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unknown - 251216 9. Annexe Participation OGEC
Déliberation - 14B participation OGEC
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 14B participation OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L’an DEUX MIL VINGT CINQ et le DIX, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’AVRIL, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.
Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI - Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD - Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL – Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET
Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Françoise CHASSON - Mélody FERRERO à Françoise VOLLE
Affaires financières – Participation communale à l’OGEC Ecole Saint-Martin –
Actualisation
L’article L.442-5 du code de l’éducation précise que l’obligation de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond
au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Cela impose que les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans
les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune a l’obligation d’assumer cette prise en charge qu'en ce qui concerne les élèves
domiciliés sur son territoire, dès l’âge de trois ans.
Les dépenses de fonctionnement constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune
et correspondent notamment (liste non exhaustive) à :
l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classe et accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels ou administratifs) ;
l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances ;
à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
../..
DELIBERATION n°2025.014
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Absent : 00
Présents : 25
Procurations : 02
Votants : 27
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL202514B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202514B .2.
à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
au coût des ATSEM.
Les dépenses de cantine et garderie ne sont pas prises en compte (circulaire interministérielle n°89-
273 du 25 août 1989).
En prenant en compte l’ensemble de ces dépenses effectuées (sur la base des dépenses réalisées
2024), le forfait communal pour un élève à l’école publique s’élève à :
- Ecole primaire : 864€ / élève
- Ecole maternelle : 2.706€ / élève
Lors des dernières inscriptions scolaires, l’école privée Saint-Martin compte 25 élèves valsois en
primaire et 17 de maternelle.
Aussi, le produit du forfait communal par le nombre des élèves fixe la participation communale au
financement du fonctionnement de l’école privée à 67.602€.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
Et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 2 abstentions (Mme GIBAUD, M. MONTREDON),
- AUTORISE le Maire, ou un adjoint, à verser la participation communale annuelle à l’OGEC Saint
Martin.
Pour extrait certifié conforme
Vals les Bains, le 11 avril 2025
Le Maire
Michel CEYSSON
Le Maire :
• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de
la transmission en Sous-Préfecture de Largentière le 11 avril
2025 et de sa publication à la même date ;
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250424-DEL202514B-DE en date du 24/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202514B