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Déliberation - liste des deliberations du cm du 23 06 2022
Déliberation - liste des deliberations et annexes du cm du 06 03
Déliberation - liste deliberation cm 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberation cm 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Plouhinec
le
7 juillet 2023
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
en
Mairie
- salle
du
conseil
Le
6 juillet
2023
à
19h00
Liste
des
délibérations
votées
ou
actées
par
le conseil
municipal
1-
Administration
de
l’Assemblée
- Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
30
mars
2023
et
compte-rendu
modifié
de
la
séance
du
1
er
mars
2023
2-
Administration
de
l’Assemblée
- Désignation
du
secrétaire
de
séance
3-
Finances
—
Nouveaux
Tarifs
kiosque
- Droits
de
place
terrasse
4-_
Enfance
- Jeunesse
—
Finances
— Application
du
tarif social
aux
enfants
de
familles
d'accueil
5-
Enfance
— Jeunesse
— Initiation
du
breton
à l’école
maternelle-
Renouvellement
du
partenariat
avec
le CD29
6-
Travaux
— Marché
maison
médicale
et
Halles
couvertes
— choix
du
cabinet
d'architectes
7-
Travaux
— Convention
Enedis
—
Parcelles
YW
627-630-632-634
8-
Travaux
—
Requalification
du
centre
bourg
— Marché
de
maîtrise
d'œuvre
— avenant
n°3
9-
Urbanisme-
Régularisation
vente
consorts
Férézou
— SCI
Armor
Production
10-
Urbanisme-
Validation
de
l'enquête
publique
sur
le changement
de
zone
en
Ulp
—
MPLU
6
11-
Urbanisme
- Concertation
sur
le centre
bourg
— validation
du
bilan
de
la phase
de
concertation
12-
Urbanisme
—
Acquisition
- Parcelle
ZV
30
13-
Urbanisme
— Vente
- Parcelle
rue
des
frégates
— YX
14 —
moitié
indivise
14-
Urbanisme
— Vente
— Guillorel
—-
Moitié
parcelle
AC
209
15-
Urbanisme
— Vente
— Allain
— Moitié
parcelle
AC
209
16-
Urbanisme
— Acquisition
— Parcelle
YC
40
17-
Urbanisme
—
Alignement
— SCI
Mourrain
—
Parcelles
n°
XA
128-248
18-
Urbanisme
— Acquisition
ancien
hangar
proche
RD
784
-— Parcelle
XA
244
19-
Urbanisme
— Obligation
de
déclaration
préalable
pour
ravalement
de
façade
20-
Urbanisme
— Volonté
d'interdiction
de
changement
de
destination
des
locaux
commerciaux
21-
Urbanisme
- Convention
d'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
au
SMIADS
(CCCS)
22-
Ressources
humaines
—
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
23-
Ressources
humaines
—
Bilan
social
et
organigramme
à jour
24-
Ressources
humaines-
Désignation
d’un
référent
déontologue
25-
Administration
de
l’Assemblée
- Informations
diverses
- marchés— CAO
26-
Administration
de
l’Assemblée
- Questions
diverses
k,
Le
Maire
Yvan
MOULLEC Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070601-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/01
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLEE
: APPROBATION
DU
COMPTE-
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
30
MARS
2023
ET
DU
COMPTE
RENDU
MODIFIE
DE
LA
SEANCE
DU
9 MARS
2023
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE
-— YVAN
MOULLEC
Cf.
annexes
n°1
et
n°2.
Monsieur
le
Maire
soumet
le
compte-rendu
de
la
séance
du
30
mars
2023
qui
a
été
transmis
à chaque
conseiller
municipal
avec
la convocation.
Il soumet
également
le compte-rendu
modifié
de
la séance
du
9
mars
2023,
notamment
le
point
n°5
relatif
au
débat
d’orientation
budgétaire,
suite
à
demande
de
Monsieur
Yves
Thomas
lors
du
conseil
municipal
du
30
mars
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
Approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
30
mars
2023
;
e
Approuve
le compte-rendu
modifié
de
la séance
du
9 mars
2023
;
e
Les
membres
du
conseil
sont
invités
à signer
le registre.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070601-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070602-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/02
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLEE
:
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE — YVAN MOULLEC
Monsieur
le Maire
propose
la nomination
de
Madame
Annie
AUFFRET
comme
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
la nomination
de
Madame
Annie
AUFFRET
comme
secrétaire
de
séance
du
conseil
municipal
du
6 juillet
2023.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le 6 juillet 2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET
11/70/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070602-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
MAIRIE
DE
PLOUHINE
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070603-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/03
FINANCES
- NOUVEAUX
TARIFS
— LOCATION
DU
KIOSQUE
ET
DROIT
DE
PLACE
TERRASSE
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE LE BORGNE
Vu
la délibération
VP2022121309
fixant
les taxes
et redevances
communales
dans
sa version
à jour ;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L 2122-1
à L 2122-
3 et L2125-1
à L 2125-6;
Premièrement,
vu
la demande
de
location
ponctuelle
du
kiosque
du
Pôle
intergénérationnel
Gisel
Rota
Le
Quéré
qui
a été
formulée
par
un
crêpier
pour
y
exercer
son
activité
certains jours
des
mois
de
mai
à
juin,
le
14
avril
dernier ;
Après
examen,
il apparaît
que,
mis
à part
les jours
où
le kiosque
est
prêté
aux
associations,
il n’est
pas
utilisé. Considérant
que
le tarif actuel
pour
les
activités
de
commerce
ambulant
et food-truck
sur
la
commune
est
de
6 euros
par jour
et de
60
euros
par
mois,
il est
proposé
de
créer
un
tarif identique
pour
la location
du
kiosque
à un
commerçant
de
restauration
ambulante.
Les
charges
(électricité
exclusivement)
seront
facturées
en
plus
et
un
compteur
de
consommation
sera
installé
pour
permettre
la facturation
au
réel
de
la consommation.
Deuxièmement,
vu
la demande
orale
formulée
par
un
restaurateur
de
la commune
de
disposer
à l’avenir
d’une
terrasse
disposée
sur
le domaine
public ;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070603-DE
Considérant
que
toute
demande
d’occupation
du
domaine
public
doit
être
soumise
à
autorisation
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
et
quelle
est
révocable
à tout
moment
;
Considérant
qu’il
convient
à
cet
égard
de
formaliser
une
tarification
adaptée
aux
demandes
futures
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
des
terrasses
de
café,
restaurants,
étalages
de
commerçants
;
Monsieur
le Maire
propose
l’application
des
tarifs
suivants
:
- Sous
forme
forfaitaire
annuelle
(période
du
1
er
mai
au
30
septembre
inclus)
pour
de
l’occupation
longue
durée
:
>
de0à3
m2:100,00€;
>
Jusqu’à
6 m
2
: 150,00
€;
>
Jusqu’à
12
m2
: 290,00
€;
>
Jusqu’à
24
m
2
: 560,00
€;
>
Jusqu’à
50
m
2
: 1100,00
€;
>
Plus
de
50,1
m
2 : 1500,00
€ ;
En
dehors
de
la période
de
facturation
de
la haute
saison,
l’occupation
du
domaine
public
sera
gratuite.
Il
est
précisé
que
toute
occupation
temporaire
du
domaine
public
est
soumise
à
autorisation
préalable
délivrée
par
le Maire
ou
son
représentant.
Elle
est
subordonnée à
la présentation
d’une
demande
écrite,
établie
par
le pétitionnaire.
L'emplacement
sera
délimité
au
sol
par
les
services
techniques
et
il
appartiendra
au
pétitionnaire
de
respecter
formellement
l’emplacement
délimité,
sous
peine
de
retrait
de
lAOT.
(Autorisation
temporaire
d'occupation).
Cette
autorisation
temporaire
d’occupation
ne
confère
aucun
droit
réel
à
l’occupant
et
est
soumise
au
paiement
de
la redevance
susmentionnée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
Approuve
la
création
d’un
tarif
de
6
euros
par
jour
et
de
60
euros
par
mois
pour
la
location
ponctuelle
du
kiosque
à un
commerçant
de
restauration
ambulante
;
>
Dit
que
les
charges
(électricité
exclusivement)
seront
facturées
au
réel
de
la consommation
lors
de
l’usage
du
kiosque
;
>
Approuve
la création
de
tarifications
de
droit
de
place
pour
l’usage
de
terrasses
sur
le domaine
public
comme
mentionnées
ci-dessus
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Vvan
MOULL
Annie
AUFFRE
__———., Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE]
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070604-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAV
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/04
ENFANCE
—
JEUNESSE
—
FINANCES
—
APPLICATION
DU
TARIF
PERISCOLAIRE
LE
MOINS
ELEVE
AUX
ENFANTS
DE
FAMILLES
D'ACCUEIL
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Par
un
courrier
du
14
avril
2023
adressé
au
Maire,
le
Président
de
Conseil
départemental
sollicite
des
communes
finistériennes
l’application
des
tarifs
périscolaires
(cantine,
garderie)
les
moins
élevés
aux
assistants
familiaux
accueillant
des
enfants
confiés
à l’aide
sociale
à l’enfance.
En
effet,
les enfants
confiés
n’étant
généralement
plus
à la charge
de
leur famille,
ce sont
habituellement
aux
assistants
familiaux
que
sont
facturés
ces
services,
sur
la base
de
leurs
propres
quotients
familiaux.
Les
temps
du
midi
et de
garderie
sont
des
moments
de
convivialité
et de
sociabilité
complémentaires
du
temps
scolaire
et permettent
aux
enfants,
par
les jeux
et
les
interactions
sociales,
de
nouer
et renforcer
les
liens
entre
eux.
Il
serait
ainsi
préjudiciable
que
les
enfants
confiés
ne
puissent
y
prendre
part
régulièrement
pour
des
considérations
financières.
Pour
rappel,
les tarifs
périscolaires
les
plus
bas
sont
actuellement
les
suivants
:
e
Pour
la garderie
du
matin
: 0,60
euro
e
Pour
la garderie
du
soir
: 1,60
euros
e
Pour
le repas
: 1 euro
Vu
la demande
du
Président
de
Département,
il est proposé
à l’Assemblée
d’autoriser,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
placement,
l’application
des
tarifs
journaliers
les
plus
bas
aux
assistants
familiaux
accueillant
des
enfants
scolarisés
au
sein
du
groupe
scolaire
des
Ajoncs. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070604-DE
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
21
juin
2023
concernant
la
demande
susmentionnée
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
Approuve
la demande
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
14
avril
2023
;
>
Dit
que,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
placement,
l’application
des
tarifs
journaliers
les
plus
bas
seront
appliqués
aux
assistants
familiaux
accueillant
des
enfants
scolarisés
au
sein
du
groupe
scolaire
des
Ajoncs
;
Ÿ
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070605-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIDLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/05
ENFANCE
—
JEUNESSE
—
FINANCES
—
INITIATION
DU
BRETON
A
L’ECOLE
MATERNELLE
RAPPORTEUR
: MADAME
SYLVIE
LE
BORGNE
Dans
le cadre
d’une
convention
passée
entre
le
Département
du
Finistère
et
la Ville
de
Plouhinec
pour
la
période
2021-2024,
les
élèves
de
maternelle
du
groupe
scolaire
des
Ajoncs
bénéficient
chaque
semaine
d’une
séance
d’initiation
à la langue
bretonne
avec
l’association
Mervent.
Cette
action
est
co-financée
par
le
Conseil
départemental,
la
commune
et
la
Région
Bretagne,
en
partenariat
pédagogique
avec
l’Inspection
académique
du
Finistère
et
la
Direction
de
l'Enseignement
Catholique
du
Finistère.
Afin
de
renforcer
de
l’apprentissage
de
la langue
bretonne,
le Département
du
Finistère
souhaite
mettre
en
œuvre
dès
la rentrée
scolaire
2023-2024
un
nouveau
dispositif qui
se
substituera
à
la convention
en
cours. Ainsi,
le
Département
du
Finistère
s’engage
ainsi
à
augmenter
son
enveloppe
dédiée
à
cette
action
et
propose
de
fixer
la participation
des
communes
à 700
euros
par
classes
bénéficiaires.
Sur
la
base
prévisionnelle
de
3
classes
de
maternelle
(71
élèves)
et
en
lien
avec
les
demandes
d’intervention
qui
lui
ont
été
transmises
par
le
groupe
scolaire
des
Ajoncs,
le
service
départemental
en
charge
de
la coordination
de
ce
dispositif a émis
une
proposition
de
participation
financière
sur
la base
de
3
heures
d’interventions
hebdomadaires.
Cela
représenterait
un
coût
total
de
5 400
euros
pour
l’ensemble
de
l’année,
avec
une
demande
de
prise
en
charge
à hauteur
de
2
100
euros
pour
la Ville
de
Plouhinec.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070605-DE
Il est proposé
à l’Assemblée
d’autoriser
la mise
en
place
de
ce
dispositif dès
la rentrée
2023.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
enfance
jeunesse
du
21
juin
2023
pour
la
création
et
la
révision
des
tarifs
susmentionnés ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
Approuve
la proposition
du
Président
du
Conseil
Départemental
susmentionnée
pour
la période
2023-2024
;
>
Approuve
la
prise
en
charge
par
la
commune
de
2
100
euros
au
titre
du
co-financements
de
l'opération
d’un
montant
global
de
5 400
euros
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230711-VP2023070606-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE]
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/06
TRAVAUX
—
MAISON
MEDICALE
ET
HALLES
BOULODROMME
—
CHOIX
DU
CABINET
D’ARCHITECTES
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE COZ
Vu
les
articles
L.
2125-1,
et R.2172-1
à R.2172-2,
R.2172-4,
R.2172-6
- R
2162-15
à R
2162-26
;
Vu
la délibération
VP2023030930
du
9 mars
2023 ;
Vu
la délibération
VP2023033023
du
30
mars
2023
;
Pour
rappel,
dans
le
cadre
de
la
convention
« Petites
villes
de
demain
»
signée
en
2022,
la
ville
de
Plouhinec
porte
un
projet
de
réhabilitation
du
centre-bourg
et
de
centralisation
des
services
pour
les
habitants
afin
de
redynamiser
son
centre
bourg
par
des
aménagements
urbains
et
architecturaux
de
qualité
situés
au
sein
de
la zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
La
construction
d’une
maison
de
santé
sur
2
niveaux
d’une
surface
utile
de
690
m?
et
d’une
halle
couverte
d’une
surface
totale
de
950
m?
dont
171
m?
de
surface
traditionnelle
comme
repère
d’associations
(boulodrome,
marché
et autres
usages)
représentent
la première
étape
de
ce
projet
global.
Dans
une
perspective
de
revitalisation
du
centre-bourg
de
Plouhinec,
la
halle
couverte
sera
destinée
à
recevoir
différents
événements
et
manifestations
organisés
par
les
acteurs
et
associations
du
territoire
(marché,
boulodrome,
concerts,
troc
et puces.…...).
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230711-VP2023070606-DE
Considérant
examen
des
3
projets
des
cabinets
par
le jury
de
concours
:
- n°1
: BRA
Architectes
Rennes
;
- n°2
: Cabinet
Studio
2 Vannes
;
- n°3
: AGA
Architectes
Associés
Auray
;
Considérant
que
le jury
de
concours
a
retenu
l’offre
n°
2
représenté
par
le
groupement
de
maitrise
d’œuvre
composé
des
cabinets
studio
2 Architectes
en
tant
que
mandataire
et associé
à
SIO
en
tant
que
bureau
d’études
fluides,
Ouest
structures
en
tant
que
bureau
d’études
Structures
et
CdLP
en
tant
qu’économiste
au
montant
total
prévisionnel
de
2 330
400,00
€
HT,
avec
un
taux
indicatif
de
rémunération
du
prestataire
de
13
%
du
montant
total
prévisionnel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
:
-
3
abstentions
(Madame
Marie-Cécile
Lautrédou,
Madame
Audrey
Bonnizec
par
procuration,
Monsieur
Yves
Thomas)
-
24
pour
(s)
- Dit
que
l’offre
n°
2
représenté
par
le
groupement
de
maitrise
d’œuvre
composé
des
cabinets
studio
2 Architectes
en
tant
que
mandataire
et associé
à SIO
en
tant
que
bureau
d’études
fluides,
Ouest
structures
en
tant
que
bureau
d’études
Structures
et CdLP
en
tant
qu’économiste
;
-
Dit
que
l’offre
retenue
pour
la
réalisation
de
la
future
maison
médicale
et
des
halles
boulodrome
de
la commune
se porte
à montant
total
prévisionnel
de
2 330
400,00
€ HT
avec
un
taux
indicatif de
13
%
du
montant
total
prévisionnel
de
rémunération
du
prestataire
;
- Dit
que
les
offres
n°1
et
n°3
ne
sont
pas
retenues
mais
que
les
cabinets
qui
les
ont
produites
seront
indemnisées
comme
prévu
dans
la délibération
du
30
mars
2023,
VP2023033023
;
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le 6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan[MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
Re
en
préfeciure
le
11/07/2023
Affiché
le
MAIRIE
DE
PLOUHINE
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070607-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/07
TRAVAUX
—- CONVENTION
ENEDIS
— PARCELLES
YW
627
—
630
—
632
-
634 RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE
COZ
Cf.
Annexes
n°3
et
n°4.
Pour
les
besoins
de
distributions
d’électricité,
Enedis
sollicite
de
la commune
de
Plouhinec
la signature
d’une
convention
de
servitude
sur
les
parcelles
YW
627,
630,
632
et 634
et
se
situant
sur
les
lieux
dits
se
Saint
Julien
Des
Thoniers
et Beg
Ar
Grogne.
Section
|N°
|Lieudit
Surface
YW
627
| 13
BEG
AR
GROGNE
00
ha
00
a 40
ca
YW
630 |
RUE
DES
THONIERS
00
ha
00
a
62
ca
YW
632
|
RUE
DES
THONIERS
00
ha
00
a
52
ca
YW
634
|
11
RUE
ST
JULIEN
00
ha
00
a
30
ca
Il s’agit
de
permettre
l’installation
d’ouvrage
de
distribution
d’électricité
(ligne
souterraine).
La
servitude
consistera
en
autre
de
l’établissement
d’une
bande
large
de
1 mètre
pour
le passage
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
de
50
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
La
servitude
est
consentie
à Enedis
à titre
gratuit.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070607-DE
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
Accepte
de
consentir
à Enedis
une
servitude à
titre
gratuit
sur
les
parcelles
YW
627,
630,
632
et 634
comme
spécifié
dans
la convention
visée
en
annexes
n°3
et n°4
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET
> Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070608-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/08
TRAVAUX
—
REQUALIFICATION
URBAINE
DU
CENTRE-BOURG
_-—
MARCHE
DE
MAITRISE
D’'ŒUVRE
— AVENANT
N°3
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
REMY
LE
COZ
Par
délibération
du
9
mars
2021,
le
conseil
municipal
a
validé
le
lancement
d’une
étude
de
requalification
urbaine
sur
le
périmètre
du
centre
bourg,
en
lien
avec
le
nouveau
lotissement
situé
au
Sud
du
périmètre
et les aménagements
du
pôle
intergénérationnel
culturel
et sportif (PICS)
situé
au
nord.
Par
délibération
du
30
septembre
2021,
la maîtrise
d'œuvre
des
opérations
d'aménagements
a été confiée
à la société
AGAP,
en
cotraitance
avec
les
sociétés
SERVICAD
et Martine
Homburger
et complété
par
les
bureaux
d’études
IAO
SENN
et ALIZES
en
sous-traitance.
Pour
rappel,
l'aménagement
du
centre
bourg
constitue
un
enjeu
majeur
dans
l’attractivité
du
territoire
plouhinecois.
Depuis
2015,
cela
se
retranscrit
au
travers
de
divers
projets
d’aménagement
tels
que
la
réhabilitation
de
la RD784,
la fiabilisation
et l’effacement
de
réseaux
électriques
sur
différents
quartiers
de
la
commune,
la
création
d’un
nouveau
complexe
sportif
et
culturel
(stade,
vestiaires
—
tribunes,
médiathèque),
la création
d’un
nouveau
lotissement
de
36
emplacements
et
les
aménagements
urbains
et paysagers
du
pôle
intergénérationnel
culturel
et sportif.
La
ville
de
Plouhinec
veut
affirmer
au
travers
de
cette
étude
une
démarche
de
revitalisation
de
sa
commune
dans
le
cadre
du
programme
« Petites
villes
de
demain
»
dont
la
collectivité
est
lauréate
et
comprend
notamment
les
missions
suivantes :
-
Marchés
de
maitrise
d’œuvre
en
aménagement
urbain
et de
construction
de
bâtiments
-
Etudes
complémentaires
associées
(colorimétrie,
topographie,
investigations
complémentaires,
géotechnique,
SPS,
contrôle
technique,
etc.)
-
Demandes
de
financement
et
de
conventionnement
avec
les
organismes
publics
compétents
11/07/2023 La
mission
a
pour
objet
de
mener,
sur
le
domaine
publie,
une
étude
favorisant,
au
travers
des
différents
projets
du
centre
bourg,
le
Hien
so
prestataire
propose
dans
son
étude
de
requalification
urbaine
du
d'aménagement
concertées,
durables
et
fonctionnelles
qui
intègrent
l’ensemble
des
modes
de
déplacement. Sur
le
secteur
concerné,
le
prestataire
a
pris
en
considération
les
différents
usages
et
sites:
le
pôle
intergénérationnel
culturel
et
sportif
incluant
la
médiathèque
René
Quillivic,
le
groupe
scolaire,
la
crèche,
les
salles
de
sports,
le stade
et le parc
/ pumptrack
Gisèle
Rota-Le
Quéré,
les pôles
administratifs
(la
mairie
centre,
la salle
communale
« Chez
Jeanne
»,
le cimetière
et
la poste),
les
commerces,
l'office
du
tourisme,
l’enclos
paroissial
Saint
Vinoc,
la traversés
de
la RD784
et
le futur
lotissement
communal.
Le
programme
de
travaux
consiste
donc
dans
:
-
Les
aménagements
urbains
sur
le
centre
bourg
sur
la
RD784
entre
le
giratoire
de
Ty
Frapp
et
l’entrée
de
ville
(au
droit
des
« Vêtements
Sergent
»)
et
sur
les
pénétrantes
que
sont
les
rues
Jean
Guillou
et Lann
[is
sur
le périmètre
de
Pagglomération
;
L'aménagement
des
entrées
de
ville
;
-
La
construction
d’une
halle
multi-activités
pour
le marché,
les
vide-greniers
et les
clubs
sportifs
associés
;
-
La
construction
d’une
nouvelle
maison
médicale
;
Périmètre
d’étude
situé
sur
2 axes
:
En
matière
d'aménagement
urbain,
les
interfaces
en
matière
d’aménagement
de
voirie
sur
les
voies
accédant
à ses
2 axes
sont
également
incluses
dans
le cadre
de
létude.
Précédents
avenants
déjà
validés
par
le conseil
municipal
:
L’avenant
n°1
au
marché
de
maitrise
d’œuvre
avait
pour
objet
la
prolongation
du
délai
de
la
mission
Avant-Projet
(AVP)
de
14
semaines,
le portant
à 28
semaines,
en
vue
de
procéder
à la consultation
des
partenaires
associés
(Conseil
régional,
conseil
départemental,
communauté
de
communes,
SIOCA,
UDAP
Finistère,
etc.)
et d'organiser
l’information
et la concertation
du
public
en
phase
Avant-Projet.
L’avenant
n°2
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
avait
pour
objet
de
fixer
le nouveau
coût
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
en
amont
des
études
d’avant-projet
pour
un
montant
de
10
260,00
EHT
comprenant
la reprise
de
PAVP
sur
le secteur
centre
et pour
la réalisation
d’un
dossier
Loi
sur
l Eau.
Cet
avenant
prenait
également
en
compte,
pour
un
montant
de
21327.50
EHT
des
missions
complémentaires
rendues
obligatoires
sur
un
plan
architectural,
compte-tenu
des
demandes
de
Parchitecte
des
bâtiments
de
France,
pour
l’étude
d’un
parti
architectural
sur
le
cœur
de
bourg
et
la
possibilité
d'intégration
d’un
parking
pour
camping-cars
et une
extension
du
cimetière
sur
une
parcelle
appartenant
à la ville.
Cet
avenant
au
stade
des
études
d’avant-projet
finalisées
avait
pour
but
de
fixer
les
coûts,
prévisionnels
et
définitifs
de
l’opération,
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
compte-tenu
des
retours
émis
dans
le
cadre
des
concertations
préalables
de
novembre
2021
et au
stade
de
l’avant-projet
de
mars
2023.
Mission
de
maitrise
d'œuvre
La
mission
de
base
confiée
au
maître
d'œuvre
concerne
l’ensemble
des
études,
les
aménagements,
l'insertion
urbaine
du
projet
pour
la requalification
urbaine
du
centre
bourg
(périmètre
d’étude)
tels
que :
+
Dans
le cadre
de
la mission
de
maîtrise
d’œuvre
au
titre
des
dispositions
applicable
au
code
de
la commande
publique
:
o
l'ensemble
des
études
nécessaires
(techniques,
réglementaires,
urbanisme,
etc.)
à
la
réalisation
du
projet
et
notamment
les
aménagements
urbains
et
paysagers
(jardins
médiéval
et des
5
sens
notamment),
les
aménagements
favorisant
la
mobilité
piéton
et
vélo,
les
travaux
de
génie
civil,
d’infrastructure
et
de
réseaux,
le
mobilier
urbain
et
le
jalonnement
directionnel
et
local,
les
déplacements
de
tous
les
usagers
dans
Penvironnement
projeté
et les déconstructions
de
bâtiments
afférents
à la mise
en
œuvre
du
projet
sur
le périmètre
concerné. 4107/2083
+
Etudes
complémentaires
à la mission
:
o
Sur
le territoire
communal
(périmètre
de
réflexion) :
ID : 029.212904070-20230706.VP2022070808-DE
"Etude
de
colorimétrie
pour
les
façades
"__
Etude
de
reconquête
économique
et sociale
o
Sur
le périmètre
du
centre
bourg
(périmètre
d’étude)
:
"Etude
de
marketing
territorial
et communication
auprès
de
la population
L’enveloppe
financière
affectée
à l’opération,
définie
au
marché
de
maîtrise
d’œuvre,
était évaluée
à 4,2
millions
d’euros
HT
(valeur
Juin
2021
— Ind
TPOI
=
114.8).
