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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 11 02 Convention Operationnelle de Strategie Fonciere Requalification Site Industriel Surgeres Avec Lepf NAQ – Autorisation de Signature de Lavenant N°3)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
02-DE
Reçu
le
27/11/2025
AT Ge Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
18
novembre
2028
DELIBERATION
n°2025
_11_02
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°CP
17-18-0058
DE
STRATEGIE
FONCIERE
POUR
LA
REQUALIFICATION
D'UN
SITE
INDUSTRIEL
À
SURGERES
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°3
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
?
|
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
33
28
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-—
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Eric
BERNARDIN
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
—-
Anne-Sophie
DESCAMPS
-—
Didier
BARREAU
-
Pascale
GRIS
-
Barbara
GAUTIER
— Christelle
GRASSO
- Marie
France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Bapliste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
—
Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Emmanuel
JOBIN
-
Florence
VILLAIN
—
Catherine
MOREAU
-
Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Christophe
FOLOPPE
- Valérie
RIVÉ
- Maryiise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
(a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Laurent
ROUFFET
-
Didier
TOUVRON
-— Danielle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Richard
MOREAU
Absenis
:
Catherine
DESPREZ
{porteuse
du
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
Kevin
BAYNAUD
{excusé},
Hervé
GAILDRAT
{excusé),
David
CHAMARD
{excusé)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Pascale
BERTEAU,
Younes
BIAR,
Thierry BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :
?
7 NOV.
705
12 novembre 2025
n°: 017-200041614-20251 1 18-2025 _11_ 02-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
12 novembre
2025
?
7 NOV.
2025 AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11 02-DE
Reçu
le
27/11/2025
CONVENTION
OPERATIONNELENSLRL
ZERO
SLPAIECS
JONCIERE
POUR
LA
REQUALIFICATION
D'UN
SITE
INDUSTRIEL
À
SURGERES
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°3
Vu
ja
convention
opérationnelle
N°CP
17-18-005
de
stratégie
foncière
pour
la
requalification
du
site
industriel
SURFLM
PACKAGING
à
Surgères
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
signée
le
16
mai
2018,
Vu
l'avenant
N°1
à
ia
convention
précitée,
signé
le
18
mars
2021
portant
la
date
d'échéance
de
la
convention
au
15
mai
2026,
Vu
l'avenant
N°2
à
la
convention
précitée,
signé
le
3
mai
2022
portant
sur
l'intégration
de
la
propriété
d'ARMOR
PROTEINES
dans
le
périmètre
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
Vu
l'acquisition
du
site
industriel
SURFILM
PACKAGING
à
Surgères
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
le 29
juin
2023,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
du
site
industriel
SURFILM
PACKAGING
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
signée
le
2
août
2023.
Cette
mise
à
disposition
pourra
prendre
fin
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
par
l'Etablissement
Püblic
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
à
l'intercommunalité
ou
à
tout
autre
acquéreur
désigné
par
elle,
Vu
le
dernier
compte-rendu
de
situation
arrêté
au
31
décembre
2024
qui
porte
l'engagement
financier
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
au
titre
du
stock
financier
du
conventionnement
à
344
012,46
€
H.T.
[dont
285
822,48
€
pour
l'acquisition),
montant
qui
sera
grevé
de
la
TVA
au
moment
du
rachat
du
site
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Considérant
l'échéance
à
venir
de
la
convention
opérationnelle
précitée
est
par
voie
de
conséquence
l'obligation
du
rachat
du
site
par
l'intercommunalité,
Considérant
qu'avant
cette
échéance
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
dispose
de
la
faculté
de
saisir
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
afin
qu'il
puisse
porter
et
conduire
les
opérations
de
déconstruction-désamiantage-dépollution
et
les
prestations
qui
s'y
rattachent
avant
la
cession
du
site,
Si
cette
saisine
était
acceptée
elle
impliquerait
par
voie
de
conséquence
de
redéfinir
l'échéance
de
la
convention
opérationnelle
précitée,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
l'inftercommunalité
a
saisi
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
tout
en
incluant
la
possibilité
que
la
cession
du
site
en
l'état
soit
possible
au
profit
d'un
investisseurs
privé.
H
précise
qu'il
est
apparu
opporiun
d'envisager
de
confier
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
le
portage
et
la
conduite
des
opérations
précitées
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
poursuivre
sa
réflexion
sur
la
destination
et
la
stratégie
d'aménagement
de
ce
secteur
stratégique
à
la
sortie
de
la
gare
TGV
à
Surgères,
et
également
de
différé
le
rachat
du
site,
Aussi,
il
est
proposé
Un
avenant
N°3
qui
a
pour
objet
de
prolonger
la
durée
de
la
convention
opérationnelle
jusqu'au
31
décembre
2027,
afin
de :
-
Permettre
la
conduite
des
démarches
préalables
à
la
déconsiruction
du
site
SURFILM
PACKAGING,
-
Maintenir
la
maitrise
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
et
préserver
sa
capacité
d'intervention
jusqu'à
la
définition
du
scénario
arrêté
par
l'intercommunalité,
-
Intégrer
la
faculté
de
cession
du
site,
dans
son
état
acivel,
à
un
opérateur
privé
jusqu'au
31
mars
2026.
À
l'issue
de
cette
échéance,
et
en
l'absence
d'opérateur AR
Prefecture
017-200041614-20251118-2025
11
02-DE
Reçu
le
27/11/2025
intérehe=trtebiemen-pobte—fence—e#Hestelle-Aquitaine
engagera
les
opérations
de
déconstruction.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Conférence
des
Maires
en
présence
des
membres
du
bureau
le
4
novembre
2025,
Vu
le
projet
d'avenant
N°3
à
la
convention
opérationnelle
précitée,
projet
d'avenant
qui
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
de
la
présente
réunion,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
un
avenant
N°3
à
la
convention
opérationnelle
N°CP
17-18-005
de
stratégie
foncière
pour
la
requalification
du
site
industriel
SURFILM
PACKAGING
à
Surgères,
ci-
annexé
à
la
présente
délibération,
dont
le
projet
a
été
adressé
à
tous
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la convocation
à
la
présente
réunion,
-
Dit
que
cet
avenant
N°3
a
pour
objet
de
prolonger
la
durée
de
la
convention
opérationnelle
précitée
jusqu'au
31
décembre
2027,
afin
de
:
-
Permettre
la
conduite
des
démarches
préalables
à
la
déconstruction
du
site
SURFILM
PACKAGING,
-
Maintenir
la
maîtrise
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
et
préserver
sa
capacité
d'intervention
jusqu'à
la
définition
du
scénario
arrêté
par
l'intercommunalité,
-
Intégrer
la
faculté
de
cession.
du
site,
dans
son
état
aciuel,
à
un
opérateur
privé
jusqu'au
31
mars
2026.
À
l'issue
de
cette
échéance,
et
en
l'absence
d'opérateur
intéressé,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
engagera
les
opérations
de
déconsiruction.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signaiures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
25
novembre
2025
Le
Prési
Le
secrétaire
Aeaépnoe
(
?
Jean
GO
Baptiste
PAIN
Délais
et voles|
La
présente
ddbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
Mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peul
également
êlre
déposé
sur
l'application
internet
TélérecBurs
ciloyens
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
;en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contenlieux.