Procès Verbal - 2024 06 27 PV

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Procès Verbal - 2024 06 27 PV Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 27 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Commune de CHEROY

Procès-verbal de séance du conseil municipal

du jeudi 27 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures et trente minutes, le conseil

municipal dûment convoqué le 18 juin 2024, s’est réuni en séance publique ordinaire au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la mairie, sous la

présidence de Madame Brigitte BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NUS, Martine COSSET,

Manuela DA SILVA NOVAIS, Sébastien BOUDEREAU, Nicolas CARMIGNAC, Pascal FELLAH,

Patrick MOREL, Michel VOISIN.

Absents excusés : Christophe GOUTELARD pouvoir à Valérie DARTOIS, Liliane GATEBOIS

pouvoir à Brigitte BERTEIGNE, Charles BOUCHERON, Bernard DESRUMAUX, Sandrine

FERNANDEZ, Catherine FONTAINE, Augustin FROT, Elodie RAPPAILLES, Laurent VION

Secrétaire : Pascal FELLAH

Modification de l’ordre du jour

Madame le Maire demande l'ajout du point suivant à l’ordre du jour :

e Demande de subvention « Village de l'Yonne + » 2024 pour les travaux de

réparation des toitures de la mairie et de l’école maternelle suite aux intempéries

du 24 mai 2024,

+ Mise à jour de l'adhésion au Service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Yonne.

La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 avril 2024

Madame le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 16 avril

2024.

Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents lors de cette séance.

Page I sur 19

2024-06-27-PV-CM1. Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) pour les travaux de réparation de la toiture de la mairie suite

aux intempéries du 24 mai 2024

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Expose que suite aux intempéries du vendredi 24 mai, la toiture du bâtiment central de

la mairie a été fortement endommagée et nécessite des travaux en urgence afin de ne

pas détériorer la charpente et l’intérieur du bâtiment accueillant les services

administratifs et une salle des fêtes,

Expose que des fonds d'urgence ont été sollicités auprès de la Sous-Préfecture de Sens

au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant la demande de subvention déposée au titre de « Village de l'Yonne +2024 »

auprès du Conseil Départemental de l’Yonne pour un montant de 58 842 € représentant

une subvention de 40 % des travaux,

Considérant le caractère urgent de la réparation à effectuer,

Considérant le devis estimatif présenté par la société LUXEMBOURG,

Considérant que le coût prévisionnel des réparations est évalué à 137 105.00 € HT soit

164 526.00 € TTC pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment central de la

Mairie,

Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR 2024 -— Fonds d'urgence à hauteur de 30 % sur la base de 137 105.00 € HT soit un

montant de subvention demandée de 41 132 €,

Indique que les crédits sont inscrits au budget 2024,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité sollicite une subvention de 41 132 € auprès de l'Etat

au titre de la DETR 2024 — Fonds d'urgence pour les travaux de réparation

de la toiture de la mairie suite aux intempéries du 24 mai 2024 sur la base

d’un montant prévisionnel de travaux de 137 105.00 € HT et autorise

Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires aux réparations

à effectuer dans l’urgence.

2. Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) pour les travaux de réparation de la toiture de l’école maternelle

suite aux intempéries du 24 mai 2024

Madame le Maire,

Vu le code générai des collectivités territoriales,

Expose que suite aux intempéries du vendredi 24 mai, la toiture de l’école maternelle a

été fortement endommagée et nécessite des travaux en urgence afin de ne pas

détériorer la charpente et l’intérieur du bâtiment accueillant les classes de maternelle,

Expose que des fonds d'urgence ont été sollicités auprès de la Sous-Préfecture de Sens

au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Considérant la demande de subvention déposée au titre de « Village de l'Yonne +2024 »

auprès du Conseil Départemental de l'Yonne pour un montant de 13 246 € représentant

une subvention de 40 % des travaux,

Page 2 sur 19

2024-06-27-PV-CMConsidérant le caractère urgent de la réparation à effectuer,

Considérant le devis estimatif présenté par la société DRU,

Considérant que le coût prévisionnel des réparations est évalué à 33 114.25 € HT soit

39 737.10 € TTC pour les travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle,

Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR 2024 = Fonds d'urgence à hauteur de 30 % sur la base de 33 114.25 € HT soit un montant de subvention demandée de 9 934.00 €,

Indique que les crédits sont inscrits au budget 2024,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité sollicite une subvention de 9 934.00 € auprès de

l'Etat au titre de la DETR 2024 — Fonds d'urgence pour les travaux de

réparation de la toiture de l’école maternelle suite aux intempéries du 24

mai 2024 sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 33 114.25 €

HT et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires

aux réparations à effectuer dans l’urgence.

