Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 x 77 autres domaines de competence approbation
Déliberation - 20 x 71 institutions et vie politique SPL ARAC OCC
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 5 10
Déliberation - CM2026 8 86 Institutions et vie politique Adoption
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - CM2026 4 40 Designation repres. SPL – Agence Regio
Déliberation - 21 x 45 autres domaines competences communes adopt
Déliberation - 21 x 95 autres domaines competence conseil des sag
Déliberation - 21 x 46 autres domaines competences communes adopt
Déliberation - 20 x 90 autres domaines competence voeu et motion
Déliberation - 20 x 82 autres domaines competence approbation rapport administrateurs 2019 SPL Arac Occitanie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 20 x 82 autres domaines competence approbation rapport administrateurs 2019 SPL Arac Occitanie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Dis CS ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
CICÉREE TT |
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 16 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à là salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre
MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 novembre 2020.
Date d'affichage : mardi 10 novembre 2020.
Délibération n°20 x 82
Autres domaines de compétence — Région — Approbation du rapport des administrateurs 2019 de
la Société Publique Locale de l'Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction
OCCITANIE (SPL ARAC).
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1524-5 :
Vu le rapport de la SPL ARAC OCCITANIE 2019 ci-annexé transmis le 05 août 2020 5
Pour mémoire, la SPL ARAC OCCITANIE, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, est portée par le Conseil Régional Occitanie qui a pour objectif de lui confier le suivi,
dans le cadre de mandats d'opérations de construction ou de réhabilitation de son patrimoine, en
particulier scolaire (lycées).
Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition
d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de
projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction d'équipements
publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones d’habitat ou d'activités, ou
de toute autre activité d'intérêt général.
Au 31 décembre 2019, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL ARAC OCCITANIE dont
la commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 1 % du capital.
MAIRIE DE SAINT-LS
1 Place Hationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairic@saint-Iys.fr
www.saint-1ys.fr 12La commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour l’assister
dans la réalisation de projets structurants.
Le rapport d'activité 2019 doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
APPROUVE le rapport d'activité 2019 de la SPL ARAC OCCITANIE ci-annexé ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020 EE
Affiché le 17/11/2020
ID : 031-213104995-20201 116-20X82-DE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sà publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairis@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 2/2Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020 ER
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Occitanie
SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE
(Anciennement SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MIDI PYRENEES CONSTRUCTION)
11 Avenue Parmentier
31200 Toulouse
RCS Toulouse 533 969 457
RAPPORT DES ADMINISTRATEURS 2019
Aménagement
Occitanie | construction ar |
ARAC |Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
[1- RAPPORT D'ACTIVITE
11. VIE ET FONCTIONNEMENT DE LA SPL AU COURS DE L'EXERCICE 2019 EN LE LA SPL AU COURS DE L’EXERCICE 2019
INFORMATION SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 dernier alinéa du Code de Commerce,
nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans
toute société par chacun des mandataires sociaux de la SPL Midi-Pyrénées Construction.
Par « mandataires sociaux », il faut entendre les administrateurs, le Président du Conseil
d'Administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du
directoire et ceux du conseil de surveillance et les représentants permanents des personnes
morales mandataires sociales.
Monsieur Thierry SUAUD, exerce les mandats et fonctions suivants :
Conseiller Régional de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Maire de la Commune de Portet-sur-Garonne
Représentant permanent de la Région Occitanie au Conseil d'Administration de la
Société SPL MPC, Présidente du Conseil d'Administration
Représentant permanent de la Région Occitanie au Conseil d'Administration de la
Société SPL MPC, Administrateur
Représentant permanent de la Région Occitanie, Administrateur, au sein du Conseil
d'Administration de la SEM AREC Occitanie
Administrateur au sein de la SPL « Les eaux du SAGe » (Saudrune Ariège Garonne)
Monsieur Christophe DAGNEAU exerce les mandats et fonctions Suivants :
Directeur Général au sein de la SPL MIDI PYRENEES CONSTRUCTION.
Administrateur au sein de la SEM CAUSSE ENERGIA.
