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Déliberation - cms 04 16 DEL mp CDE Marche Telephonie Internet
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 16 DEL mp CDE Marche Telephonie Internet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
> 13/06/2023
re le 13/06/2023
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
AUD MU US RM M RM men nm man M un Ven nier
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOÏIGEROT 2ème adjointe,
Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL 6 adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7ère adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSÉ, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL,
Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSÉE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
MUST M qu MR TUE Reese tuaneséetehonnsegsqnisean > 13/06/2023
re le 13/06/2023
23_04 6 DEL_MP_CDE_MARCHE_TELEPHONIE_INTERNET
ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE TELECOMMUNIGATIONS ET
MATERIELS ASSOCIES
Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle, de
même de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats pouvant concerner tous les
types de marchés publics (fournitures, services et travaux).
Partant de ce principe, il apparaît qu'un groupement de commandes, pour les services de télécommunications, permettrait par effet de seuil, et de volume, de réaliser des économies importantes, et une optimisation
des
dépenses de fonctionnement, pour les besoins propres de chaque entité du groupement.
À cet effet, il est proposé la constitution d'un groupement de commandes de services avec la Communauté
de
Communes du Vallespir, la Commune de Céret et la Commune du Boulou,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de ta Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022/364/D du 27 juin 2022 portant constitution d'un groupement de commandes pour les services de télécommunications et matériels associés ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Vallespir comme coordonnateur ;
Considérant que conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un où plusieurs marchés publics,
Considérant l'intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d'échelle d'adhérer à ce groupement de commandes,
Le conseil municipal,
% oui l'exposé de Madame Aline MOSSE
% après examen et discussion,
DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : DE CONSTITUER un groupement de commandes portant sur les services de télécommunications et matériels associés avec la Communauté de Communes du Vallespir, la Commune de Céret et la Commune du Boulou.
Article 2: D'ACCEPTER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Vallespir coordonnateur, et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3: D'AUTORISER en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, de même de tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement de commandes etles règles de la commande publique en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230416-DE
Article 5 : DE DIRE que les dépenses afférentes au présent marché seront inscrites au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs: p Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification: # Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230416-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET MATERIELS
ASSOCIES
Articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR
2, Avenue du Vallespir
66 400 CÉRET
& 1:41 CONMNAUTÉ DE K AR SE VALLESPIR
Convention de groupement de commandes -— Services de télécommunications
Page 1/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2028
Rec: érecture le 18/06/2023
aus Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20220580-230416-DE
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Vallespir,
Vu les délibérations des communes membres de la Communauté approuvant,
PRÉAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la Communauté de
Communes du Vallespir et leurs communes membres passent au quotidien des contrats relevant de la
commande publique.
Parmi ces familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de
groupements de commandes au sens des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique,
Pour cela, une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit désigner le coordonnateur et déterminer les instances compétentes s'agissant de l'attribution des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
Après le succès de la première consultation passée sous cette forme: pour l’achat de fournitures
administratives et papeteries, la Communauté de Communes du Vallespir et ses communes membres souhaitent, une nouvelle fois, mutualiser leurs achats,
1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-
après « le groupement », sur le fondement des articles L.2113-6 à t.2113-7 du Code de la commande publique.
2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont définis ci-dessous :
e__ Communauté de Communes du Vallespir,
e Commune de Le Boulou,
+ Commune de Céret,
3 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins des membres pour
leurs besoins en services de télécommunications et matériels associés.
Le mode de passation du marché sera décidé d’un commun accord dans le respect de la
réglementation de la commande publique.
4 - DURÉE DU GROUPEMENT
La présente convention est constituée à titre permanent une fois la présente convention signée et
rendue exécutoire, La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
5 - MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L’adhésion au groupement de commandes doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la collecte ou de l’établissement public concerné,
Par ailleurs, l'adhésion s'effectue par la signature de la présente convention conformément aux dispositions
Convention de groupement de commandes — Services de télécommunications
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Rec: érecture le 18/06/2023
aus Pubiié le KS
ID : 086-216800247-20220580-230416-DE
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant toute la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur du
groupement. L’adhésion d’un nouveau membre ne pourra intervenir qu’à l’occasion de la passation d’un
nouveau marché (ou accord-cadre) par le groupement, et non pour le marché qui serait éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement à tout moment, par décision écrite et notifiée au
coordonnateur. Le coordonnateur informe les parties de ce retrait. Le retrait ne prendra effet qu'à
l'expiration de l’accord-cadre, reconduction(s) comprises).