3. Demande de subvention « Village de l'Yonne + » 2024 pour les travaux

de réparation des toitures de la mairie et de l’école maternelle suite

aux intempéries du 24 mai 2024

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Expose que suite aux intempéries du vendredi 24 mai, les toitures de la mairie et de

l’école maternelle a été fortement endommagée et nécessite des travaux en urgence

afin de ne pas détériorer la charpente et l’intérieur des bâtiments accueillant les

services administratifs, une salle des fêtes et les classes de maternelle,

Expose qu’une aide a été sollicitée en urgence auprès du Conseil Départemental de

l'Yonne au titre de « Village de l'Yonne +» 2024 pour un montant de 68 087.70 € représentant une subvention de 40 % des travaux,

Considérant les demandes de financement complémentaires effectuées à la Sous-

Préfecture de Sens au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2024 — Fonds d'urgence),

Considérant le caractère urgent des réparations à effectuer,

Considérant les devis estimatifs présentés par les sociétés Luxembourg et DRU,

Considérant que le coût prévisionnel des réparations est évalué à 170 219.25 € HT soit

204 263.10 € TTC pour les travaux de réparation des toitures de la mairie et de l’école maternelle,

Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil

Départemental de l'Yonne au titre de « Village de l'Yonne + » 2024 à hauteur de 40 %

sur la base de 170 219.25 € HT soit un montant de subvention demandée de 68 087.70€,

Indique que les crédits sont inscrits au budget 2024,

Page 3 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité sollicite une subvention de 68 087.70 € auprès du

Conseil Départemental de l'Yonne au titre de « Village de l’Yonne + » 2024

pour les travaux de réparation des toitures de la mairie et de l’école

maternelle suite aux intempéries du 24 mai 2024 sur la base d’un montant

prévisionnel de travaux de 170 219.25 € HT et autorise Madame le Maire à

signer tous les documents nécessaires aux réparations à effectuer dans

l'urgence.

4, Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la

mise en conformité de la station d'épuration (traitement du phosphore)

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/33, en date du 7 avril 2024, approuvant

le budget primitif — Assainissement,

Considérant la réunion du 7 mai 2024, organisée avec la DDT, les entreprises VEOLIA et

BERTRAND et l’Agence de l’Eau Seine Normandie, dont l’objet était la mise en

conformité de la Station d’Epuration,

Considérant les conseils et l'acceptation des travaux à effectuer pour la mise en

conformité par les partenaires présents à la réunion du 7 mai 2024,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre la station d'épuration en conformité afin

d'éviter les pollutions,

Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l'Eau

Seine Normandie,

Considérant le devis de la société VEOLIA estimant les travaux à 26 701.71 € HT soit

32 042.05 € TTC,

Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l’Eau

Seine Normandie représentant 40% de l'investissement HT soit un montant de

10 680.71 € ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité sollicite une subvention de 10 680.71 € auprès de

l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les travaux de d’installation de et de

mise en service d’un système complet d'injection de chlorure ferrique sur la

base d’un montant prévisionnel de travaux de 26 701.71 € HT, et autorise

Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

5. Travaux d'éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies

de l'Yonne (SDEYŸ)

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/006, en date du 21 mars 2024,

approuvant le règlement financier du SDEY,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/33, en date du 7 avril 2024, approuvant

le budget primitif — Assainissement,

Expose que suite au sinistre survenu au Stade avenue Necker, le coût estimatif global

des travaux s'élève à 1 176.65 € TTC.

Page 4 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe Syndicat Départemental d’Energies de l'Yonne (SDEY) participe à hauteur de 50% du

montant HT.

Présente et propose d’accepter l’avant-projet et la convention financière transmise par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY),

TVA Part commune

Pen _- nt Montant HT (Récupérée _. HT par le SDEY) 50%

Eclairage 1176.65 € 980.54 € 196.11 € 490.27 € | 490.27 €

Public

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

-_ Accepte le plan de financement des travaux selon le tableau ci-dessus,

- S'engage à participer au financement desdits travaux à hauteur des

50% HT des travaux soit pour un montant de 490.27 €,

-_ Règlera le solde tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de

l’entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY

du titre de paiement correspondant,

- Autorise madame le Maire à signer tout document afférent à cette

opération, en particulier la convention financière.

