Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MA DEL 2023 084 Fixation des taux de la taxe d ame
Conseil Municipal - MA DEL 2025 65 Fixation des taux de la taxe d amen
PLU - Annexes - Approbation de la fixation du Taux de la Taxe d’am
PLU - Annexes - Taxe d'aménagement > Délibération de fixation du t
Déliberation - MA DEL 2023 028 VILLE Taux d imposition 2023
Déliberation - MA DEL 2023 028 VILLE Taux d imposition 2023
PLU - Annexes - Taxe d'aménagement > Délibération de fixation du t
Déliberation - 058 2023 taxe damenagement revalorisation du tau
Déliberation - 0822023 Revalorisation du taux indemnitaire du mai
Déliberation - 0822023 Revalorisation du taux indemnitaire du mai
Déliberation - MA DEL 2023 084 Fixation des taux de la taxe d amenagement a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 084 Fixation des taux de la taxe d amenagement a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
ft t5ai nt .ClÉrnent de Rivièr* DES OÉLIAÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt trois, le vingt décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Laurence CRISTOL, Mme Martine PIERRE.
I
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation '. 1411212023
Date d'affichag e'. 221 121 2023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Sébastien FABRE, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Olivier THALER, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE en faveur de Mme Martine PIERRE.
Secrétaire : Mme Françoise OLIVET.
OBJET : Fixation des taux de la taxe d'aménagement à compter du ler janviet 2024
ll est exposé au conseil municipal :
Conformément à l'article L331-6 du Code de I'Urbanisme, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du Code de l'Urbanisme donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.
Les communes perçoivent une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L101 -2 du Code de l'Urbanisme.
ll est rappelé que le produit de la taxe d'aménagement est affecté en section d'investissement du budget des communes et que la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement doit être adoptée au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de I'année suivante.
ll est indiqué au Conseil Municipal que conformément à l'article L331-14 du Code de I'Urbanisme, le taux de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 et 5%.
Pour rappel, le taux de la taxe d'aménagement applicable en 2021 avait été fixé à 5% par délibération en date du 26 novembre 2020
Aujourd'hui, il est proposé de maintenir un taux identique de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal afin de garantir la création et le renouvellement d'équipements publics dont bénéficieront I'ensemble des futurs habitants.
Monsieur le Maire propose au Gonseil Municipal :
De fixer le taux communal de la taxe d'aménagement à 5% au 1er ianvier 2024
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-084-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 . De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité et signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de fixer le taux communal de la taxe d'aménagement à 5% au 1er janvier 2O24.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité et signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 221 1 21 2023
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforçne qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. POUGET
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat Ie :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-084-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023