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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 104
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
.
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
D à à
dinaire.d
b
24
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 26
novembre
20
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+ 5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
Adhésion
au
futur
syndicat
mixte
ouvert
de
construction
et de
gestion
de
l’abattoir
2024-104
:
de
Quiella
au
Faou
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Préambule : Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
1-
Depuis
1962,
le
SIVU
de
la
Région
du
Faou
regroupant
les
communes
du
Faou,
Rosnoën,
Pont-de-
Buis-Lès-Quimerc’h,
Hanvec,
L'Hôpital-Camfrout
et
Lopérec
gère
un
service
public
d’abattage
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
l’abattoir
du
Faou
dont
il a
initié
la
construction
et
la
mise
en
gestion.
Après
60
ans
de
service,
cet
abattoir
est
devenu
obsolète,
et,
malgré
des
remises
aux
normes
régulières,
nécessite
des
investissements
de
remise
aux
normes
sanitaires
qui
dépassent
les
capacités
financières
et techniques
du
syndicat.
La
fermeture
à terme
de
cet
outil
qui
est
inévitable,
prive
alors
la
région
d'un
équipement
indispensable.
Parallèlement,
l’abattoir
de
Lesneven,
SPIC
géré
directement
par
la
Communauté
de
Communes
de
Lesneven
Côte
des
légendes,
est
également
en
croissance
depuis
2018
et
accueille
plus
de
1000
Tec!.
Il
est
aujourd’hui
saturé,
avec
l’arrivée
en
2020
également
d’un
gros
apporteur,
ce
qui
montre
l'intérêt
de
conjuguer
un
service
pour
de
multiples
petits
usagers,
avec
un
ou
deux
plus
gros
clients,
pour
diversifier
et
assoir
le
modèle
économique
d’un
abattoir.
L’abattoir
de
Lesneven
et
les
autres
abattoirs
à
proximité
ne
pourront
donc
répondre
aux
besoins
des
clients
actuels
de
l’abattoir
du
Faou
s’il fermait,
ni en
termes
de
volume,
ni en
termes
de
service
public
rendu. C'est
pourquoi,
Communauté
de
Communes
de
l’Aulne
Maritime
s’est
engagée
à
partir
de
2010
auprès
du
SIVU
de
la
région
du
Faou
dans
l’étude
pour
la
construction
d’un
nouvel
abattoir
public
au
Faou,
pouvant
prendre
le
relais
de
l’ancien
vieux
et
vétuste.
2
-Le
maintien
d’un
service
public
d’abattage
multi-espèce
s'avère
en
effet
nécessaire
à
l'échelle
Finistérienne L'abattoir
du
SIVU
du
Faou
a
été
conçu
au
départ
pour
répondre
à
un
périmètre
de
chalandise
réduit,
alors
qu’un
nouvel
abattoir
vise
à
répondre
aux
attentes
et
besoins
accrus
d'usagers
provenant
de
l'ensemble
des
EPCI
du
Finistère,
ainsi
que
des
EPCI
limitrophes
des
Côtes
d'Armor
et
du
Morbihan.
La
pérennisation
d’un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
:
e
À l'ensemble
de
la filière
courte
en
produits
carnés
sur
le Finistère
: petits
éleveurs,
chevillards,
découpeurs,
bouchers...
e
En
tant
qu'il
est
utilisé
par
de
nombreux
usagers
(notamment
particuliers,
associations)
qui
y
trouvent
une
sécurité
sanitaire
qu’ils
ne
sauraient
assurer
par
leurs
propres
moyens
e
Pour
sa
vocation
sanitaire,
lors
d'épisodes
d’épizooties
qui
nécessitent
l’action
de
la
puissance
publique pour
juguler
la
propagation
des
maladies
dans
les
cheptels
e
Entant
qu'il
doit
s'adapter
en
permanence
à
la diversité
des
usagers
et
des
espèces
apportées,
ce
qui
rend
impossible
l'assurance
d’un
service
public
d'abattage
par
les
abattoirs
privés,
malgré
l'offre
existante
en
ce
domaine
sur
le territoire
finistérien.
Cet
outil
d’abattage
s'avère
également
un
levier
de
première
importance
pour
l’économie
locale,
vu
l'importance
de
la filière
viande
en
Bretagne,
la volonté
de
développer
des
circuits-courts
et
de
qualité,
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
engagées
dans
des
«
Projets
Alimentaires
de
Territoire
» (PAT)
favorisant
la
proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
types
de
pratiques
agricoles
et
de
débouchés
agro-alimentaires.