COMPOSITION DES ORGANES DE DECISION
A — L'ACTIONNARIATEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Reçu en préfecture le 17/11/2020 Be
Affiché le 17/11/2020
nbre
apt Collectivités actionnaires Nombre | actions prêt en faveur de Vamur(qau “
d'actions au |prétées au
12/02/2020 | 12/02/20
Région Occtanie 1679
167900] 73,00% 9 Communauté de Communes
Couserans Pyrénées 23
2 300| 1,00%|
9 Commune de Pamiers 4]
Prêt d'action 400) 0,17%|
9 |Conseil Départemental de l'Ariège 23] 2 300) 1,00%)
(Communauté de Cormmunes
12 Decazeville Communauté 18
S|du Saint Africain 1800 0,78%)|
12 (Communauté de Communes du Saint Africain s
Prêt d'action 500! 0,22%,
12 (Commune de Decazeville 23
2 300) 1,00%| 31 Commune
de Portet-sur-Garonne 22 1|Commune de Gragnague
2 200| 0,96%| 31 [Commune de Gragnague
1 [Prêt d'action 100) 0,04%;
31 [Commune de Muret 23
2300] 100%
(Commune de Mende
3 |Commune de Pinsaguel 21 2|Com
Com Cœur de Lozère 2100 0,91%)
31 [Commune de Revel 19) 4|Commune
de Pamiers 1900, 083%)
31 (Commune de Martres-Tolosane 23] 2 300) 1,00% | [77 31 Jcommune
de Saint-Lys 3
2300 1,00% 31 [Commune
de Saint-Gaudens 23
2300] 1,004 31 [Communauté de Communes Cœur
et Coteaux de Comminges 23] 2
300) 1,00% | 31
Communauté d'Agglomération du Sud-Est Toulousain - SICOVAL 23] 2 300| 1,00% 31
Le Muretain Agglo 23
2300! 1.00% 31 (Communauté de
Communes Lauragais Revel et Sorèzois 22} 1|Commune de Balaruc 2 200| 0,96%| 31 {Ville
de Luchon 23)
2 300| 100%) 31 Communauté
de Communes Pyrénées Haut Garonnaises 23]
2 300| 1,00%| 31
[Commune de Roques-sur-Garonne 7
700| 0,30%) 32 (Communauté
de Communes de la Gascogne Toulousaine 23]
2 300) 100% | 32 (Communauté de
Communes de la Lomagne Gersoise 23
2 300| 1,00% 32 __ [Commune de Nogaro
2 2200| 056%
3 [Communauté de Communes du Bas Armagnac 1,
100| 0,04%| 34
(Commune de Balaruc 1l Prêt d'action 100!
0,04%| 46 (Commune de Figeac
23 2300) 100%)
46 Cauvaldor 23]
2 300) 100%) 46 (Grand Figeac
23| 2 300) 1,
46 (Commune de Cahors 8
800| 0,35%| 46 Grand Cahors
8 800) 035%) 48
[Communauté de Commune Cœur de Lozère di Prêt d'action
100)| 0,04%)| 48 ___ [Commune de Mende
1 Prêt d'action 100] 004%
65 {Commune de Lannemezan 23)
2 300 100%) 65 (Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
et des Baïses 23] 2300
1,00%| | _6s |Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées 21, 1|Syndicat
mixte Pic du Midi 2100| 0,91%) 65 (Syndicat Mixte Pyrénia il
100! 0,04%) 65
Syndicat Mixte du Pic du Midi 1 Prêt d'action 100! 0,04%)| [ [TOTAL
2300! 14 230000! 100,00%|
Prêt d'actions en cours
Au 31/12/2019, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL Midi-Pyrénées
Construction.
Le capital de la société est détenu par le Conseil Régional OCCITANIE à hauteur de 73 % et
par 38 autres collectivités pour un cumul de 27 %.
B - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est composé des membres suivants :Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Afiichéle 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
NOM PRENOM REPRESENTANT
Monsieur Thierry SUAUD Conseil Régional OCCITANIE
Marie-France BARTHET Conseil Régional OCCITANIE
Monsieur Stéphane BERARD Conseil Régional OCCITANIE
Monsieur Frédéric CABROLIER | Conseil Régional OCCITANIE
Monsieur Thierry COTELLE Conseil Régional OCCITANIE
Monsieur Jean Luc GIBELIN Conseil Régional OCCITANIE
Madame Nathalie MADER Conseil Régional OCCITANIE
Madame Elisabeth POUCHELON | Conseil Régional OCCITANIE
Madame Sylvia PINEL Conseil Régional OCCITANIE
Christian PEDEBOY Syndicat Mixte PYRENIA
Gérard MONTARIOL Commune de Portet sur Garonne
Christian CAUDRON GRAND FIGEAC
ASSEMBLEES (DATES, PRINCIPALES DECISIONS, ...
