Procès Verbal - PV du 12 01

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Procès Verbal - PV du 12 01 Document publié le Samedi 23 décembre 2017 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes, 1

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE

DE

MAURESSAC

*****

8 route de Lézat

31190

Tél : 05.61.50.62.00 – Fax : 05.61.50.01.99

Ouvert : mardi et vendredi de 14h à 18h

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 12/01/2018

L'an deux mille dix-huit, le vendredi 12 janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Luc PHARAMOND,

Damien ROYO, Jean-Michel BUISINE

Excusés : Jean-Jacques COUZIER, Stéphanie ORIOLA, Joël SACILOTTO

Secrétaire de séance : LOUPIAS Franck

La séance commence par l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre deux mille dix-sept.

 Délibération : Approbation des Statuts du Syndicat des Coteaux

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer une nouvelle fois sur les statuts du Syndicat des Coteaux.

Les statuts évoquent la création du syndicat, ses compétences obligatoires et optionnelles, le siège, la durée, le Comité Syndical, les modalités de transfert d’une compétence à la carte, les modalités de reprise d’une compétence à la carte, les contributions des communes, la comptabilité.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les statuts du syndicat des Coteaux et transfère au Syndicat des Coteaux les compétences optionnelles suivantes :

a) Gestion d’un RPI sur le périmètre des Communes de Lagrâce-Dieu, Mauressac, Puydaniel

d) Création et gestion des garderies périscolaires

e) Organisation des TAP

 Délibération : Prise de nouvelles compétences optionnelles, changement de

nom, définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement », approbation du rapport CLECT portant sur le transfert des ZAE, détermination des conditions patrimoniales et financières des ZAE transférées, approbation2

du rapport de la CLECT portant sur le transfert de la compétence tourisme.

M. le Maire indique qu’il a lieu de se prononcer sur les points évoqués ci-dessus :

1) VU la notification le 23 décembre 2017 de la délibération de la Communauté de Commune Lèze Ariège n° 238/2017 en date du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la prise de compétences optionnelles suivantes à compter du 31 décembre 2017 :

 Politique du logement et du cadre de vie (politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées).

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec des administrations.

2) VU la notification le 23 décembre 2017 de la délibération de la Communauté de Commune Lèze Ariège n° 238/2017 en date du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé un changement de nom de l’EPCI qui deviendra Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut- Garonnais

3) VU la délibération n° 238/2017 en date du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lèze Ariège a défini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » comme suit : 1. La restauration et l’entretien des cours d’eaux non domaniaux de son territoire 1/1 La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du bassin versant du Grand Hers sur le territoire de la commune de Cintegabelle.

La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux recouvrent les missions suivantes, en matière de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations :

 L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, comprenant l’élaboration d’études globales visant la gestion intégrée du bassin versant de l’Hers vif et la connaissance des risques inondations ; ainsi que la mise en œuvre de stratégie globale d’aménagement ;  L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau canal, lac ou plan d’eau ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, par des opérations d’intérêt général inscrites dans la programmation pluriannuelle de la communauté de communes, dans le strict respect des droits et obligations, notamment d’entretien régulier, des propriétaires riverains. 1/2 La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux relevant du sous bassin de la Jade (Affluent de l’Ariège) sur le territoire de la commune de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac.

La restauration et l’entretien des cours d’eau non domaniaux recouvrent les missions suivantes : études et travaux, à une échelle hydrographique cohérente, qui a pour objet de concourir :

 Au bon fonctionnement des milieux aquatiques

 A la diminution de l’aléa inondation

 A l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides

 A la gestion intégrée et durable des cours d’eau du territoire

2. La conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

3. Les campagnes de nettoyage ou de protection de la nature

VU la notification le 23 décembre 2017 de la délibération de la Communauté de Commune Lèze Ariège n° 238/2017 en date du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » dans les conditions présentées ci-dessus.