Le
marché
de
base
pour
la maitrise
d’œuvre
a été
signé
pour
un
montant
global
de
rémunération
initiale
de
218
492,50
euros
HT.
Compte-tenu
de
l’avancement
des
études
et des
retours
émis
dans
le cadre
des
concertations
préalables
de
novembre
2021
et
au
stade
de
lavant-projet
de
mars
2023,
il
convient
de
redéfinir
le
nouveau
programme
de
l’opération
en
cohérence
avec
les
aménagements
envisagés,
puis
d’acter
le
forfait
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
au
stade
de
l’avant-projet
version
définitive
(Valeur
mars
2023
—
Ind
TPO1
—
128.9).
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
DE
L’OPERATION
Conformément
à l’article
14
du
CCAG
MOE,
il convient
d’arrêter
le nouveau
programme
de
l’opération
en y
intégrant
les
éléments
précédemment
cités
et d’ajuster
l’enveloppe
financière
globale
affectée
aux
travaux. Compte-tenu
du
scénario
retenu
lors
du
comité
de
pilotage
du
30
mars
2023,
le
programme
de
l'opération
établi
tous
secteurs
confondus
au
stade
des
études
d’avant-projet
(AVP)
sur
le
périmètre
d’étude
global
par
le maître
d'œuvre
s’élève
au
montant
prévisionnel
de
5 302
000
€EHT.
Sur
ce montant,
le
comité
de
pilotage
a
décidé
de
définir
un
périmètre
d’étude
opérationnel
en
retirant
les
secteurs
de
travaux
situés
au
droit
de
la place
Jean
Cosquer
et de
la poste.
Au
stade
des
études
de projet
(PRO)
jusqu'aux
opérations
de
réception
intégrant
l’exécution
des
travaux
et compte-tenu
de
la décision
du
comité
de
pilotage,
le coût
prévisionnel
du
maître
d’œuvre
s’établit
dès
lors
à
4
977
500
EHT
; ce
montant
intègre
la
prise
en
compte,
dans
le
cœur
de
bourg
au
droit
des
aménagements
situés
autour
des
halles
et nouvelle
maison
de santé,
de
la plus-value
qualitative
souhaitée
par
le comité
de
pilotage
à hauteur
de
257
500
EHT.
COUT
PREVISIONNEL
DES
TRAVAUX
Au
stade
des
études
d’avant-projet,
à titre
informatif,
la maîtrise
d’œuvre
s’engage
pour
un
coût
prévisionnel
de
l’opération
d’un
montant
global
de
4 977
500
€ HT
réparti
comme
suit :
- Coeur
de
bourg
(mairie
/ lotissement
/ Eglise
hors
RD)
pour
un
montant
de
1 310
000
€HT
- RD784
Tranche
ferme
(entre
J.
Guitlou
et Ty
Frapp)
pour
un
montant
de
2
080
000
€EHT
- RD784
Tranche
optionnelle
(entre
J. Guillou
et Maréchal
Juin)
pour
un
montant
de
850
000
€EHT
- Entrées
de
ville
pour
un
montant
de
570
000
EHT
- Jardin
de
l’église
pour
un
montant
de
197
500
EHT
s’agissant
de
l’aménagement
et
la réhabilitation
intérieur
de
l’enclos
paroissial.
Compte-tenu
du
nouveau
programme
défini
précédemment
et du
coût
prévisionnel
de
l’opération
établi
par
le prestataire,
il convient
dorénavant
d’adapter
en
conséquence
la rémunération
du
maître
d’œuvre. 4107/2083
ID:
099-212901979-20230708-VP2028070808-DE
FORFAIT
DE
REMUNERATION
DU
MAITRE
D’ŒUVRE
AU
STADE
DE
L'AVANT
- PROJET
Selon
les
conditions
économiques
du
marché
et compte-tenu
du
seuil
de tolérance
prévu
dans
les
pièces
écrites
et
de
l’évolution
des
indices
sur
estimation
financière
du
maître
d’ouvrage
entre
les
mois
de
juin
2021
et
mars
2023,
les
modifications
de
programme
validée
par
le
comité
de
pilotage
depuis
le
démarrage
des
études,
le forfait
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
est
porté
au
stade
de
l’avant-projet
de
218
492,50
EHT
à 293
067,43
€ HT.
À
titre
indicatif,
cela
équivaut
à un
taux
de
rémunération
global
équivalent
à 5.89
%.
Ce
nouveau
forfait
se
répartit
notamment
selon
le tableau
joint
:
Forfait
provisoire
de |
Forfait
définitif de
rémunération
rémunération Taux
de |
Stade
de
la |
Taux
de |
Stade
des
études
rémunération |
consultation
rémunération |
d’avant-projet
t
(€
HT)
Ÿ
(E
HT)
Marché
de |
Conception
et réalisation |
4,73
%
198
467,25
4,73
%
198
467,25
base
Missions
0,48 %
20 025,00
0,48 %
20 025,00
complémentaires
Avenant
2
Prestations
0,75%
31
627,50
0,75%
31627,50
complémentaires
Avenant
3
Prestations
au
titre
de
0,59
%
42
947,68
Pavant-projet
/
Marché
de
base
Total
:
293
067,43
Planning
prévisionnel
de
réalisation
Conformément
à
la
concertation
qui
s’est
déroulée
en
mars
dernier,
le
planning
prévisionnel
de
réalisation
des
études
et des
travaux
est
le suivant
:
- Eté/ Automne
2023
: Etude
de
réalisation
/ Phase
PRO
— ACT
- Hiver
2023-24
: procédure
de
marchés
publics
—
Opérations
de
travaux
- Printemps
24
- Automne
2025
: Aménagement
des
espaces
publics
— Tranche
ferme
/ Phase
1 autour
des
nouveaux
bâtiments
(Maison
de
santé
et halles
couvertes
- Automne
2026 / Printemps
2028
: Aménagement
du
centre
bourg
Tranche
ferme
/ Phase
2 y compris
RD784
entre
Rue
Jean
Guillou
et giratoire
de
Ty
Frapp
et entrées
de
ville
- Automne
2028
/ automne
2029
: Aménagement
du
centre
bourg
—
Tranche
optionnelle
de
la
RD784
entre
l’allée
de
la gare
et la rue
Jean
Guillou Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070608-DE
Au
stade
des
études
d’avant-projet
et pour
l’ensemble
de
l’opération,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
-
3
abstentions
(Madame
Marie-Cécile
Lautrédou,
Madame
Audrey
Bonnizec
par
procuration,
Monsieur
Yves
Thomas)
-
24
pour
(s) - Pour
les
aménagements
définis
au
nouveau
programme
comme
présentés
ci-dessus,
valide
le coût
prévisionnel
des
travaux
actualisé
au
montant
total
de
4
977
500,00
euros
AT; -
Pour
le
contrat
de
maîtrise
d’œuvre
et
conformément
au
marché
signé,
autorise
monsieur
le
maire
à
signer
l’avenant
n°3,
nécessaire
pour
fixer
le
forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d’œuvre
au
montant
total
de
293
067,43
euros
HT
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
en
lien
avec
ces
opérations.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070608-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070609-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/09
URBANISME
—
CESSION
PARCELLE
_YI
32
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
ARMOR
PRODUCTION
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE JULIEN LE MAO
Vu
la délibération
VP2021093015
prévoyant
la cession
de
la parcelle
YI
32
aux
consorts
Ferezou ;
Vu
les
statuts
de
la SCI
Armor
Production
déposés
en
l’étude
de
Maitre
Dagorn
le
17
septembre
2022
;
Considérant
que
les
consorts
Férézou
ont
constitué
la
SCI
Armor
Production
pour
acquérir
la parcelle
et
y
réaliser
leur
activité
de
stockage
de
matériel
de
son
et
d’éclairage
ainsi
que
la
création
d’un
s’un
studio
de
radio
;
Que
désormais,
la SCI
Armor
Production
vient
aux
droits
des
consorts
Férézou
pour
l’acquisition
de
la
dite
parcelle
et qu’il
est donc
nécessaire
de
modifier
en
ce
sens
la délibération
VP2021093015
visant
la
parcelle
YI
32
d’une
surface
de
3
900
m
2;
Que
les autres
dispositions
décidées
dans
la délibération
VP2021093015
restent
inchangées,
notamment
la valeur
de
cession
au
prix
de
3,50
€
le m2,
soit
la somme
totale
de
13
650
€;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070609-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
Approuve
la cession
à la SCI
Armor
Production
en
lieu
et place
des
consorts
Férézou
;
>
Dit
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
VP2021093015
du
1 er
octobre
2021
restent
inchangées,
notamment
le prix
d’achat
de
3,50
€
le
m2
des
3900
m2,
soit
la
somme
totale
de
13
650€;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
et documents
afférents
à la cession
;
>
En
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
afférents
à
la
cession
;
>
Dit
que
les
frais
annexes
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE]
fiché te ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070610-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/10
__ URBANISME
__—
VALIDATION
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
_
-—
CHANGEMENT
DE
ZONE
EN
UIP
—
SECTEUR
DE
L'ANCIEN
LYCEE
JEAN-MOULIN
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexes
n°5,
6 et 7.