A - REUNION DE L’ASSEMBLEE SPECIALE
L'Assemblée Spéciale s'est réuni trois fois au cours de l'exercice 2019 :
-_ 11è" séance du 20 février 2019 dont l’ordre du jour a été le suivant :
"Vie sociale
“Conventions engagées depuis le dernier CA
“ _ Atterrissage 2018
“Budget primitif 2019
“Questions diverses
- 12ème séance du 17 mai 2019 dont l’ordre du jour a été le suivant :
“Vie sociale
Activité opérationnelle
Arrêté des comptes 2018
Opérations centres anciens
GIE EPL OCCITANIE
Règlement intérieur
Préparation de l'ordre du jour et convocation de l'assemblée générale
ordinaire
Point d'actualité juridique suite à l'arrêt du Conseil d'Etat
"Questions diversesEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
- 13%" séance du 25 septembre dont l’ordre du jour a été le suivant :
"Vie sociale
GIE EPL OCCITANIE
Activité opérationnelle
Projet de rapprochement des deux SPL Régionales MPC et LRAD
Questions diverses
B - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration s'est réuni trois fois au cours de l'exercice 2019 :
- 12" séance du 20 février 2019 dont l’ordre du jour a été le suivant :
Vie sociale
Conventions engagées depuis le dernier CA
Atterrissage 2018
Budget primitif 2019
Questions diverses
- 13ème séance du 17 mai 2019 dont l’ordre du jour a été le suivant :
“Vie sociale
Activité opérationnelle
Arrêté des comptes 2018
Opérations centres anciens
GIE EPL OCCITANIE
Règlement intérieur
Préparation de l'ordre du jour et convocation de l'assemblée générale
ordinaire
“Point d'actualité juridique suite à l'arrêt du Conseil d'Etat
“Questions diverses
-__ 14è" séance du 25 septembre dont l’ordre du jour a été le suivant :
"Vie sociale
GIE EPL OCCITANIE
Activité opérationnelle
Projet de rapprochement des deux SPL Régionales MPC et LRAD
Questions diverses
C - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale s'est réuni une fois au cours de l'exercice 2019 le 28 juin 2019 :
- L'ordre du jour a été le suivant :
“Approbation des comptes
Affectation du résultat
Conventions réglementées
Nomination nouvel administrateur
Nomination nouveau censeur
Quitus de gestion aux administrateurs
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités administrativesEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
FAITS MARQUANTS DE L'ANNEE (OBJET, PERSONNEL a.)
Les mouvements suivants de personnel ont été constatés :
Au titre de la SPL MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION
Embauche de :
Marion Boucherit, gestionnaire de marchés en CDD à compter du 21 octobre 2019
Charles Reboux, gestionnaire de marchés en CDI à compter du 08 janvier 2020
Marina AUDINO, chargée d'opérations en CDI à compter du 20 août 2019.
Jonathan MONINO, responsable d'opérations en CDIC (opération Port la Nouvelle) à
compter du 02 septembre 2019.
+ Cléo LAGOUIN, chargée d'opérations en CDI à compter du 04 novembre 2019.
+ Alexandre RIGOT, chargé d'opérations à compter du 02 décembre 2019.
Départ d'Anne-Marie Dalla Costa, chargée d'opérations, dans le cadre d’une rupture
conventionnelle, à compter du 03 janvier 2019.
Les opérations contractualisées au cours de l'année 2019 pour le compte de la Région
Occitanie sont présentées dans le tableau suivant :
Nom opération Intitulé de l'opération
LPA Saint Gaudens Aménagement de l'infirmerie — salle de réunion
LPO Jean Jaurès à Carmaux Réhabilitation bloc sciences et travaux d'économie d'énergie
LPO ameublement à Revel Restructuration des locaux et travaux d'économie d'énergie
Lycée Marie Curie à Tarbes Restructuration du self
LEGTA d'Ondes Restructuration de l'atelier d'agroéquipement, voiries et économies d'énergie
Lycée Clémence de Pémille à
Graulhet
Rénovation bâtiment 12, réfection des voiries et travaux
d'économie d'énergie
Lycée hôtelier de Mazamet Réfection externat et économies d'énergie
Lycée Roland Garros à
Toulouse Rénovation de l’internat et économies d'énergie
Lycée Théophile Gautier à
Tarbes
Rénovation de l'internat, menuiseries, isolation, traitement
des façades et couvertures.
Lycée Victor Duruy à Bagnères
de Bigorre Rénovation de l'internat, logements et câblage.
Lycée Clément Marrot à Cahors
Rénovation bâtiment 17, économies d'énergie, menuiseries,
isolation toitures, VRD, mur de soutènement, garage à vélos
et création d'une salle polyvalente.
Lycée Ferdinand Foch à Rodez Rénovation des internats
Lycée Michelet à Montauban Réfection des menuiseries et économies d'énergie, réhabilitation des internats, menuiseries extérieures.
Plate-forme LIO à FIGEAC Réaménagement de la gare de Figeac en pôle intermodal des mobilités
Les opérations contractualisées au cours de l'année 2019 pour le compte d'autres
actionnaires ont été les suivantes :Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Commune de Portet-
si rati u bâtiment l'ancien centre d’animati ul sur-Garonne restructuration du bâtiment de l'ancien centre d'animation culturelle Mandat d'études préalables et de faisabilité portant sur la |
en vue de créer un espace tiers-lieu.
