Déliberation - Deliberations du CM du 30.11.22 2

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Déliberation - Deliberations du CM du 30.11.22 2 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 30.11.22 2)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Banque, StJacut De La Mer

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du mercredi 30 novembre 2022

Délibération n° 2022-62

Objet : Finances locales — Camping municipal et Aire de camping-car — Vote des tarifs 2023

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni,

sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick MOUTON,

Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Madame Frédérique CARRÉ, conseillère déléguée, expose :

La commission « Animation — Tourisme — Camping » s’est réunie pour travailler sur les tarifs appliqués sur le camping municipal et l’aire de camping-car.

l'est proposé d'effectuer les modifications suivantes par rapport à ceux de cette année :

u l'augmentation du Forfait 1 personne + emplacement + véhicule {2022 — 7,50 € en hors-saison / 11 € en pleine

saison),

u l'augmentation de l'électricité (8 ampères) (2022 — 3,20 € en hors-saison / 3,60 € en pleine saison),

" la création des tarifs de location de DK BANE avec matelas et sans matelas,

u l'augmentation du tarif du lave-linge (2022 — 4 €). La Commune a conclu un contrat d'exploitation de la laverie

avec D.M.T. France. La société perçoit les recettes mais en contrepartie de la mise à disposition de l’espace, elle

verse à la Commune une redevance égale à 15 %.

8 la création d’une redevance d'occupation annuelle unique de 2 025,00 € pour les emplacements occupés par des

mobilhomes (suppression du forfait 1 à 1 850 € - 10a/30m°/70kW et du forfait 2 à 2200 € -

16a/60m%/1400KW) comprenant :

-la fourniture d'électricité, incluse individuellement pour une installation de 16 ampères et une consommation

forfaitaire 800 kW,

-l'accès au Wifi,

-la fourniture d'eau comprise forfaitairement pour une consommation de 30 m,

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs TTC suivants applicables à compter du 1° janvier 2023 :

HORS SAISON

TARIF PAR NUITÉ du 1° avril au 30 juin je uflet au 31 août

du 1° septembre au 30 septembre

Forfait 1 personne + emplacement + véhicule 8,00 € 12,00 €

Personne supplémentaire (à partir de 12 ans) 4,50 € 5,00 €

Enfant de 2 à 12 ans 2,00 € 2,50 €

Enfant de moins de 2 ans Gratuit Gratuit

Chien 2,50 € 2,50 €

Véhicule supplémentaire 3,00 € 3,00 €

Electricité (8 ampères) 4,00 € 4,00€

Garage mort 7,50 € 11,00 €

Les arrhes ou acompte équivalent à 30 % du montant total du séjour.FORFAIT RANDONNEUR OÙ CYCLO

SERVICES du 1% avril au 30 juin

du 1% septembre au 30 septembre

4 Le 5,00 € 7,00 € (emplacement hors électricité) par personne

Location DK BANE (maximum 2 personnes) avec matelas 18,00 € 18,00 €

Location DK BANE (maximum 2 personnes) sans matelas 15,00 € 15,00 €

HORS SAISON

PLEINE SAISON

du 1% juillet au 31 août

Accès WIFI Gratuit Gratuit

Douche 2,00 € 2,00 €

Jeton lave-linge (contrat d'exploitation) 5,00 € 5,00 €

Jeton sèche-linge (contrat d'exploitation) 1,00 € les 20 minutes 1,00 € les 20 minutes

Adaptateur européen 10,00 € 10,00 €

REMISES (sur présentation d'un justificatif)

HORS SAISON

du 1°’ avril au 30 juin

du 1% septembre au 30 septembre

PLEINE SAISON

du 1% juillet au 31 août

Personne en situation d'handicap, mutilé, invalide de 10 % 109 guerre, titulaire du RSA ° %

Colonie et centre de loisirs 20% 20%

Saisonnier de la mairie Gratuit Gratuit

Saisonnier sur la commune 50 % 50%

OFFRE COMMERCIALE du je ri au 30 juin

i S

(Uniquement en HORS SAISON) du 1° septembre au 30 septembre

Forfait mensuel (2 personnes) hors taxe de séjour sauf les 230,00 €

emplacements en bordure de mer

Tout séjour supérieur à 3 semaines (20 nuitées consécutives) 10%

EMPLACEMENT MOBILHOME

Redevance d'occupation annuelle (16 a, 30 m°, 800 kW) 2 025,00 €

Eau* : en cas de dépassement du forfait 4,00 € / m°

Electricité* : en cas de dépassement du forfait 0,15 € / kW

Participation financière (cession de mobil-home) 300,00 €

*Les tarifs de l'eau et de l'électricité sont susceptibles d’être modifiés en cours d'année.

TAXE DE SÉJOUR

Taxe de séjour par nuitée et par personnes de +18 ans : 050€

(Tarif Dinan Agglomération)

AIRE DE CAMPING-CAR Hors saison (hors juillet et août) Juillet et août

Forfait 24 heures 7,00 € 10,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'appliquer les tarifs du camping municipal et de l'aire de camping-car précités à partir du 1° janvier 2023.