Il est proposé
au
conseil
municipal
la validation
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17
avril
au
16
mai
2023,
relativement
à la modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants
et L153-44
et suivants ;
Vu
le schéma
de
cohérence
territoriale
Ouest
Cornouaille
approuvé
le 21/05/2015 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le PLU
de
la commune
de
Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et 30/09/2021 ;
Vu
l’arrêté
municipal
Urbanisme
prescrit
le
17
décembre
2021
et
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
de
la commune ;
Vu
l'arrêté
municipal
Urbanisme
prescrit
le
13
septembre
2022
et
engageant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°6
du
PLU
de
la commune ;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
dure
le
11/07/2023
Vu
les
objectifs
attendus
de
cette
modification
de
droit
commun
n°6,
à savoir :
-
Modifier
le
zonage
des
parcelles
[YW
12]
et
[YW1,4,5,6
131
et
[YX
531,
en
vue
de
leur
classement
respectivement
en
zone
N
: zone
à caractère
d’espace
naturel
(parcelle
YW12)
et en
zone
Uip
: zones
artisanales
liées
au
port
(parcelles
Ÿ W
1,4,5,6
13
et YX53)
;
-__
Adaptation
mineure
du
Règlement
graphique
et des
annexes
: servitudes
d’utilité
publique.
-
Supprimer
l'emplacement
réservé
n°6
destiné
à la création
d’une
voie
communale
considérant
que
ce dernier
a été
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
la création
de
la parcelle
ZY
378
versée
dans
le domaine
privé
de
la commune
en
vue
de
la création
d’une
voie
de
desserte
du
secteur
urbain
considéré
;
Insérer
la servitude
relative
au
titre
des
monuments
historiques
se
rapportant
à l'inscription
à ce
titre
du
mât
pilote
Fénoux
en
totalité
avec
sa
parcelle
d’assiette
situé
sur
la
commune
d’Audierne
; inscription
faite
par
arrêté
du
Préfet
de
Région
le
5 juillet
2022.
Vu
la
délibération
VP2022/09/27/13,
actant
de
soumettre
la
modification
de
droit
commun
N°6
à
évaluation
environnementale
car
entrant
dans
le
champ
d’application
des
articles
R104-12
3°
et
R104-
33
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
VP2022/09/27/13,
actant
de
la mise
à disposition
du
publie
de
la modification
de
droit
commun
N°6
:
Vu
la délibération
VP2023030910
validant
le bilan
de
la mise
à disposition
du
public
de
la modification
n°6
du
PLU
;
Vu
les
retours
des
courriers
de
sollicitations
de
l'Etat
et des
personnes
publiques
associées
;
Modalités
:
Vu
la
décision
n°E22000199/35
en
date
du
11
janvier
2023,
le
conseiller
délégué
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
a
désigné
un
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Plouhinec.
Qu’en
application
de
l’article
R
123-18
du
code
de
l’environnement
et
conformément
à
l'arrêté
Urbanisme
n°
2023-101
du
16
mars
2023
prescrivant
l’enquête
publique,
la
commissaire
enquêtrice,
après
avoir
relevé
et
examiné
l’ensemble
des
observations,
en
a
dressé
un
procès-verbal
relatant
la
synthèse
des
observations
écrites
recueillies
au
cours
de
l'enquête
;
L'ensemble
de
la procédure
s’est
déroulée
sous
le contrôle
de
maitre
Kerisit,
commissaire
de justice.
L'enquête
publique :
Concernant
la
participation
du
public
à
cette
enquête
qui
s’est
déroulée
entre
le
17
avril
et
le
16
mai
2023
inclus,
3
permanences
ont
été
tenues
par
la
commissaire
enquêtrice
à
la
mairie.
Durant
ces
permanences,
9
personnes
ont
été
reçues.
La
fréquentation
des
permanences
a
été
peu
abondante
: (3
lors
de
la première
permanence,
1 durant
la seconde
et 5
lors
de
Ia
dernière).
9
observations
ont
été
enregistrées
soit
dans
le registre
mis
à disposition,
soit
par
courrier
déposé.
Les
observations
émanent
toutes
de
particuliers.
L'ensemble
des
observations
est repris
dans
le rapport
de
conclusion
de
la CE joint
en
annexe
et qui
fait
suite
au
mémoire
en
réponse
fourni
par
la commune
le
Ler juin
dernier ; Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
g
:
#
,
y
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Que
ce
mémoire
reprend
l’ensemble
des
informations
émises
par
la
CE
dand
is
reçu
le
17
mai
dernier.
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070610-DE
Qu’en
date
du
12
juin
2023,
la
Commissaire
Enquêtrice
a remis
ses
conclusions
et
avis
;
Que
cette
dernière
a remis
un
avis
favorable
à la
modification
n°6
portée
par
la
commune
assortie
d’une
réserve
;
- «Les
nuisances
sonores
et
celles
concernant
la
qualité
de
l’air
(poussières
et
produits
utilisés)
liées
à
l’activité
de
« rénovation-réparation
de
bateaux
» devront
être
prises
en
compte
pour
le
suivi
du
site
et
corrigées,
les
habitants
(du
tiers-lieu
et
des
habitations
riveraines)
pouvant
signaler
ces
problèmes.
(&4.2
à 4.4
en
pages
13
à
15
du
rapport).
Que
la
commissaire
enquétrice
conseille
également
à
la
commune
de
mettre
en
place
Orientation
d'Aménagement
cadre
du
secteur
pour
encadrer
le
développement
urbain
de
la
zone
du
secteur
de
Pancien,
Lycée
Jean-Moulin
;
ANNEXE
1 - CARTE
DU SITE
DE L'ANCIEN
LYCEE
MARITIME
JEAN MOULIN
C2
propet_vecteur acuvié jean moulin
|
Zones humides ehectives (inventaire communal)
Ji
Unies
codastroles
—
Cours d'esu
(inventaire départemental)
Entendu
l’exposé
de
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
faisant
le
bilan
de
l’enquête
publique
;
Considérant
que
les
différentes
étapes
différentes
étapes
ont
été
respectées,
visée
par
le
maire
de
la
commune
et
contrôlées
par
exploit
d’huissier
de
justice. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070610-DE
Considérant
l’avis
de
la commissaire
enquêtrice
du
12 juin
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Prend
acte
du
bilan
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
sur
la
commune
de
Plouhinec
du
entre
le
17
avril
et le
16
mai
2023
inclus
;
Prend
acte
de
l’avis
favorable
de
la commissaire
enquêétrice,
avis
soumis
avec
réserve
:
-« Les
nuisances
sonores
et celles
concernant
la qualité de
l'air
(poussières
et produits
utilisés)
liées
à l’activité
de
« rénovation-réparation
de
bateaux
» devront
être prises
en
compte
pour
le
suivi
du
site
et
corrigées,
les
habitants
(du
tiers-lieu
et
des
habitations
riveraines)
pouvant
signaler
ces problèmes.
(&4.2
à 4.4
en pages
13
à 15
du
rapport)
;
Approuve
les modifications
suscitées
objets
de
la modification
n°6
du
PLU
;
Approuve
la modification
n°6
du
PLU
telle
que
présentée
ci-dessus
et en
annexe
;
Approuve
les
évolutions
aux
règlements
graphique
et écrit
après
visés
en
annexes
;
Approuve
la mise
en
œuvre
d’une
Orientation
d’ Aménagement
cadre
du
secteur
de
l’ Ancien
Lycée
Jean-Moulin
pour
encadrer
le développement
urbain
de
la zone
;
Dit
que
la présente
délibération
conformément
à l’article
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
fera
Pobjet
:
>
d’un
affichage
en
mairie
et sur
le
site
de
la commune
durant
un
mois
;
>
d’une
mention
de
son
affichage
dans
un journal
diffusé
dans
le département ;
>
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
La
commune
étant
située
dans
un
périmètre
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
approuvé,
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publication
et d’affichage
et transmission
au
Préfet,
conformément
aux
articles
L
153-23
et L
153
-44
du
Code
de
l’Urbanisme.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance, [
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFF Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEGd-L:
922212901979-20280706-VP2028070611-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/11
URBANISME
—
CENTRE
BOURG
—
REQUALIFICATION
URBAINE
-
VALIDATION
DE
LA
PHASE
DE
CONCERTATION
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexes
n°8
et
n°9.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L
330-1
et
L
330-2
et
L103-2
et
R
103-1
qui
définissent
le
projet
urbain
et
ses
obligations
de
concertation
en
amont
de
l’obtention
des
actes
d’urbanismes
afférents
;
Vu
les
articles
L103-2
et R103-1
du
même
code
qui,
précise
les
modalités
de
concertation
;
Vu
les
objectifs
attendus
de
la concertation,
à savoir
une
opération
de
requalification
urbaine ;
Vu
l’arrêté
municipal
Urbanisme
du
9 février
2023
les
modalités
de
la concertation
:
- La
concertation
est
prévue
entre
le 23
février
et le 23
mars
2023
pour
une
durée
d’1
mois,
- Les
modalités
prise
en
compte
(dossier
de
présentation,
exposition
et recueil
de
l’avis
du
public
via
un
registre)
en
version
papier
et dématérialisée
via
le site
de
la ville,
- Les
affichages
physiques
et par
voie
de
presse,
Vu
que
l’ensemble
de
la procédure
s’est
déroulée
sous
le contrôle
de
Maître
Kérisit,
commissaire
de
justice ; Considérant
le
complet
dossier,
les
retours
des
personnes
publics
et
administrés
qui
se
sont
exprimées
sur
le
dossier
soumis
au
public,
les
points
soulevés
et
les
réponses
apportées
par
la
commune
(Cf.