6. Demande de participation pour un raccordement à l'assainissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/051, en date du 30/11/2023, approuvant

les conditions financières de participation aux travaux de raccordement sur le réseau public d'assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/33, en date du 7 avril 2024, approuvant

le budget primitif— Assainissement,

Considérant la demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif nécessitant la traversée de route de la rue Jean Moulin,

Considérant le devis présenté par la société B3T évaluant les travaux de raccordement à 7 994.30€ HT, soit 8 793.73 € TIC,

Rappelle qu’un projet de reprise des réseaux et de réfection de la route

départementale était en cours de concertation avec le Conseil Départemental de l'Yonne et le SIVOM du Gâtinais en Bourgogne,

Indique qu'il avait donc été prévu avec les riverains que ces travaux de raccordement

soient effectués en parallèle aux travaux de reprise des réseaux et de réfection de la

voirie afin d'éviter des travaux d’ouverture de la voirie à plusieurs reprises,

informe que le Conseil Départemental de l'Yonne a retiré les travaux prévus de ses

priorités budgétaires,

Rappelle les conditions financières des travaux de raccordement votées dans la

délibération n°2023/51,

Page 5 sur 19

2024-06-27-PV-CMPropose de demander une participation aux usagers correspondant à 50% des

dépenses engagées par la Commune sur le budget annexe Assainissement soit un

montant de 3 997.15 €,

Le conseil municipal, ou‘ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

- Accepte que la participation aux frais de raccordement soit répartie

comme proposé ci-dessus,

- Indique que 50% des dépenses HT engagées seront à rembourser par

l'usager, soit 3 997.15 €

- Autorise madame le Maire à signer tout document afférent à cette

opération dont la convention de participation qui devra être acceptée

des deux parties avant le début des travaux.

7. Tarifs et règlement de location de la salle des fêtes

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2144-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2019/53, 2020/02, 2022/58 en date du 06/09/2019, du

30/01/2020 et du 13/12/2022,

Expose que suite à des demandes de commerçants de Chéroy, il est nécessaire de leur

prévoir un tarif pour le week-end,

Propose d'ajouter à l’article 4 du règlement, afin de garantir une libre concurrence :

« Toute réservation pour un week-end par un professionnel ne pourra être demandée et

validée plus de 3 mois avant la date de la manifestation »,

Présente le règlement d'utilisation et propose les tarifs suivants :

2024-06-27-PV-CM

Statut du Commune Hors commune

demandeur Forfait de location Tarif à Tarifs à ans | cocher ani cocher

1 demi-journée en semaine (soit de 9h à

12h ou de 14h à 18h) La 200 €

“1 en semaine du lundi au jeudi (9h à 150 € 300 €

Particulier 1 soir en semaine (19h à 8h) 150 € 300 €

Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 400 € 700 €

Week-end (samedi 9h au lundi 8h) 350 € 700 €

1 journée en semaine (9h à 18h) ou soirée (19h à 8h) 50 € 100 €

Association Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 150 € 300 €

Dans la limite de quatre réservations par an

dont une AG GRATUIT

: Forfait séminaire journée (de 9h à 18h) 150 € 200 €

Entreprise / Forfait séminaire journée + soirée (9h à 8h Commerçant u € F le lendemain) 200 € 300 €

Forfait Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) | 400 € 700 €

Elu ou Week-end (vendredi 18h au lundi 8h)

agent de la . . . 100 € 100 € commune Dans la limite de deux réservations par an

Elu ou agent de . . la CCGB Week-end (vendredi 18h au lundi 8h) 200 € 200 €

Page 6 sur 19Ecole de Chéroy,

CCGB et

Commune de la GRATUIT GRATUIT CCGB

Collectivité ext. à | 1 journée en semaine (9h à 18h) 100 €

la CCGB Week-end (vendredi 19h au lundi 8h) 300 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité décide d'approuver le règlement et les tarifs présentés

et autorise Madame le Maire à signer les conventions et tous les documents

afférents à ce dossier.