POUR : 11

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)

CONTRE : 0

Pour extrait conforme

Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, res

Jean-Luc PITHOIS

<

Le secrétaire de séance

Annie LE RETDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

St Jacut Séance du mercredi 30 novembre 2022

De La Mer Délibération n° 2022-63

Objet: Camping municipal — Approbation du nouveau contrat de mise à disposition d’un emplacement

destiné à l'installation d’une résidence mobile de loisirs

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Madame Frédérique CARRÉ, conseillère déléguée, expose :

Le camping municipal de La Manchette compte actuellement 137 emplacements occupés par des résidences

mobiles de loisirs appelées également des mobilhomes.

Il est proposé que la Commune signe tous les 3 ans un contrat avec les propriétaires des mobilhomes ayant

pour objet la mise à disposition des emplacements. Le contrat informe les locataires des conditions qui vont

régir sa relation avec la Commune. Il est incontournable car il permet de dicter à chacun leurs droits et leurs

obligations.

Un travail important a été mené sur ce document afin qu’il soit le plus complet possible et sécurisé.

I a été demandé un avis juridique sur le contrat qui n’appelle aucune remarque.

Vous trouverez en annexe de la note de synthèse le projet de contrat de mise à disposition qui est demandé

d'approuver.

4 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ DÉCIDE d’approuver le nouveau contrat de mise à disposition d’un emplacement destiné à l'installation

d’une résidence mobile de loisirs annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le présent contrat avec l’ensemble des résidents.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : 0 À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS \ Annie LE RET25/11/2022

1

CAMPING MUNICIPAL DE LA MANCHETTE

CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT DESTINÉ

A L’INSTALLATION D’UNE RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS

Date d’effet : 1er janvier 2023

Identification des parties

Entre

La Commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS, gestionnaire du camping de la Manchette classé 3 étoiles sis 24 rue de la Manchette – 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER (Siret 212 203 020 00046)

Dénommé(e)« le gestionnaire »

Et

«TITRE» «Nom» «Prénom»

Domicilié(e) «Adresse» «Ville»

Propriétaire du mobilhome situé sur l’emplacement n° «N»

Dénommé(e) « le locataire »

Préambule

Par le présent contrat, le gestionnaire met à disposition du locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du Tourisme, le locataire s’engage à respecter les stipulations figurant dans le contrat de location et dans le règlement intérieur. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat. Il est expressément convenu que ce contrat est intuitu personae, aucune personne autre que le signataire du présent contrat ne pourra s’en prévaloir. Le cadre fixé par le contrat de location s’étend à tout sous locataire.

Le locataire s'engage à informer le gestionnaire de toute modification de domicile et des coordonnées téléphoniques.

Le locataire peut permettre une occupation par des tiers dans la limite du nombre de personnes autorisées à occuper le mobilhome et après s’être fait connaître à l’accueil du camping.

Toute modification ou adaptation du présent contrat doit faire l’objet d’un accord entre les parties par voie d’avenant signé par chacune d’elles et faisant dûment référence au contrat de location d’emplacement en vigueur au jour de la signature.

Article 1 Définition de l’emplacement et de la résidence mobile de loisirs

1.1 Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n° .

1.2 Il appartient au locataire de s’assurer que la résidence mobile de loisirs appelé également « mobilhome » est conforme à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définitions et modalités d’installation » (arrêté du 28 septembre 2007 – article A.111-2 pour l’application de l’article R.111.33) et respecte les 3 règles suivantes :SH AH \

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HS 57. PR

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∑ Rester « mobile » donc garder ses roues sous peine de ne plus être considéré comme une résidence mobile,

∑ Être « stabilisé » au moyen de cales et de vérins sur le sol sans être entravé dans sa mobilité. Il ne peut donc pas être fixé comme un chalet ni retenu par une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement dans les sols. Les roues peuvent être surélevées,

∑ Être déplaçable à tout instant par l'un de ses côtés, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport (pièce supplémentaire, modification du plan…) n'est pas autorisé. Les raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s'ils sont facile- ment démontables. La barre de traction doit être conservée en permanence.

1.3 Le mobilhome ne doit pas dépasser une surface de 40 m² et ne doit pas occuper, auvents et terrasses amovibles exclus, plus de 30 % de la surface totale de l'emplacement qui lui est affecté. Il doit être posi- tionné à 50 cm de la limite de la parcelle et ne pas entraver les éventuelles ouvertures. Le bardage du mobilhome est interdit. La façade du mobilhome doit être de couleur clair blanc ou crème.

1.4 Un seul véhicule par locataire est autorisé à stationner sur la parcelle. Le locataire ne peut garer aucun véhicule sur un emplacement individuel réservé aux campeurs et résidents du camping, ni les allées pour des raisons de sécurité. Le stationnement de bateau sur la parcelle est interdit.

Article 2 Durée du contrat – Proposition de nouveau contrat

2.1 Durée du contrat – période d’ouverture et de fermeture

Le présent contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Il pourra ensuite être reconduit de manière expresse 2 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puissent excéder 3 ans. Le gestionnaire enverra chaque année un courrier au locataire pour l’avertir du renouvellement de ce présent contrat.

