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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1703250363307 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1703250363307)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-15

23SGADL0185

SEANCE DU

21 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

54

Date de convocation :

15 décembre 2023

Date d'affichage :

22 décembre 2023

OBJET :

Cabinet du Président - attribution

d'un véhicule de fonction à un

collaborateur de cabinet

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 12

• n'ayant pas donné pouvoir : 5

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 21 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Lionel DUPARAY

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Frédéric MARASCIA

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. JAUNET (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Marc REPYVu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020 relatif à la création des emplois de cabinet,

Le rapporteur expose :

« L’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature.

Il y a avantage en nature lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- Lorsque l’employeur, c’est-à-dire la collectivité territoriale ou l’établissement public, fournit ou met à disposition de ses agents des prestations, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle,

- Lorsque l’agent en retire un avantage économique dans la mesure où il bénéficie d’un bien ou d’un service dans le cadre de sa vie privée à un tarif inférieur à celui qu’il aurait normalement dû supporter si son employeur n’était pas intervenu.

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé une nouvelle base juridique permettant aux collectivités d’attribuer des avantages en nature à leurs agents.

Dans le cadre de leurs fonctions les agents peuvent être amenés à utiliser des véhicules de leur administration pour les déplacements professionnels. Il peut s’agit d’une utilisation ponctuelle d’un véhicule mis à la disposition de l’ensemble des agents ou d’une utilisation permanente par un seul agent.

Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux seuls agents occupant les emplois fonctionnels suivants :

- Directeur général des services et directeur général adjoint des services d’un conseil régional, - Directeur général des services et directeur général adjoint des services d’un conseil départemental,

- Directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants, - Directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants

- Directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

Pour les emplois de collaborateurs de cabinet il s’agit des emplois de :

- Collaborateur de cabinet du président du conseil régional

- Collaborateur de cabinet du président du conseil départemental

- Collaborateur de cabinet du maire d’une commune ou du président d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

Selon les dispositions de l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 un véhicule ne peut être attribué qu’à un seul emploi de collaborateur de cabinet.

L’attribution du véhicule de fonction prend fin au moment où l’agent cesse d’occuper l’emploi qui lui ouvrait le droit de bénéficier d’un tel véhicule.Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé d’attribuer un véhicule de fonctions au collaborateur de cabinet qui exercera les fonctions de Conseiller en stratégie – Directeur des relations institutionnelles et internationales.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’attribuer un véhicule de fonction au collaborateur de cabinet qui exercera les fonctions de Conseiller en stratégie – Directeur des relations institutionnelles et internationales ;

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer l’arrêté d’attribution du véhicule de fonction ;

- à prendre en charge les dépenses de carburant, d’entretien du véhicule et les assurances du véhicule ;

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 22 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 22 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME