Conseil Municipal - 140224 CompteRendu CM 2

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Conseil Municipal - 140224 CompteRendu CM 2 Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Salaise-sur-Sanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 140224 CompteRendu CM 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Conseil Municipal Conseil Municipal Conseil Municipal Conseil Municipal de Salaise de Salaise de Salaise de Salaise- - - -sur sur sur sur- - - -Sanne Sanne Sanne Sanne du lundi 2 du lundi 2 du lundi 2 du lundi 24 4 4 4 février février février février 2014 2014 2014 2014

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Conseil Municipal de Salaise sur Sanne

Relevé de décisions

Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 24 février 2014, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 18 février 2014

PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Patrick FRAYSSE, Mmes Michèle BET, Christiane MOUCHIROUD, MM Jean-Paul CALDART, Nicolas CHARREL, Christian GIRARD, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Colette TARDIEU, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.

EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Françoise BUNIAZET à Mr Jackie CROUAIL. Mlle Bernadette MAGNAT à Mr Gilles VIAL.

Mr Paul GAONA à Mme Marie SIMONNET.

ABSENTS ou EXCUSES : MM Frédéric BONNEAU, Rachid KADIM, Mme Catherine CHEMINADE, Mr Christophe MONCIEUX, Mme Sandrine SEYSSEL.

Mr Jean-Paul CALDART a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L. 2121-15 du CGCT)

Le Conseil Municipal délibè Le Conseil Municipal délibè Le Conseil Municipal délibè Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants re sur les dossiers suivants re sur les dossiers suivants re sur les dossiers suivants : : : :

N° 8/2014

A A A Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 27 janvier 2014 doption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 27 janvier 2014 doption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 27 janvier 2014 doption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 27 janvier 2014

Document approuvé à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants.

Sécurité Civile Sécurité Civile Sécurité Civile Sécurité Civile

N° 9/2014

Enquête publique du PPRT Enquête publique du PPRT Enquête publique du PPRT Enquête publique du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) (Plan de Prévention des Risques Technologiques) (Plan de Prévention des Risques Technologiques) (Plan de Prévention des Risques Technologiques)

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Roussillon-Salaise sur Sanne, prescrit par arrêté préfectoral, est soumis à enquête publique du 27 janvier au 28 février 2014 (33 jours).

Dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés (POA) à l’élaboration de ce PPRT, la commune a délibéré le 27 juin 2013. Elle a émis un avis favorable sous réserves (délibération n°53/2013). Suite aux observations émises par les POA, aux modifications réglementaires apportées par la loi DDADUE ou loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable, et la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT, aux rencontres organisées entre les services de l’Etat et différents partenaires, tels que le syndicat mixte de la ZIP ou la CNR, des changements ont été apportés au projet de PPRT de mai 2013.

Ces modifications ont été intégrées au projet de PPRT mis à l’enquête publique.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 2 2 2 2/ / / /18 18 18 18

Au stade de l’enquête publique, il n’est pas demandé à la commune d’émettre un avis sur ce nouveau projet de PPRT. Néanmoins, au vu des modifications conséquentes apportées, la commune a souhaité délibérer à nouveau sur ce projet de PPRT.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,

Le conseil municipal émet, à l’unanimité des présents et représentés (22 voix), les réserves suivantes au projet de PPRT soumis à enquête publique :

Au vu de l’impact économique du PPRT sur les activités économiques situées en zones B

• qu’une évaluation de l’impact du PPRT sur les activités économiques actuelles et leur devenir soit menée, pour adapter les conditions de mise en œuvre des travaux de renforcement sur les bâtiments d’activité existants.

Au vu du principe de non aggravation des risques technologiques, objets du présent PPRT, défendu par la commune depuis le début de la phase d’association (cf. règlement du projet de PPRT de mai 2013 et délibération n°53/2013), Au vu de la possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique permettant d’autoriser des projets aggravant les risques technologiques, objets du présent PPRT, dans le cadre des autorisations spécifiques,

• que le principe de non-aggravation des risques technologiques, objets du présent PPRT, soit la règle pour toutes les zones du PPRT, et sans mentionner la possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique ou de réviser le PPRT (Ces procédures étant par ailleurs encadrées par les dispositions prévues au Code de l’Environnement)

Au vu des questions posées par la disposition relative aux établissements recevant du public (ERP) dans les dents creuses (cf. p. 32 du règlement, 2.1.1 j),

• que le PPRT précise les modalités d’application de cette règle, et les bases réglementaires sur lesquelles pourront s’appuyer les services instructeurs pour justifier une fermeture d’un ERP (autre que pour des manquements à la réglementation incendie),

• que soit annexé au PPRT un état des ERP implantés dans les zones B050, B053, B055, B072 et B074 incluant les catégories, types et effectifs publics et salariés,

• sans ces informations, la commune ne pourra pas émettre un avis sur cette disposition.

Au vu des impacts sur les activités existantes de l’interdiction de circulation sur l’avenue du Port et la rue des Balmes,

• que le projet de PPRT autorise, a minima, la circulation routière et le transport de matières dangereuses sur l’avenue du Port et la rue des Balmes pour les entreprises à l’origine des risques, objets du présent PPRT, et les entreprises riveraines de la voie.

Au vu des conséquences possibles liées à l’interdiction de transit de matières dangereuses via la voie ferroviaire Paris-Lyon- Marseille, sur les activités existantes, et notamment la gare de fret de Salaise sur Sanne,

• que le transit de TMD sur la voie ferrée Paris-Lyon-Marseille soit autorisé en zone B.

Au vu de la formulation utilisée dans le paragraphe consacré au Complexe sportif des Cités dans les mesures de protection des populations (cf. p.58 du règlement, article 2) pouvant laisser entendre que les travaux de renforcement du bâti doivent être réalisés dans les deux ans suivant l’approbation du PPRT,

Au vu de la nécessité de mettre en œuvre une réflexion globale visant à réduire la vulnérabilité du complexe sportif aux risques technologiques, un délai de 5 ans paraît d’autant plus nécessaire à la commune, que le PPRT dans le cadre des dispositions applicables aux projets nouveaux en zone B, autorise la création d’un bâtiment neuf au sein du complexe sportif si des bâtiments sont déconstruits et que les effectifs publics sont moindres,

• que la formulation « mise à jour du plan de mise à l’abri en considérant les objectifs de performance» et le délai pour effectuer les travaux de renforcement du bâti soient clarifiés,

• sans ces précisions, la commune ne pourra pas émettre un avis sur cette disposition.

Au vu de la complexité du règlement de PPRT et son recours à certaines notions, qui ne sont normées ni par le Code de l’Urbanisme, ni par le Code de la Construction et Habitation, les rendant difficilement applicables par les services compétents pour instruire les demandes d'urbanisme,

• que le Préfet propose un accompagnement des services instructeurs par la DDT SPR, voire une formation pour permettre d’appliquer le PPRT dans l’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux…).

Au vu de la formulation employée dans le chapitre 1 des mesures de protection des populations (p.48 du règlement), à savoir « les mesures prescrites sont prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs », qui ne permet pas de connaître précisément les obligations de chacun et peut engendrer des reports de responsabilités,Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 3 3 3 3/ / / /18 18 18 18

• que les obligations relevant du propriétaire, celles relevant de l’exploitant et enfin celles relevant des utilisateurs soient énoncées précisément et distinguées dans le règlement du PPRT.

Au vu de la réponse apportée par les services de l’Etat à l’avis du Conseil Général de l’Isère dans le bilan de la consultation, à savoir que « le règlement du PPRT se limite à l’information des populations en situation normale d’exploitation des installations »,

Au vu que la version du PPRT soumise à enquête publique prévoit encore des dispositifs d’information ou d’accès faisant référence à des situations dégradées d’exploitation des entreprises à l’origine du risque,

• que soient retirées du règlement de PPRT toutes les dispositions d’information ou d’accès faisant référence à des situations dégradées d’exploitation des entreprises à l’origine du risque, « en cas d’alerte », en cohérence avec la réponse apportée au Conseil Général de l’Isère dans le bilan de la consultation.

Le conseil municipal demande à ce que ces réserves soient levées avant l’approbation du PPRT.

F F F Finances inances inances inances

N° 10/2014

Subvention à l’association Football Club Salaise : avance sur subvention 2014 Subvention à l’association Football Club Salaise : avance sur subvention 2014 Subvention à l’association Football Club Salaise : avance sur subvention 2014 Subvention à l’association Football Club Salaise : avance sur subvention 2014

L’association Football Club Salaise fait face à des problèmes de trésorerie. Le Bureau Municipal, dans sa séance du 13 février 2014, propose le versement d’une avance sur la subvention 2014 d’un montant de 15 000 €.

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

N° 11/2014

Garanties d’emprunts Garanties d’emprunts Garanties d’emprunts Garanties d’emprunts – – – – annule et remplace la délibération 73/2013 annule et remplace la délibération 73/2013 annule et remplace la délibération 73/2013 annule et remplace la délibération 73/2013

La commune a délibéré le 28 octobre 2013 pour garantir les prêts accordés à la SDH (Société Dauphinoise pour l’Habitat). Aujourd’hui, suite à la demande de la SDH, il convient de modifier deux articles (article 2 et article 3) de la délibération 73/2013, notamment en précisant la période d’amortissement et la durée de préfinancement. Les modifications apportées ne changent pas les conditions de garantie offertes par la commune.

• SDH pour la construction de 29 logements

La garantie porte sur plusieurs prêts (4 au total) dont l’objet est le financement de la construction de 29 logements situés aux Sables 2 à Salaise-sur-Sanne. Le Conseil Général de l’Isère prend en charge 30 %, la CCPR garantit 35 %, il reste 35 % à garantir par la Commune de Salaise-sur-Sanne.

Les caractéristiques du contrat :

Montants des prêts Durée des prêts Quotité garantie

* PLUS 1 451 632 € 40 ans 35 % * PLUS FONCIER 265 850 € 50 ans 35 % * PLAI 448 816 € 40 ans 35 % * PLAI FONCIER 81 887 € 50 ans 35 %

Les modifications apportées sont les suivantes :

Il s'agit de supprimer, dans l'article 2, la durée totale des prêts et de remplacer par les deux lignes suivantes :

« Durée de la période d'amortissement : 40 ans (PLUS et PLAI) et 50 ans (PLUS FONCIER et PLAI FONCIER) Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois »

D'autre part, une mention doit être rajoutée à la fin de l'article 3 :

« Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période ».

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 4 4 4 4/ / / /18 18 18 18

N° 12/2014

Tarification de la restauration scolaire Tarification de la restauration scolaire Tarification de la restauration scolaire Tarification de la restauration scolaire pour 2014 pour 2014 pour 2014 pour 2014

Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2006, les collectivités territoriales déterminent le prix de la restauration scolaire en application du décret 2006.753 du 29 juin 2006. La dernière délibération en date du 25 février 2013 a fixé l’augmentation à 7 % soit 2,30 €.

Le bureau municipal du 6 février 2014 propose une augmentation de 4 % au 1er janvier 2014, ce qui donne :

1er janvier 2011 (+ 7%) 1er janvier 2013 (+ 7%) 1er janvier 2014 ( +4 %)

Prix du repas 2,15 € 2,30 € 2,40 €

Coût de revient d’un

repas 12,17 € 9,90 € -

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

N° 13/2014

Régie d’avance Régie d’avance Régie d’avance Régie d’avance du du du du service municipal j service municipal j service municipal j service municipal je e e eunesse unesse unesse unesse

Le service municipal jeunesse a été victime d’un vol de 100 euros en espèces provenant de la régie d’avance enfance jeunesse entre le 11 et le 24 décembre 2013.

Les faits ont été découverts le 8 janvier 2014 à l’occasion du changement d’année comptable. Après information de messieurs le Maire et du Directeur Général des services, la perception de Roussillon a exigé le dépôt d’une plainte, ce qui a été effectué le 23 janvier 2014.

Le régisseur étant pécuniairement responsable des sommes qui lui sont confiées dans le cadre d’une régie d’avance, celui-ci se voit dans l’obligation de combler ce déficit.

La collectivité territoriale peut se prononcer pour le dédommagement du régisseur si elle considère que celui-ci n’a pas commis de faute et pour cela, doit délibérer. De son coté le trésor public après examen du dossier autorisera ou n’autorisera pas ce dédommagement.

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

Urbanisme Urbanisme Urbanisme Urbanisme

N° 14/2014

Approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local Approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local Approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local Approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local

d’Urbanisme (PLU) d’Urbanisme (PLU) d’Urbanisme (PLU) d’Urbanisme (PLU)

La présentation a été faite devant les conseillers municipaux. Elle rappelle les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, le projet de PLU, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

La procédure de révision du POS en PLU arrive en phase terminale. En effet, la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du 18 mars 2009. Cette délibération a fixé les modalités envisagées par la commune en matière de concertation.

A l’issue de la phase de concertation (réunions publiques, journal municipal, registre, rencontres, etc.) le conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation avec la population et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 27 mai 2013.

Ce projet a été soumis aux personnes publiques qui sont associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme puis a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 13 décembre 2013.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, sans réserve.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 5 5 5 5/ / / /18 18 18 18

Le Conseil doit se prononcer sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme. Il peut, à cette occasion, modifier le projet qui a été arrêté mais uniquement pour prendre en considération les observations et/ou remarques issues de l’enquête publique et/ou des personnes publiques associées. En sachant que cela est limité par l’économie générale du projet qui ne doit pas être remise en cause par les modifications demandées.

L’approbation proposée reprend l’énumération des demandes de modification et distingue celles pour lesquelles il est possible de donner un avis favorable (en totalité ou en partie seulement) de celles pour lesquelles il ne parait pas possible d’accéder à la modification demandée dans le respect des principes d’aménagement de la commune.

1. Les demandes de modifications pour lesquelles il est possible de donner un avis favorable (en totalité ou partiellement)

1.1 Demandes d’évolution du zonage pour la constructibilité des parcelles

Références

cadastrales de

parcelle et lieudit

Objet de la demande Réponse

AL 102, 103 et 104

Chemin des chasseurs

Passage du jardin de la zone

agricole au secteur Nb

La réponse est favorable car la demande ne remet pas en

cause l’équilibre général du PLU. La parcelle est non

agricole et forme le jardin de la maison attenante.