8. Création d’un emploi permanent pour un Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Madame le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement

pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents

contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires

au fonctionnement de services, d’en déterminer le temps de travail et d'indiquer si ces

derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

informe l'assemblée que, compte tenu des effectifs de l’école maternelle et du départ

en retraite d’un agent technique travaillant à l’école maternelle, il convient de la

remplacer par un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 1° classe relevant de la catégorie C à temps complet,

Propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la

fonction publique, de créer un emploi permanent de à Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles Principal 1ère classe à temps complet à compter du 26 août 2024, dont les missions principales seront les suivantes :

° assister le personnel enseignant et encadrer les enfants sur les temps de

garderie et de restauration pour l’accueil, l'animation, la surveillance, l'hygiène

et la sécurité des jeunes enfants,

e entretenir les locaux et le matériel,

Indique que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d'emplois concerné,

Page 7 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité décide :

e d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent

d'ATSEM principal 1° classe, à compter du 26 août 2024, selon les

modalités décrites ci-dessus,

e d'adopter le tableau des effectifs modifié en annexe,

e d'inscrire au budget les crédits correspondants,

e d'autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant.

9. Mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

pour les agents de la filière technique

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier

alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la

Fonction Publique de l'Etat, modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 ;

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant

la liste des primes cumulables avec lIFSE ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM,

les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d'animation), l'arrêté du

19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les

animateurs), l'arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés, les assistants socio-éducatifs, les

conseillers socio-éducatifs), l'arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l'arrêté du

28 avril 2015 (pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise)

Vu la saisine du Comité Technique en date du 05/04/2018, relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions, des sujétions, de l'expertise et à la prise en

compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de

l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux

agents de la mairie de CHEROY ;

Vu la dernière délibération du conseil municipal n° 2022/39 du 19 juillet 2022 relative à la

mise à jour du RIFSEEP ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée,

Page 8 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- de manière facultative : d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La Commune de Chéroy s’est engagée dès 2018 à refondre le régime indemnitaire des

agents et a instauré le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Renforcer l'attractivité de la collectivité pour le recrutement.

- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme

- Fidéliser les agents donnant satisfaction dans l'exercice de leur travail

- Garantir un certain niveau de pouvoir d'achat, dans un objectif social et de

facilitation du recrutement.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L'IFSE est exclusive de

toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes

autres indemnités liées à la manière de servir.

I. Date d'effet de la mise à jour :

La présente délibération décide modifier les montants cumulés annuels du RIFSEEP à partir du 1°' juillet 2024.

ll. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à partir du 7ème mois de stage.

Les cadres d'emplois et grades concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative :

e les adjoints administratifs,

Pour la filière sociale :

e les ATSEM,

Pour la filière technique :

e Les agents de maîtrise principaux,

e Les agents de maîtrise,

° les adjoints techniques principaux 1°"° classe,

° les adjoints techniques principaux 2°° classe,

e les adjoints techniques,

Pour la filière animation :

e les adjoints d'animation.

Ill. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise

ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Page 9 sur 19

2024-06-27-PV-CMChaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères

professionnels suivants :

- Pour la filière administrative :

Pour les postes de catégorie C (adjoints administratifs)

> Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Management stratégique / encadrement / coordination

- _ Ampleur du champ d'action

- Encadrement opérationnel / responsabilité de coordination

-__ Responsabilité de projet — pilotage de projets

- Assistance direction générale

> Critère 2 : De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Connaissances / qualification générale

-__ Qualifications spécifiques

- Compétences exigées / complexité — savoir-faire

- Diversité des domaines de compétences, des tâches, des projets

-___ Autonomie, sens des initiatives

> Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regarddes indicateurs

suivants :

- Polyvalence

- Disponibilité

-__ Travail avec le public.

- Pour la filière sociale :

Pour les postes de catégorie C (ATSEM)

> Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard des indicateurs suivants :

- _ Ampleur du champ d'action

- Encadrement opérationnel / responsabilité de coordination

-__ Responsabilité de projet — pilotage de projets

- Responsabilité connexe

> Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

-__ Connaissances / qualification générale

-_ Qualifications spécifiques

- Compétences exigées / complexité — savoir-faire

-__ Autonomie, sens des initiatives

-__ Relation aux enfants / activité, éducation

> Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de

son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs

suivants :

- Polyvalence

- Grande disponibilité

- Respect hygiène et sécurité des enfants.

