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Arrêté - Préfecture - Orne - special no15 janvier 2019 cle23d16a
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no15 janvier 2019 cle23d16a)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administra
COUR D APPEL D ANGERS
Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « Justice Judiciaire » et du programme 101 « accés au droit et à la justice »
Spécial n° 15 de Janvier 2019
N° 2019 01 15
Jeudi 24 janvier 2019 DÉLÉGATION
DE
GESTION
DELEGATION
RELATIVE
A
LA
GESTION
FINANCIERE
DES
CREDITS
DU
PROGRAMME
166
« JUSTICE
JUDICIAIRE
»
et
DU
PROGRAMME
101
« ACCES
AU
DROIT
ET
À
LA
JUSTICE
»
DE
LA
COUR
D’APPEL
D’ANGERS
PAR
LA
COUR
D'APPEL
DE
CAEN
Entre
la
cour
d’appel
d’ANGERS
représentée
par
Madame
Patricia
POMONTIL,
première
présidente,
et
Madame
Brigitte
LAMY,
procureure
générale
près
ladite
cour,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégant
»,
d’une
part,
et La
cour
d’appel
de
CAEN
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
STOESSLE,
premier
président,
et
Monsieur
Jean-Frédéric
LAMOUROUX,
procureur
général
près
ladite
cour,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d’autre
part,
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat,
Vu
le
décret
du
11
août
2016
portant
nomination
de
Madame
Patricia
POMONTI
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d’appel
d'
ANGERS,
Vu
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Brigitte
LAMY
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d’appel
d’ANGERS,
.
Vu
le
décret
du
11
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
STOESSLE
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
CAEN,
Vu
le
décret
du
26
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Frédéric
LAMOUROUX
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d’appel
de
CAEN,
Vu
la précédente
convention
de
délégation
de
gestion
signée
le 3
septembre
2018,
Il a été
convenu
ce
qui
suit : Article
1°
: Objet
de
la délégation
de
gestion
Par
le
présent
document,
établi
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
les
conditions
ci-après
précisées
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts,
la
gestion
des
opérations
détaillées
à
Particle
2.
Article
2
: Missions
et
prestations
confiées
au
délégataire
Le
délégataire
est
chargé,
au
nom,
pour
le
compte
et
sous
le
contrôle
du
délégant,
de
la
gestion
des
opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
166
«justice
judiciaire»
et
du
programme
101
«accès
au
droit
et
à
la
justice»
pour
les
crédits
du
titre
2
hors
paiement
sans
ordonnancement
préalable
(T2
HPSOP)
et
les
crédits
des
titres
3,
5
et
6
mis
à
disposition
du
délégant.
Il
assure
également,
au
nom,
pour
le
compte
et
sous
le
contrôle
du
délégant,
la
gestion
des
opérations
financières
et
comptables
des
recettes
d’indus
sur
rémunération
du
programme
166
«justice
judiciaire»
pour
les
crédits
du
titre
2
en
paiement
sans
ordonnancement
préalable
(T2
PSOP)
mis
à disposition
du
délégant. La
délégation
de
gestion
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
secondaire
du
délégant
pour
l’engagement,
la
liquidation
et
l’établissement
des
ordres
à payer
et
l'émission
des
titres
de
perception
dans
l’outil
Chorus,
dans
les
limites
des
attributions
précisées
ci-après.
Le
délégant
reste
responsable
de
ses
crédits.
Un
protocole
de
service
conclu
entre
le délégant
et
le délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Ce
protocole
est
défini
au
niveau
national. La
délégation
de
gestion
porte
sur
le
traitement
des
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
dans
le
progiciel
Chorus.
Le
délégataire
:
°
après
accord
du
délégant,
valide
les
titres
à valider
en
matière
d’indus
sur
rémunération
(titre
2
PSOP)
;
°
réalise
les
engagements
juridiques
dans
Chorus,
tant
en
ce
qui
concerne
les
marchés
publics
du
délégant
que
les
dépenses
hors
marchés,
et
transmet
les
bons
de
commande
aux
fournisseurs
;
«réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
dans
Chorus
du
contrôleur
financier
du
délégant
pour
visa
préalable
des
engagements,
selon
les
seuils
fixés
par
ledit
contrôleur
financier,
et
l'envoi,
s’il
y
a lieu,
des
pièces justificatives
y
afférentes
;
°
enregistre
dans
Chorus
la
certification
du
service
fait,
après
constatation
du
service
fait
par
les
services
opérationnels
du
délégant
; °__
réceptionne
l’ensemble
des
éléments
préparatoires
à
la
saisie
des
demandes
de
paiement
dans
Chorus
;
+
saisit
et valide
les
demandes
de
paiement
dans
Chorus
;
*
saisit
et
valide
le
cas
échéant
les
engagements
de
tiers:
et
les
titres
de
perception
liés
à
la
gestion
du
délégant
;
+
réalise,
en
liaison
avec
le
service
délégant,
les
travaux
de
fin
de
gestion
;
*
tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
«met
en
œuvre,
en
qualité
d’acteur
de
la
dépense,
le
contrôle
interne
financier
au
sein
de
sa
structure
;
*
procède
à l’archivage
des
pièces
comptables
qui
lui
incombe:
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s’engage
à respecter
strictement
les
prescriptions
du
décideur.
