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Conseil Municipal - MA DEL 2025 65 Fixation des taux de la taxe d amenagement a compter du 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 65 Fixation des taux de la taxe d amenagement a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSErL MUNrctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix huit juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RlVlERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :'1210612025
Date d'affichag e : 2010612025
Étaient absents excusés : Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Nicolas DEFORGE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Jean-Philippe LEYRIS
OBJET : Fixation des taux de la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2026
ll est exposé au Gonseil Municipal :
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du Code de I'urbanisme, donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.
Les Communes perçoivent une taxe d'aménagement en vue de financer les équipements publics rendus nécessaires par le développement des constructions.
Le taux communal de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 et 5 %. Celui-ci peut être majoré jusqu'à 20 o/o dans certains secteurs de la Commune, par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux.
En vertu des dispositions du ll de I'article 1639 A du Code Général des lmpôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement, conformément à I'article 1635 quater L, sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de I'année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Pour rappel, le Conseil Municipal avait fixé le taux de la taxe d'aménagement à 5 o/o pâ( délibération du 20 décembre 2023.
Vu l'article L.331-1 du code de I'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des lmpôts,
Vu l'ordonnance n'2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20250618-MA-DEL-2025-65-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 Vu le décret n"2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions règlementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code Général des lmpôts,
ll est proposé aux membres du conseil municipal :
- De maintenir le taux communal de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire de la Commune afin de garantir la création et le renouvellement d'équipements publics dont bénéficieront l'ensemble des futurs habitants.
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services de la DGFIP.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT:CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de fixer le taux communal de la taxe d'aménagement à 5 %.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services de la DGFIP
J
= g
l
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 20 I 06 I 2025
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2OO0-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait certifié conforme
Le Ma erome
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250618-MA-DEL-2025-65-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025