Annexes)
:
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070611-DE
Considérant
que
la constitution
d’un
bilan
de
cette
concertation
est
à présenter
au
conseil
municipal
;
Entendu
lexposé
de
Madame
Solène
Julien
le
Mao
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Prend
acte
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
requalification
urbaine
du
centre
bourg
du
23
février
et
le
23
mars
2023 ;
-
Prend
acte
du
bilan
de
la mise
à
disposition
du
public
présenté
ce jour
sur
la
requalification
urbaine
du
centre
bourg
et visé
en
annexes
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230707-VP2023070612-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/12
URBANISME
— ACQUISITION
- KERSANDY
— PARCELLE
ZV
30
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
acquisition
à
Kersandy,
parcelle
ZV
30.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230707-VP2023070612-DE
La
parcelle
cédée
par
Mme
Plouzennec
se
porte
à hauteur
totale
de
3400
m
2 pour
un
prix
de
vente
de
0,40
euros
le
m2.
Les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à la charge
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
approuve
l’acquisition
par
la commune
de
la parcelle
ZV
30
à Mme
PLOUZENNEC
Irène
;
-
approuve
le
prix
d’achat
des
3400
m
2
pour
un
montant
de
0,40
euros
le
m2,
soit
la
somme
totale
de
1
360
euros ;
-
dit
que
les
frais
de
géomètre
et d’acquisition
seront
à la charge
de
la commune
;
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
-
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet 2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Yvan
MOULLE
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
MAIRIE
DE
PLOUHINEG
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070613-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/13
URBANISME
— CESSION
-— RUE
DES
FREGATES
— PARCELLE
YX
14
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
la cession
d’une
moitié
indivise
de
la parcelle
de
la commune
située
rue
des
Frégates.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070613-DE
La
parcelle
est cadastrée
YX
14
d’une
superficie
totale
de
3550
m2.
Il
est
précisé
que
la
moitié
indivise
de
la
parcelle
YX
14
appartient
la
commune
suite
à
l’abandon
perpétuel
au profit
de
la commune
par
Mme
Marie
Jacqueline
Thérèse
Cornou
veuve
de Mr
Roger
Briant
et
que
l’autre
moitié
indivise
appartient
à
Mme
Germaine
Le
Lay
veuve
de
Mr
Albert
Marie
Cornou,
belle-sœur
de
Mme
Marie
Cornou
et à Messieurs
Robert
et Didier
Cornou,
ses
deux
neveux
qui
étaient
attributaires
lors
du
remembrement
de
l’autre
moitié
indivise
de
la parcelle
YX
14.
Il est donc
proposé
la vente
d’une
moitié
indivise
par
la commune
à Mr
et Mme
Olivier
Mougon
au
prix
de
0,30
€
le m°
et
les
frais
afférents
à l’acquisition
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- approuve
la cession
d’une
moitié
indivise
de
la parcelle
YX
14 à Mr
et Mme
Olivier
MOUGON
au
prix
de
0,30
€
le
m°
;
- dit
que
les
frais
d’acquisition
seront
à la charge
de
Mr
et Mme
Olivier
MOUGON
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
- en
l’absence
de
Monsieur
le Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
»
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070614-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/14
URBANISME
—
CESSION
-— GUILLOREL
—
RUE
DU
MANOIR
-— MOITIE
PARCELLE
AC
209
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
cession
à Rue
du
Manoir
aux
consorts
GUILLOREL
;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070614-DE
Section
AC
n°
209
Contenance
cadastrale
= 3 a 64
ca
ECHELLE
:
1/250
EM
Acquisition
Les Copropriétaires de AC n° 151
Section
AC n° 209p
Contenance cadastrale = 1 a 89 ca environ
=
Acquisition Indivision GUILLOREL
- CHIQUELLO
Section
AC n° 209p
Contenance cadastrale
= 1 a 73 ca environ
Pian fguraëf, dressé à partir Gu plan cadastral. Les Imites etla supericie ne sont pos garanties.
||
ACCORD
DES
PARTIES
165
Nom
- Prénom
È
Date
I
Signature
Î
T
La
parcelle
est cadastrée
AC
209
pour
364
m°
et la surface
concernée
représente
une
superficie
totale
de
175
m°
environ.
Elle
est
proposée
à la vente
par
la commune
à 0.50
€ /m°
et
les
frais
afférents
à l’acquisition
seront
à la
charge
des
consorts
GUILLOREL
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Approuve
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
AC
209
pour
une
superficie
de
175
m°
aux
consorts
GUILLOREL
;
-
Dit
que
les
frais
d’acquisition
seront
à la charge
des
consorts
GUILLOREL
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
-
En
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séange,
Yvan
MOUL£LEC
Annie
AUFF Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEG
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070615-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/15
URBANISME
—
CESSION
—
ALLAIN
—
RUE
DU
MANOIR
—
MOITIE
PARCELLE
AC
209
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
cession
à Rue
du
Manoir
à Mr
et Mme
ALLAIN,
dit
«
les
copropriétaires
»
;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070615-DE
Section
AC
n°
209
Contenance
cadastrale
=
3 a 64 ca
ECHELLE
: 1/250
DM
Acquisition
Les Copropriétaires de AC n° 151
Section
AC n° 209p
Contenance cadastrale
= 1 a 89 ca environ
=
Acquisition Indivision GUILLOREL
- CHIQUELLO
Section
AC n° 209p
Contenance cadastrale
= 1 a 73 ca environ
Pian
fguraïf, dressé à partir Gu plan cadastral. Les limites etls supercie ne sontpas garanes.
|
ACCORD
DES
PARTIES
165
Nom - Prénom,
T
Date
T
Signature
La
parcelle
est cadastrée
AC
209
pour
364
m°?
et la surface
concernée
représente
une
superficie
totale
de
189
m°
environ.
Elle
est
proposée
à la vente
par
la commune
à 0,50
€ /m°
et
les
frais
afférents
à l’acquisition
seront
à la
charge
des
dits
« copropriétaires
»,
Mr
et Mme
Allain.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__
Approuve
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
AC
209
pour
une
superficie
de
189
m?
à Mr
et Mme
Allain
au
prix
de
0,50
€
le m2
;
-__
Dit
que
les
frais
d’acquisition
seront
à la charge
de
Mr
et Mme
Allain
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
-
En
labsence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOU
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070616-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 21
Votants
:
26
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/16
URBANISME
— ACQUISITION
— CENTRE
BOURG
— PARCELLE
YC
40
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
acquisition
à Le
Bourg,
parcelle
YC
40,
pour
aménagement
du
lotissement.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070616-DE
La
surface
cédée
par
les
consorts
GONIDOU
se
porte
à hauteur
totale
de
85
m
2
pour
un
prix
de
vente
de 20
euros
le m2.
Les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à la charge
de
la commune.
Madame
Isabelle
GONIDOU,
conseillère
municipale,
se
retire
de
la
salle
pour
ne
pas
prendre
part
au
vote. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
approuve
l’acquisition
par
la
commune
d’une
partie
de
la
parcelle
VC
40
aux
consorts
GONIDOU
;
-
approuve
le prix
d’achat
des
85
m
2 pour
un
montant
de
20
euros
le m2
;
-
dit que
les frais
de
géomètre
et d’acquisition
seront
à la charge
de
la commune
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
l’opération
;
-
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séan
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEG
ID
:029-212901979-20230706-VP2023070617-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/17
URBANISME
—
ACQUISITION
POUR
ALIGNEMENT
—
RUE
DE
KERVOAZEC
-PARCELLE
XA
128
- 248
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
régularisation
d’alignement
rue
de
Kervoazec,
parcelle
XA
128
et XA
248,
pour
élargissement
de
la chaussée
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la RD
784.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070617-DE
Mesure
Feed
10921 m
|nèrescarés
Cstéses
e
Pcnsdi
D
Into
gontgunsten ||
Ferre
Mesure
Toi
51492 m' | métecrris
Earth
©
Dpadsl
|
heures
|| confeuraten Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070617-DE
La
surface
cédée
par
la
SCI
Mourrain,
pour
la
parcelle
XA
248,
se
porte
à hauteur
de
52
m2
environ,
et
pour
la parcelle
XA
128,
se porte
à hauteur
de
17
m2
environ,
pour
un
prix
de
vente
de
20
€ par
m2.
Les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à la charge
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- _
Approuve
l'opération
d’alignement
rue
de
Kervoazec,
des
parcelles
XA
128
et 248
;
-
Approuve
l’achat
par
la commune
des
69
m
2 pour
un
montant
de 20
€ le m2
à la SCI
Mourrain;
-_
Dit
que
les
frais
de
géomètre
et d’acquisition
seront
à la charge
de
la commune
;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
-
En
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet 2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070617-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070618-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
: MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Y
vonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Y ves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/18
URBANISME
— ACQUISITION
-— RUE
DE
KERVOAZEC
-PARCELLE
XA
244 RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’opérer
une
acquisition
rue
de
Kervoazec,
parcelle
XA
244,
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la RD
784.
11/07/2023 ES
Projet
d’aménagement
:
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070618-DE
Mesure
Er
Le
412,336 mt)
| roèren créa
vi
10
lool
_—
NT
Parcelle
Mourrain
| n
Parking
8 places
et
he
conteneurs- à
recoller
|".
sur projet RD784
s
N
cs Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070618-DE
La
surface
cédée
par
Mme
Mourrain
se
porte
à hauteur
de
412
m?
pour
un
prix
de
vente
de
13
095,00
€.
Les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
à la
charge
de
la
commune.
Par
ailleurs,
à
issue
de
cette
vente,
les
frais
de
déconstruction
du
bâtiment
propriété
future
de
la
ville
incluront
également
la
déconstruction
des
appentis
appartenant
à Mme
Mourrain.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par :
-
3
abstentions
(Madame
Marie-Cécile
Lautrédou,
Madame
Audrey
Bonnizec
par
procuration,
Monsieur
Yves
Thomas)
-
24
pour
(s) - Approuve
l’acquisition
par
la
commune
d’une
partie
de
la
parcelle
XA
244
à
Mme
Mourrain
;
- Approuve
le
prix
d’achat
des
412
m?
pour
un
montant
de
13095
euros
;
-
Approuve
que
les
frais
de
déconstruction
des
appentis
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
- Dit
que
les
frais
de
géomètre
et
d’acquisition
seront
à la
charge
de
la
commune
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
opération
;
- En
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
autorise
la
Première
adjointe,
Madame
Solène
Julien
Le
Mao,
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070618-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070619-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIDLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/19
URBANISME
—
OBLIGATION
DE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
RAVALEMENT
DE
FAÇADE
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
soumettre
à
obligation
préalable
les
ravalements
de
façade
sur
la commune.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
R*421-17-1
et
suivants ;
Vu
l’ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d’urbanisme
;
Vu
le décret
2007-198
du
15 janvier
2007,
pris
pour
l’application
de
l’ordonnance
susvisée ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le PLU
de
la commune
de
Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et 30/09/2021
et 09/03/2023 ;
Considérant
que,
depuis
le
15
janvier
2007,
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
n’est
plus
systématiquement
requis
(hormis
certains
cas
qui
relèvent,
d’un
site
patrimonial
ou
aux
abords
des
monuments
historiques,
d’un
site
inscrit
ou
classé,
d’un
immeuble
protégé,
d’une
réserve
naturelle
ou
dans
les
parcs
nationaux...) ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R*421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
travaux
de
ravalements
de
façades
à déclaration
sur
son
territoire
;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070619-DE
Qu’il
apparaît
souhaitable
d’instaurer
l’obligation
de
soumettre
tous
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
commune
;
Qu’en
effet,
la façade
d’une
construction
participe
au
paysage
local
de
la
commune,
qu’il
convient
de
réglementer,
pour
permettre
la création
d’une
identité
visuelle
communale
coordonnée
selon
une
charte
chromatique
de
couleurs
prédéterminées
;
Que
dans
le cadre
de
la revitalisation
du
centre-bourg
une
charte
chromatique
de
couleurs
est
en
cours
de
finalisation
et sera
mise
à disposition
des
propriétaires
pour
les
aider
dans
leur
choix
de
couleurs
tout
en
permettant
à
la
commune
de
maîtriser
la
qualité
visuelle
d’un
quartier
et
de
la
commune
dans
son
ensemble
;
Que
cette
délibération
démontrant
la volonté
de
la collectivité
en
matière
de
ravalement
de
façade
sera
reprise
dans
le futur
PLU,
en
cours
de
révision
actuellement
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- approuve
de
soumettre
à obligation
préalable
les
ravalements
de
façades
sur
la commune
;
- dit
que
cette
délibération
sera
reprise
dans
le futur
PLU
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFF Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
Atiché le ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070620-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/20__
URBANISME
__— ___
LOCAUX
__ COMMERCIAUX
__—__VOLONTE
D’INTERDICTION
DE
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’intégrer
au
futur
PLU
une
volonté
d’interdiction
de
changement
de
destination
des
locaux
commerciaux
afin
de
préserver
le tissu
commercial
présent
sur
le territoire
communal.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
R*421-17-1
et suivants
;
Vu
l’ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d’urbanisme
;
Vu
le décret
2007-198
du
15 janvier
2007,
pris
pour
l’application
de
l’ordonnance
susvisée ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le PLU
de
la commune
de Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et 30/09/2021
et 09/03/2023 ;
Considérant
qu’en
matière
d’urbanisme,
toute
transformation
de
local
commercial
en
logement
doit
être
en
conformité
avec
la Plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la commune.
Considérant
que
le
Plan
local
d’urbanisme
peut
prévoir
des
règles
interdisant
la
transformation
d’un
local
en
logement
afin
de
protéger
les
commerces
de
proximité.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070620-DE
Considérant
que
la commune
a engagé
depuis
2020
une
action
cadre
de
requalification
urbaine,
visant
particulièrement
son
centre-bourg
;
Qu’il
apparaisse
donc
souhaitable
de
prendre
une
délibération
actant
de
la volonté
du
conseil
municipal
de
protéger
les
commerces
de
proximité
de
la
commune
et
que
cette
délibération
soit
reprise
dans
le
futur
PLU,
en
cours
de
révision
actuellement
;
Sont
proposés
les
secteurs
suivants
pour cette
opération
:
He
Linéaire
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
rez-de-chaussée
commerciaux
Périmètre
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
!
locaux
commerciaux
en
polarité
commerciale
urbaine
Périmètre
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
locaux
commerciaux
en
centralité
urbaine
commerciale
7.
+
rs
.
0
150
300m
LL Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
| Affiche le
LL
Taranl
V)
PRET ï
1e Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
«4
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070620-DE
Suivant
la légende
détaillée
ci-dessous
:
Linéaire
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
rez-de-chaussée
commerciaux
NE
Périmètre
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
#
locaux
commerciaux
en
polarité
commerciale
urbaine
ÉE
Périmètre
d'interdiction
du
changement
de
destination
des
locaux
commerciaux
en
centralité
urbaine
commerciale
Que
toute
dérogation
à cette
interdiction
devra
être
soumise
à l’approbation
du
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- acte
de
la volonté
de
la commune
de
protéger
les
commerces
de
proximité
en
interdisant
toute
transformation
future
de
destination
des
locaux
commerciaux
dans
les
périmètres
présentés
ci-
dessus
;
-
dit
que
toute
dérogation
à
cette
règle
devra
être
soumise
à
approbation
du
conseil
municipal
;
- dit
que
cette
délibération
sera
reprise
dans
le futur
PLU,
en
cours
de
révision
actuellement
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération
;
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
La
Secrétaire
de
séan
Le
Maire,
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE/
fiicné te ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070621-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/21___
URBANISME
___—
__ADHESION
___
AU
___
SERVICE
___
MUTUALISE
COMMUNAUTAIRE
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
—
SMIADS
- CONVENTION
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Cf.
Annexe
10.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-4-2
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.
422-1
et
suivants,
R.
410-S5,
KR.
423-15
à KR.
423-
48
;
Vu
la délibération
N°
2022-11-17-02
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de communes
Cap-
Sizun
—
Pointe
du
Raz
en
date
du
17
novembre
2022,
autorisant
la
création
d’un
service
mutualisé
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
Sols
(SMIADS)
pour
le compte
des
communes
membres
;
Vu
la convention
prévue
à l'article
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
encadre
le fonctionnement
du
service
commun
;
Considérant
que
l'article
134
de
la
loi
"ALUR"'
du
24
mars
2014,
entré
en
vigueur
au
ler juillet
2015,
a
mis
fin
à la mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
auprès
des
Communes
de
moins
de
10
000
habitants
faisant
partie
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
10
000
habitants
ou
plus
et
qui
se
sont
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale ;
11/07/2023 Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Affiché
le
ID:
029-212901979-20230708-VP2028070821-DE
Considérant
qu’en
vertu
des
articles
R.
410-4,
R.
410-5,
R.
423-14
et R.
