Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 27 mars 2017 1
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 27 mars 2017 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Éducation,
1
S E A N C E D U 2 7 M A R S 2 0 1 7
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 57
votants : 57
Date de convocation :
21 mars 2017
L’an deux mille dix-sept, le 27 Mars à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL- DE-CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE JOUAN Daniel (Suppléant)
NOYERS/CHER
SARTORI Philippe
CHATEAUVIEUX SAUX Christian
BOUHIER Sylvie
LELIEVRE Jean-Jacques
OISLY JOLY Florence
CHATILLON/ CHER JULIEN Pierre OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure
PONTLEVOY
BERTHAULT Jean-Louis
CHEMERY CHARLES Françoise OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe
CHOUSSY GOSSEAUME Thierry POUILLE GOUTX Alain
CONTRES
BRAULT Jean-Luc ROUGEOU JOULAN Bénédite
SAINT-AIGNAN/CHER
SAUQUET Claude
DELORD Martine GOMES DE SA Zita TROTIGNON Xavier
MARILLEAU Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline
COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE-CHEDON CHARRET Bernard COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS MICHOT Karine SEIGY BOIRE Jacky FOUGERES/BIEVRE MARTELLIERE Eric
SELLES/CHER
MONCHET Francis
FRESNES DYE Jean-Marie LATOUR Martine GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie MARGOTTIN Gérard
LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella
MAREUIL/CHER ALMYR Jean-Claude BERNARD Bruno
MEHERS CHARBONNIER François BOYER Danielle MEUSNES SINSON Daniel SOINGS/EN/SOLOGNE . BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François DELALANDE Anne-Marie
MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER
JANSSENS Jean-Marie THENAY ROINSOLLE Daniel LANGLAIS Pierre THESEE CHARLUTEAU Daniel DUMONT-DAYOT Michel
VALLIERES-LES-GRANDES GESMIER Francis (suppléant) FIDRIC Dominique SIMIER Claude
Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel – VALLIERES-LES-GRANDES: M. LE FRÊNE Patrick –
Madame MICHOT Karine est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Monsieur GAUTRY François est arrivé à 18 h 25 et a pris part aux délibérations du Conseil à partir du point 4 de la note de synthèse, relatif au dispositif d’aide à l’investissement sur le territoire communautaire.
Monsieur GOSSEAUME Thierry est sorti du Conseil à 20 h 20 et a donné pouvoir à Madame JOULAN Bénédite.
Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, souhaite la bienvenue à l’Assemblée pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de Contres. Il rappelle que malgré les difficultés rencontrées pour mener à bien la fusion des ex-Communautés Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, la nouvelle Communauté détient de nombreux atouts : sa démographie, son cadre de vie, un potentiel important de développement économique mais également touristique, ses services à destination des familles, etc. Aussi, il souhaite instaurer des solidarités contribuant à un meilleur équilibre territorial et s’engage personnellement à servir tout le territoire de manière équitable. Dans ce cadre, il demande à chaque élu communautaire de la solidarité, mais également des échanges pour permettre un travail constructif. Il précise à chacun que tout ne peut pas être fait immédiatement, qu’il faut d’abord apprendre à se connaitre, qu’il y a des priorités à gérer, des règles à établir en fonction notamment des contraintes budgétaires et précise que rien n’est figé, ces règles actuelles pouvant bien évidement être réexaminées. 2
Enfin il rappelle le rôle important du bureau communautaire qui est un bureau exécutif dans le cadre des délégations que le Conseil lui a confiées. Il tient à souligner qu’il est impératif qu’à chaque réunion de bureau l’ensemble de ses membres soient présents. Il précise enfin que ce fonctionnement est nécessaire pour éviter la gestion des affaires courantes par le Conseil et ainsi permettre l’allégement des séances communautaires qui auront lieu trimestriellement. Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes s’interroge sur le rôle actuel du Conseil. Monsieur le Président lui rappelle que le bureau n’a aucune compétence en matière budgétaire et de fonctionnement de la Communauté.
Puis il demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Ces décisions sont les suivantes :
Décision N° 03-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 POUR LE LOT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS AU REAMENAGEMENT D’UN RAM ET D’UNE MICRO-CRECHE A SELLES-SUR-CHER
Une modification en cours d’exécution n°1 au marché sera signée avec l’entreprise MENUISERIES LESPAGNOL sise 9, rue de la Martellerie, 37600 SAINT SENOCH, d’un montant total de + 653,00 € HT, correspondant à la régularisation du montant des options. Le nouveau montant du lot n°3 : Menuiseries extérieures PVC – Serrurerie – Menuiseries intérieures - Signalétique, s’élève à hauteur de 10 659,00 € HT soit 12 790,80 € TTC (TVA 20,00% : 2 131,80 €). Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 110 503,04 € HT soit 132 603,65 € TTC (TVA 20% : 22 100,61 €).