Page 10 sur 19

2024-06-27-PV-CM- Pour la filière technique :

Pour les postes de catégorie C (agents de maîtrise et principaux, adjoints techniques et

principaux)

> Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

- __ Ampleur du champ d’action

- Prise de responsabilités, arbitrage.

> Critère 2 : De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Connaissances / qualification générale

- Qualifications spécifiques

- Compétences exigées / complexité — savoir-faire

- Diversité des domaines de compétences, des tâches, des projets

-__ Autonomie, sens des initiatives

> Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs

suivants :

- Polyvalence

- Disponibilité

- Respect des normes (environnementales, de sécurité notamment)

- Pour la filière animation :

Pour les postes de catégorie C (adjoints d'animation)

> Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard des indicateurs suivants :

- __ Ampleur du champ d'action

- Encadrement opérationnel / responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet — pilotage de projets

-__ Responsabilité connexe

> Critère 2 : De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Connaissances / qualification générale

- Qualifications spécifiques

- Compétences exigées / complexité — savoir-faire

- Autonomie, sens desinitiatives

- Relation aux enfants / activité,

> Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs

suivants :

- Polyvalence

- Disponibilité

- Respect hygiène et sécurité des enfants.

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2024-06-27-PV-CMB. Prise en compte de l’expérience professionnelle

L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé

de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

- Connaissance de l’environnement du travail,

- Connaissance du fonctionnement de la collectivité,

- Relation avec les partenaires et élus,

- Compétences professionnelles et techniques.

Ces critères seront appréciés par le responsable hiérarchique lors du recrutement puis de

l'entretien professionnel.

C. Groupes de fonctions et montants :

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière

suivante

(le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Nombre Montant cumulé annuel Groupes .

: : de postes maximum pour de Fonctions concernées ,

+ l’ensemble des agents du fonctions groupe

Gestionnaires de dossiers .. if lité

Groupe 1 administratifs, responsabi ité à 26 683 €

de secteur (état-civil,

urbanisme, comptabilité …)

Cadre d'emplois des ATSEM

Montant cumulé annuel

Groupes de ! : Nombre maximum pour : Fonctions concernées ,

fonctions de postes | l’ensemble des agents du

groupe

ATS Groupe 1 EM, responsables de 2 5 280€

service

Cadre d'emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux

Montant cumulé annuel

Groupes de . ' Nombre , , . Fonctions concernées maximum pour l’ensemble

fonctions de postes des agents du groupe

Groupe 1 Agents de maîtrise 1 4 800 €

Groupe 1 Techniciens polyvalents 9 15 500 €

2024-06-27-PV-CM

Page 12 sur 19Cadre d'emplois des adjoints animateurs

Nombre Montant cumulé annuel

Groupes : . , de postes maximum pour de Fonctions concernées :

. l’ensemble des agents du fonctions groupe

Groupe 1 | Responsable de service 839 €

Groupe 2 | Animateurs 961 € |

D. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,

d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

E. Périodicité du versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

F. Les absences :

Suspension de l’IFSE en cas de :

- Maladie ordinaire : à compter du 8° jour sur l’année glissante.

-__ Période de préparation au reclassement au titre du décret 2019-172 du 05 mars

2019.

En cas de longue et grave maladie, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que

le traitement de la rémunération principale.

IV. Le complément indemnitaire annuel (CIA) : (facultatif)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de

l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

A. Montants et Critères de versement :

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant cumulé |

Nombre | annuel maximum

ue» Groupes de . ' , Filière . | Fonctions concernées | de postes | pour l’ensemble fonctions | des agents du

| groupe

Administrative | Groupe 1 | Gestionnaires 4 2795€ Groupe 1 | ATSEM 2 528€

1 rar Technique Groupe Agents de maîtrise et 10 1970 €

agents polyvalents

Animation Groupe 1 Responsable de service 1 84€

Animation Groupe 2 | Animateurs 2 97€

Page 13 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

Catégorie C

> Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

- Respect de l’organisation collective du travail

- Fiabilité et qualité du travail effectué

-__ Implication dans le travail

-_ Esprit d'initiatives

- Présentation et attitude convenables (tenue, langage)

> Compétences professionnelles et techniques

- Connaissances réglementaires, de l’environnement professionnel

- Compétences techniques de la fiche de poste, instruction de dossiers

- Nouvelles technologies

- Réactivité, adaptabilité

> Qualités relationnelles

- Travail en équipe

- Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel

- Réserve et discrétion professionnelle

- Relations avec le public, les partenaires extérieurs

> Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Faire des propositions

- Organiser

- Faire appliquer les décisions

- Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des

individus.