Syndicat Mixte pour la
valorisation touristique
du Pic du Midi
Mandat pour la réalisation de l'opération d'aménagement des abords
du Pic du Midi : création de la Maison du Tourmalet Pic du Midi
AUTRES INFORMATIONS
A - DIVIDENDES VERSES AU TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES :
Le montant des dividendes versés au titre des 3 derniers exercices s'élève aux montants
suivants :
- Exercice 2016 : 0 €
- Exercice 2017 : 0€
- Exercice 2018 : 0€
B - INFORMATION SUR L'ENDETTEMENT DE LA SOCIETE
NEANT
C - INFORMATION SUR LES ACTIVITES DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT DE LA
SOCIETE
NEANT
D - INFORMATION SUR L'ACTIONNARIAT SALARIE — AUGMENTATION DE CAPITAL
RESERVE AUX SALARIES
NEANT
E - INFORMATION SUR LES PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE SOCIETES
NEANT
F — EVENEMENTS POST-CLOTURE
Le début de l'année 2020 est marqué par la crise sanitaire liée au Covid-19.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a instauré
l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une période de deux mois à
compter du 24 mars 2020,
Par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars
à 12h00 et jusqu'au 11 mai 2020.Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Ces évènements ont conduit la société à adapter son fonctionnement afin de poursuivre, dans la mesure du possible,
ses activités en utilisant les technologies de l'information et de la
communication à sa disposition.
La Direction a décidé la fermeture du site de Montpellier le 16 mars 2020 et celui de Toulouse
le 17 mars 2020 à 12h. Depuis, tous les collaborateurs sont en télétravail à temps plein sauf :
*_ Une assistante polyvalente : en activité partielle totale après la fermeture car impossible
d'exercer son activité en télétravail puis réorganisation matérielle ayant permis de la
passer à mi-temps à compter du 07/04/20
Les assistantes d'opérations : Activité partielle à mi-temps depuis le 20/04/20 (plan de charge insuffisant)
À compter du 27/04/20, des responsables d'opérations seront amenés à se rendre sur site dans
le cadre de la reprise de certains chantiers (sans obligation contraignante). Préalablement à cette reprise, des
kits de protection leur seront mis à disposition (masques, gants, gel
hydroalcoolique, lingettes désinfectantes) et une note interne sur les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites “barrières” sera diffusée aux collaborateurs concernés.
l'est appliqué les préconisations de l'OPPBTP sur les sites d'opérations.
Des échanges sont en cours avec le CSE pour définir les conditions de reprise de l'activité lors du déconfinement
(organisation du travail, matériel mis à disposition, procédures...).
Les conséquences financières de cette situation sont à ce jour difficilement mesurables et
dépendront essentiellement de l'ampleur et de la durée du confinement. Nous ne sommes pas
à ce jour en capacité de chiffrer les impacts financiers mais cette situation aura des
conséquences sur :
*_ Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020 :
o Au titre des mandats de construction : décalage au niveau des rémunérations
Sur travaux du fait de l'arrêt des chantiers, ainsi qu’au niveau des rémunérations
sur études (certains bureaux d'études étant fermés ou travaillant au ralenti)
© Au titre de la concession d'aménagement : retard dans la commercialisation des
logements venant impacter la rémunération de commercialisation
© on peut également s'attendre à une diminution des nouvelles missions qui
pourraient être confiées à la société par ses actionnaires, eux-mêmesconfrontés
à des contraintes liées à la crise sanitaire
*_ Les charges de l'exercice 2020, avec notamment :
© Maintien du salaire pour les salariés en activité partielle
© Paiement d'une indemnité pour les salariés en télétravail
o Dépenses liées aux achats de masques, gel et autres protections,
o Dépenses de désinfection des locaux
Nous précisons par ailleurs, que la société ne rencontre pas à ce jour de difficultés de trésorerie
et n’a donc pas eu recours aux mesures mises à disposition par le gouvernement en termes de
report d'échéances sociales, fiscales et de prêts garantis par l'Etat. »
G - RESULTAT DES DERNIERS CONTROLES FISCAUX ET SOCIAUX
+ _Parles services fiscaux : Néant
+ _ Par l'URSSAF : NéantEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Afichéle 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
[1 - ACTIVITES AU COURS DE L'ANNEE 2019 =
Les principales données de l'exercice 2019 sont les suivantes :
En K€ 34/12/2019 3142/2018
ration aux autres merrbres de l'UES
Rémunérations mandats __ ———
Efedif en équivalent temos plein
Le chiffre d'opérations des contrats publics évolue comme suit :
En K€ 2014 2015 2016 2047 2018 2019
CO mandats 60943 103 739 106 102 113 404 115 833 140 994
[dont Région 57699 92 639 101 210 109 199 105 308 133 024
Dont Autres cents] 3 244 11 100 4 892 4 205| 10 325 7 970
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution du chiffres d'opérations
Autres actionnaires
= Région
Au 31/12/2019, le nombre de conventions était de 216
+210 mandats pour le compte de la Région.
*__5 prestations de services pour le compte d’autres actionnaires.