Décision N° 04-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE CINQ (5) LOGEMENTS GENDARMERIE A CONTRES
Une modification en cours d’exécution n°1 au marché de maîtrise d’œuvre cité en objet sera signée avec le Mandataire du groupement représenté par FOCAL ARCHITECTURE – 5, rue d’Angleterre – 41000 BLOIS, pour un montant de 13 656,00 € HT, fixant ainsi sa rémunération définitive comme suit : Montant définitif des honoraires HT (715 700 € HT x 8%) : 57 256,00 € Montant TVA (20,00%) : 11 451,20 €
Montant définitif des honoraires TTC : 68 707,20 €
Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Gendarmerie, Opération 201501, Imputation : 2313, Service : 114.
Décision N° 05-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°4 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES
Une modification en cours d’exécution n°4 en plus-value au marché sera signée avec la société ONET SERVICES – 9 rue des Arches – ZAC des Guiguières – 41000 BLOIS d’un montant de 86,88 € HT soit 104,26 € TTC (TVA 20% : 17,38 €) pour les prestations de nettoyage de l’École de Musique de Contres à compter du 1er mars 2017 et correspondant à des périodes scolaires plus importantes jusqu’au terme du contrat (28/02/2018).
Décision N° 06-2017 : ATTRIBUTION LOT N°2 : GROS ŒUVRE – MAÇONNERIE POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS POUR GENDARMES SITUES SUR LA COMMUNE DE CONTRES (SUITE RELANCE)
Un Acte d’Engagement sera signé pour les travaux cités en objet avec l’entreprise et au montant ci-dessous :
Le
montant du marché total de construction de cinq (5) logements pour gendarmes s’établit désormais à 707 005,17 € HT soit 848 406,20 € TTC (montant TVA 20% : 141 401,03 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Gendarmerie, Opération 201501, Imputation : 2313, Service : 114.
LOTS Entreprises attributaires Coordonnées Montant total Travaux HT Montant
TVA
(20,00 %)
Montant total
Travaux TTC
Lot n°2 : Gros
Œuvre -
Maçonnerie
LEVEQUE BATIMENT
14, route de
Blois
41130 BILLY
165 000,00 € 33 000,00 € 198 000,00 € 3
Décision N° 07-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°5 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES
Un acte modificatif n°5 au marché sera signé avec la société ONET SERVICES – 9 rue des Arches – ZAC des Guiguières – 41000 BLOIS d’un montant de 1 492,59 € HT soit 1 791,11 € TTC (TVA 20% : 298,52 €) pour des prestations de nettoyage supplémentaires hors période scolaire, de l’Espace Jeunes Polyvalent, sis 8, rue de la Gare à Contres (41700) à compter du 1er avril 2017 et jusqu’au terme du marché soit le 28 février 2018.
Puis le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Délibération N°1-2017 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION BS N°95 SISE RUE DES ENTREPRENEURS A CONTRES APPARTENANT A LA SCI PACHA
La Communauté de communes Val-de-Cher-Controis a reçu le 27 février 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section BS n°95 sise rue des entrepreneurs à Contres, d’une superficie de 386 m2 appartenant à la SCI PACHA, au prix de 4 632 € TTC. - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 27 février 2017 et enregistrée sous le n°041.059.17.U0003 concernant la vente de la parcelle cadastrée section BS n°95 sise à Contres, rue des Entrepreneurs et située en zone AUia du Plan Local d’Urbanisme,
- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur la vente de cette parcelle cadastrée section BS n°95 sise rue des Entrepreneurs à Contres d’une superficie de 386 m2 appartenant à la SCI PACHA. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit
Délibération N°2-2017 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES
CADASTREES SECTION AV N°425 ET BS N°103, SISES RUE DE LA FOSSE MARDEAUX A CONTRES APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LOIR-ET-CHER
La Communauté de communes Val-de-Cher Controis a reçu le 08 mars 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente des parcelles sises, rue de la Fosse Mardeaux à Contres, cadastrées section AV n°425 et BS n°103 d’une superficie totale de 165 950 m2 appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir- et-Cher, au prix de 1 596 012 € TTC. L’entreprise Saint-Michel Biscuit souhaite faire l’acquisition d’environ 16 hectares pour s’agrandir. Monsieur Le Président précise que cette entreprise ainsi que la Société CLIMATELEC et Storengy sont les entreprises les plus importantes du territoire, générant de nombreux emplois. Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes se montre satisfait d’un tel projet pour la Communauté mais fait part de son inquiétude pour la zone artisanale de sa commune où les projets d’implantation se font rares.
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 8 mars 2017 et enregistrée sous le n°041.059.17.U0004 concernant la vente des parcelles cadastrées section AV n°425 et BS n°103 sises à Contres, rue de la Fosse Mardeaux et situées en zone AUia du Plan Local d’Urbanisme, - Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis n’a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur la vente des parcelles cadastrées section AV n°425 et BS n°103 et sises, rue de la Fosse Mardeaux à Contres d’une superficie totale de 165 950 m2 appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher. 4
Pour ces deux dossiers, Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit de préemption urbain.
Puis sollicite ensuite les élus pour l’ajout d’un dossier à l’ordre du jour qui est le suivant :
Attribution d’une aide à l’investissement matériel pour la Société DSM Bâti
Le Conseil approuve, à l’unanimité, cette modification apportée à l’ordre du jour de la séance communautaire.
