Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 37 PARTICIPATION OGEC
Déliberation - 2024 044. montant forfaitaire OGEC 2023 2024
Conseil Municipal - 2025 43 CONVENTION OGEC 2025
Déliberation - 2024 044. CONVENTION montant forfaitaire OGEC
Conseil Municipal - 2026 05 Reprise tarifs participation scolaire
Conseil Municipal - 2023 68 REPRISE TARIFS PARTICIPATION SCOLAIRE
Déliberation - 14B participation OGEC
Conseil Municipal - 14 PARTICIPATION OGEC
Conseil Municipal - 2022 33 FIXATION PARTICIPATION CHARGES SCOLAIRES R
Déliberation - 32 participation OGEC
Conseil Municipal - 2022 49 PARTICIPATION OGEC
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 49 PARTICIPATION OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 08 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le premier juin deux mille vingt-deux. :
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Daniel PIALET, Brice BRUNEL, Excusés : Fabrice CHANEL a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Nathalie LAGRANGE a donné procuration à Bruno GIBERT, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Catherine CARLIER, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Sylvette MILLET, a donné procuration à Brice BRUNEL, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Bernard BONNEFOY
Absents : Pierre BOFFTI, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 01 juin 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : o1 juin 2022
Membres présents lors du conseil : 12
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
DELIBERATION N°2022 - 49. DETERMINATION DU MONTANT FORFAITAIRE COMMUNAL A L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET
En application des dispositions des articles L.442-5, L.442-8, L.442-9, R.442-44 et R.442-47 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Education Nationale sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat avec l'Etat et ayant leur siège dans la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
La loi n° 2019-7091 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter du 1er septembre 2019, entraînant en conséquence la prise en charge par les municipalités du coût de fonctionnement des écoles privées sous contrat en maternelle.
Le forfait communal par élève est égal au coût moyen par élève de maternelle et d’élémentaire, constaté dans les écoles publiques de la ville. Il est calculé selon les règles de la circulaire du 15 février 2012 précitée.
Considérant la réunion du 11/05/2022 en présence de Monsieur le Président de l’'OGEC et de Madame la Directrice de l'établissement scolaire,
Vu l'avis conforme de la commission « Associations » en date du 30 mai 2022 et des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux » réunies le 01 juin 2022
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun LL l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220608-20220608_202249-DE
Reçu le 09/06/2022 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, le forfait communal suivant, au regard du nombre d'enfants Saint-Ambroisiens scolarisés au sein de l’école privée Saint Joseph du premier degré sous contrat avec l'Etat à 46 000 € TTC
APPROUVE la convention à intervenir avec l'OGEC sur les conditions de financement pour l’année scolaire 2021/2022.
PRECISE que la contribution aux charges de fonctionnement fera l’objet d'un versement dans les premiers jours de septembre 2022.
PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de la commune 2022 en section de fonctionnement ;
AUTORISE le Maire à la signature de la convention à intervenir telle qu’elle est annexée à la présente.
Certifié exécutoire, compte tenu : Le Maire,
de la transmission en Préfecture le : { 9 JUIN 2022 Jean-Pierye
et l'affichage le : {QG JUIN 2077
Les
“
Re
ne V? 1 E 4 < é RE
NS RD
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor
de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun _.
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wwwv.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220608-20220608_202249-DE
Reçu le 09/06/2022