423-15
du
Code
de
l'urbanisme,
Pautorité
compétente
peut
charger
tout
ou
partie
des
actes
d’instruction
les
services
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
;
Considérant
que
les
communes
de
Beuzec-Cap-Sizun,
Cléden-Cap-Sizun,
Confort-Meilars,
Plogoff
et
Primelin
avaient
confié
par
convention,
les
actes
d’instruction
des
demandes
d’autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols,
au
service
ADS
de
la commune
de
Plouhinec
;
Considérant
que
la
commune
de
Goulien
soumise
au
RNU
bénéficie
de
l’instruction
de
PEtat
jusqu’à
Papprobation
de
sa
carte
communale
et
que
les
communes
d’Audierne,
Mahalon
et
Pont-Croix
instruisent
chacune
pour
elle-même
;
Considérant
que
la commune
de
Plouhinec
a fait
savoir
à ses
partenaires
ses
difficultés
à conserver
ce
service
instructeur
partiellement
mutualisé
au
sein
de
ses
services
;
Considérant
qu'au
regard
de
cette
situation,
les
Communes
et la Communauté
de
Communes
Cap-Sizun
— Pointe
du
Raz
ont
choisi
de
créer
un
service
mutualisé
d'instruction
afin
d'assurer
ces
missions
pour
le
compte
de
chacune
des
communes
;
Considérant
que
la
création
de
ce
service
commun
n'emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
restant
seul
habilité
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
et que
le service
commun
instruira
les
autorisations
et
les
actes
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
concerné
;
Considérant
qu’une
convention
doit
être
signée
entre
la
commune
adhérente
au
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
et la communauté
de
communes
;:
Considérant
que
cette
convention
vient
préciser
le
champ
d’application,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service,
les
responsabilités
et
les
modalités
d’intervention
dans
le
cas
de
contentieux
et/ou
recours
;
Considérant
qu’en
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
aux
agents
responsables
du
service
commun
instructeur,
Cette
délégation
de
signature
ne
peut
concerner
que
les
actes
d’instruction
et non
les
actes
portant
décision
;
Considérant
que
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
du
service
commun,
comprenant
notamment
la
masse
salariale,
les
frais
administratifs
et
de
fonctionnement
du
service
et
toute
autre
dépense
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
service,
sont
refacturés
aux
communes ;
Considérant
que
le coût
d’un
service
instructeur
se calcule
en
équivalent
permis
de
construire
et dépend
des
coûts
réels
de
service
;
Considérant
que
chaque
année,
le
coût
de
l’Equivalent
Permis
de
Construire
sera
réévalué
sur
la
base
des
dépenses
réelles
du
service
;
Considérant
que
la
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
d’effectivité
du
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
communautaire
;
Considérant
que
les
deux
parties
se
réservent
la possibilité
de
transférer
partiellement
l’instruction
des
dossiers
d’urbanisme
sur
le
mois
d’août
si
la
formation
et
la
présence
des
agents
communautaires
le
permet
;
Considérant
que
ledit
service
communautaire
sera
effectif
au
plus
tard
le
04
septembre
2023
et
qu’à
compter
de
cette
date
l’ensemble
des
dossiers
d’instruction
déposés
après
le
15
août
2023
sera
instruit
par
le service
mutualisé
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070621-DE
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
joint
à la présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
de
Plouhinec
au
Service
Mutualisé
d’Instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
- _
Approuve
les termes
de
la convention
relative
à ce service
et autorise
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
visée
en
annexe ;
-_
Autorise
M.
le Maire
à prendre
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce
dossier
;
-__
Autorise
M.
le Maire
à dénoncer
l’ensemble
conventions
passées
avec
les
communes
membres
du
service
ADS
de
la
commune
de
Plouhinec
pour
la
mise
à
disposition
de
ses
services
pour
Pinstruction
des
autorisations
des
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
des
sols.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRET Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070621-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTE]|
àfricné te ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070622-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/22
RESSOURCES
HUMAINES
-— MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE
Cf.
Annexe
n°11
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
20 juin
2023 ;
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Qu’il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
et, dans
le cadre
des
avancements
de
carrière
de
certains
agents
de
la
collectivité
au
titre
de
leur
implication
et
engagement
dans
leurs
missions,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
créer
les
emplois
suivant
afin
de
permettre
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070622-DE
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’actualiser
le
tableau
des
emplois
selon
les
modifications
validées
par
le
CST
du
20
juin
2023,
tableau
présenté
en
annexe,
permettant
ainsi
de
créer notamment
l’emploi
ci-dessous
et d’actualiser
le tableau
général
des
emplois
:
ce
Le
es
Temps
de
Filières
Catégories |
Filières
P
travail
.
Adjoint
administratif
Coordinateur
principal
de 2è"e
classe
à
enfance
—
jeunesse |
Administrative
rédacteur
territorial
— animation
-
C/B
.
.
Complet
.
.
Adjoint
d'animation
de
(35/35ème)
Animation
2e
classe
à
animateur
territorial
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
°
Approuve
l’actualisation
du
tableau
des
effectifs
telle
que
présentée
ci-dessus
et
repris
en
annexe
;
e
Autorise
le
maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
réaliser
les
modifications
présentées
ci-dessus
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le 6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFFRE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070623-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/23
RESSOURCES
HUMAINES
-— BILAN
SOCIAL
2021
ET
ORGANIGRAMME
A
JOUR
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE MAIRE
Cf.
Annexes
n°12
et n°13.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
;
Pour
la réalisation
du
bilan
social
2021
et à l’instar
d’autres
Centres
de
Gestion,
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
mis
à disposition
de
la
collectivité
un
outil
en
ligne.
Grâce
à
cet
outil,
les
données
du
RSU
sont
valorisées
au
travers
d’un
rapport
au
format
pdf,
qui
reprend
les
principaux
indicateurs
du
RSU
(effectifs,
caractéristiques
des
agents
sur
emploi
permanent,
pyramide
des
âges,
temps
de
travail,
mouvements
et
promotions,
budget
et
rémunérations,
formation,
action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire,
conditions
de
travail,
handicap,
relations
sociales,
absentéisme
…).
Conformément à
l’article
33-3
de
la loi
n°84-53
modifiée
: « Le
rapport
social
unique
prévu à
l'article
9
bis
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
précitée
est présenté
à l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial
».
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070623-DE
Considérant
que
le point
a été
présenté
au
comité
social
territorial
(CST)
du
22 juin
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
Prend
acte
de
la bonne
présentation
du
rapport
social
unique
2021
au
CST
du
22 juin
2023 ;
e
Prend
acte
de
la version
à jour
du
6 juillet 2023
de
l’organigramme
des
services
de
la collectivité.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFF Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070624-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Y van,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/24
RESSOURCES
HUMAINES
_—
DESIGNATION
D’UN
REFERENT
DEONTOLOGUE RAPPORTEUR
: MONISUER
LE
MAIRE
Cf.
Annexe
n°13,
n°14
et n°15.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler juin
2023
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Article
1 - Désignation
du
référent
déontologue
et
rémunération
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue
: l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Madame
Anne
PERRIER
GRAS
a présenté
sa candidature.
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070624-DE
Il
est
proposé
de
désigner
Madame
Anne
PERRIER
GRAS,
pour
exercer
cette
mission
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Cap
Sizun
Pointe
du
Raz,
pour
une
durée
d’un
an
reconductible.
Elle
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l’arrêté
du
2 décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la communauté
de
communes.
Article
2
- Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
l’intercommunalité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
ou
par
courrier
adressé
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Cap
Sizun
Pointe
du
Raz.
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
- Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
Article
4 - Moyens
mis
à disposition
Le
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
Valide
la
candidature
de
Madame
Anne
PERRIER
GRAS
pour
exercer
la
mission
de
référente
déontologue
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
et selon
les
conditions
suscitées
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUF Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
DEPARTEMENT
DU
FINISTEÏ
"7e
e
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070625-DE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIOLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/25
ADMINISTRATION
DE
L’ASSEMBLEE
-— INFORMATIONS
DIVERSES
—
MARCHES
- CAO
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Informations
Marchés
en
délégation
du
Maire :
- Signature
du prêt de
1 500
000
€ pour
la RD
784 :
>
Attribution
au
Crédit
Mutuel
de
Bretagne,
aux
conditions
suivantes
:
- pour
une
durée
de
240
mois ;
- taux
fixe
de
3,72
%
;
- 578
925,04
€
d’intérêts
;
- Date
du
versement
des
fonds
: 7 juillet
2023
;
- Date
de la première
échéance
de remboursement
du
capital
: 4 janvier
2024.
- Mission
de
sécurité
et de protection
de
santé
(SPS)
centre
bourg
:
>
Attribution
à SOCOTEC
: 18
630,00
€ HT.
- Mission
de
contrôle
technique
bâti
(CTB)
centre
bourg :
—>
Attribution
à Bureau
VERITAS
: 9
880,00
€ HT.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité,
prennent
bonne
note
des
informations
communiquées.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Annie
AUFFRET
11/07/2023 25-D