La commune suit l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

AL 663

Lieudit Combant

Rattachement

de la parcelle constructible

La réponse est favorable car la demande ne remet pas en

cause l’équilibre général du PLU. La parcelle est non

agricole et forme le jardin de la maison attenante.

La commune suit l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

AL 662

Lieudit Combant

Rattachement du jardin à la

parcelle constructible

La réponse est favorable car la demande ne remet pas en

cause l’équilibre général du PLU. La parcelle est non

agricole et forme le jardin de la maison attenante.

La commune suit l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

Parcelles AP 547, 116

et 117

Lieu-dit Les Grands

Crêts

Suppression du décroché pour

étendre la zone urbaine

L’intégration d’une partie de la parcelle 117 ne remet pas

en cause l’équilibre général du secteur.

La commune suit l’avis favorable du commissaire

enquêteur.

De plus, l’identification de l’exploitation agricole est

supprimée, l’activité ayant pris fin.

1.2 Demandes d’évolution du règlement écrit

Objet de la demande Réponse

Quartier des Cités : évolution du règlement sur la taille des

abris de jardin et l’extension des garages

La réponse est favorable car ces propositions vont dans le

sens du maintien des caractéristiques du quartier, identifié

au titre de l’article L.123-1-5,7 du CU.

Demande de simplification de la règle d’implantation (articles

7 et 10)

La réponse est favorable. Le règlement est repris pour

permettre une implantation sur limite avec une limitation de

hauteur (7m) ou si une construction est déjà implantée sur

limite. Sinon, le retrait est calculé selon la règle H/2.

Demande de compléter les prescriptions de l’article 11 sur

les architectures étrangères en zone urbaine UB

La réponse est favorable. Le règlement de la zone UB est

repris pour interdire les architectures étrangères.

Demande de préciser les prescriptions sur les clôtures dans

les zones d’urbanisation future.

Le texte de l’OAP intégrera une phase générale demandant

des clôtures intégrées et homogènes.

1.3 Autres demandes / observations :

Objet de la demande Réponse

Demande de renseignement sur les conditions

d’urbanisation de la parcelle AO 11- Les Fontanes

Le commissaire enquêteur a répondu en précisant la

nécessité de respecter les OAP (Orientations

d’Aménagement et de Programmation).

Conformément au règlement et aux OAP, un projet

d’ensemble conditionne l’urbanisation du secteur AUb3.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 6 6 6 6/ / / /18 18 18 18

Demande de renseignement sur les parcelles AO 522

(Grand Charrain), AP 241 et 243 (Bramafan)

Le commissaire enquêteur a répondu en rappelant les

objectifs du SCOT et du PADD, à savoir limiter et maîtriser

l’extension urbaine, urbaniser dans l’enveloppe du bourg,

préserver les terres agricoles. Ces parcelles ne sont donc

pas constructibles.

Demande de renseignement sur la délimitation de la zone

UA/N lieudit Bachassière en fonction du zonage du PPRI

La délimitation tient compte du découpage parcellaire, de la

volonté de limiter l’urbanisation à proximité de la Sanne

(dont une partie est en zone rouge du PPRI).

Demande de prévoir la sortie des parcelles AS 332, 1179 et

658, lieudit La gare, par la rue Pierre Sémard

La commune a déjà prévu l’accès au travers de

l’emplacement réservé n°7, apposé pour assurer la desserte

de la zone d’activité par la rue Pierre Sémard. Cet

emplacement réservé ne couvre pas toute la voie projetée

car une partie des parcelles appartient à la commune.

Demande de revoir l’OAP des Fontanes et notamment ces

conditions d’accès pour permettre un accès depuis la rue B.

Ramier pour les parcelles AO 9 et 10 (ancienne

numérotation)

Le commissaire enquêteur a répondu en précisant la

nécessité de respecter les OAP.

Conformément au règlement et aux OAP, un projet

d’ensemble conditionne l’urbanisation du secteur AUb3 donc

la création d’une voie d’accès à l’ensemble de la zone.

Aucune sortie individuelle des véhicules sur la rue

Barthélemy Ramier ne sera autorisée.

Demande l’intégration de la version de juin 2013 du PPRT

Cette version ayant été établie après l’arrêt du PLU, elle n’a

pu être intégrée.

Le PLU sera mis à jour avec la version de Juin 2013. La

version définitive du PPRT sera annexée au PLU, dans un

délai de 3 mois après son approbation, conformément à

l’article L 126-1 du code de l’urbanisme, par une procédure

de mise à jour.

1.4 Demandes et observations des services et des personnes publiques associées

• Risques / nuisances :

- Intégration de la dernière version du PPRT dans le règlement,

- Modification du rapport de présentation, du PADD, du règlement écrit et graphique pour compléter les prescriptions liées au passage des canalisations de matières dangereuses.

• Compléments apportés aux annexes :

- ajout de la servitude relative au chemin de fer,

- ajout de l’arrêté lié à la réglementation des boisements,

- insertion du plan officiel du PPRI,

- insertion des documents relatifs aux lignes électriques et de canalisations de matières dangereuses, - ajout des zones archéologiques de saisine

• Evolution du règlement pour réduire le recul des bâtiments agricoles car celle-ci ne remet pas en cause l’insertion dans le paysage.

• Mise à jour et complément du rapport de présentation : référence au SCOT, mise à jour des tableaux de densité, ajout des insuffisances de la défense incendie.

• Observation sur les conditions d’accès à la zone d’activités de la Gare :

Réponse : pour appuyer les choix portés par l’OAP, un emplacement réservé n°7 a été apposé afin d’afficher la sortie sur la rue Pierre Semard. La commune est propriétaire de la parcelle AS 653, lien entre l’emplacement réservé 7 et la rue Pierre Sémard.

• Observations sur les conséquences du développement des Nèves, sur la RN7 : Réponse : Les contre-allées réalisées pour les projets Green 7 et les Nèves permettront de limiter les entrées-sorties sur la RN7 et de répartir les flux de circulation. La réalisation en cours de giratoires permet également de fluidifier le trafic existant et à venir. L’accès à la ZIP sera réalisé par le Sud sur la commune de Chanas et Sablons et non depuis la RN7.

• Observations sur le classement de secteur Ab(n) :

Réponse : Il s’agit d’un siège social d’une exploitation et non d’un bâtiment d’exploitation et de stockage.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 7 7 7 7/ / / /18 18 18 18

2. Les demandes pour lesquelles il n’est pas donné de suite favorable

2.1 Demandes d’évolution du zonage pour la constructibilité des parcelles

Numéro de parcelle Objet de la demande Réponse

Ancienne parcelle AE 753

(ancienne numérotation)

Rue Louis Saillant

Extension de la zone constructible

La commune apporte une réponse défavorable et

suit l’avis du commissaire enquêteur.

Il est noté que ces parcelles à proximité de

l’autoroute subissent des nuisances sonores. De

plus, dans le respect du SCOT et des disponibilités

foncières, le PLU dégage un potentiel constructible

suffisant pour répondre à ces besoins de

développement.

Parcelle AO 30

Est des Fontanes

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle remet en cause

l’équilibre général du PLU et la modération de

consommation de l’espace affiché dans le PADD

puisqu’elle s’inscrit comme une diffusion de la

forme urbaine et non une intégration à un espace

bâti.

La parcelle n’est pas bordée par d’autres

constructions.

La réponse est donc défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

Parcelles AO 5918 et

2776

(Sur le plan parcelle AO

512)

Lieu-dit Grand Charrain

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’intégration de ces parcelles remet en cause

l’équilibre général du PLU et la modération de

consommation de l’espace affiché dans le PADD

puisqu’elle s’inscrit comme une extension de la

forme urbaine et non une intégration à un espace

bâti. Elle remet également en cause la préservation

des espaces naturels (boisements).

La réponse est donc défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

Parcelles AO 695, 39,

746, 748, 745, 747, 14,

15, 415, 17

Lieu-dit les Fontanes

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de l’ensemble de ces parcelles en

zone constructible remet en cause le

PADD (urbanisation maitrisée) et elle constituerait

une extension urbaine contraire à un

développement modéré et maitrisé de

l’urbanisation.

Cet ensemble de parcelles représente une

superficie de 2,2 ha et son urbanisation remet en

cause l’équilibre du PLU et est contraire au

développement préconisé par le SCOT. Au regard

de la taille du site et des disponibilités foncières

sur le bourg, l’urbanisation de ce secteur est

prévue dans le PADD à plus long terme.

La réponse est donc défavorable.

Parcelles AL 516 et 543

Lieu-dit La Rebatière

Passage de la zone agricole en zone

constructible

L’intégration de cette parcelle remet en cause

l’équilibre général du PLU et la modération de

consommation de l’espace affiché dans le PADD

et le SCOT puisqu’elle s’inscrit comme une

diffusion de la forme urbaine et non une intégration

à un espace bâti.

La réponse est donc défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

Parcelle AO 513

Lieu-dit Grand Charrain

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’intégration de ces parcelles remet en cause

l’équilibre général du PLU et la modération de

consommation de l’espace affiché dans le PADD

puisqu’elle s’inscrit comme une extension de la

forme urbaine et non une intégration à un espace

bâti.

Cette parcelle est en dehors de la forme urbaine

préservée dans le PADD.

Elle remet également en cause la préservation des

espaces naturels (boisements).Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 8 8 8 8/ / / /18 18 18 18

Numéro de parcelle Objet de la demande Réponse

La réponse est donc défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

Parcelle AP166

Lieudit le Clos

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

Les zones urbaines sont délimitées principalement

dans leur enveloppe existante conformément aux

orientations du SCOT et des objectifs du PADD, la

réponse est donc défavorable comme celle du

commissaire enquêteur.

De plus, cette parcelle se trouve à proximité

immédiate de la canalisation souterraine de

transport de matières dangereuses Transugil.

Parcelle AL283

Lieudit le Clos-Les Chals

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

Au regard de la situation isolée de la parcelle, hors

enveloppe urbaine et boisée, la réponse à la

demande est défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

De plus, son urbanisation serait contraire aux

objectifs du PADD de préservation des boisements

et des coteaux.

Parcelle AL613

Combant

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’urbanisation de cette parcelle remet en cause le

PADD et la préservation des coteaux.

De plus, au regard de la situation isolée et boisée

de la parcelle, hors enveloppe urbaine, la réponse

à la demande est défavorable.

Parcelle AL282

Combant

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

Au regard de la situation isolée de la parcelle, hors

enveloppe urbaine et boisée, la réponse à la

demande est défavorable. Le commissaire

enquêteur donne également un avis défavorable.

De plus, son urbanisation serait contraire aux

objectifs du PADD de préservation des boisements

et des coteaux.

Parcelle AL110

Chemin des Chasseurs

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

Au regard de la situation isolée de la parcelle, hors

enveloppe urbaine, la réponse à la demande est

défavorable. Le commissaire enquêteur donne

également un avis défavorable.

De plus, son urbanisation serait contraire aux

objectifs du PADD de préservation de l’espace

agricole mais aussi du SCOT de maitrise du

développement et de la consommation foncière.

Parcelles AI400 et 401

Lieu-dit La Poyat

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

D’une part par la configuration des terrains

(boisements, talus) et d’autre part dans le respect

des objectifs du SCOT et du PADD de maitrise de

l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine, la réponse

est défavorable.

Parcelle AP 669

Lieudit Bramafan Suppression de l’emplacement réservé

La réponse est défavorable car la commune

souhaite la réalisation de cheminements piétons

reliant les rues et les quartiers et permettre ainsi le

développement des modes doux qui est un des

objectifs du PADD.

Parcelles AO 308, 309,

310 et 509

Lieu-dit Grand Charrain

Passage de la parcelle 509 de zone

agricole à zone d’urbanisation future

La réponse est défavorable pour tenir compte des

objectifs du SCOT : coupure verte entre Salaise et

Agnin, préservation des espaces agricoles et

naturels.

Le périmètre a notamment été réduit au regard de

la topographie et de la vocation agricole ou

naturelle.

De plus, cette urbanisation serait contraire à

l’objectif du PADD de maintenir l’urbanisation dans

l’enveloppe du bourg puisqu’une partie de la

parcelle s’inscrit comme une extension de la zone

urbaine.

Parcelles AH896 et 583

Lieudit Jonchain

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible à vocation d’activités

Au regard des risques et des nuisances

occasionnés par l’autoroute, l’inondabilité (PPRI duRelevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 9 9 9 9/ / / /18 18 18 18

Numéro de parcelle Objet de la demande Réponse

Rhône et de la Sanne), la ligne électrique

aérienne, la canalisation de transport de matières

dangereuses, il en ressort des motifs de sécurité

publique évidents.

il paraît peu opportun d’accepter de l’habitat à cet

endroit, ni même de l’activité impliquant une

présence humaine. Par conséquent, la commune

accorde une réponse en partie favorable

seulement et suit les observations du commissaire

enquêteur : un secteur à la zone UX sera créé

permettant uniquement du stockage.

Il est également noté qu’il n’y a pas d’autre secteur

sur la commune qui cumule les mêmes servitudes

et contraintes.

Parcelles AH 886 et 889

Lieudit Jonchain

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible à vocation d’activités

Au regard des risques et des nuisances

occasionnés par l’autoroute, l’inondabilité (PPRI du

Rhône et de la Sanne), la ligne électrique

aérienne, la canalisation de transport de matières

dangereuses, il en ressort des motifs de sécurité

publique évidents.

il paraît peu opportun d’accepter de l’habitat à cet

endroit, ni même de l’activité impliquant une

présence humaine. Par conséquent, la commune

accorde une réponse en partie favorable

seulement et suit les observations du commissaire

enquêteur : un secteur à la zone UX sera créé

permettant uniquement du stockage.

Il est également noté qu’il n’y a pas d’autre secteur

sur la commune qui cumule les mêmes servitudes

et contraintes.

