unknown - Communauté de communes - Terres des Confluences - 3 information decisions bureau executif 4

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unknown - Communauté de communes - Terres des Confluences - 3 information decisions bureau executif 4 Document publié le Mardi 7 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres des Confluences - 3 information decisions bureau executif 4)Thèmes du document : Éducation, Logement, Banque, Conseil Communautaire du 7 juin 2022

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU BUREAU EXECUTIF PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TERRES DES CONFLUENCES

Vu la délibération n° 07/2020-2-10 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Bureau exécutif de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;

Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions visées par délégation, en application de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte des décisions suivantes :

Bureau communautaire du 5 avril 2022

Délibération n° B04/2022 – 1

MARCHES PUBLICS/CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL/AVENANTS Délibération portant approbation et signature des avenants n°1 aux lots n°4, 5, 6, 7 et 18 et un avenant n°2 au lot n°20 :

Lot n°4 : Couverture/Etanchéité/Façade

Lot n°5 : Serrurerie/Métallerie

Lot n°6 : Menuiserie aluminium

Lot n°7 : Menuiseries intérieures/Signalétique

Lot n°18 : Courants forts/courants faibles

Lot n°20 : VRD/Espaces verts

Suite à la phase d’étude d’exécution menée par chaque entreprise afin de préciser en détail les interventions de chacune, il est apparu nécessaire de conclure un avenant n°1 pour les lots suivants :

- Lot n°4 : Couverture/Etanchéité/Façade

- Lot n°5 : Serrurerie/Métallerie

- Lot n°6 : Menuiserie aluminium

- Lot n°7 : Menuiseries intérieures/Signalétique

- Lot n°18 : Courants forts/courants faibles

Et de conclure un avenant n°2 pour le lot suivant :

- Lot n°20 : VRD/Espaces verts

Ces avenants en moins-value ne dénaturent pas le projet initial.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 autorise le Président à signer les avenants en plus et moins-value au marché de travaux pour la construction d’un Centre Aquatique Intercommunal à Castelsarrasin comme annexé à la présente délibération pour les lots 4, 5, 6, 7, 18 et 20 ;

 charge le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer les avenants et tout autre document en découlant ;

 rappelle que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet sur le budget de la communauté de communes.

Adoptée à l’unanimité des votants

Délibération n° B04/2022 – 2

ZONE D’ACTIVITES DE BARRES 2

Vente du lot 4 à la société Stock a Lot2

La promesse d’achat a été reçue en date du 14 mars 2022 au nom de la société Stock a Lot, représentée par Mme BENOIT Eve, sa gérante, ou toute autre personne morale qu’elle entendra se faire substituer pour l’acquisition d’un terrain de 38 687.60 m² au prix de 8,20 € HT/m².

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 approuve les termes de la vente détaillés ci-dessous :

Acquéreur : la société Stock a Lot – SIRET : 883 930 927 00016, représentée par Mme BENOIT Eve, sa gérante, ou toute autre personne morale qu’elle entendra se faire substituer.

Identification des parcelles : lot 4 de la ZA de BARRES 2, constitué d’une partie des parcelles DM 129, DM 132, DM 136 et DM 139 (cf. plan ci-joint), pour une contenance totale de 4 718 m² (sous réserve de délimitation exacte par un géomètre expert).

Prix de vente : 8,20 € HT/ m² x 4 718 m² = 38 687.60 € HT net vendeur. Ce prix a été établi, en cohérence avec l’estimation des domaines, sur la base du prix de vente appliqué sur l’ensemble des terrains de la ZA de BARRES 2 à savoir 8,20 € HT / m².

Conditions particulières : la revente par l’acquéreur de tout ou partie du terrain est interdite pendant une durée de 5 ans, sauf accord exprès de la Communauté de Communes. Dans ce cas, le prix de vente ne pourra excéder celui payé par l’acquéreur.

Conditions suspensives :

1. L’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de l’acquisition ;

2. L’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la concrétisation du projet de construction.

Frais : L’acquéreur s’engage à payer, en sus du prix de 38 687.60 € HT, les frais de rédaction et de publication de l’acte de vente, ainsi que le montant de la TVA immobilière, la Communauté de Communes reversant cette dernière au Trésor Public.

 autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir et tous les documents relatifs à cette affaire ;

 autorise la Société Stock a Lot à déposer de façon anticipée toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.

Adoptée à l’unanimité des votants

Délibération n° B04/2022 – 3

ZONE D’ACTIVITES DE BARRES 2

Vente du lot 2 à la SAS SPIMMO en remplacement de l’EURL GLADINE TP Annulation de la délibération du bureau n°B09/2021-3

L’extrait Kbis en date du 1er février 2022 fait état de la création de la SAS SPIMMO représentée par M. GLADINE Stéphane, son président.

M. GLADINE Stéphane a demandé de substituer l’EURL GLADINE TP par la SAS SPIMMO nouvellement constituée pour l’acquisition du lot 2 de la ZA de BARRES 2 (Castelsarrasin).

La nouvelle promesse d’achat a été reçue en date du 04 février 2022 au nom de SAS SPIMMO (Lieu- dit Rival de Mothes – 821010 LAUZERTE), représentée par M. GLADINE Stéphane, son président, ou toute autre personne morale qu’elle entendra se faire substituer pour l’acquisition d’un terrain de 5.570 m² au prix de 8,20 € HT/m².3

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 approuve les termes de la vente détaillés ci-dessous :

Acquéreur : la SAS SPIMMO (Lieu-dit Rival de Mothes – 821010 LAUZERTE – SIRET : 909 683 849), représentée par M. GLADINE Stéphane, son président, ou toute autre personne morale qu’elle entendra se faire substituer.

Identification des parcelles : lot 2 de la ZA de BARRES 2, constitué d’une partie des parcelles DM 29, DM 30 et DM 128 (cf. plan ci-joint), pour une contenance totale de 5 570 m² (sous réserve de délimitation exacte par un géomètre expert).

Prix de vente : 8,20 € HT/ m² x 5 570 m² = 45 674,00 € HT net vendeur. Ce prix a été établi, en cohérence avec l’estimation des domaines, sur la base du prix de vente appliqué sur l’ensemble des terrains de la ZA de BARRES 2 à savoir 8,20€ HT / m².

Conditions particulières : la revente par l’acquéreur de tout ou partie du terrain est interdite pendant une durée de 5 ans, sauf accord exprès de la Communauté de Communes. Dans ce cas, le prix de vente ne pourra excéder celui payé par l’acquéreur.

Conditions suspensives :

3. L’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de l’acquisition ;

4. L’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la concrétisation du projet de construction.

Frais : L’acquéreur s’engage à payer, en sus du prix de 45 674,00 € HT, les frais de rédaction et de publication de l’acte de vente, ainsi que le montant de la TVA immobilière, la Communauté de Communes reversant cette dernière au Trésor Public.

 autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente à intervenir et tous les documents relatifs à cette affaire ;

 autorise la SAS SPIMMO à déposer de façon anticipée toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.

Adoptée à l’unanimité des votants

Délibération n° B04/2022 – 4

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Attribution de subvention

La fiche de calcul au paiement transmise par le Conseil Départemental de Tarn et Garonne justifie la réalisation des travaux et le montant des travaux réalisés en date du : - 15/02/2022 pour le dossier n°082004906 ;

- 15/02/2022 pour le dossier n°082004252.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 attribue une aide en faveur de la qualité architecturale, s’élevant à :

- 250 € pour Madame MOKHLISS Latifa, représentant le montant de la prime attribuée aux propriétaires occupants très modestes, pour les logements éligibles au programme « Habiter Mieux ».

- 250 € pour Monsieur MANNES Bernard, représentant le montant de la prime attribuée aux propriétaires occupants très modestes, pour les logements éligibles au programme « Habiter Mieux ».

