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Arrêté - Arrete reglementant lacces a certaines voies
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Bois-d'Amont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant lacces a certaines voies)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT L’ACCES A
CERTAINES VOIES, PORTIONS DE VOIES OÙ A
CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE
Le Maire de BOIS D’AMONT,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2213-4 et L 2215-1,
VU le code de la route,
VU la loi n°91.2 du 3 janvier 1991 An à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels,
VU l'arrêté n°39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant création de l’ Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des forêts d’altitude de Haut-Jura,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur certaines voies publiques non déneigées en période hivernale et empruntées de manière imprudente par certains automobilistes,
COSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des skieurs nordiques qui utilisent en partie des secteurs de voies publiques,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRETE
Article 1
La circulation des véhicules à moteur est interdite en période de neige dès l’ouverture du domaine skiable, sur les voies suivantes de la commune :
- Route forestière du Risoux
Route forestière de l'Etroit
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés : - pour assurer une mission de service public, en particulier de sécurité et de secours, - à des fins professionnelles d’exploitation, de gestion ou d’entretien des espaces naturels.
Article 3
L’interdiction d’accès aux voies mentionnées à l’article ler sera matérialisée par apposition
d’une signalétique règlementaire.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 5
M. le Maire de Bois d’Amont,
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Hauts de Bienne, M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Montagne de Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu qui sera jugé opportun.
Fait à BOIS D’AMONT, le 31/12/2021
Le Maire, Michel PUILLET