Parcelle AE74

Les Combes

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle remet en cause le

PADD puisqu’elle s’inscrit comme une extension

de l’habitat et non une intégration à un espace

bâti. Elle remet également en cause l’objectif de

préserver le dernier grand ensemble boisé de la

commune.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AL 368

Lieudit La Rebatière

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle remet en cause

l’équilibre général du PLU et la modération de

consommation de l’espace affiché dans le PADD

puisqu’elle s’inscrit comme une diffusion de la

forme urbaine et non une intégration à un espace

bâti.

De plus, le projet affirme le maintien des terres

agricoles

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AL 111

Chemin des Chasseurs

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

Au regard de la situation isolée de la parcelle, hors

enveloppe urbaine, la réponse à la demande est

défavorable. Le commissaire enquêteur donne

également un avis défavorable.

L’objectif de la commune est de penser à un

développement urbain de ce secteur à long terme,

qui ne s’inscrit pas forcément à l’échelle du PLU.

Parcelles AH 5, 6 et 1024

Lieudit Le Prieuré

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

Cette demande remet en cause l’équilibre global

du projet en créant une extension urbaine,

contraire au PADD, à la modération de la

consommation de l’espace et au maintien des

espaces naturels et agricoles.

Le PADD affirme également la volonté de

construire dans l’enveloppe urbaine existante.

La réponse est donc défavorable.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 10 10 10 10/ / / /18 18 18 18

Numéro de parcelle Objet de la demande Réponse

Parcelle AE 75

Lieudit les Combes

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

Cette demande remet en cause le PADD, en

créant une extension de la zone urbaine. Elle est

contraire à la modération de la consommation de

l’espace et au maintien des espaces naturels et

agricoles.

Le PADD affirme également la volonté de

construire dans l’enveloppe urbaine existante.

Il est également précisé (commissaire enquêteur)

que sa situation et sa topographie ne permettent

pas en plus des objectifs du SCOT et du PADD, de

donner une suite favorable.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AP 118

Les Grands Crêts

Passage du secteur agricole à la zone

constructible

Ce terrain est traversé par la canalisation de

transport de matières dangereuses Transugil

Propylène dont les risques pour les effets létaux

sont reportés sur le document graphique et le plan

des SUP.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AL 561

Lieu-dit Le Prieuré

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’objectif du projet est de stopper l’urbanisation le

long de la rue Vaillant Couturier et de ne préserver

que les poches d’habitat existant.

Cette parcelle participe aux coupures vertes

(trames vertes) et au lien entre le boisement et la

Sanne.

Ce secteur n’est pas dans l’enveloppe urbaine

principale et ne fait donc pas partie des sites à

développer.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AH 581

Lieudit Petit Crêt

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle en zone

constructible remet en cause le PADD (maintien

de l’espace agricole, urbanisation maitrisée et

dans l’enveloppe urbaine) et elle constituerait une

extension urbaine contraire à un développement

modéré et maitrisé de l’urbanisation.

Il est également noté la vocation agricole de ces

terres.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AO 89 et 90

Lieudit Fontanes

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle remet en cause le

PADD et est contraire au maintien de l’espace

agricole et à une urbanisation dans l’enveloppe

urbaine existante. Elle ne s’inscrit pas dans un

ensemble urbain constitué.

La réponse est donc défavorable.

Parcelles AL 131 et 572

Lieudit les Mollies

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’intégration de ces parcelles en zone

constructible remet en cause le PADD et les

objectifs de SCOT d’un développement urbain

maitrisé et à proximité des services et

équipements.

Elle constituerait une extension urbaine contraire à

un développement modéré et maitrisé de

l’urbanisation.

La réponse est donc défavorable.

Parcelle AL 4

Les Combes

Passage de la zone naturelle à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle en zone

constructible remet en cause le PADD qui a pour

objectif de limiter l’urbanisation sur les versants et

de préserver l’intégrité du dernier grand ensemble

boisé de la commune.

De plus, elle constituerait une extension urbaine

contraire à un développement maitrisé de

l’urbanisation.

La réponse est donc défavorableRelevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 11 11 11 11/ / / /18 18 18 18

Numéro de parcelle Objet de la demande Réponse

Parcelle AO 101

Lieudit Les Fontanes

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’urbanisation de cette parcelle est contraire au

PADD qui souhaite préserver les terres agricoles

et limiter l’urbanisation dans l’enveloppe urbaine

existante.

La réponse est donc défavorable.

Parcelles AH 7, 8 et 11

Lieudit Le Prieuré

Passage de la zone agricole à la zone

constructible

L’intégration de cette parcelle en zone

constructible remet en cause le PADD (du

caractère agricole) et elle constituerait une

extension urbaine contraire à un développement

modéré et maitrisé de l’urbanisation dans

l’enveloppe existante.

De plus, les parcelles 8 et 11 sont en zone rouge

du PPRI et donc inconstructibles pour l’habitation.

La réponse est donc défavorable.

Conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

2.2 Demandes d’évolution et observations des services et des personnes publiques associées

Objet de la demande Réponse

Demande d’institution d’une zone non aedificandi de

100 mètres le long de l’A7 permettant de préserver les

riverains des nuisances sonores notamment pour les zones

UX, A, UE, UB.

Le recul de 100 mètres prend en compte :

- des zones naturelles inconstructibles,

- des zones agricoles :

⇒ la possibilité de construire des bâtiments agricoles est

maintenue, ces derniers ne faisant pas l’objet d’une

occupation humaine.

- quelques constructions en zone UB :

⇒ la limite de la zone UB a été affinée pour réduire les

possibilités d’implantation par division de parcelles par

exemple.

- les zones d’activités

⇒ considérant que les activités ne font pas l’objet d’une

occupation humaine permanente.

Cette demande n’est pas suivie.

Demande d’étendre la prescription d’interdiction de dépôt de

matériaux et stockage et le stationnement à toute la façade

autoroutière stipulée à l’article UX 13

Le stockage a été interdit le long de la route nationale 7.

L’interdiction du stationnement et de stockage semble

difficile à imposer sur des parcelles déjà occupées et donc

l’organisation a été établie au regard des besoins de

circulation, de stationnement et de stockage.

Cette demande n’est donc pas suivie.

Demande d’évolution du zonage de l’Ile de la Platière de la

zone naturelle à la zone agricole

Le classement en zone naturelle n’implique pas l’abandon

de la fonction agricole, surtout sur le secteur de l’Ile de la

Platière où des exploitants continuent à travailler en

partenariat avec le gestionnaire de la réserve naturelle et de

l’espace Natura 2000.

Le zonage du PLU n’évolue donc pas.

Demande d’évolution du règlement pour autoriser une

hauteur supérieure des constructions agricoles.

Article 10 : La commune ne souhaite pas augmenter la

hauteur dans de telle proportion, compte-tenu du type

d’activité agricole recensé sur la commune et pour limiter

l’impact visuel des bâtiments. La hauteur proposée ne

correspond pas aux besoins des exploitants.

Le règlement n’évolue donc pas.

Les secteurs de Gampaloup et de Vaillant Couturier restent

pointés dans le PADD comme des secteurs urbanisables à

long terme, alors que leur développement serait

incompatible avec le SCOT.