+__ 1 concession d'aménagement
Evolution des principaux ratios-clés sur 5 ans :
(contre 192 au 31/12/2018):Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020 Be
Afichéle 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
2016 2017 2018 2019
106102] 113404 1158] 140994
4335 4 575] 4 976 5 906|
Effectif en ETP 28 30} 32 38]
Evolution de l'effectif en ETP
40
6000 35
5 000
30
4 000 25
3 000 20
15
2000 à
1000 £
] 0
2016 2017 2018 2019
man Chiffre d'affaires K€ me Effectif en ETP
[2 - PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS AU 31.12.2019 |
2.1 LE BILAN
Total Total . (ne)
sitanote sttazote Varition Variation®
ACTIF |
Acifimmobiisé 16! 0 16 0%7 (1)
Actfcirculant
Sbcks eten cours 1109 258 85 0%? (2)
Av. & acomples versés s/ commande 15246 5087 10 158) 200%? (3)
Créances 24401 10606 13795 130%7 (4)
Trésorerie 19 802 54915 35113 -64%7 (5)
Charges constatées d'avances 0! 0 0
TOTAL ACTIF 60573! un 40293 15%
|
PASSIF |
Capiaux propres 1631 1480 151 10%7
(6)
Prowsions pour risques et charges E 9 88 949%7 (7) Detes d'exploitañon
57 973 69 290 11317 -16%7 (8)
Produit constatés d'avances 871 86 785 915%7 (8)
TOTAL PASSIF! 60 573! 10866 “10 23) 15%
(1) Actifs immobilisésEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Ils correspondent à des acquisitions de matériels informatiques.
(2) Stocks et en cours
Ils correspondent exclusivement aux dépenses réalisées dans le cadre de la concession
Pamiers.
(3) Avances et acomptes versés sur commandes
Le poste s'élève à 15 246 K€ en 2019 et correspond à des avances forfaitaires sur marchés sur
les opérations de mandat. La hausse importante de ce poste s'explique par des versements
d'avances au titre notamment de Cazères, Gragnague et Les Halles Latécoère.
(4) Créances clients et autres créances
Les créances s'élèvent à 24 401 K€ en 2019 contre 10 606 KE en 2018, soit + 13 795 KE.
* Les créances clients affichent 2 482 K€ en 2019 contre 819 K€ en2018. Elles
correspondent pour 1636 k€ à des factures de rémunérations sur mandats et
prestations de services à recevoir (714 K€ en 2018), pour 456 K€ à des créances GIE
et pour 390 KE à des factures à établir.
* Les créances « Mandants » s'élèvent à 7 024 K€ en 2018 contre 2 036 K€ en 2018. II
s'agit de l'ensemble des engagements comptables pris par le mandataire pour ordre et
compte du mandant qui sont produits dans la comptabilité du mandataire. L'actif [x
024 KE) représente les opérations globalement débitrices, tandis que le passif (43 070
K€) représente les opérations créditrices.
*_ Les autres créances correspondent notamment à :
o Des demandes de remboursement émises sur les mandats et non encaissées à
la fin de l'exercice pour 13 516 K€ (7 075 K€ en 2018).
o Des débiteurs divers pour 616 K€
o Des créances fiscales et sociales d'un montant de 229 KE.
(5) Trésorerie
La trésorerie de 19 802 K€ s’analyse de la façon suivante :
Y_ Société : 531 K€ de disponibilités
*_ Opérations : 19 271 K€ de disponibilités
(6) Capitaux propres
Ils s'élèvent à 1 631 K€ en 2019, soit une évolution de + 151 K€ par rapport à 2018 du fait du
résultat bénéficiaire de l'exercice.
(7) Provisions pour risques et charges
Elles s'élèvent à 98 K€ et concernent :
*_ La provision médaille du travail pour un montant de 12 K€
* Une provision pour risque de 86 K€ constituée suite à une tentative de fraude au
paiement dont a été victime la SPL. Le montant de la provision correspond à la perte
probable.
(8) Dettes d'exploitationEnvoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Afichéle 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Les dettes d'exploitation s'élèvent à 57 973 K€ au 31/12/2019 contre 69 290 K€ au 31/12/2018,
soit une baisse de 11 317 K€:
*__ Les dettes fournisseurs société et opérations s'élèvent à 11 844 K€
*_ Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 1 259K€
“ Les dettes « Mandants » s'élèvent à 43070 K€ contre 56672 K€ en 2018 (cf.
« mandants actifs »)
“Les dettes d'exploitation intègrent également d'autres dettes pour 1 800 KE: il s'agit
principalement des rémunérations sur mandat à payer
(9) Produits constatés d'avance
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 871 K€ au 31/12/2019. Ils correspondent à :
La participation perçue d'avance au titre de la concession Pamiers (neutralisation du
résultat de la concession) pour 828 K€
+ Des produits constatés sur les rémunérations mandats au titre des travaux pour 17 K€
*_ Des produits constatés sur les rémunérations de liquidation en attente de quitus pour 25
K€
2.2 LE COMPTE DE RESULTAT
La revue analytique du résultat est présentée dans le tableau suivant :
La version « gestion » du compte de résultat vous est présentée ci-dessous. Les retraitements
effectués par rapport à la version « Etats financiers » présentés en annexe sont les suivants :
*_ Refacturations vers les autres membres
Dans la version « Etats financiers », les refacturations de MPC vers les autres membres de
l'UES (refacturation de personnel pour 483 K€ et charges de fonctionnement pour 161 K€) sont
intégrées dans le Chiffre d'affaires (pour un total de 644 K€).
