Arrêté - Préfecture - Manche - 1 RécépisséDIGSIENNES

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Arrêté - Préfecture - Manche - 1 RécépisséDIGSIENNES Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 1 RécépisséDIGSIENNES)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DE LA MANCHE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Manche

477 Boulevard de la Dollée

B.P. 60355

50 015 Saint-Lô Cédex

Téléphone : 02 33 77 52 28

Télécopie : 02 33 06 39 09

Mél : michael.depinoy@manche.gouv.fr

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LA DIG D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DE LA SIENNE ET SES AFFLUENTS 2024- 2028

DOSSIER N° 010035875

Le préfet de la MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 novembre 2023 présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne (SIAES), représentée par Monsieur VILLAESPESA, enregistré sous le n° 010035875 et relatif à : un programme d’entretien et de restauration de la Sienne et ses affluents;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la MANCHE ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne

22 Impasse de l’ancienne Gare

50450 Gavray-sur-Sienne

concernant :le programme d’entretien et de restauration de la Sienne et ses affluents;

dont la réalisation est prévue dans les communes :

1/ CC Coutances Mer et Bocage

Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE

Saint-Denis-le-Vêtu 50464 Saussey 50568 Ouville 50389

Quettreville-sur-

Sienne

50419 Lengronne 50266 Montmartin-sur-Mer 50349

Roncey 50437 Saint-Martin-

de-Cenilly

50513 Saint-Denis-le-Gast 50463

La Baleine 50028 Grimesnil 50221 Montpinchon 50350

Nicorps 50376 Saint-Pierre-de-

Coutances

50537 Ver 50626

Orval sur Sienne 50388 Le Mesnil-

Garnier

50311 Montaigu-les-Bois 50336

Gavray-sur-Sienne 50197 Hambye 50228 Le Mesnil-Villeman 50326

Notre-Dame-de-

Cenilly

50378

2/ CC de Villedieu Intercom

Beslon 50048 Sainte-Cécile 50453 Bourguenolles 50069

La Bloutière 50060 La Colombe 50137 Villedieu-les-poêles- Rouffigny

50639

La Chapelle-Cécelin 50121 Saint-Martin-le-

Bouillant

50518 Le Tanu 50590

Champrepus 50118 Fleury 50185 Maupertuis 50295

Chérencé-le-Héron 50130 La Lande-

d'Airou

50262 Coulouvray-

Boisbenâtre

50144

Saint-Maur-des-

Bois

50521 Boisyvon 50062 Le Guislain 50225

La Trinité 50607 Montbray 50338 Margueray 50291

Montabot 50334 Percy-en-

Normandie

50393

3

3/ CC de Granville, Terre et Mer

Chanteloup 50120 Folligny 50188 Saint-Sauveur-la- Pommeraye

50549

Hudimesnil 50252 Cérences 50109 La Meurdraquière 50327

Le Loreur 50278 Équilly 50174 Bricqueville-sur-Mer 50085

Muneville-sur-Mer 50365 Le Mesnil-

Aubert

50304 Beauchamps 50038

La Haye-Pesnel 50237

4/ Intercom de la Vire au Noireau

Noues de Sienne 14658 Saint-Aubin-des-

Bois

145595/ CA Mont-Saint-Michel-Normandie

Le Parc 50535

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y

compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : 2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;

g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;

h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.

D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 janvier 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies décrite dans le 1er tableau.

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MANCHE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Date : 07 Décembre 2023

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)