Arrêté - Préfecture - Manche - 2 Récépissé0100039670 1

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Arrêté - Préfecture - Manche - 2 Récépissé0100039670 1 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2 Récépissé0100039670 1)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE LA MANCHE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Manche

477 Boulevard de la Dollée

B.P. 60355

50 015 Saint-Lô Cédex

Téléphone : 02 33 77 52 28

Télécopie : 02 33 06 39 09

Mél : michael.depinoy@manche.gouv.fr

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LA DECLARATION D’INTERET GENERAL RELATIVE A DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA FONCTIONALITÉ DU BASSIN VERSANT DE LA CHAUSSEE

DOSSIER N° 0100039670

Le préfet de la MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 février 2024, présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretiens de la Sienne représentée par Monsieur VILLAESPESA, enregistré sous le n° 0100039670 et relatif à : la déclaration d’intérêt général concernant la restauration des fonctionallités écologiques du BV de La Chaussée;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la MANCHE ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA SIENNE

22 IMPASSE DE L’ANCIENNE GARE

50450 GAVRAY-SUR-SIENNEconcernant :

des travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Chaussée.

dont la réalisation est prévue dans les communes de Cérence et Hudimesnil

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondan

t

3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :

1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :

a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;

b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont

intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562- 13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque

d'inondation et de submersion marine ;

c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de

l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;

2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus

fonctionnelle du lit du cours d'eau ;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours

d'eau ;

g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;

h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la

nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations

relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de

prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3- 1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être

édictées pour leur application par l'autorité compétente.

Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux

mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant

applicables les autres rubriques de la nomenclature.

Déclaration Arrêté du 30 juin

2020Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 avril 2024, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Cérence et Hudimesnil

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MANCHE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Date : 09/02/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Le Responsable de l’unité

« Eaux et Milieux Aquatiques »

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 30 juin 2020