Dans la version ci-dessous, les refacturations vers les autres membres sont présentées en
moins des dépenses de fonctionnement (-161 K€) et en moins des charges de personnel (-483
KE).
*_ Concessions :
Dans la version « Etats financiers », les rémunérations sur concessions sont intégrées dans la
ligne « Reprises sur provisions et transferts de charges ». Dans la version présentée ci-
dessous, elles figurent dans le chiffre d'affaires (ligne Aménagement pour 24 K€)
Dans la version « Etats financiers », la production stockée d'un montant de 851 K€ correspond
à la variation du stock liée à l'opération de concession Pamiers. Le même montant figure dans
les achats et charges externes de l'exercice dans le poste « 605 ». Il n'y a donc pas d'impact
sur le résultat. C'est pourquoi, ces chiffres ne sont pas repris dans la version ci-dessous.Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020 Be
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Construction Région 443 4883) 4 987
lAutres activités hors Région 368) 260 275]
|Aménagement (concessions) 12
o 24)
[Total Chiffre d'affaires 4823 5143 5285)
[Total autres produits 23 25 26] luits
d'exploitation 4847)
5168 5 #12)
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 428 535
612) IREFACTURATION
CHARGES FONCTIONNEMENT GIE. 1208 1166. 1005
REFACTURATION CHARGES FONCTIONNEMENT AUX AUTRES MEMBRES 161 REFACTURATION
CHARGES FONCTIONNEMENT DES AUTRES MEMBRES: 244]
IMPOTS TAXES VERSTS ASSIMILES 97 110
86 SALAIRES
et CHARGES 2242 2545 2663
REFACTURATION CHARGES PERSONNEL GIE 459 476 502 REFACTURATION
CHARGES DE PERSONNEL AUX AUTRES MEMBRES 145 -97 483]
IREFACTURATION CHARGES DE PERSONNEL DES AUTRES MEMBRES 445 316 525 AUTRES CHARGES
0! IDOTATIONS
aux AMORT.
1 DOTATIONS aux PROVISIONS
PRODUITS FINANCIERS
CHARGES FINANCIERES ——— : : .
Résultat financier| 1 3 o
{Résultat courant avant IS) 114) 119) 315) PRODUITS
EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES 87
Résultat exceptionnel 5 o -87|
Résultat avant IS 114 119 228
IS /CICE "1 40 77 Résultat net
103) 79) 150
Le huitième exercice clos le 31 décembre 2019 laisse apparaître un résultat net comptable de
+ 150 K€ contre un résultat de + 79 K€ prévu lors du budget prévisionnel présenté au Conseil
d'Administration du 20 février 2019.
Il est précisé que les comptes sociaux ont fait l'objet d'un contrôle par le commissaire aux
comptes au cours du mois de février 2020.
Le chiffre d’affaires était prévu à hauteur de 5 143 KE et s'élève finalement à 5 285 K€. Il est en
progression de 462 K€ par rapport à 2018 (+10 %). Il intègre :
*__ Des prestations de service pour un montant total de 82 K€.
+ Des rémunérations sur mandats pour 5 179 K€ (contre 4 735 K€ en 2018):
© Rémunérations sur études pour 2 067 K€ (contre 2 101 K€ en 2018)
© Rémunérations sur travaux pour 3 094 K€ (contre 2 611 K€ en 2018)
© Rémunérations au titre de liquidations d'opérations pour un total de 17 KE
La rémunération au titre de la concession pour un montant total de 24 K€
Les autres produits correspondent à des avantages en nature.
Les charges d'exploitation étaient prévues à hauteur de 5 052 KE et s'élèvent au final à 4 997
KE (soit — 55 K€)
* Les achats et charges externes s'élèvent à 612 K€ et intègrent un complément de 120
KE versé à l'assurance pour l'externalisation des indemnités de fin de contrat (somme
non prévue au budget initial)Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
Les refacturations de charges entre membres s'élèvent au total à 1 088 K€ dont 1011
KE en provenance du GIE. La SPL porte 58% des charges de fonctionnement du GIE.
“Les charges de personnel propres (charges comprises) passent de 2 242 K€ en 2018 à
2 663 K€ en 2019, soit une hausse 421 K€ (+18%). Dans le même temps, l'ETP moyen
passe de 32.6 en 2018 à 37.5 ETP en 2019 (+15%). Le budget prévoyait une hausse de
la masse salariale afin de faire face à l'accroissement de l'activité de la SPL.
”_ Les refacturations de charges de personnel entre membres s'élèvent au total à 544 K€
dont 502 K€ en provenance du GIE. La SPL porte 38 % des charges de personnel du
GIE.
Le résultat d'exploitation ressort ainsi bénéficiaire à 315 K€.
Le résultat exceptionnel s'élève à - 87 K€ et à la dotation aux provisions constituée dans le
cadre de la fraude au paiement.
