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Procès Verbal - delegation m. souici dajag 260428 28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation m. souici dajag 260428 28)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S' LG
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_28-AR
Le) ee 14]
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté n° DAJAG_20260428_28
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR SOUICI YAMIN CONSEILLER MUNICIPAL
DELEGUE AUX ENJEUX DU NUMERIQUE ET A L'INCLUSION NUMERIQUE
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant le maire à déléguer Une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal du second tour de l'élection municipale en date du 23 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur SOUCI Yamin en qualité de conseiller municipal ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_ DEL 2604101 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du
Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
ARRÊTE
Aticle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Monsieur SOUICI Yamin en sa qualité de conseiller municipal dans
les domaines des enjeux du numérique et de l'inclusion numérique.
Cette délégation est accordée pour :
-__ Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notamment) ;
- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des
domaines de la délégation ;
- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S'LC
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_28-AR
Et notamment pour les enjeux du numérique et de l'inclusion numérique :
- La définition et la mise en œuvre de la stratégie numérique de la commune ; -__ Développer le plan de sécurité numérique ;
- Accompagner la transition numérique et favoriser l'accessibilité numérique : - La coordination de la politique de données de la commune : ouverture des données publiques (open data), gouvernance des données, interopérabilité des systèmes d'information ;
- La modernisation par le numérique et la promotion des usages numériques responsables et durables au sein des services municipaux ;
- Le développement et le soutien aux structures proposant des actions de médiation
numérique sur le territoire (Espaces Publics Numériques, conseillers numériques France Services, tiers-lieux numériques) ;
- Le suivi de l'accessibilité des services en ligne de la commune aux personnes les plus
éloignées du numérique :
- Le développement d'actions de sensibilisation aux risques numériques auprès des
habitants {[cyberharcèlement, arnaques en ligne, protection de la vie privée, addictions aux écrans) ;
- L'organisation du débat autour des usages de l'intelligence artificielle ; - Signer les actes, courriers et plus généralement les autres documents non décisoires relatifs aux matières déléguées.
Aticle 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de
signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-
en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir
exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en
conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses
compétences.
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aticle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 avril 2026,
Le Maire,
Abdelkader LAHMA Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_28-AR