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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 16 Decembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Trausse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU C M 16 Decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 Décembre 2019
Séance du Conseil Municipal du : 16 Décembre 2019
Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation du 9 décembre 2019
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 12
Présents : MM. Saïsset, Jouve, Lavigne
Mmes Lang, Lombard, Peyrard, Signoret, Moreau, Pérez, Talbodec
Absents excusés : MM. Hart,
Secrétaire de séance : Mme Moreau
Procurations : Mme Sénat à M. Saïsset
Séance du Conseil Municipal du : 16 décembre 2019
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h30
Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.
OBJET : Autorisation pour la vente aux enchères des bovins saisis par la commune
Le maire expose :
Par requête enregistrée au greffe le 23 mai 2019, la Commune de Trausse-Minervois a sollicité au Tribunal d’Instance l’autorisation de vendre les animaux errants placés en lieu de dépôt sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime et de fixer à 4 325.58 euros le préjudice subi par la Commune du fait de ces animaux.
La commune est représentée par Maître Jean-Marc Février, avocat au Barreau de Narbonne.
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu les procès-verbaux des gendarmes constatant la divagation des bovins,
Vu l’arrêté municipal n°2019/22 du 16 Avril 2019 portant désignation d’un lieu de dépôt adapté pour la détention de bétail trouvé en état de divagation, en l’occurrence un troupeau de 40 bovins appartenant à Monsieur Bernd Schaffrath ;
Vu l’arrêté municipal n°2019/23 et 2019/24 du 02 Mai 2019 portant désignation d’un nouveau lieu de dépôt adapté pour la détention du bétail afin de poursuivre leur prise en charge,
Vu l’ordonnance numéro 14.19.23 du Tribunal d’Instance de Carcassonne rendue le 29 Mai 2019 autorisant la vente aux enchères publiques des 35 bovins identifiés appartenant à Monsieur Bernd SCHAFFRATH, Vu l’ordonnance de référé numéro 12-19-176 rendue le 14 octobre 2019 suite à l’assignation de la commune de Trausse par Monsieur Bernd Schaffrath, autorise à nouveau la vente aux enchères publiques des 35 bovins identifiés pour payer les créances dues par Monsieur Bernd SCHAFFRATH à la commune,
Considérant que la décision du Tribunal est exécutoire depuis sa notification,
Considérant le coût financier supporté par la commune pour les frais de pension mensuels des animaux (à savoir 3€ par jour et par bête),
Considérant qu’il y a eu lieu de statuer sur la suite de la procédure,
Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, le conseil municipal des membres présents :
- DECIDE de suivre la décision du Tribunal d’Instance en procédant à la vente aux enchères desdits bovins
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Maître BAYLE, huissier de justice, d’ordonner la vente aux enchères
Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0
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