Le résultat net s'élève à + 150 K€ après :
* Un IS de 77 K€: le résultat comptable avant IS est de 228 KE. Après le jeu des
réintégrations et déductions, le résultat fiscal est de 275 K€. La SPL MPC pour l'exercice
2019 est soumise à l'IS à un taux de 28 % soit un montant de 77 KE.
[3- CONTEXTE 2020 ET PERSPECTIVES J
RAPPROCHEMENT DES DEUX SPL REGIONALES : MPC et LRAD par Transmission = SE RESOQNALES : MIPC et LRAD par Transmission U elle de Pa:
:
Il est prévu en 2020 le rapprochement des deux SPL régionales correspondant aux anciennes
régions, la SPL "Midi Pyrénées Construction" (MPC) et la SPL "Languedoc Roussillon Agence
de Développement" (LRAD) en vue de disposer d'une SPL unifiée au service de ses collectivités
actionnaires sur le territoire régional. Cette SPL unifiée pourrait être dénommée SPL AGENCE
REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (sigle: SPL
ARAC OCCITANIE).
Ce rapprochement est motivé par les éléments suivants :
* regrouper au sein d'une seule SPL l'ensemble des activités se rapportant à
l'aménagement la construction et à l'ingénierie de projets, sur le territoire régional ;
+ gagner en lisibilité pour le déploiement d'une grande SPL régionale sous une
gouvernance unifiée ;
+ mutualiser les ressources techniques et financières au sein d'un seul outil, réaliser des
économies d'échelle ;
+ assurer un ancrage territorial au travers de l'implantation d'une structure unique sur deux
sites (Montpellier et Toulouse) ;
*_ faire bénéficier l'ensemble du territoire des compétences et expertises déployées depuis
de nombreuses années par les collaborateurs des deux sites
Après étude des dispositifs juridiques permettant d'atteindre cet objectif, l'absorption de la SPL
LRAD par la SPL MPC dans le cadre d'une procédure de transmission universelle de patrimoine
[TUP], prévue par le Code civil, est apparue comme la solution la plus appropriée.Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
AUGMENTATION DE CAPITAL :
Dans l'objectif de renforcer les capacités financières de la SPL MPC et de contribuer à son
développement, il est également prévu une augmentation du capital social de la SPL ARAC
Occitanie (Anciennement SPL MPC) ainsi que les modifications statutaires qui en sont la
conséquence.
Cette augmentation de capital est motivée par trois éléments :
- Couvrir le besoin en fonds de roulement de la future SPL ARAC lié à l'élargissement de
son périmètre d'intervention tant géographique (passage de “ex. Midi Pyrénées” à
“Occitanie”) qu’en termes d'activité (nombre et diversification des opérations) :
Il est nécessaire que la Société dispose d'un fonds de roulement permettant de couvrir 3 mois
de charges d'exploitation minimum ce qui correspond au niveau actuel pour la Société avec des
capitaux propres d'un montant de 1,6 M€ au 31/12/2019 pour 6.5 M€ de charges d'exploitation.
Or, les charges d'exploitation de la SPL ARAC Occitanie vont progresser à l'horizon 2022-2023
pour atteindre environ 8 M€ du fait de l'élargissement de son périmètre d'intervention
géographique (de Midi-Pyrénées à Occitanie) et de l'activité croissante (nombre d'opérations
plus importants et diversification des opérations).
Le niveau de fonds propres nécessaires pour couvrir 3 mois de charges d'exploitation sera donc
désormais de 2 ME, soit un besoin complémentaire en capital de 0.4 ME.
- Permettre la diversification du champ et du mode d'intervention de la société,
notamment en matière d'aménagement afin de répondre aux attentes formulées par les
territoires :
La diversification d'activité implique également de pouvoir financer sur les fonds propres de la
structure :
“Les concessions d'aménagement : le montant moyen à financer pour une concession
d'aménagement est en moyenne de 15-20% des emprunts non garantis.
Le PMT de la SPL ARAC Occitanie intègre la signature d'une concession
d'aménagement par an à compter de 2021. En partant sur un volume moyen de 4M€ HT
d'investissements pour une concession de type de celle conclue avec la Commune de
Pamiers, le montant à couvrir serait de 0.1 M€ (15% du montant non garanti des
emprunts de 20% en moyenne)
“ La SPL ARAC doit également répondre aux demandes préfinancement des autres
collectivités actionnaires. En 2019, deux demandes de préfinancement ont été formulées à
la Société pour des opérations en mandat et pour un montant d'investissement total de 6
ME. En partant sur une enveloppe moyenne de 3M€ d'investissement par an à préfinancer
et sachant que le préfinancement ne dépasse en général pas 30% de l'enveloppe globale,
le montant à préfinancer serait de 0.9 M€.
- Répondre aux besoins générés par le “malÿ’ de fusion LRAD/MPC :
Le rachat par la Société des actions de la SPL LRAD dans le cadre de la procédure de
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à la valeur nominale génère un mali de fusion
d'un montant de 0.4 ME :Résultat de la TUP :
Capitaux propres société absorbée LRAD
Valeur Nette comptable {= prix d'acquisition des actions)
=> Mali de fusion
Soit un besoin en capital complémentaire 0.4 M€.
