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Déliberation - cms 04 22 DEL FIN FUN Affectation RESULTAT2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 22 DEL FIN FUN Affectation RESULTAT2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
e te 14/06/2028
re le 14/06/2023
|
k Fr
ID : 088-216800247-20220580-23042: 5 ©
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
SARAH ERREUR n tenue uns an dut tn pneus née
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 4* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5 adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT Te adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSÉ, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL,
Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
MANDAU RÉ RRU RO ARnRn n RU U URSS pet era Délibération n°23 04 22 DEL FIN FUN AFFECTATION RESULTAT2022
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA COMMUNE SERVICE PUBLIC FUNERAIRE
EXERCICE 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 167 adjoint au Maire donne la parole à Madame Alne MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
© DELIBERANT sur le compte administratif de 2022, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
© APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
@ CONSIDERANT l'arrêt du compte administratif et le besoin de financement qu'il fait ressortir,
@ VOTE ET ARRETE l'affectation des résultats dans les conditions ci-après.
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a, Résultat doj'exercics précédé du signe + fexcédent} ou - {deñoit) 000
dont b. Plus values nefios de cnstlon diéments d'acif; B.6ÿ
5, Résuliits antérieurs reportés 2 761,87
D'Ô02 du comiple administratif (s{ déficits
R 902 du comple adminisiraif (s excéder)
Résultat à affecter : d,s à, * 0, {1} 278467
481, est népatif, report du déficit lghe D DQ2 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'invéstissement
2, Solde d'exécution cimué d'nuesiesement {précédé due signa + ou ü00
D 60 (el déficits
R 001 {sl excédent)
f Solde des rastes à réglisar d'investissement {précédé du signe + bu-} ü,0û
Besoin de financements e +f 0,6û
AFFECTATION {2j = d. . 2 164,67
À) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant dés plis-values ,60
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b,)
2) Affectation en réserves R1068 sn investissement {au minimum pour la couverture 2,06
du besoin de fiiäñéément diminué du $)
3} Report en exploitation R 002 ATRSY
Montant éventuellement et exceptionnellemeént revorsé à la collectivité de
rätachement (0 672) :6,60
DÉFICIT RÉPORTE D 002 {3} Le conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230422-DE
% après avoir approuvé le Compte administratif SERVICE PUBLIC FUNERAIRE de l'exercice 2022 ce même jour, & après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
& D'AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : Affichage le
Insertion au recueil des actes administratifs
Notification le : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa publication devant Le tribunal administratif de Montpellier.
Précision Faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
Pour extrait conforme,
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"