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Déliberation - cms 04 22 DEL FIN Assai Affectation RESULTAT2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 22 DEL FIN Assai Affectation RESULTAT2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
e te 14/06/2028
re le 14/06/2023
ges Z
-DE 5 D ID : 088-216800247-20220580-02304:
MAIRIE DE LE BOULOU
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 _
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
UMA D RM RS ns ne Ronan nu paquet nee dates tens
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 4* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSE 4ème adjointe, Carlos GREZES 5 adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT Tv adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
C : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine
PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSÉ, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL, Syivaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE * Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
BRAS AS RU RAD RU QU RS MR RON OR RER RS Rep ue sup qusednén Délibération 23_04 22 DEL FIN_AFFECTATION RESULTAT 2022
le 14/06/2023
ture le 14/06/2023 se
. Publié le
ID : 086-216800247-20230530-0280422-DE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
- EXERCICE 2022 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1% adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l'excédent de fonctionnement en 2022 au budget SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT est de 350 039.56 euros.
Conformément à l'instruction M 49, il convient d’affecter ce résultat,
Madame Aline MOSSÉ propose d'affecter le résultat 2022 selon les modalités suivantes :
AFFÉCTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résuliäf de l'exerclos précédé du signe + faxcädent) ou fdéfen 85 172,88
dénth, Plus values nettes de cession d'éléments d'actit: 649
© Résuitsls antérieurs réportés 266 926,83 D 602 du compte sdminiatratf ts] défoi}
FR 002 di cofnpte sdrministratif {sl excéder}
Résuléat à affecter : d.= a. + 0.44} 356 039,55
{si d, est nègafi, repart du déficit lgne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de Ia section d'investissement
é. Solde d'essélon ci ksament (précèdé du gré + ou -) SA 067
D 091 {si déficit
R 00! {&i exrédent) |
1. Solde des resies à réaliser d'iwéstisssment {précédé du signe + ou ») 214 824,45
Besoin de financement = 6 + f 0,69
AFFECTATION (2) = d. 350 039,56
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montent des plus-values bo
nettes de cession d'actife (correspond obligätoirement au montant du b.}
2} Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 5,0
du besoin de financement diminué ctu 1)
3) Report en exploitation R 002 359 039,66
Montant éventuellement atexcentionnellement reversé à la collectivité de
rattachement {D 672) :6,00
DEFIGIT REPORTE D 002 (3) Le conseil municipal,
% après avoir approuvé le Compte administratif service
& après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230530-0230422-DE
de L'ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 ce même jour,
DÉCIDE PAR 19 VOIX POUR ET
8 ABSTENTIONS (Mesdames Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET, Florent GALLIEZ, Dominique NOËL, Alain GRANAT)
æ D'AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice
Ainsi fait et délibéré
2022
es jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Affichage le Insertion au recueil des actes administratifs
Notification le Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
el informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant Le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr""
Pour extrait conforme, TT