L'exercice du droit de retrait d’un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
6 - RÉPARTITION DES MISSIONS DES PARTIES SIGNATAIRES
6.1 - Désignation du coordonnateur
Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes du Vallespir, comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d’acheteur public au sens des
articles L.1210-1 et L.1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de Communes du Vallespir
{adresse postale complète en page de garde).
6.2 - Missions du coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes du Vallespir a pour
mission de procéder en collaboration avec les autres parties signataires, à l’ensemble des opérations
de sélection des co-contractants dans le:respect de la réglementation relative à la commande publique, opérations détaillées ci-après :
» Centraliser et coordonner les besoins des membres du groupement,
»” Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat,
” Rédiger les pièces administratives, techniques et financières du marché,
* Procéder aux formalités de publicité adéquates, :
” Gérer l'information auprès des candidats (réponses aux questions, demandes de
précisions...)
* Mener les négociations,
* Convoquer et organiser la Commission d'Appel d'Offres du groupement,
» . Informer les candidats non retenus du rejet de leurs offres,
Informer le titulaire du marché {ou de l’accord-cadre) qu'il a été retenu, ” Rédiger le rapport de présentation prévu par l’article R.2184-1 du Code de la commande publique,
* Transmettre les pièces du marché (ou de l’accord-cadre} au contrôle de légalité, le cas échéant,
» Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement le marché (ou
l’accord-cadre),
* Transmettre à chaque membre du groupement les pièces contractuelles le concernant afin
qu’il en assure l'exécution administrative, technique et financière,
» Publier l'avis d'attribution.
Chaque membre du groupement est chargé de suivre l'exécution du marché (ou de l’accord-cadre)
Convention de groupement de commandes - Services de télécommunications
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pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu’il a préalablement exprimés, et notamment
d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes,
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et
reconduire le cas échéant l’accord-cadre. En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle
d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre,
6.3 - Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
» Déterminer la nature et l'étendue de ses propres besoins à satisfaire pour la passation du marché dans
les délais impartis par le coordonnateur,
» Vérifier et éventuellement compléter ou corriger les propositions de pièces du dossier de consultation
des entreprises dans les délais impartis,
* Transmettre au coordonnateur, sans délai, toute information relative au marché, dont il aurait
connaissance, et toute demande d’information dont if serait saisi, ainsi que tout document utile à la
bonne exécution du marché, ‘
» Apporter des réponses concertées en cas de demande d’information,
* Contractualiser avec le(s) candidat(s) qui est(seront) retenu(s) pour exécuter le.marché visé à hauteur de ses propres besoins, tels qu’il les aura déterminés au préalable,
* Assurer l'exécution de son marché.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur
du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non-reconduction
de l'accord-cadre.
Par l'adhésion à la présente convention, les membres du groupement autorisent le Président de la
Communauté de Communes du Vallespir, dûment habilité, à signer le marché (ou l’accord-cadre) relatif au
groupement de commandes : location et maintenance du parc de photocopieurs.
7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prend en charge
l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions (frais
de publicité, envoi des dossiers, reproduction, litiges éventuels liés à la consultation, coût du service de
la commandé publique...).
Chaque membre demeure responsable de l'exécution des marchés (ou accords-cadres) conclus pour ses
propres besoins. Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DE DÉCISION
8.1 - La commission d’appel d'offres
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-3-1! du Code Général des Collectivités Territoriales,
la convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel
d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
En application de l’article L.1414-3-I1 du même code, hormis les représentants de la commission
ayant voix délibérative, le Président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres.
Convention de groupement de commandes — Services de télécommunications
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La commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement,
compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation où en matière de marchés publics.
8.2 - Le comité technique de suivi
Dans le cas d’une procédure de marché à procédure adaptée (MAPA), le comité technique de suivi du
groupement se substitue à la commission d'appel d'offres. Ce comité technique de suivi est chargé des tâches
suivantes :
* Vérification de la conformité des candidatures et offres reçues,
* Analyse des offres.
Le comité est composé des représentants de chaque membre du groupement et sera présidé par un
représentant du coordonnateur. Celui-ci peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chaque membre du groupement. Le comité se réunit sans quorum.
9 - REGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés tors de son exécution, les parties
s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable.
En principe, les litiges relatifs à l'exécution des marchés relèvent de la compétence de chaque membre du groupement, Néanmoins, les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler un éventuel litige lié à la conduite de la procédure de passation du marché.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal
administratif de Montpellier. '
10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
Convention de groupement de commandes — Services de télécommunications
Page 5/7 Fait à Céret, le
Pour la Communauté de Communes du Vallespir et la Commune de Céret, Monsieur Michel
COSTE
Pour la commune de Céret, Madame Brigitte BARANOFF
Pour la commune de Le Boulou, Monsieur François COMES
Convention de groupement de commandes — Services de télécommunications
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