1 Tec
=
Tonne
Equivalent
Carcasse Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
3-
Dans
ce
contexte,
en
2017,
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne
Maritimes
{née
de
la fusion
des
communautés
de
l’Aulne
Maritime
et de
la Presqu'île
de
Crozon)
(CCPCAM)
a repris
le
projet
de
construction
et
de
mise
en
service
d’un
nouvel
abattoir,
qui,
du
fait
de
son
dimensionnement
à 5
100
tonnes,
devait
permettre
de
couvrir
un
large
besoin
d'abattage
de
proximité
et
d'anticiper
ceux
à venir
à 20
ans
à l'échelle
départementale
du
Finistère,
notamment
pour
les circuits-
courts. Précisément,
depuis
2017
jusqu’
à ce jour,
les
étapes
du
projet
ont
été
les suivantes
:
e
2017:
Choix
d’un
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
qui
a
travaillé
sur
la
réalisation
technique
et
architecturale
du
projet
et
son
classement
au
titre
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
e
2018:
Lancement
d’une
première
consultation
pour
l'attribution
d’un
marché
public
permettant
la
construction
de
l’abattoir,
laquelle
été
déclarée
sans
suite
fin
2023
e
2019:
lancement
d'une
consultation
pour
l'attribution
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
par
affermage
portant
sur
la
gestion
du
nouvel
abattoir,
laquelle
consultation
a
également
été
déclarée
sans
suite
en
2024
compte
tenu
de
l'abandon
de
la
procédure
de
passation
du
marché
de
travaux
ci-dessus.
e
2019
: Obtention
du
permis
de
construire
le
15
novembre
2019
qui
a été
purgé
de
tout
recours
et
qui
a
été
prolongé
par
la
Commune
du
Faou
le
22
septembre
2023
jusqu'au
15
novembre
2024.
Nouvelle
demande
de
prolongation
en
cours.
e
2020:
Déroulement
de
l'enquête
publique
du
lundi
31
août
au
2
octobre
2020
e
2021:
Validation
du
projet
à
l’unanimité
au
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
le
28
janvier
2021,
suivi
de
la
délivrance
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
une
ICPE
le
10
février
2021,
qui
a
été
prolongé
jusqu’au
15
février
2027,
par
arrêté
préfectoral
du
07
février
2024.
e
2021
(délibération
du
22
mars
2021)
: Vote
par
le conseil
communautaire
de
là CCPCAM
de
son
engagement
opérationnel
de
maître
d'ouvrage
dans
la
construction
du
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
au
Faou.
e
2021
: Compte
tenu
du
retard
significatif
pris
dans
la
construction
du
nouvel
abattoir
public
et
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
renouvellement
de
la
convention
de
DSP
pour
l'exploitation
de
l’abattoir
actuel
du
Faou,
jusqu'à
la
mise
en
place
opérationnelle
et
effective
du
nouvel
abattoir,
pour
une
durée
pouvant
échoir
au
plus
tard
le
1%"
octobre
2026
e
2024
(11
avril)
: Attribution
des
marchés
de
travaux
par
la
CCPCAM
pour
la
construction
du
nouvel
abattoir.
Les
travaux
ont
débuté
en
Juillet
2024.
Le
nouvel
équipement
devrait
être
opérationnel,
au
plus
tôt,
en
octobre
2025,
et
au
plus
tard
en
juin
2026.
e
2024
: Relance
par
la
CCPCAM
d’une
procédure
de
passation
d’une
convention
de
DSP
pour
la
mise
en
gestion
du
futur
abattoir
(procédure
en
cours).
4,
La
construction,
suivie
de
la
mise
en
service
de
ce
nouvel
abattoir,
du
fait
de
son
dimensionnement
à
5
100
tonnes,
permettra
de
couvrir
un
large
besoin
d’abattage
de
proximité
et
d'anticiper
ceux
à venir
à
20
ans
à
l'échelle
départementale
du
Finistère,
notamment
pour
les
circuits-courts.
C'est
pourquoi,
vu
le
dimensionnement
et
la
vocation
de
ce
nouvel
outil,
la
CCPCAM
a
souhaité
impliquer
les
EPCI
Finistériens
dans
le projet,
chaque
EPCI
ne
pouvant
assurer
seul,
sur
le plan
technique
et
financier,
un
tel
service.
L'objectif
était
en
effet
d'associer
chaque
EPCI
compétent
en
matière
d'abattoir,
à
ce
projet
de
nouvel
abattoir
public
et
de
contribuer
ainsi
à
la
réalisation
et
mise
en
œuvre
de
leur
compétence
« abattoir
». Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
Cette
mutualisation
entre
EPCI
d’un
projet
commun
d’abattoir
a
d’abord
été
envisagé
sous
la
forme
d’une
entente.