L’objectif de la commune est de penser à un développement

urbain à long terme, qui ne s’inscrit pas forcément à l’échelle

du PLU. Il correspond à une logique de développement

intercommunal et à une gestion cohérente du territoire, qui

doit aussi permettre d’optimiser et d’utiliser les réseaux

existants.

Développement économique

Il est demandé d’affirmer la vocation santé dans le

Concernant la zone des Nèves : La commune a ciblé le type

d’activités nécessaires et manquantes sur le territoire et aRelevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 12 12 12 12/ / / /18 18 18 18

Objet de la demande Réponse

règlement du PLU sur tout ou partie de la zone des Nèves,

dans un objectif de complémentarité entre la clinique et les

nouvelles occupations, mais aussi dans un souci

d’anticipation et de cohérence à l’échelle de la zone.

Il est souligné le caractère permissif du règlement de la zone

1AUn des Nèves qui pourra accueillir à la fois des

équipements publics et privés, des services et des

commerces

limité les activités autorisées. Le sport est d’ailleurs identifié

comme activité intéressante par le Document d’Orientations

Générales (DOG).

Le choix des enseignes a déjà été réalisé pour Green 7

existant, par un accord de principe pour éviter l’implantation

de commerces alimentaires et de bricolage, considérant que

ces commerces sont suffisants sur le secteur. Une exception

a été faite pour la Halle aux Terroirs car cette offre

correspond aux besoins de circuits courts considérés

comme une offre à forte valeur ajoutée, conformément aux

prescriptions du DOG du SCOT (p. 100).

Ces zones d’urbanisation future à vocation d’activités ont fait

l’objet d’un travail en amont pour garantir leur insertion et

organiser leur desserte de manière cohérente et globale. Les

activités de santé, complémentaires à celle de la clinique,

seront implantées au sud de la zone, pour garantir la

cohérence de l’aménagement de la zone.

Le potentiel de la commune en terme économique est

souligné dans le DOG (Document d’Orientations Générales)

du SCOT (page 99). Salaise sur Sanne est identifié comme

pôle majeur, au même titre que Vienne et Chasse sur

Rhône. En effet, la situation géographique idéale de la

commune est recherchée.

L’ouverture des zones à l’urbanisation est prévue dans les

OAP, qui indiquent que les Nèves seront urbanisés au fur et

à mesure des travaux, en fonction des opportunités et dès

que la phase 1 sera maitrisée.

Le commissaire enquêteur ne relève pas d’incompatibilité

avec le SCOT, entre la présence de la clinique et les

occupations admises.

Demande de réduction de la taille de la zone des Nèves ; Il

est également souligné d’une part la concurrence avec le

centre-bourg et d’autre part la vocation agricole des terres.

Le centre bourg compte peu de commerces malgré les

différentes tentatives d’installation de commerces de

proximité. Ils répondent à un besoin de proximité immédiate

et correspondent à des services moins influencés par les

mouvements pendulaires. Ainsi, l’installation de commerces

alimentaires n’a pu fonctionner contrairement aux services

de type coiffeur. La centralité de la commune est également

assurée par la présence des équipements publics.

Les zones d’activités existantes sont toutes localisées le

long de la Route Nationale 7 afin de bénéficier d’une

accessibilité et de l’effet de vitrine. Ces zones sont

entièrement occupées, certaines sont concernées par le

PPRT en cours de validation et ne disposent plus du foncier

nécessaire pour répondre à toute demande.

La zone des Nèves, initiée par le besoin de transfert de la

clinique de Roussillon, autorise uniquement des activités

complémentaires à l’existant.

La Chambre d’agriculture de l’Isère prend acte dans son

courrier du 21 mars 2013 que « la partie basse de la

commune est définitivement destinée aux activités

économiques et aux équipements publics. Ainsi les zones

des Nèves consomment des surfaces agricoles à bon

potentiel, celles-ci étant, il est vrai, situées dans des

secteurs où l’activité agricole devient de plus en plus difficile

à exercer ».

La réalisation de zones économiques permet également la

création d’emplois dans un bassin d’emplois où le taux de

chômage avoisine celui de la moyenne nationale. De même,

la croissance démographique annoncée nécessite de créer

de l’emploi.

De plus, il s’agit de répondre à un des objectifs du PADD

d’assurer un équilibre entre le développement de l’habitat etRelevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 13 13 13 13/ / / /18 18 18 18

Objet de la demande Réponse

l’emploi. Les zones de développement des Nèves

permettront aussi d’assurer l’accueil de services en réponse

aux besoins de la population.

Le commissaire enquêteur ne retient pas la remarque sur la

taille des Nèves, compte-tenu que l’urbanisation se réalisera

en deux temps.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, le Plan Local d'Urbanisme tel que présenté.

N° 15/2014

Instauration Instauration Instauration Instauration du du du du Droit de Préemption Urbain (DPU) Droit de Préemption Urbain (DPU) Droit de Préemption Urbain (DPU) Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente sur les zones urbanisées (U) ou d’urbanisation future (AU), y compris pour les zones d’activités économiques. Chaque préemption doit préciser l’objet de l’opération que la collectivité souhaite mener.

Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir des biens dont elle a besoin pour conduire ses projets d'aménagement et notamment pour :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l'insalubrité

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Par ailleurs, ce droit permet à la commune d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire.

Dans le cadre du PLU à approuver, le Conseil Municipal devra décider d’appliquer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser et de donner délégation au Maire, conformément à l’article L 2122.22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’exercice du DPU sur le périmètre défini.

L’application de cet outil d’intervention foncière peut être étendue à des biens normalement exclus, en particulier, aux ventes de lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans. Il s’agit alors du droit de préemption renforcé.

Il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain simple et renforcé sur l’ensemble des zones urbanisées (U) ou d’urbanisation future (AU) de la Commune.

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

N° 16/2014

Approbation du périmètre de protection autour du monument historique du Approbation du périmètre de protection autour du monument historique du Approbation du périmètre de protection autour du monument historique du Approbation du périmètre de protection autour du monument historique du

Prieuré Prieuré Prieuré Prieuré

Le conseil municipal du lundi 31 janvier 2011 a approuvé à l’unanimité le projet de périmètre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Pour rappel, du fait du classement ou inscription aux monuments historiques de plusieurs parties du Prieuré et de la maison prieurale, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) de Grenoble est amené à émettre un avis sur tout projet (permis de construire, déclaration préalable) se situant dans un périmètre de 500 mètres autour des bâtiments.

Or, certains dossiers nécessitent l’avis de l’ABF alors que les lieux ne sont pas visibles depuis le monument et inversement. Le périmètre des 500 mètres n’est pas adapté aux spécificités du monument et du territoire l’entourant.

La loi SRU du 13 décembre 2000 offre cette possibilité. La révision du POS en PLU est l’occasion d’affiner ce périmètre.