Il
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions
ainsi
que
la
qualité
comptable
de
son
activité.
Au
terme
de
la
délégation,
aux
dates
prévues
pour
les
comptes
rendus
d'exécution
ou
lorsque
le
délégant
en
fait
la
demande,
le
délégataire
rend
compte
de
l’exécution
de
sa
mission.
Ces
comptes
rendus
de
gestion
comprennent
a
minima,
pour
ce
qui
concerne
Pactivité
d’ordonnancement
secondaire,
tous
les
éléments
permettant
au
délégant
de
répondre
aux
sollicitations
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
la
justice
et
du
contrôleur
budgétaire
régional
en
matière
de
compte-rendu
d’exécution
et de
compte-rendu
annuel
d’activité.
Il
s'engage
par
ailleurs
à répondre,
en
cours
de
gestion,
aux
sollicitations
du
délégant
quant
à
l’état
de
Pun
ou
l’autre
de
ses
dossiers.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
se
conformer
aux
règles
de
gestion
et
procédures
définies
dans
la
présente
convention. Il
programme
ses
autorisations
d'engagement
et
pilote
les
crédits
de
paiement.
Ses
services
opérationnels
constatent
le
service
fait
par
l’intermédiaire
du
formulaire
Chorus
prévu
à
cet
effet. Il archive
les
pièces
comptables
qui
relèvent
de
sa gestion.
Sur
saisine
du
délégataire,
il
examine
le
bien
fondé
des
titres
à
valider
en
matière
d’indus
sur
rémunération
(T2
PSOP)
et
donne
son
accord
au
délégataire
pour
la
validation
de
ces
derniers.
Il
indique
au
délégataire
la
ventilation
des
crédits
dans
les
domaines
d’activité
qu’il
veut
mettre
en
place. Il
s'engage
par
ailleurs
à
fournir
en
temps
utile
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l’exercice
de
sa
mission.
Article
5
: Exécution
financière
de
la délégation
Les
agents
du
service
délégataire
bénéficiant
d’une
délégation
de
signature
pour
valider
les
opérations
dans
Chorus
sont
mentionnés
dans
le
protocole
de
service.
En
cas
d'insuffisance
des
crédits,
le
délégataire
en
informe
par
écrit
le
délégant
sans
délai
avec
copie
au(x)
responsable(s)
de
programme
concerné(s).
A
défaut
d’ajustement
de
la
dotation,
le
délégataire
suspend
l’exécution
de
la
délégation.
I
en
informe
par
écrit
sans
délai
le
délégant
avec
copie
au(x)
responsable(s)
de
programme
concerné(s).
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
du
présent
document,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire
et
au
comptable
public
assignataire
concernés
ainsi
qu'aux
responsables
de
programme. Article
7
: Date
de
validité
et résiliation
du
document
Le
présent
document
se
substitue
à
celui
signé
le
3
septembre
2018
et
prend
effet
ce
jour
pour
une
durée
d’un
an.
I}
est
reconduit
de
manière
tacite
à l’issue
de
cette
durée.
La
délégation
de
gestion
peut
prendre
fin
à
l’initiative
de
chacune
des
parties
sous
réserve
d’une
notification
écrite
de
la
décision
de
résiliation,
de
l’information
du
comptable
public
et
du
contrôleur
budgétaire
concernés,
de
l'information
des
responsables
de
programme
et
de
l’observation
d’un
délai
de
trois
mois.
La
présente
délégation
de
gestion
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
ressort
de
la
cour
d’appel
délégante
et
du
ressort
de
la
cour
d’appel
délégataire. Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à ANGERS,
le
G 1 JAN,
2019
Les
délégants
de
gestion
Les
délégataires
de
gestion
Le
premier
président
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
d’A
RS
de
la
cour
d’appel
de
CAEN
—2—È——
=
J
Patricia
POMONTI
Jean-Luc
STOËSSLE
Le
procureur
général
Le
procureur
général
près
ladite
cour
d'appel
près
ladite
cour
d'appel
igitte
LAMY
ean-Frédéric
LAMOUROUX
Copies
:
e
Autorité
chargée
du
contrôle
financier
de
la cour
d’appel
délégante
e
Comptable
public
assignataire
de
la cour
d’appel
délégante
pour
les crédits
des
titres
3,5,
6 et titre
2
HPSOP
e
Comptable
public
assignataire
de
la cour
d’appel
délégante
pour
les
crédits
du
titre
2
PSOP
e
Préfets
du
ressort
des
cours
d’appel
délégante
et
délégataires
°
Responsables
des
programmes
166
et
101 ——