Toutefois,
compte
tenu
du
montant
financier
de
ce
nouvel
investissement
et
de
la
volonté
de
pérenniser
le
fonctionnement
et
l’exploitation
de
ce
nouvel
abattoir,
les
EPCI
parties
prenantes
du
projet
se
sont
orientés
sur
une
autre
solution
de
portage
juridique
et
financier,
celle
de
constituer
un
syndicat
mixte.
5.
le
Syndicat
Mixte
projeté
a
la
forme
d’un
syndicat
mixte
ouvert
constitué
en
application
des
articles
L5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Il regroupe
comme
membres :
Brest
métropole
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
La
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne
maritime
Monts
d'Arrée
communauté
La
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Iroise
La
Communauté
de
commune
de
Haute
Cornouaille
La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
La
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
sud
Douarnenez
Communauté
La
Communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden
Poher
communauté
Mais
aussi
la Chambre
d'Agriculture
de
Bretagne,
établissement
public
de
l’Etat,
qui
a souhaité
soutenir
la
démarche
des
EPCI
dans
la
création
d’un
nouvel
abattoir
et
la
mise
en
gestion
du
service
public
aussi
essentiel
et
déterminant
pour
le territoire.
Ce
futur
syndicat
mixte
sera
nommé
« SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
de
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
».
Son
objet
est
libellé
comme
suit
:
« Article
2 — Objet
et compétences
Le syndicat
mixte
est
constitué
en
vue
d’œuvrer
au
maintien
et développement
d’un
service
public
industriel
et commercial
d'abattage
dans
le Département
du
Finistère,
afin
de
valoriser
les produits
de
la
filière
élevage
tout
en
garantissant
un
service
de
qualité
dans
le
respect
des
conditions
sanitaires. A
ce
titre
:
2.1.
Le
Syndicat
mixte
est
compétent
pour
la
création,
la
construction
et
la
gestion
d’un
nouvel
abattoir
public
(projet
d’abattoir
qui
a présidé
à
la création
du
syndicat
mixte
tel que
visé
au
point
3
du
préambule
des
présents
statuts},
dont
l'exploitation
du
service
public
associé.
Dans
ce
cadre,
le
syndicat
mixte
pourra
mettre
en
place
une
convention
de
concession
constitutive
d’une
délégation
de service public pour la création/construction
de ce nouvel
abattoir et/ou
l’exploitation
du
service
public
associé. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
Sont
exclus
du
champ
de
la
compétence
du
syndicat
mixte
la
construction
et
la
gestion
de
tout
autre
abattoirs,
nouveaux
ou
existants
sur
le
territoire,
et notamment
celui
actuellement
géré
par
le SIVU
d'abattage
au
FAOU,
destiné
à être
détruit
une fois
le nouvel
équipement
opérationnel.
2.2.
Le
Syndicat
est
compétent,
au
lieu
et place
de
ses
membres,
pour faire
des
études
préalables
à
l’évolution,
l'adaptation
ou
l'extension
de
l’abattoir
de
Quiella
porté
par
le
syndicat
mixte,
notamment
pour
éclairer
sur
les
orientations
stratégiques
de
cet
outil
au
regard
des
objectifs
de
qualité,
de
sécurité
de
l'alimentation,
de
la
santé
animale
et
végétale,
de
la
structuration
des
filières
dans
l'intérêt
de
tous
les
acteurs
de
(producteurs,
agriculteurs,
bouchers,
transformateurs
et
distributeurs
locaux,
consommateurs)
».
La
participation
financière
de
chaque
EPCI
membre,
préside
à
la
création
du
syndicat
mixte
et
est
la
condition
sine
qua
non
sans
laquelle
le
syndicat
mixte
ne
peut
être
constitué
et
l'adhésion
de
chaque
EPCI
ne
peut
s’opérer.
Le
pacte
initial
de
confiance
financière
joint
en
annexe
des
statuts
scelle
donc
les
EPCI
membres
entre
eux.
La
participation
financière
des
membres
est
inscrite
en
section
de
fonctionnement
des
budgets
respectifs
des
EPCI
et
du
futur
syndicat
mixte.
L'objectif
premier
du
Syndicat
mixte
est
de
lui faire
porter
la construction
et
la gestion
du
service
public
d’abattage
du
nouvel
abattoir
public
qui
a été
initié
par
la
CCPCCAM.
A
la
création
du
syndicat
mixte,
tous
les
actes,
contrats
et
engagements
pris
au
préalable
par
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon-Aulne
Maritime
seront
automatiquement
transférés
au
nouveau
syndicat
mixte,
de
par
son
adhésion
audit
syndicat
mixte.