Cette période recouvre la période d’ouverture du camping pendant laquelle le locataire peut séjourner sur l’emplacement, accéder et disposer librement des installations disponibles et la période de fermeture, pendant laquelle le locataire peut laisser l’hébergement en stationnement.

Le camping est ouvert du 1er avril au 30 septembre.

En dehors de la période d’ouverture du camping, et dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, l’hébergement du locataire peut être laissé sur l’emplacement en stationnement. Pendant cette période :

• le locataire ne pourra en aucun cas occuper ou laisser occuper physiquement l’emplacement.

• toute visite relative à l’entretien de l’hébergement demandée par le locataire est fixée d’un commun accord avec le gestionnaire pendant la période de janvier à mars.

Le gestionnaire n'aura pas d'obligation de garde ou d’entretien de l’hébergement pendant cette période de stationnement. Il appartient au locataire de souscrire les assurances couvrant cette période.

Le gestionnaire a une obligation générale de sécurité et de surveillance du camping.

2.2 - Proposition de nouveau contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend fin automatiquement à son terme.

Sauf résiliation anticipée pour cause de force majeure, d’intervention de la puissance publique ou d’inexécution par les parties de leurs obligations contractuelles, un nouveau contrat de même durée est proposé au locataire sauf motif légitime du gestionnaire dûment justifié.

Le gestionnaire informe par écrit le locataire six mois avant le terme du contrat de location de la proposition de nouveau contrat ou du refus de proposer un nouveau contrat en précisant expressément le motif légitime justifiant ce refus.+ BB

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Le gestionnaire conserve la faculté d’opposer au locataire un motif légitime, qui apparaîtrait ou serait porté à sa connaissance postérieurement à la proposition de signature d’un nouveau contrat.

En cas de refus du locataire de signer le nouveau contrat proposé, il s’engage à en informer le gestionnaire dans les meilleurs délais et au plus tard six mois avant la date d’échéance du contrat et à libérer l’emplacement de tout hébergement et de tout aménagement auquel il aurait procédé.

Article 3 Résiliation

Le contrat pourra être résilié dans les conditions suivantes :

- Le contrat pourra être résilié à tout moment d’un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.

- Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l’autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d’autre.

- Il sera également résilié de plein droit en cas de cession à un tiers de l’hébergement, pour l’installation duquel l’emplacement a été loué. Un nouveau contrat peut être conclu entre le gestionnaire et le tiers. Il n’est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.

- Il sera résilié de plein droit par le gestionnaire pour manquement constaté du locataire à ses obliga- tions :

o Non-respect du présent contrat et du règlement intérieur,

o Défaut de présentation de l’attestation d’assurance et de l’attestation de conformité des installa- tions de gaz.

La notification de la décision motivée de résilier le contrat, est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir qu’après avoir préalablement mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, la mise en demeure devant mentionner expressément qu'à défaut pour le Locataire de satisfaire à ses obligations dans le délai, le gestionnaire sera en droit de résilier le contrat.

Cette mise en demeure adressée au locataire de satisfaire à son engagement dans un délai raison- nable ne s’applique pas en cas d’urgence.

Article 4 Conditions financières

4.1 Redevance d’occupation

En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement et de la possibilité d’utiliser les équipements collectifs du camping et les services du camping pendant leur période de disponibilité, le locataire s’engage à verser au gestionnaire une redevance forfaitaire annuelle d’un montant TTC de 2 025,00 €.

La redevance fixée ci-dessus correspond à la location de l'emplacement du 1er janvier au 31 décembre, à son occupation physique durant les périodes d’ouverture de l’établissement et à un simple droit au stationnement en dehors de ces périodes.

La redevance d’occupation annuelle est susceptible d’être modifiée et sera votée en séance du conseil municipal chaque année. Aucun avenant au contrat ne sera établi suite à cette modification. Cependant, elle sera communiquée au locataire par courrier. La modification de la redevance prendra notamment en compte les travaux, charges, investissements, nouveaux équipements, évolution des services et prestations sans que cette liste soit exhaustive.

4.2 Modalités de paiement

Le locataire doit impérativement respecter les délais de versement de la redevance d’occupation ci- dessous sous peine de s'en voir refuser l'accès au camping :25/11/2022

4

∑ Soit en une seule fois avant le 1er avril 2023 (2 025 € TTC),

• Soit en 2 fois : 50 % avant le 1er avril (1 012,50 € TTC) et le restant dû avant le 31 juillet (1 012,50 € TTC).

ATTENTION : Le paiement de la redevance d’occupation s’effectue à l’accueil du camping.

Les différents modes de paiement sont les suivants :

- par espèce (à confirmer en fonction du plafonnement)

- par chèque,

- par carte bancaire,

- par virement bancaire,

- par chèques vacances.

4.3 Taxe de séjour

Le locataire doit déclarer son séjour auprès de l’accueil du camping afin d’établir un pointage du nombre de nuitées de présence. Un classeur est mis à disposition à cet effet à l’accueil du camping. Ce document sert de base à l’établissement de la facture mensuelle qui est à régler à l’accueil du camping.

Le locataire doit respecter la note d’information de Dinan Agglomération sur la collecte de la taxe de séjour.

