Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 060 2023 institution de la taxe annuelle sur les f
Déliberation - 0822023 Revalorisation du taux indemnitaire du mai
Déliberation - 0822023 Revalorisation du taux indemnitaire du mai
Déliberation - 038 2024 vote des taux des taxes directes locales
Déliberation - decision 101 2024 tarifs des locations de salles a
Déliberation - 2. Fixation du taux de la taxe damenagement pour 2
Déliberation - 2226 Taxe damenagement au 1er janvier 2023
Déliberation - 071 2024 delegation de signature pour des autorisa
Déliberation - MA DEL 2023 084 Fixation des taux de la taxe d ame
Déliberation - MA DEL 2023 084 Fixation des taux de la taxe d ame
Déliberation - 058 2023 taxe damenagement revalorisation du taux a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 058 2023 taxe damenagement revalorisation du taux a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
"TD VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
à MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
d Les
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 17 mai 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
SRE Cons Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : 23 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Pouvoirs : 2 Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 4 M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
17 mai 2023
Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
—_—_—_—LÈLÈLELELULULULU
058/2023 - TAXE D’AMENAGEMENT -— REVALORISATION DU TAUX A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
7.2.5. Fiscalité Autres
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
Vu la délibération n°194/2011 du 21 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement,
Vu la possibilité pour les Communes de fixer un taux de taxe d’aménagement entre 1% et 5%,
Vu le taux de 2% appliqué par la Commune de Mehun-sur-Yèvre depuis l’instauration de cette taxe,
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE), décide :
> De fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3% à compter du ler janvier 2024.
> De n’accorder aucune exonération, quelle que soit la catégorie d’immeuble.
> D’autoriser Monsieur le maire ou son Adjoint| dééeue à signer tous les documents relatifs à
Et Ar, cette décision.
LT &, La secrétaire de Séance,
re 7
Fa) Annie HOUARD LE fes éan-Louis $ ÂIZ
. . . La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le
Date de mise en ligne sur le site Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa de la Commune : / / 2023 publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par
- l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr