Arrêté - 119 ST 2024 mobilier urbain publicitaire

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Arrêté - 119 ST 2024 mobilier urbain publicitaire Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - 119 ST 2024 mobilier urbain publicitaire)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

VILLE DE LURE

Arrêté du Maire portant permission de

voirie n° 119/ST/2024

OBJET :

Installation de mobilier

urbain publicitaire

Toutes rues de Lure

REGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT

Durée : 30 jours

Entre lundi 19 août 2024

— 7h00

Et vendredi 04 octobre 2024

— 18h00

Article 1 : Autorisation

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

en vigueur,

VU le Code de la Route et ses textes subséquents

en vigueur,

VU l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 06 novembre 1992, livre | —

Huitième partie : signalisation temporaire,

VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996

relative à l'exploitation sous chantier,

VU les reglements municipaux concernant la

circulation dans l’agglomération de LURE en

vigueur,

VU la demande formulée par l'entreprise Affichage

Général de France (AGF) Centre sise 8, Avenue

Gambetta - 89300 Joigny, devant réaliser

l'installation de mobilier urbain publicitaire dans

l'agglomération de Lure, durant 30 jours,

compris entre lundi 19 août 2024 — 7h00 et

vendredi 04 octobre 2024 - 18h00

CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de

prendre toutes les mesures de sécurité

nécessaires dans l'intérêt de l’ordre et de la

sécurité publique,

ARRÊTE

Le pétitionnaire, l’entreprise AGF Centre, est AUTORISE à occuper le domaine public pendant 30 jours compris entre lundi 19 août 2024 — 7h00 et vendredi 04 octobre 2024 - 18h00 afin d'installer le mobilier urbain publicitaire dans l’agglomération de Lure.

Rues concernées : avenue de la République, avenue Carnot, route de Belfort, route de la Saline, esplanade

Charles de gaulle, boulevard du Parc, rue des Vosges, boulevard Brosset, rue de Froideterre, rue des Platanes, place de la Gare.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme

prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de

nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 2 : Circulation

En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux. Pour des raisons de sécurité et suivant la nécessité des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures se fera en CHAUSSEE RETRECIE, à l'exception des véhicules et engins de chantier de l'entreprise,

des résidents et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public. Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 O1 «+ Fax 03 84 89 O1 10

Courriel : mairie@lure.f; www.lure.frLes pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire durant la période précitée.

Elles seront sous la responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit pendant la période des travaux.

La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.

Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.

Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire

devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.

La circulation routière sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 3 : Stationnement

En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT dans la zone des travaux signalée par le pétitionnaire par un balisage de sécurité réglementaire, aux jours et heures cités à l'article 1, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours.

Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux. IIS seront sous la responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit pendant la période des travaux. Ils devront lestés dans les règles de l’art.

L'arrêté devra être affiché lisiblement au dos desdits panneaux.

En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le

stationnement des véhicules de toute nature.

Article 4 : Circulation piétonnière

Pendant la période des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue ou déviée par un cheminement sécurisé et clairement identifié, d’une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.

La circulation piétonnière sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée

sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire. ,

La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.

Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l’art et retirés à la suite des travaux si le danger n’est plus justifié. Si les travaux ne le nécessitent pas, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté, les signalisations et déviations temporaires à l’exception du balisage de la zone des travaux, de la

signalisation temporaire d’approche, de position et de fin de prescription de chantier. Ceci afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Article 6 : Prescriptions générales

Avant toute intervention, le pétitionnaire doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation en vigueur relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Lors de la réalisation des travaux :

215e Dans le cas espaces publics engazonnés où enherbés dégradés en lien avec les travaux, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux par le pétitionnaire. Ces travaux seront aux frais du pétitionnaire.

e |! est INTERDIT, sauf accord préalable des Services Techniques municipaux, d'arracher ou couper des fleurs et plantes, d’arracher des arbustes ou de jeunes arbres, de casser ou de scier des branches d'arbres ou d'arbustes se trouvant sur le domaine public. Sans accord, le pétitionnaire

sera tenu responsable et se verra facturer le remplacement des végétaux ainsi que la mise en œuvre municipale.

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions

nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou déaradées. soit Dar des huiles. sait par du ciment ou autres produits.

seront remises en état ou refaites, aux frais du pétitionnaire.

Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, terre, bois...) sont strictement interdits. L’état des regards et des avaloirs pourra être contrôlé par le

gestionnaire de la voirie à la suite des travaux. S'il s'avère que ceux-ci présentent des résidus en lien avec les travaux, le pétitionnaire sera tenu de nettoyer manuellement ou mécaniquement à ses frais.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations du domaine public en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance afin de remettre le domaine public dans son état initial.

Un balayage ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur les voies de circulation situées dans le périmètre de la zone des travaux. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire.

Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

Article 7 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous gestion communale Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l’art et suivant les prescriptions des

Services Techniques Municipaux suivantes :

Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30

mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques municipaux.

Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des

travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.

Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux.

Les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à froid d’une épaisseur suffisante. La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit jusqu'à la réfection définitive.

3/5Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée 1 mois maximum après la fin des travaux.

e Sur trottoirs: réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M2

minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à lémulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

La fouille sera écartée de l’arbre présent sur le trottoir d’une distance de 2.5 à 3 mètres du

bord du tronc le plus proche de la fouille.

+ La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.

e Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.

En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu’il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.

Lors de la réalisation des travaux :

+ S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol), ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques. Ces travaux seront aux frais du pétitionnaire.

La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. Le gestionnaire de la voirie pourra contrôler le remblaiement des tranchées pendant les travaux ainsi que la conformité des travaux au terme du chantier.

Article 8: Prescriptions — Interventions sur voiries sous de la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure ou de l'Unité Technique 70

Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire ou dans la permission de voirie en vigueur transmise par la CCPL ou l’UT70, gestionnaires de voirie, au pétitionnaire.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention des Services Techniques municipaux. Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention seront facturées selon les

tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n°96 du 12 décembre 2023 applicable au 1er janvier 2024.

Article 10 :

Les droits d'accès des riverains seront sauvegardés autant que possible, sous réserve des contraintes techniques ou de sécurité en lien avec les travaux.

Article 11 : Affichage de l'arrêté

Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Article 12 : Occupation temporaire du domaine public / contact municipal Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.

Article 13 :

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.

4/5En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recette émis à son encontre.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.

Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour

sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 14 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 :

En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et

charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 16 : Ampliation

Une ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE

- Madame la présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure - Monsieur le Responsable de l'Unité Technique 70 Lure

- Monsieur le Chef de la Police Municipale

- le Pétitionnaire, l’entreprise AGF Centre sise 8 Avenue Gambetta - 89300 Joigny, pour attribution.

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LURE, le 14 août 2024

NOTIFIE LE :

Nom :

Signature et cachet de l’entreprise :

ne. . Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, auK fichiers et aux libertés,

le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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