4.4 Prestations comprises dans la redevance forfaitaire d’occupation

Sont comprises dans le montant de la redevance, les prestations ci-après :

- La fourniture d’électricité, incluse individuellement pour une installation de 16 ampères et une consom- mation forfaitaire 800 KW pour les 6 mois d’ouverture du terrain, - L’accès au Wifi,

- La fourniture d’eau comprise forfaitairement pour une consommation de 30 m3. Un relevé des comp- teurs est réalisé en début et fin de saison par le gestionnaire.

Toute consommation supplémentaire, d’électricité et / ou d’eau, est facturée. Le règlement s’effectue à l’accueil du camping. Les compteurs doivent être accessibles afin que le gestionnaire puisse faire les relevés en début et en fin de saison.

Le relevé des compteurs individuels est communiqué au Locataire :

Date du Relevé : / / EAU en m3 : EDF en Kw :

La facturation des consommations supplémentaires s’établit à partir des tarifs suivants :

- Pour l’eau : 4,00 € / m3

- Pour l’électricité : 0,15 € / KW

Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année et seront votés en séance du conseil munici- pal. Aucun avenant au contrat ne sera établi suite à cette modification.

4.5 Tarif appliqué à la cession de mobilhome

Lors d’une cession de mobil home, l’acheteur s’engage à régler au gestionnaire la somme de 300,00 € pour l’activité de gestion et technique générée par cette transaction.

4.6 Tarif lié au badge magnétique

Lors de la signature de contrat, à chaque locataire, est remis un badge magnétique. Ce badge n’est activé que lors de la saison d’ouverture du camping à condition d’avoir réglé la totalité ou 50 % de la redevance d’occupation. La perte et la détérioration du badge sera facturée au locataire pour un montant de 30.00 € TTC.D ay AR

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Article 5 Assurance, Conformité, Entretien et Etat de l'hébergement

5.1 Assurance

Le gestionnaire garantit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

Pendant toute la durée du contrat, le locataire s’engage à disposer d’une assurance obligatoire multirisques couvrant son hébergement (notamment contre le vol, l’incendie, l’explosion, les chutes d’arbres et de branches ou les dégâts des eaux) ainsi que sa responsabilité civile. Une attestation d’assurance devra impérativement être adressée au gestionnaire chaque année et à chaque fois que nécessaire.

5.2 Conformité – Modification de l’emplacement

Il appartient au locataire de s’assurer que l'hébergement est conforme à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : définitions et modalités d’installation".

A ce titre, pour toute installation fonctionnant au gaz, le propriétaire du mobilhome doit fournir chaque année un document attestant de la conformité de l’installation (état de fonctionnement, date de validation du tuyau d’alimentation…). Les tuyaux d’alimentation gaz doivent être en bon état et remplacés avant que la date de validité n’expire. Pour des raisons de sécurité, seulement 2 bouteilles de gaz sont tolérées sur l'emplacement et doivent être stockées dans son mobilhome durant les périodes de fermeture du camping.

Le locataire ne pourra apporter aucune modification sur son emplacement sans le consentement du gestionnaire. La modification de l’aspect de la nature, la transformation ou l’adjonction de tout équipement annexé sur la parcelle (clôture, panneaux coupe-vent, coupe-vue, terrasses…) sont soumises à une demande écrite détaillée du locataire. A compter de la date de réception de la demande, le gestionnaire dispose de 30 jours pour signifier au locataire sa décision.

Les travaux sont possibles en dehors de la période d'ouverture du camping de janvier à mars et seulement en présence du gestionnaire.

5.3 Durée de stationnement de l’hébergement - Entretien

Le locataire est débiteur d’une obligation générale d’entretien de l’hébergement dont il est propriétaire.

Il lui appartient également de maintenir l’hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) en bon état et propre, y compris le mobilier de jardin ainsi que les équipements et accessoires autorisés.

Chaque mobilhome doit être équipé d’une vanne de coupure d’eau individuelle. Seul le gestionnaire est habilité à manœuvrer la vanne située dans les citerneaux individuels. Les éventuels raccordements d’eau, d’électricité et d’écoulement d’eau sont à la charge du locataire et doivent être soumis à l’appréciation du gestionnaire et d’autre part, conformes aux normes de sécurité en vigueur.

L’hivernage et la mise hors gel du mobilhome sont à la charge du locataire. Le gestionnaire décline toute responsabilité pour ceux qui n’auraient pas pris ces précautions.

Le changement de mobilhome est soumis à une demande écrite détaillée (caractéristiques du nouveau mobilhome) du locataire. A compter de la date de réception de la demande, le gestionnaire dispose de 30 jours pour signifier au locataire sa décision par écrit. En cas d’accord, le changement de mobilhome doit être réalisé de janvier à mars après information à l’accueil du camping pour fixer les contraintes de mise en œuvre du changement.

Article 6 Règlement intérieur du Camping

Les dispositions du règlement intérieur affichées au camping et mises en ligne sur le site internet font partie intégrante du présent contrat et ont la même force obligatoire que celui-ci. Elles s’imposent à l’ensemble des occupants de l’hébergement et des visiteurs.SO 7 ?Y»

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Toute modification de ce règlement est communiquée au locataire.

Article 7 La sous-location du mobilhome installé sur l’emplacement

7.1 Le locataire est autorisé à sous-louer ou prêter son mobilhome installé sur son emplacement dans les conditions définies ci-après. La sous-location ou le prêt sont limités à 35 jours / an.

Le locataire doit avertir de la présence du sous-locataire ou bénéficiaire du prêt à l’accueil du camping.

Le sous-locataire ou le bénéficiaire du prêt est tenu de se présenter à l’accueil du camping au moment de son arrivée et de régler la taxe de séjour.

Il appartient au locataire de communiquer à son propre locataire tout élément utile, tel que le règlement intérieur du camping.

Afin notamment de prendre en considération le développement des avis en ligne et de respecter l’image du camping, il appartient au l ocataire de garantir le bon état et la propreté du mobilier et des équipements (mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d’usage) et aménagements intérieurs (murs, peinture ou papier peint, carrelage, revêtement de sol), ainsi que des éléments extérieurs de l’hébergement (façades, toitures et ouvrants dégradés ou peinture écaillée par exemple, mobilier de jardin).

Un affichage des locations sur l’emplacement est toléré sous un format identique fourni par l’accueil du camping.

7.2 Tout manquement aux dispositions de l’article 7.1 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non renouvellement du contrat.

Article 8 Installations annexes – Aménagement et entretien général

8.1 Installations annexes

Toutes les installations sur la parcelle devront être démontables et déplaçables. Elles ne devront pas entraver le déplacement du mobilhome ni être scellées au sol. Ces installations ne doivent pas être au détriment du stationnement d’un véhicule sur la parcelle.

Toute installation de caravane est interdite sur la parcelle, une tente est tolérée mais ne doit pas augmenter la capacité du mobil home.

La terrasse : La hauteur de la terrasse est de 60 cm maximum et de 20 m² maximum. Le bardage du garde- corps est possible mais ne doit pas excéder 1 mètre. Le reste peut être bâché. La terrasse doit être alignée au mobilhome et non perpendiculaire au mobilhome.

L’abri de jardin : Un abri de jardin pourra être installé après accord du Gestionnaire sous réserve du respect des mesures maximales requises ; 2m X 2m soit 4 m². Il doit être en bois ou en PVC. Il ne pourra, en tout état de cause, qu’être utilisé à des fins de rangement et de stockage, à l’exception de toute utilisation à des fins d’hébergement. Aucune tolérance ne saurait constituer une autorisation à ce titre.

Les auvents et rampe : La taille des auvents et rampe est de maximum 20 m².

8.2 Aménagement paysager

Le sol : De la pelouse est majoritairement présente sur la parcelle et ne peut être remplacée par de la pelouse synthétique. Des dalles gravillonnées peuvent être posées ou des parterres peuvent être aménagés mais devront être retirés lorsque le résident quitte la parcelle avec son mobil home. Le fleurissement de la parcelle, à la charge du locataire, est toléré mais ne doit pas être excessif. La plantation d’arbres ou arbustes de toute nature est interdite.

Les clôtures : Les clôtures et les palissades sont interdites, l’accès à la parcelle doit être libre. Des haies champêtres ou bocagères permettant d’empêcher le vis-à-vis sont tolérées mais ne doivent pas dépasser 1.60 m de hauteur. Leur entretien reste à la charge du Locataire.N

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8.3 Entretien des espaces verts

Pendant la période d’ouverture du camping, l’entretien des haies séparant les emplacements et la tonte des pelouses sont à la charge du locataire. Le locataire devra évacuer ses proches déchets verts à la déchetterie de Plancoët ou de Matignon en demandant le badge d’accès à l’accueil du camping.

Pour les arbres existants, l’élagage doit être fait régulièrement afin qu’aucun débordement ne se fasse sur la parcelle voisine. En cas de non-respect de ces dispositions, le gestionnaire se substituera au locataire et facturera les frais d’intervention.

Le gestionnaire assure uniquement la taille des haies situées hors des parcelles. Néanmoins, une première tonte et une première taille des haies sont effectuées sur les parcelles avant l’ouverture du camping à condition qu’aucune installation n’entrave le passage des machines.

Pour préserver l’environnement du camping, l’utilisation de désherbants est interdite. Il est préférable d’utiliser des produits naturels.

Article 9 Cession de l'hébergement – Effets sur le contrat de location

La cession de l’hébergement emporte résiliation du présent contrat dans les conditions fixées à l’article 3 alinéa 4.

Il appartient au locataire, en cas de cession du mobilhome sur l’emplacement objet du contrat, de respecter la procédure ci-dessous :

Etape n° 1 : Le locataire doit avertir par courrier le gestionnaire de l’intention de vendre son mobilhome.

Etape n° 2 : A partir de cette information, le gestionnaire dispose de 30 jours pour signifier au locataire sa décision. Le gestionnaire se réserve le droit du maintien dudit bien sur la parcelle communale.

Le gestionnaire peut décider :

- que la vente n’entraîne pas de retrait du mobilhome de la parcelle communale, - que la vente entraîne le retrait du mobilhome de la parcelle communale.

Etape n° 3 : Si la vente n’entraîne pas le retrait du mobilhome : Lorsque le locataire a trouvé son futur acquéreur pour son mobilhome, il doit communiquer son nom, prénom et son adresse afin que le gestionnaire s'entretienne avec ce dernier.