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et sera revue annuellement

à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

B. Périodicité :

Le CIA est versé mensuellement.

C. Les absences :

Suspension du CIA en cas de :

- __ Maladie ordinaire : à compter du 8° jour sur l’année glissante.

- Période de préparation au reclassement au titre du décret 2019-172 du 05 mars

2019.

En cas de longue et grave maladie, le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement de la rémunération principale.

Page 14 sur 19

2024-06-27-PV-CMLe conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité décide :

+ de modifier et d'instaurer le RIFSEEP selon les conditions indiquées ci-

dessus,

° de décider que les primes et indemnités seront revalorisées

automatiquement dans les limites fixées par les textes de références,

° d'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect

des principes définis ci-dessus,

° de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement

de ce régime indemnitaire,

° de l'entrée en vigueur de cette présente délibération au 1° juillet 2024.

10. Mise à jour de l'adhésion au Service Intérim du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l'Yonne

Madame le Maire,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 3-1 et 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

(le cas échéant),

Vu la délibération n°2021/09 en date du 16/02/2021,

Considérant la mise à jour des modalités de tarification :

La collectivité s'engage rembourser intégralement au Centre de Gestion de l’Yonne la

rémunération des agents contractuels (traitement de base, supplément familial de

traitement, heures supplémentaires, heures complémentaires, etc...) et éventuellement

les indemnités accessoires (frais de déplacement*, tickets-restaurant qui compensent les

frais, de repas si les horaires permettent l’ouverture des droits, quote-part des congés

annuels, prime de précarité, etc.) augmentées des charges patronales. Le complément

de l'indemnité journalière de maladie restera à la charge de la Collectivité d'accueil.

La rémunération est fixée sur la base d'un indice de la Fonction Publique Territoriale

correspondant à la grille de rémunération dans les cadres d'emplois :

- des adjoints techniques, des techniciens pour la filière technique,

- des adjoints d'animation pour la filière animation,

- des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture

pour la filière médicosociale,

- des opérateurs des activités physiques et sportives pour la filière sportive,

- des adjoints administratifs, des rédacteurs ou des attachés pour la filière

administrative

- des adjoints du patrimoine pour la filière patrimoine,

Page 15 sur 19

2024-06-27-PV-CMet ce sur proposition de l'Autorité Territoriale ayant recours au service « Missions

temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne, avec

éventuelle application de tout ou partie des avantages localement mis en place et relatifs

aux autorisation d'absence, aux congés de formation, au régime indemnitaire.

* Les frais de déplacement des agents utilisant leur véhicule personnel seront

remboursés à partir du 18°" kilomètre aller,

Sur ce remboursement seront calculés des frais de gestion à hauteur de :

- 6 % du montant total susmentionné pour les Collectivités affiliées

- 7% du montant total susmentionné pour les Collectivités non affiliées.

Par dérogation aux modalités prévues ci-dessus des fonctionnaires du Centre de Gestion

pourront être mis à disposition pour des missions d'expertise appuyée (finances par

exemple) au tarif de 35 € de l'heure.

Rappelle l'existence au Centre de Gestion du Service Intérim, créé en application de

l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont

habilités, en plus des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche

administrative concernant les agents des collectivités et établissements de l'Yonne, à la

demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions,

recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le

remplacement d'agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’un

emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de Gestion peut en outre mettre à disposition certains de ses fonctionnaires

pour des missions d'expertise appuyée.

Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et

le niveau de rémunération au regard de la demande d'intervention transmise par la

collectivité.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les nouvelles modalités de tarification en vigueur,

- APPROUVE les termes de la convention cadre de mise à disposition par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'YONNE,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante dès que

nécessaire,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la

Collectivité.