Adoptée à l’unanimité des votants4

Délibération n° B04/2022 – 5

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Approbation de l’avenant n°1 au règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Laverdoulette applicable aux emplacements provisoires

Le règlement intérieur de l’aire Laverdoulette, et notamment son article 8-1 relatif à la fermeture annuelle de l’aire, a été approuvé par délibération n°06/2018-19 du Conseil Communautaire, en date du 05 juin 2018.

L’aire permanente d’accueil de Laverdoulette sera temporairement fermée pour travaux du 1er juin au 30 novembre 2022.

Durant la période de fermeture des emplacements provisoires seront ouverts à proximité de l’aire de Laverdoulette parcelles 976 et 977 route de Montauban à Castelsarrasin.

Les conditions générales d’occupation de ces emplacements provisoires nécessitent l’application d’un règlement intérieur spécifique.

Les emplacements provisoires seront réservés aux familles de gens du voyage de l’aire de Laverdoulette qui seront préalablement inscrites auprès de la société Vago, gestionnaire de l’aire. Les emplacements provisoires seront équipés de blocs sanitaires, raccordement en eau et électricité. L’enlèvement des ordures ménagères y sera organisé. En contrepartie, chaque famille occupante versera 3 € par jour et par emplacement. Un dépôt de garantie de 90 € sera demandé à chaque famille pour l’emplacement attribué.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 approuve l’avenant n°1 au règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage applicable aux emplacements provisoires et annexé à la délibération ;

 autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage applicable aux emplacements provisoires et annexé à la délibération et tous les documents en découlant.

Adoptée à l’unanimité des votants

Bureau communautaire du 3 mai 2022

Délibération n° B05/2022 – 1

MARCHES PUBLICS/CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL/AVENANT Délibération portant approbation et signature de l’avenant n°2 au lot n°1 : Gros Œuvre

Suite à des travaux supplémentaires et imprévus relatifs à la structure de la charpente et à des modifications de planning, il est apparu nécessaire de conclure un avenant n°2 pour le lot suivant : - Lot n°1 : Gros Œuvre

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 autorise le Président à signer l’avenant n°2 en plus-value au marché de travaux pour la construction d’un Centre Aquatique Intercommunal à Castelsarrasin comme annexé à la présente délibération pour le lot n°1 ;5

 charge le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer les avenants et tout autre document en découlant ;

 rappelle que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet sur le budget de la communauté de communes

Adoptée à l’unanimité des votants

Délibération n° B05/2022 – 2

RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)

Convention de prestation de services

Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) a pour mission de proposer des ateliers et animations favorisant l’éveil des jeunes enfants.

L’association Education Physique et de Gymnastique Volontaire (EPGV) propose des séances de motricité « accompagnants-bébé » pour le RAM à Montesquieu une fois par mois durant l’année 2022.

La commune de Montesquieu met à disposition la salle de motricité de l’école de Sainte Thècle à titre gracieux.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Président à signer la convention de prestation de services annexée à la délibération.

Adoptée à l’unanimité des votants

Délibération n° B05/2022 – 3

Ressources Humaines

Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires – SDIS – Communauté de Communes – Agent concerné

Conformément au code de la sécurité intérieure, l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le bénévolat et le volontariat n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Le sapeur-pompier volontaire ne peut et ne doit pas être confondu ou assimilé à un fonctionnaire, un agent de droit public ou un salarié de droit privé.

Cette spécificité doit impérativement être prise en compte pour permettre au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions de sécurité civile de toute nature, parallèlement à son activité professionnelle ou à ses études. Le sapeur-pompier volontaire prend librement l’engagement de se mettre au service de la population.

La gestionnaire des marchés publics à la CCTC a fait une demande par rapport à son statut de sapeur-pompier volontaire au corps départemental du Tarn et Garonne au centre d’incendie et de secours de Montech.

Il convient de signer entre le SDIS 82, la CCTC et l’agent une convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires afin de préciser les modalités et conditions de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire.

L’agent peut bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absences pour la disponibilité opérationnelle et lors de formations, avec subrogation totale dans les deux cas.6

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires annexée à la délibération et tous les documents relatifs à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité des votants