A la suite de cet entretien, le gestionnaire dispose de 7 jours pour signifier au locataire de son accord ou non sur la vente.

En cas d’accord, le locataire transmet le certificat de cession du mobilhome au gestionnaire et fournit les index des compteurs (électricité et eau) relevés à la date de la cession du mobilhome. Le présent contrat est nominatif et s’éteint de lui-même avec la vente du bien.

Le gestionnaire se charge d’établir un contrat locatif d’emplacement avec l’acquéreur et lui remet le règlement intérieur du camping et le badge d’accès. Lors de la signature du contrat, l’acquéreur s’engage à payer une participation de 300 € TTC pour la gestion administrative et technique générée par cette transaction.

Si la vente a lieu en cours d’année, le vendeur et l'acquéreur devront d’un commun accord et, sans intervention du gestionnaire, se répartir le montant à payer pour l’année.

Si la vente entraîne le retrait du mobilhome : Le locataire doit libérer l’emplacement avant la signature du certificat de cession du mobilhome. Le gestionnaire récupère sa parcelle et l’attribue à de nouveaux locataires en fonction de la liste d’attente tenue par l’accueil du camping.25/11/2022

8

Article 10 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments distinctifs, verbaux, figuratifs ou autres du camping sont et restent la pleine propriété du gestionnaire.

Il en est ainsi notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, du nom du camping, que celui-ci soit ou non protégé à titre de marque, ainsi que des logos, photographies, images, vidéos, slogans, nom de domaine, et ce quel que soit le support.

Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, reproduits ou diffusés par un tiers, sans autorisation écrite du gestionnaire.

En cas de sous-location autorisée dans les conditions prévues à l’article 7-1, le locataire s’engage à respecter les dispositions du présent article et s’interdit de créer tout risque de confusion avec l’activité du gestionnaire et la qualité des parties.

Article 12 Sécurité

Un double des clés du mobilhome doit être déposé à l’accueil (avec porte clé au numéro du mobil home) afin de faciliter l’accès aux secours dans le mobil home.

Le locataire doit équiper d’un détecteur de fumée son mobilhome.

Article 13 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile :

- le gestionnaire à l’adresse du camping,

- le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes – toute modification dudit domicile doit être signifiée par écrit au gestionnaire au plus tard dans les 15 jours suivant le déménagement.

Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.

Le locataire reconnaît avoir eu communication et accepté préalablement au présent contrat. La signature du présent contrat emportera l’adhésion par le locataire au règlement intérieur.

Fait à le

Le Gestionnaire Le Locataire Le Maire

Jean-Luc PITHOIS Signature

Mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord » Mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord »

Les informations recueillies via le présent formulaire et au cours de la durée du contrat font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer aux fins de : gestion et suivi de votre contrat de location, perception des taxes et redevances. Les informations liées au contrat sont conservées pendant une durée de 1 ans à compter de l’échéance du contrat. Au-delà de cette durée, certaines informations feront l’objet d’un archivage dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux archives publiques. Les destinataires des données sont : les personnels habilités de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer et du camping municipal, les services du Trésor Public et de Dinan Agglomération pour ce qui relève de la taxe de séjour uniquement. La commune de Saint-Jacut-de-la-Mer pourra également être amenée à communiquer les données à caractère personnel aux autorités compétentes, le cas échéant, afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation, au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du Maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer par courrier postal : Mairie - 3 rue du Châtelet 22750 Saint-Jacut-de-la-Mer ou par mail : mairie.stjacutdelamer@wanadoo.fr. Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL. Le Délégué à la protection des données de la commune est joignable par mail: cil@cdg22.fr.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

4 Le ; .

StJacut Séance du mercredi 30 novembre 2022

De La Mer Délibération n° 2022-64

Objet: Fonction publique — Camping municipal - Recrutement d’un agent d'accueil et d'entretien et

autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de l’article 3-3, 3°

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Madame Frédérique CARRÉ, conseillère déléguée, expose :

Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de

déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le recrutement du responsable technique et du responsable administratif au sein du camping municipal de

La Manchette est clôturé. La responsable administrative prendra ses fonctions le 2 janvier 2023 et le

responsable technique le 21 janvier 2023.

Comme il était indiqué dans la séance du conseil municipal du 28 juillet dernier, une importante réflexion

était menée sur le futur recrutement notamment sur l’organisation et la gestion du camping municipal.

En effet, depuis quelques années, les gestionnaires du camping successifs ont fait remonter le manque de

personnel pour l'entretien des espaces communs du camping et la difficulté de pallier à leur journée

d'absence hebdomadaire réglementaire pendant la période d'ouverture.

Ainsi, Madame Frédérique CARRÉ propose de créer dès à présent un emploi permanent d’un agent d'accueil

et d'entretien du camping municipal à temps non-complet à raison de 21 heures par semaine. Cet emploi

pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, des grades correspondants

aux cadre d'emplois d'agent de maîtrise et d’adjoint technique et de la filière administrative, des grades

correspondants au cadre d'emploi d’adjoint administratif.

Si cet emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant

de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L'agent contractuel sera alors recruté par Voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction express. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents contractuels ainsi que son expérience.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de créer un emploi permanent d'agent d'accueil et d'entretien au camping municipal comme proposé ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 3° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.

- PRÉCISE que ce contrat sera d'une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, et ne pourra excéder 6 ans.

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget rattaché du camping sur l’exercice 2023.

- _ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : 0 À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Lüc PITHOIS Annie LE RET

_DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

S Jacut Séance du mercredi 30 novembre 2022

De La Mer Délibération n° 2022-65

Objet : Fonction publique — Camping municipal - Modification de l'emploi permanent de responsable

technique

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s’est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Madame Frédérique CARRÉ, conseillère déléguée, expose :

Par délibération n° 2022-47 en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi

permanent à temps complet de responsable technique du camping municipal de la Manchette. Cet emploi

pouvait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière technique, des grades correspondants

aux cadres d'emplois de technicien territorial et d'agent de maîtrise.

La procédure de recrutement s’est clôturée le 20 octobre dernier. La personne retenue pour cet emploi est

un agent fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe.

Par conséquent, il est proposé d'ouvrir l'emploi de responsable technique du camping municipal également

au grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe pour permettre la nomination par voie de

mutation de l'agent recruté au 21 janvier 2023.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'ouvrir l'emploi permanent de responsable technique au camping municipal au grade d’adjoint

technique territorial principal de 1'° classe.

- __ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : 0 A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS. Annie LE RETDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

N. .Jacut Séance du mercredi 30 novembre 2022

De La Mer Délibération n° 2022-66

Objet : Finances locales - Demande de subvention au titre de la DETR 2023 et au titre du contrat

départemental de territoire 2022- 2027 pour l'aménagement du Boulevard du Rougeret

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY avant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 2022-31 en date du 13 avril 2022, le Conseil Municipal à approuvé le principe de

réalisation de l'aménagement du Boulevard du Rougeret en raison du changement de la canalisation d’eau

potable en automne dernier et du mauvais état de la voirie. Les travaux se réaliseront en plusieurs tranches.

La part indicative de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la première tranche de

travaux de VRD/aménagements est fixée à 1 000 000 € HT. |

Dans l'aménagement du Boulevard du Rougeret, il est prévu de valoriser les mobilités douces en créant une

piste cyclable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux et également au titre du contrat départemental de territoire 2022-2027.

il informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des « contrat départementaux de

territoire » (CDT) pour la période 2022-2027 et de la signature du contrat en date du 26 octobre 2022 et de

l'enveloppe allouée pour la commune de 137 285 €.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses en € Recettes en €

Investissement en HT Etat — DETR (35 %) 350 000,00 €

Département (contrat de territoire) 137 285,00 €

Travaux de VRD/aménagement | 1 000 000,00 € | Département (Amende de police) 30 000,00 €

du Boulevard du Rougeret

Autofinancement 482 715,00 €

Total 1 000 000,00 € | Total 1 000 000,00 €

Le délai de réalisation du projet est prévu entre le 1% janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Vu la délibération n° 2022-31 en date du 13 avril 2022 approuvant le principe de réalisation de

l'aménagement du Boulevard du Rougeret,Vu la délibération n° 2022-43 en date du 28 juillet 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le « contrat

départemental de territoire 2022-2027 » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le plan de financement et le calendrier de l'opération présentés ci-dessus.

- SOLLICITE une aide auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à savoir 35 %

du coût global du projet.

- SOLLICITE une subvention auprès du Département, au titre du « contrat départemental de territoire 2022-

2027 », d'un montant de 237 285,00 €,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y compris à produire un

nouveau plan de financement si nécessaire, la Commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant

après déduction de l'ensemble des contributions.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : O À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET

FRADÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

tJacut Séance du mercredi 30 novembre 2022

De La Mer Délibération n° 2022-67

Objet: Finances locales - Demande de subventions au titre de la DETR / DSIL 2023 et au titre du fonds de

concours de Dinan Agglomération pour l'installation de toilettes publiques automatiques

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni,

sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick MOUTON,

Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Monsieur le Maire, expose :

Par délibération n° 2022-59 en date du 20 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe de remplacer les

toilettes publiques actuelles très vétustes situées à La Banche et Rue des Haas par l'installation de blocs sanitaires

automatisés accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Le coût global prévisionnel est estimé à 100 000 € HT au lieu de 80 000 € HT comme indiqué dans la délibération

susmentionnée.

Ce projet peut être éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux au titre du Patrimoine immobilier et de

l'accessibilité ou à la dotation de soutien à l'investissement local au titre de la mise aux normes et sécurisation des

équipements publics.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions au titre des dotations susmentionnées et également

au titre du fonds de concours de Dinan Agglomération pour financer ce projet d'investissement.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Dépenses en € Recettes en €

investissement en HT Etat — DETR / DSIL (30 %) 30 000,00 €

Dinan Agglomération - Fonds de Concours | 35 000,00 €

Fourniture et pose de deux blocs 100 000,00 € | {35 %)

sanitaires automatisés

Autofinancement (35 %) 35 000,00 €

Total 100 000,00 € | Total 100 000,00 €

Le délai de réalisation du projet est prévu entre le 1° janvier 2023 et le 30 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le plan de financement et le calendrier de l'opération présentés ci-dessus.