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Afichéle 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
-47 474
328 000
-375 474
AU vu de ces éléments, le besoin en fonds propres complémentaires de la SPL s'établit
Proposer une augmentation de capital d’un donc à 1.8 M€ conduisant la Société à
montant maximum de 1 840 000 euros.
Cette augmentation de capital aurait pour effet de porter le capital social de 230.000
euros, entièrement libéré, à 2.070.00 euros au maximum.
BUDGET PREVISIONNEL 2020 :
Nous vous présentons ci-dessous le budget de la SPL ARAC pour 2020 correspondant à
l'agglomération des budgets prévisionnels des SPL LRAD et SPL MPC :
SPL SEE
néttons | aupcer |rutsasons |Puge2020)
201 2020 20 |(CAMI me | 20
Construction Région - Contrats signés : 4 987| 4 883)
4 987| 4 883] |Construction Région -
Contrats signés LRAD 107] 1723]
1078] 1723]
[Investissements 2020 553)
118] 0! ‘671
|Total Région 1078) 2275|
4987) 5001 6 066| 7276]
lutres acthtés hors Région signés 275 192 275) 192
Aménagement (concessions) - Signés
24| 44] 24] 44|
(Total Chiffre d'affaires 4 079) 2275)
5285] 5237| 6364) 7 512) [Total autres produits
4 2 0 21| 0
1078] 2275| 5312) 5267]
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 135| 132] 612] 647| 746] 780) IREFACT CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE MEMBRES 207 CT: s2 135 1557 IMPOTS TAXES VERSTS ASSIMILES
3! 4] 86! 141 90! 145] SALARES
et CHARGES 18 ü 26%) 205 27 2959 IREFACT CHARGES DE PERSONNEL ENTRE MEMBRES
763] 1484| 544) 326| 1 308 1811 AUTRES CHARGES
0 0! 0) 0 DOTATIONS aux AMORT. 1 4 1 6 4 7 IDOTATIONS aux PROVISIONS
3 L) 3] 0!
1 328] 2267) 4097! 41
2 -248| Ü EL ___ | PRODUITS FINANCIERS
2] 2] 0] CHARGES FINANCIERES
ni + L 0]
2] Ü Er: LRU Den UE
Résultat courant avant IS| -247| E Ms
PRODUITS EXCEPTONNELS
C 9 (CHARGES EXCEPTIONNELLES
a) 0) ÿ
;
-247| = E
__77]
-247| 199]
LES PRODUITS 2020
Le chiffre d'affaires de la SPL ARAC devrait être pour 2020 de 7 512 K€, soit une progression
de 18 % par rapport à 2019. II a été construit de la manière suivante :
-_ Projection 2020 de la rémunération sur les conventions de mandats déjà signées au
31/12/2019 avec la Région Occitanie pour LRAD (1 723 K€) et MPC (4 883 K€)Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le 17/11/2020
ID :031-213104995-20201116-20X82-DE
-_ Projection 2020 de la rémunération au titre des nouveaux contrats de mandats Région. Cette
rémunération a été estimée sur la base des investissements communiqués pour
l'Est et l'Ouest de la Région.
Le chiffre d'affaires Région pourrait donc atteindre 7 276 KE soit 1 210 K€ de plus qu'en 2019. La part
avec les autres actionnaires de la SPL ARAC s'établirait à 236 K€ (3 % du chiffre
d’affaires), en baisse de 63 K€ par rapport à l'exercice 2019.
LES CHARGES 2020
Corrélativement à l'évolution du chiffre d'affaires, les charges de la société seraient en Progression pour
s'établir à 7 258 K€, soit + 15 % par rapport à l'exercice 2019 :
- Les achats et charges externes propres aux SPL s'établiraient à 780 K€, soit + 34 K€ par rapport à
2019. Elles intègrent notamment les honoraires, les assurances CNR, les directeurs
mis à disposition.
-_ La ligne salaires et charges correspond aux charges de personnel propres aux SPL. La hausse
correspond à l'effet année pleine des recrutements de fin d'année 2019 sur
MPC. L'ETP passerait de 37.5 en 2019 à 43.4 en 2020 (+ 15 %) pour une masse salariale
en hausse 11 %.
- Le budget des SPL intègre également des refacturations de charges en provenance du GIE et des
autres membres de l'UES, notamment la SEM ARAC.
o Les refacturations des charges de fonctionnement du GIE s'élèveraient à 1 108 KE pour
2020 et les charges de personnel à 592 K€
© Les refacturations de charges de personnel et de fonctionnement en provenance
de la SEM ARAC ont été estimées en pourcentage du chiffre d'affaires à produire
sur l'ensemble de l'ARAC. 1 350 K€ de personnel et 543 K€ de charges de fonctionnement.
Le résultat avant IS de la SPL ARAC serait ainsi de + 284 K€.