L’objectif est de retenir dans le nouveau périmètre les espaces intéressants pour la protection et la mise en valeur du monument en excluant les zones dénuées d’intérêt patrimonial fort et ne risquant pas de subir de profondes transformations préjudiciables à la perception du monument.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 14 14 14 14/ / / /18 18 18 18

Une visite sur les lieux a été organisée en août 2010, en présence des élus, des services municipaux, de l’architecte-conseil de la commune, du bureau d’études Folia Urbanisme et Paysage et du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Isère (STAPI). Le nouveau périmètre proposé par le STAPI serait bordé :

- Au Nord-est, par les parcelles englobant trois habitations situées à l’intersection des rues Vaillant Couturier, rue du Prieuré et rue Louis Pergaud ;

- A l’Est et au Sud-est, par la rivière la Sanne, des arbres de hautes tiges formant un véritable écran végétal, masquant toute perception depuis le centre-bourg ;

- A l’Ouest et au Nord-ouest, par les rues de la Citadelle et la rue Louis Aragon ;

- Au Sud, par les parcelles bordant la rue du 11 novembre 1918. L’impact d’un immeuble en R+3, implanté en bordure de la rue est très fort, d’où la nécessité de rajouter ces parcelles.

Ainsi sont exclues du périmètre de protection initial des 500 mètres :

- les parcelles de centre-bourg,

- les zones pavillonnaires situées à l’Est de rue de la Citadelle et de la rue Aragon (les Bergers et les Quinilles en grande partie).

Le projet de périmètre ainsi que le dossier explicatif ont été soumis à enquête publique conjointement à celle du Plan Local d’Urbanisme.

Aucune remarque n’a été consignée dans le registre d’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur donne un avis favorable au projet de modification du périmètre, compte-tenu que « l’exposé et le dossier mis à l’enquête apportent les justifications nécessaires grâce notamment à des documents photographiques qui permettent de vérifier le bien fondé de la modification proposée. »

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, le projet de modification du périmètre de protection autour du monument historique du Prieuré.

N° 17/2014

Approbation du zonage d’assainissement et eaux pluviales Approbation du zonage d’assainissement et eaux pluviales Approbation du zonage d’assainissement et eaux pluviales Approbation du zonage d’assainissement et eaux pluviales

Dans le cadre de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les communes ont pour obligation de mettre en place un zonage d’assainissement collectif et non collectif. Le SIGEARPE a donc missionné un bureau d’études pour mettre à jour les données de 2006.

Le dossier soumis à l’enquête publique en même temps que le PLU comprend une analyse complète consistant à définir et à justifier pour l'ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d'assainissement que chacune a vocation à recevoir. L’objectif du zonage est de préserver la qualité des milieux récepteurs, en choisissant le mode d’assainissement le plus adapté à chaque secteur.

• Assainissement :

Les objectifs de l’établissement du zonage d'assainissement sont les suivants :

- Sur le plan technique :

L’optimisation des modes d’assainissement au regard des différentes contraintes techniques et environnementales ;

La revalorisation de l’assainissement autonome en tant que technique épuratoire, alternative intéressante au réseau sur le plan technique, économique et environnemental ;

L’identification des zones d’assainissement collectif permettant une délimitation fine des périmètres d’agglomération, l’évaluation des flux raccordables sur les ouvrages collectifs, la précision des zones d’intervention des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Le dossier explicatif permet de connaître des données intéressantes concernant la Commune :

- Le taux de desserte par le réseau collectif est de 92 %

- Le parc des installations d’assainissement non collectif est constitué actuellement d’environ 150 abonnés. Il est situé dans les hameaux ou lieudits pour lesquels le scénario de l’assainissement collectif a été écarté du fait des faibles perspectives d’urbanisation, de l’éloignement des réseaux existants et/ou des coûts de raccordement pour le particulier, du faible nombre d’habitations concernées.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 15 15 15 15/ / / /18 18 18 18

Le service de l’assainissement non collectif est géré par la CCPR qui s’assure du bon fonctionnement des installations.

• Eaux pluviales :

L’objectif du zonage pluvial est d’établir un schéma de maîtrise qualitative et quantitative des eaux pluviales sur la commune, compétente dans ce domaine.

Le réseau est formé de 38 km de canalisation, dont 13 km en fossés. Il existe néanmoins des problèmes liés à ce type de réseau. Les eaux pluviales, en dehors de celles collectées par le réseau unitaire, sont dirigées vers la Sanne, les bassins d’infiltration ou les puits d’infiltration. Il arrive parfois que certains rejets soient évacués à même les terrains agricoles ou naturels et s’écoulent vers la Sanne ou s’infiltrent.

En cas d’absence de réseau à certains endroits, la chaussée joue également un rôle important dans la collecte des eaux de pluies, notamment au niveau du ruissellement.

Le zonage pluvial présenté sur un plan de synthèse distingue quatre grandes zones :

- Les zones de rétention des eaux pluviales : zones actuellement non desservies mais qui ont vocation à être urbanisées à terme (zone de type AU). Sur ces zones des mesures de limitation des débits seront nécessaires : soit mise en place de bassin de rétention, soit mise en œuvre des techniques alternatives. Dans tous les cas, l’infiltration des eaux de toitures à la parcelle sera préconisée ;

- Les zones infiltrations des eaux pluviales : zones où il n’est pas prévu de réaliser des infrastructures de collecte et d’évacuation : les eaux pluviales sont infiltrées localement ;

- Les zones d’infiltration et/ou de collecte des eaux pluviales : zones qui actuellement sont desservies en tout ou partie par un réseau pluvial séparatif. La situation actuelle ne doit pas être aggravée par de nouvelles imperméabilisations. En cas d’imperméabilisation supplémentaire, les eaux pluviales des parcelles seront réduites à la source (infiltrations des eaux de toiture ou de terrasse, rétention à la parcelle)

- Les zones de collecte unitaire : zones qui sont desservies par un réseau unitaire.

Il comporte des prescriptions générales et trois grands principes de gestion des eaux pluviales à savoir :

- Une rétention à la parcelle (volume de stockage),

- L’infiltration des eaux à la parcelle (par puits perdu ou tranchées d’infiltration), - Un rejet au milieu naturel.

Le comité syndical du syndicat intercommunal de gestion de l’eau et de l’assainissement de Roussillon, Péage et environs (SIGEARPE) a par délibération du 19 décembre 2012 approuvé l’actualisation des cartes de zonage d’assainissement issu du schéma directeur d’assainissement.

Le projet de zonage d’assainissement ainsi que le dossier explicatif ont été soumis à enquête publique conjointement à celle du Plan Local d’Urbanisme.

Aucune remarque n’a été consignée dans le registre d’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur donne un avis favorable, compte-tenu que « le dossier est complet et remplit son rôle ».

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, le projet de zonage d’assainissement et eaux pluviales.

Cimetière communal Cimetière communal Cimetière communal Cimetière communal

N° 18/2014

Proposition Proposition Proposition Proposition du nouveau règlement intérieur du nouveau règlement intérieur du nouveau règlement intérieur du nouveau règlement intérieur du cimetière communal du cimetière communal du cimetière communal du cimetière communal et des et des et des et des

tarifs 2014 tarifs 2014 tarifs 2014 tarifs 2014

Le bureau municipal du 13 février 2014 propose de valider le nouveau règlement intérieur du cimetière communal et les nouveaux tarifs 2014 (voir annexe 1).