4) VU la délibération n° 242/2017 du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé les conditions patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété de la parcelle située sur la commune de Cintegabelle, ZI Jambourt, parcelle primitive de 2163 m² référencée au cadastre L n° 416, transférée en partie à la Communauté de Commune Lèze Ariège pour une superficie de 1239 m², parcelle cadastrée section L n° 522 après division.

CONSIDERANT ladite parcelle est nécessaire à l’exercice par la Communauté de Commune Lèze Ariège de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».

5) VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date3

du 30 novembre 2017.

VU le rapport d’évaluation des charges transférées relatif au transfert à la Communauté de Communes Lèze Ariège de la compétence tourisme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de se prononcer favorablement pour les points ci-dessus.

 Délibération : Demande de subventions : DETR et Conseil

Départemental Atelier Municipal

M. le Maire précise que la parcelle A64, chemin de Solange, présente un hangar existant à rénover en vue de la création d’un atelier municipal contenant : atelier, place de stockage matériels et véhicules de service, salle de repos, vestiaire et sanitaires pour les employés.

CONSIDERANT que le financement de ces travaux s’effectuera comme suit :  Coût estimatif du projet H.T 136 342.34 €

 Subvention D.E.T.R : 54 536.94 €

 Subvention Conseil Départemental : 16 361.08€

 Autofinancement : 65 444.32€

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- approuve le plan de financements prévisionnel de ces travaux,

- sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2018,

- sollicite le Conseil Départemental une subvention en vue de la création de l’atelier municipal pour l’année 2018,

- Donne pouvoir à M. Le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire,

 Délibération : Choix de l’Architecte

M. le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’un atelier municipal, Chemin de Solange, il est nécessaire de désigner un Architecte pour la conception du projet.

Il présente deux devis d’honoraires établi par :

- Mme CALVET Elsa, Architecte D.P.L.G de AUTERIVE qui s’élève à la somme de 1 700.00 € HT soit 2 040.00 € TTC.

- M. MONIER Bernard, Architecte D.P.L.G de LABARTHE-SUR-LEZE qui s’élève à la somme de 2 500.00 € HT soit 3 000.00 € TTC.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte de confier la conception du projet à Mme CALVET Elsa d’AUTERIVE, - Accepte le montant des honoraires qui s’élève à la somme de 1 700.00 € HT soit 2 040.00 € TTC

- Mandate M. le Maire pour signer le contrat

 Délibération : Rénovation de l’éclairage public 2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 16 octobre 2017, concernant la rénovation de l’éclairage public en divers secteurs – Tranche 2018 – référence 6 AS 120, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :4

Entrée Village + école maternelle (commande d’éclairage « Maternelle ») : - Dépose de 21 appareils d’éclairage public existants, équipés de source de 100 Watts Sodium Haute Pression

- Fourniture et pose de 21 appareils d’éclairage public, équipés de source LED 36 Watts (les mâts et les crosses seront conservés), RAL à définir.

Village (commande d’éclairage « P1 Village » :

- Dépose de 18 lanternes de style vétustes (16 suspendue et 2 en top)

- Fourniture et pose de 18 lanternes de style à LED 26 watts, avec un abaissement de puissance automatique de 50% en milieu de nuit, à installer sur les crosses conservées dans la mesure du possible.

Nota :

- Les appareils proposés seront équipés de drivers bi-puissance, permettant d’abaisser la tension (et donc la consommation de 30%) sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (La catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse=90 lumens par Watt et ULOR=1% (ou, pour les luminaires à LED, ULR=3%))

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 8 661€

 Part SDEHG 35 200€

 Part restant à la charge de la

Commune (estimation) 11 139€

TOTAL 55 000€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’avant projet sommaire

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

- Mandate M. le Maire pour signer le contrat.

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

M. PASQUET Wilfrid M. COUZIER Jean-Jacques M. LOUPIAS Franck Excusé

Mme ORIOLA Stéphanie M. PHARAMOND Jean-Luc M. SACILOTTO Joël

Excusée

Excusé

M. ROYO Damien M. BUISINE Jean-Michel