- SOLLICITE une aide au titre du Fonds de concours de Dinan Agglomération.

- SOLLICITE une aide auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de

soutien à l'investissement local à savoir 30 % du coût global du projet.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y compris à produire un nouveau plan de

financement si nécessaire, la Commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : O À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS Annié/£E RETDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

i 2022 bn. Jacut Séance du mercredi 30 novembre 20

De La Mer Délibération n° 2022-68 Objet: Finances locales — Demande de subvention au titre du Fonds de concours de Dinan Agglomération

pour l'acquisition d'une borne d'affichage numérique interactive

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, 1" adjointe, expose :

Pour répondre à l'obligation de l'affichage légal et accentuer la communication de la Commune, il est proposé

d'acquérir une borne d'affichage numérique interactive. Cette installation remplacera les vitrines d'affichage

« papier ».

En effet, il s'agit de dématérialiser l'affichage de la mairie en intégrant les informations légales sur un écran

tactile, mis à la disposition de la population. Par information légale, on entend :

© les arrêtés municipaux et préfectoraux,

e les convocations, les délibérations et les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal,

o les déclarations de travaux et procédures d'urbanisme,

e les enquêtes publiques,

e les publications des bans de mariage.

D'ailleurs, le Conseil Municipal a adopté la modalité de publicité des actes sous forme électronique sur le site

internet de la commune lors de la séance du 9 juin 2022.

La population pourra consulter ces nombreux documents et les obtenir en flashant le QR code à partir de

leur smartphone. Les données seront actualisées régulièrement par un horodatage et classées par

thématique. Le personnel administratif pourra facilement déposer les actes légaux à distance sur la borne,

via une liaison informatisée.

De plus, il a été choisi de faire appel à cet outil numérique pour élargir et faciliter l'accès aux informations

administratives, touristiques, évènementielles et d'alerte. || est possible d'établir un lien avec l’application de

PanneauPocket, un oùtil de communication que la Commune utilise depuis bientôt deux ans.

Ilest proposé d’implanter une borne interactive sur la façade de la mairie pour des raisons de visibilité et de

faciliter d'accès.

En fonction du succès de cette borne, il pourra être prévu d'installer une seconde borne sur la Place

Landouar.

Une consultation auprès de deux sociétés a été réalisée, les sociétés ATDM (16 250 € HT) et CARTELMATIC

(14 163 € HT).Madame BOUTIER PLESSE propose de sélectionner l'offre de CARTELMATIC qui lui paraît la plus économique

et avantageuse. Elle propose de solliciter une subvention au titre du fonds de concours de Dinan

Agglomération pour financer 50 % de l'investissement.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Dépenses en € Recettes en €

Investissement en HT

Dinan Agglomération - Fonds de | 7081,50€

Installation d’un outil 14 163,00 € | Concours (50%)

numérique extérieur en Mairie

Autofinancement (50 %) 7 081,50 €

Total 14 163,00 € | Total 14 163,00 €

Le délai de réalisation du projet est prévu entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'installation d’une borne d'affichage numérique interactive comme décrite ci-dessus.

- ACCEPTE l'offre présentée par la société CARTELMATIC pour un montant de 14 163,00 € HT.

- VALIDE le plan de financement et le calendrier de l'opération présentés ci-dessus.

- SOLLICITE une aide au titre du Fonds de concours de Dinan Agglomération.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y compris à produire un

nouveau plan de financement si nécessaire, la Commune s'engageant à assurer l’autofinancement restant

après déduction de l'ensemble des contributions.

POUR : 11 Pour extrait conforme .

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : O À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET

( 7 Ti 1 f

‘ YADÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

ra 5 i 202 < Jacut Séance du mercredi 30 novembre 2

De La Mer Délibération n° 2022-69

Objet : Domaine et patrimoine — Acquisition d'une parcelle cadastrée section Al n° 254 située rue de Biord —

Modification du vendeur

Le mercredi 30 novembre 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 25 novembre 2022

Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Grégory BERTEAUX, Annie LE RET.

Absents représentés : Christophe SERET ayant donné pouvoir à Auriane JARDIN,

Roselyne GOUPY ayant donnée pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.

Absents : Guillaume ROBIN

Secrétaire de séance : Annie LE RET

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 2022-60 en date du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition à titre

gratuit de la parcelle cadastrée Al n° 254 (superficie de 3 m2) située rue de Biord auprès de Monsieur

RAMILET et Madame PETIT.

il s'avère que Monsieur RAMILET et Madame PETIT ont vendu récemment leur parcelle AI n° 254 à Monsieur

Jacky LECRUBIER.

A cet effet, il convient de reprendre une délibération pour corriger le nom du propriétaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AI n°254 d’une superficie de 3 m? appartenant à Monsieur

Jacky LECRUBIER à titre gratuit.

- PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

POUR : 11 Pour extrait conforme

ABSTENTION : 1 (Christophe SERET) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.

CONTRE : 0 A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 30 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Annie LE RET Jean-Luc Ce