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 16 16 16 16/ / / /18 18 18 18

Affaires scolaires Affaires scolaires Affaires scolaires Affaires scolaires

N° 19/2014

Réforme des rythmes scolaires Réforme des rythmes scolaires Réforme des rythmes scolaires Réforme des rythmes scolaires : horaires scolaires pour la rentrée 2014 : horaires scolaires pour la rentrée 2014 : horaires scolaires pour la rentrée 2014 : horaires scolaires pour la rentrée 2014

Suite à la parution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le bureau municipal en date du 13 février 2014 propose d'arrêter les horaires scolaires pour la rentrée 2014 comme suit :

9h - 12h / 14h - 16h15 pour le lundi, mardi, jeudi et vendredi

9h - 12h pour le mercredi

Les temps périscolaires seront donc :

7h - 9h / 12h - 14h / 16h15 - 18h le lundi, mardi, jeudi et vendredi

7h - 9h / 12h - 13h30 le mercredi

Le restaurant scolaire sera ouvert tous les jours (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) aux élèves fréquentant les écoles publiques de la commune.

Décision adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

Marchés Publics Marchés Publics Marchés Publics Marchés Publics

N° 20/2014

Réaménagement du complexe sportif Joseph PLAT Réaménagement du complexe sportif Joseph PLAT Réaménagement du complexe sportif Joseph PLAT Réaménagement du complexe sportif Joseph PLAT – – – – réalisation de vestiaires et réalisation de vestiaires et réalisation de vestiaires et réalisation de vestiaires et

aménagement des abords aménagement des abords aménagement des abords aménagement des abords - - - - validation de l’APS « validation de l’APS « validation de l’APS « validation de l’APS « avant pr avant pr avant pr avant projet sommaire ojet sommaire ojet sommaire ojet sommaire » » » »

Le cabinet ROBIN présente l’APS concernant la réalisation des vestiaires ainsi que l’estimation financière correspondante.

Coût des travaux vestiaires niveau 4 977.900 € HT soit 1.173.480 € TTC Coût des travaux réalisation parking + VRD 261.935 € HT soit 314.322 € TTC

Montant total bâtiment + parking + VRD : 1.239.835 € HT soit 1.487.802 € TTC

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés, l’APS, le montant estimatif de l’opération, et mandate le maire pour lancer la procédure de consultation correspondante et signer les marchés avec les titulaires retenus.

N° 21/2014

Demandes de subventions auprès de l’agen Demandes de subventions auprès de l’agen Demandes de subventions auprès de l’agen Demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau Rhône méd ce de l’eau Rhône méd ce de l’eau Rhône méd ce de l’eau Rhône méditerranée C iterranée C iterranée C iterranée Corse orse orse orse

L’agence de l’eau lance un appel à projets pour réduire la pollution pluviale des systèmes d’assainissement doté de 15 millions d’euros.

La collectivité peut se porter candidate afin d’obtenir une aide de l’agence de l’eau sur les projets suivants :

- Extension Aménagement « ZA Les Nèves » (noues, fossés d’infiltration) - Réalisation de vestiaires et aménagements des abords (toitures végétalisées)

Les projets sélectionnés pourront obtenir une aide à hauteur de 50 % dans la limite de 1 M€.

La date limite pour faire acte de candidature est fixée au 26/09/2014, la sélection des projets aura lieu d’octobre 2014 à juin 2015.

Le conseil municipal autorise le maire, à l’unanimité des présents et représentés, à solliciter cette aide financière auprès de l’agence de l’eau.Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 17 17 17 17/ / / /18 18 18 18

Information au Conseil Municipal Information au Conseil Municipal Information au Conseil Municipal Information au Conseil Municipal : : : :

UCOL UCOL UCOL UCOL – – – – Centre Charles Marchisio, Le Chambon sur Lignon Centre Charles Marchisio, Le Chambon sur Lignon Centre Charles Marchisio, Le Chambon sur Lignon Centre Charles Marchisio, Le Chambon sur Lignon

Les responsables de gestion et d’organisation du Centre Charles Marchisio (MM PLAT et DAUPHIN) font part de la situation financière du programme de travaux de conservation et de développement de l’espace. Une importante annuité d’emprunt arrive à terme en 2014. Un seul prêt restera en cours pour les années 2015/2016. Cette position favorise, aux yeux d’une expertise, les possibilités d’entreprise de travaux. Certains ont été réalisés en partenariat avec le lycée de la Côte St André. Le principe est le bien venu et peut se continuer. Les peintures à l’étage du bâtiment neuf ont été faites. Le bâtiment ancien verra intervenir des bénévoles et des artisans. Il reste à entreprendre la réfection de deux salles de classe, la bibliothèque, la salle à manger et la chaufferie, l’ensemble sur fond de recherche d’économie d’énergie.

L’estimation du montant du total de ces travaux s’élève à 100 000 € TTC. Des demandes de subvention ont été faites aux conseils généraux de l’Isère, de la Loire, et de la Haute Loire, à la Région Auvergne et aux « 4 communes ».Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Relevé de décisions du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 lundi 24 février 2014 Page Page Page Page 18 18 18 18/ / / /18 18 18 18

Annexe 1

NOUVEAUX TARIFS 2014

LORS DE L’ACQUISITION D’AVANCE D’UNE CONCESSION, L’ACQUEREUR S’ENGAGE A FAIRE DELIMITER SON EMPLACEMENT DANS UN DELAI D’UN MOIS

TOMBES

Durée Superficie Tarifs 02/01/2013

Renouvel-

lement

01/02/2013

Tarifs

01/03/2014

Renouvel-

lement

01/03/2014

15 ans

2,50 m²

(1 ou 2 corps)

(1 m x 2,50 m)

60 € 60 € 61€ 61€

15 ans

5 m²

(4 corps)

(2 m x 2,50 m)

120 € 120 € 122 € 122 €

30 ans

2,50 m²

(1 ou 2 corps)

(1 m x 2,50 m)

120 € 120 € 122 € 122 €

30 ans

5 m²

(4 corps)

(2 m x 2,50 m)

240 € 240 € 245 € 245 €

CAVEAUX (concessions abandonnées à reprendre)

50 ans 3,12 m²

(4 corps)

(1,25 m x 2,50 m)

5,37 m²

(6 ou 9 corps)

(2,15 m x 2,50 m)

340 €

510 €

Dans l’ancien

Cimetière

3 m²

(4 corps)

(1,20 m x 2,50 m)

340 €

CAVEAUX CUVES (caveaux à poser – voir Pompes Funèbres)

50 ans

2,50 m²

(4 corps)

(1 m x 2,50 m)

5 m²

(6 ou 9 corps)

(2 m x 2,50 m)

340 €

510 €

340 €

240 €

347 €

520 €

347 €

245 €

COLUMBARIUM – 3 urnes (dimension classique)

15 ans 340 € 120 € 347 € 122 € 30 ans 680 € 240 € 694 € 245 € Porte 100 € 102 € CAVURNES – 4 urnes (dimension classique)

15 ans 370 € 120 € 377 € 122 € 30 ans 490 € 210 € 500 € 214 €