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Arrêté - Arr22112 permanent règlement laccès à ceraines voies portions de voies et à certains secteurs de la commune de Le Pin pour les
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - Arr22112 permanent règlement laccès à ceraines voies portions de voies et à certains secteurs de la commune de Le Pin pour les)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne République Française Arrondissement de Meaux
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022/112
Annule et remplace l'arrêté permanent précédent n°2021/77
Réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies
3 J et à certains secteurs de la commune de Le Pin pour les véhicules à moteurs de 9 tonnes
Mairie de Le Pin
Le Maire de la commune de Le Pin,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213-4;
Vu le code de la route ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur de 9 tonnes et plus afin d'assurer la tranquillité publique et la protection des voies ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;
ARRÊTE :
Article 1° : La circulation des véhicules à moteur de 9 tonnes et plus, sauf les véhicules utilisés pour
remplir une mission de service public, les véhicules d'exploitation agricole et les véhicules de livraisons, est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune :
- (Ex RD 86) du n°32 de la rue de Lagny à la sortie du territoire communal rue de Courtry dans les deux sens de circulation
- La rue de Claye
- Du n°21 au n°2 de la rue de Chelles
- La rue de la Dhuys
- La rue de Verdun du n°19 au n°1
Article 2 : Des demandes de dérogation, pour déménagement ou travaux, pourront être déposées à
la mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés.
Cette demande doit comporter :
- le nom et l'adresse du demandeur ;
- le numéro d'immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s) ; - le nom des voies concernées par la demande de dérogation.
Article 3 : L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1° sera matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau de type BO.
ALL
6, rue de Courtry 77181 Le Pin |
Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.fr ——_—_—_—————— Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est une infraction punie d'une amende de 750€ pour une personne physique ou de 3 750€ pour une personne morale.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Meaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de MEAUX,
- Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,
- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,
- Services Techniques de la commune : services techniques @mairielepin fr
Le Pin, le 21 octobre 2022
Le Maire,
Lydie WALLEZ
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| 6, rue de Courtry 77181 Le Pin
Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - E.mail : secretariat@mairielepin.fr
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