Décisions de Madame le Maire :

N° 2024/05 : Travaux de mise en conformité de l’unité de dépollution

de la Station d’Epuration

Considérant la réunion du 7 mai 2024, organisée avec la DDT, les entreprises VEOLIA

et BERTRAND et l'Agence de l'Eau Seine Normandie, dont l’objet était la mise en

conformité de la Station d’Epuration,

Considérant les conseils et l’acceptation des travaux à effectuer pour la mise en

conformité par les partenaires présents à la réunion du 7 mai 2024,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre la station d'épuration en conformité afin

d’éviter les pollutions,

Considérant les propositions,

Page 16 sur 19

2024-06-27-PV-CMMadame le Maire a décidé de confier à la société VEOLIA, sise 44 quai Jules CHAGOT

à MONTCEAU-LES-MINES (71300) Les travaux mise en conformité de l’unité de

dépollution via la mise en place d’une injection de chlorure pour un montant de

26 701.71 € HT soit 32 042.05 € TTC.

N° 2024/06: Marché de prestation de service : Mission Coordination

SPS pour le travaux d'extension du pôle scolaire

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un Coordinateur pour la mission de

coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS),

Considérant la consultation effectuée dans le cadre d’un marché public à procédure

adaptée pour une prestation de service Coordination SPS en vue de l’extension du

pôle scolaire,

Considérant que le choix des offres reçues s’est porté sur l'offre économiquement la

plus avantageuse,

Madame le Maire a décidé de confier à la société SOCOTEC — 13 RUE Théodore DE

BEZE 89 000 AUXERRE la mission SPS pour un montant de 4 200.00 € HT soit 5 040.00

€ TTC sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux de 800 000 € HT et une

durée de travaux de 8 mois.

Le mois supplémentaire de chantier pourra donner lieu à une facturation de 390.00 €

HT.

Informations diverses :

Madame le Maire informe le conseil municipal que le maitre d'œuvre travaille

sur les autorisations d'urbanisme des travaux de l'extension du pôle scolaire

Charles PERRAULT. Des réunions pour l’organisation des travaux (déplacement

du point d’apports volontaires, restauration scolaire, classe à déplacer,

installation du chantier...) sont à prévoir.

Madame le Maire rappelle l’acquisition du nouveau camion FUSO pour un

montant de 32 900 € HT soit 39 500 € TTC dont le flocage et le traceur vont être

mis en place. Monsieur Sébastien BOUDEREAU indique que le système AIRTAG

peut remplacer le traceur.

/ Madame le Maire indique le prêt d’une salle de classe en élémentaire à une

section de scouts les nuits du 8 et 9 juillet. Monsieur Pascal FELLAH indique que

des mesures de sécurité sont à prescrire :

= un accompagnant doit rester en surveillance la nuit afin de

déclencher l’alarme incendie en cas de besoin,

= ils devront être munis d’une corne de brume et d’une lampe

torche,

= le dortoir devra être installé de manière à laisser un couloir

entre les places afin de fluidifier lévacuation en cas de

nécessité.

Ces consignes seront données à l'écrit au responsable de groupe ayant demandé le prêt de la salle.

Page 17 sur 19

2024-06-27-PV-CM*“ Madame le Maire indique que la marche des élus organisée par Madame

Valérie DARTOIS et Madame Manuela DA SILVA NOVAIS a été une vraie réussite

avec plus de 40 participants. Le parcours a permis la découverte de Chéroy et le

soleil était au rendez-vous.

“Madame le Maire indique que la fête de la crèche « Les O les A » a lieu à Chéroy

le vendredi 28 juin à 18h30.

* Madame le Maire remercie Monsieur Sébastien BOUDEREAU d’avoir pris en

charge la construction de la grainothèque qui sera installée à la médiathèque.

“Madame Martine COSSET rappelle l’organisation de l’apéro concert du 5 juillet

au Parc Hôhenkirchen et les festivités de la fête nationale. Elle fait appel aux

bénévoles pour ces manifestations.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance désigné Le Maire,

pe k

Pascal FELLAH Brigitte BERTEIGNE

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2024-06-27-PV-CMValérie DARTOIS Philippe DE NIJS Martine COSSET

+ _ —

Manuela DA SILVA NOVAIS Christophe GOUTELARD Charles BOUCHERON

Pouvoir à V. DARTOIS

DE | Sébastien BOUDEREAU Nicolas CARMIGNAC Bernard DESRUMAUX

|

_. |FRS

Pascal FELLAH Sandrine FERNANDEZ Catherine FONTAINE

| ,

| ren

. Liliane GATEBOIS Patrick MOREL

Augustin FROT Pouvoir à B. BERTEIGNE

||

| |

Elodie RAPPAILLES Laurent VION Michel VOISIN

Ant OS | oo

Page 19 sur 19

2024-06-27-PV-CM