Le
projet
de
statut
du
Syndicat
Mixte
ouvert
envisagé
est
joint
à
la
présente
délibération
en
annexe
et
a
été
transmis
préalablement
aux
conseillers.
6.
C'est
dans
ce
contexte
que
la communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
a
montré
son
intérêt
pour
participer
au
Syndicat
Mixte.
En
vue
de
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte,
Par
délibération
du
14
novembre
2023
suivi
d’un
arrêté
préfectoral
du
25
avril
2024,
la communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
s’est
dotée
de
la compétence
abattoir
dans
les
termes
suivants :
«
construction
et
gestion
d’abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)»,
L'objectif
de
la
présente
délibération
est
de
transférer
cette
compétence
à
un
syndicat
mixte,
composé
d’EPCI
et de
la Chambre
d'agriculture
du
Finistère,
et d'y
adhérer.
Cette
procédure
d'adhésion
au
syndicat
mixte
doit
préalablement
être
approuvée
par
les
communes
membres
de
Monts
d’Arrée
Communauté,
selon
les
modalités
prévues
à
l’articie
L.5214-27
du
CGCT.
il
est
donc
demandé
au
conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
Monts
d’Arrée
Communauté
au
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
et,
à
cette
fin,
sur
le
transfert
de
sa
compétence
en
matière
d’abattoir
à
cette
nouvelle
structure
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
son
objet
statutaire
ciblé
sur
la
construction
et
la
gestion
de
l’abattoir
de
Quiella
au
Faou. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
Je
vous
demande
donc
de
bien
vouloir
en
délibérer
et
si vous
en
êtes
d'accord :
-
D'approuver
là
création
du
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
dont
l’objet
est
visé
à
l’article
2 du
projet
de
statuts
joints
à
la
présente
délibération
-
D'’adhérer
au
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
-
D'autoriser
le
transfert
à
cette
structure
sur
le
périmètre
communautaire
de
la
compétence
statutaire
détenue
par
Monts
d’Arrée
Communauté
en
matière
d’abattoir,
afin
de
permettre
au
futur
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
de
réaliser
son
objet
statutaire
ciblé
sur
la construction
et
la
gestion
du
seul
abattoir
de
Quiella
au
Faou
-
D'approuver
les
statuts
du
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
y compris
ses
annexes,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération
-
D'autoriser
le
Président
ou
tout
représentant
ayant
reçu
délégation,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
cette
opération
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
5211-1
et
suivants,
L.5214-1
et
suivants,
L. 5721-1
et
suivants
et
sa
partie
réglementaire,
VU
la
délibération
n°2023-065
du
conseil
communautaire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
sur
la
prise
de
compétence
abattoir
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
modifiés
suivant
arrêté
préfectoral
du
25
avril
2024
Vu
le
projet
de
statuts
du
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
(y compris
ses
annexes)
joints
à
la
présente
délibération
Vu
le
rapport/note
de
synthèse
du
Président
de
Monts
d’Arrée
Communauté,
annexé
à
la
présente
délibération, Vu
l'article
L.
5214-27
du
CGCT
et
l’article
12
des
statuts
de
Monts
d’Arrée
Communauté
nécessitant
le
recours
préalable
de
l’avis
des
communes
membres
à
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-
D'approuver
la
création
du
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAQOU
dont
l’objet
est
visé
à
l’article
2
du
projet
de
statuts
joints
à
la
présente
délibération
-
D'adhérer
au
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
DE
L’ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
-
D'autoriser
le
transfert
à
cette
structure
sur
le
périmètre
communautaire
de
la
compétence
statutaire
détenue
par
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
en
matière
d’abattoir,
afin
de
permettre
au
futur
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
de
réaliser
son
objet
statutaire
ciblé
sur
la construction
et
la gestion
du
seul
abattoir
de
Quiella
au
Faou
-
D'approuver
les
statuts
du
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
L'ABATTOIR
DE
QUIELLA
AU
FAOU
y compris
ses
annexes,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération
-
D’autoriser
le
Président
ou
tout
représentant
ayant
reçu
délégation,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à cette
opération Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024104-DE
-
Selon
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
vu
l'article
L.
5214-27
du
CGCT,
les
communes
membres
de
l’'EPCI
seront
sollicitées
pour
approbation
de
‘adhésion
au
syndicat
mixte
-
Le
président
est
chargé
de
notifier
cette
décision
aux
communes
membres
afin
qu'elles
puissent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
l’issue
de
la
notification
de
cette
modification
statutaire.
Documents
joints
e
Projets
de
statuts
du
SMO
(y
compris
ses
annexes)
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
SN
Qi
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
là réception
en préfecture
et
la’ publication
le 28
novembre
2024