Puis il délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. MODIFICATIONS DES DELEGATIONS DU CONSEIL
1.1 AU PRESIDENT
Lors de la séance communautaire du 30 janvier 2017, le Conseil a procédé à l’attribution de délégations de pouvoirs au Président. Il est proposé au Conseil de modifier la délégation du Président pour la signature des conventions avec les différents partenaires de la Communauté comme suit : Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention conclue sans effet financier pour la Communauté.
Approuver tous avenants aux conventions ayant pour objet de prendre en compte une modification contractuelle n’ayant pas d’effet financier pour la Communauté.
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L. 5211-1 et suivants, notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, et l’article L.2122-22, - Vu les statuts de la Communauté de Communes validé par l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016,
- Vu le procès-verbal d’élection en date du 16 janvier 2017 portant élection du Président de la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis,
- Considérant qu’il convient de modifier dans l’intérêt de la Communauté de communes, le régime de délégations consenties au Président par délibération du 30 janvier 2017, Le Conseil, à la majorité (Pour : 55, Abstention : 1), décide de modifier la délégation relative à la signature de conventions du Président comme précitée.
1.2 AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lors cette même séance communautaire, le Conseil a également procédé à la modification et à l’attribution de délégations de pouvoirs au bureau Communautaire comme suit : 1. Conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée excédant neuf années
2. Créer et modifier les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement des différentes structures communautaires,
3. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 € H.T, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1.500.000 € (1,5 million d’euros)
5. Accepter les admissions en non-valeur
6. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (les Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, 7. Exercer, au nom de la Communauté, le droit de préemption en Zone d’Activité que les Communes auront octroyé à la Communauté.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de procéder à sa modification par l’adjonction des délégations suivantes au bureau pour faciliter la gestion des affaires courantes et permettre au Conseil de se réunir trimestriellement.
1. ACQUISITIONS, CESSIONS, CLASSEMENT, DECLASSEMENT Réaliser toute opération immobilière : lorsque le montant ou sa valeur vénale, est inférieur ou égal à 20 000 € HT, hors frais d’acte et de procédure et inscrit au budget, Désaffecter et déclasser, si nécessaire, du domaine public pour toute opération de cession. 5
2. BAUX
Conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée de neuf années.
3. FINANCES
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget – Montant maximum : 1 000 000 € - Durée 25 ans – Taux de marché français ou européen uniquement – Echéance constante sans différé d’amortissement. Solliciter toute demande de subventions nécessaires lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4. GROUPEMENT DE COMMANDE
Adhérer et de signer de toute convention de groupement de commandes dans laquelle le(s) marché(s) de la Communauté est (sont) inférieur(s) ou égal aux seuils communautaires inscrit au budget.
5. URBANISME
Modifier le Plan Local d’Urbanisme des Communes sollicité par les communes. Lancer une procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme des Communes, sollicitée par les communes.
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L. 5211- 1 et suivants, notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, et l’article L.2122-22, - Vu les statuts de la Communauté de Communes validés par l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016,
- Vu le procès-verbal d’élection en date du 16 janvier 2017 portant élection des Vice-Présidents et membres complémentaires du bureau communautaire,
- Considérant qu’il convient de modifier dans l’intérêt de la Communauté de communes, le régime de délégations consenties au bureau communautaire par délibération du 30 janvier 2017,
Le Conseil, à la majorité (Pour : 55, Abstention : 1), décide de procéder à la modification par l’adjonction des délégations précitées au bureau communautaire.
Les délégations du Conseil au bureau communautaire sont désormais les suivantes :
1. ACQUISITIONS, CESSIONS, CLASSEMENT, DECLASSEMENT 1.1 Réaliser toute opération immobilière : lorsque le montant ou sa valeur vénale, est inférieur ou égal à 20 000 € HT, hors frais d’acte et de procédure et inscrit au budget, 1.2 Désaffecter et déclasser si nécessaire du domaine public pour toute opération de cession. 1.3 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (les Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 1.4 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 € H.T, lorsque les crédits sont inscrits au budget
2. BAUX
2.1 De conclure et de réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée de neuf années.
2.2 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (les Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 3. FINANCES
3.1 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget – Montant maximum : 1 000 000 € - Durée 25 ans – Taux de marché français ou européen uniquement – Echéance constante sans différé d’amortissement. 3.2 De Solliciter toute demande de subventions nécessaires lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3.3 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1.500.000 € (1,5 million d’euros)
3.4 D’accepter les admissions en non-valeur,
4. GROUPEMENT DE COMMANDE
4.1 D’adhérer et de signer de toute convention de groupement de commandes dans laquelle le(s) marché(s) de la Communauté est (sont) inférieur(s) ou égal aux seuils communautaires inscrits au budget. 6
5. URBANISME
5.1 De procéder aux modifications du le Plan Local d’Urbanisme des Communes sollicitées par les communes.
5.2 De lancer une procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme des Communes sollicitée par les communes. 5.3 Exercer, au nom de la Communauté, le droit de préemption en Zone d’Activité que les Communes auront octroyé à la Communauté.
6. DIVERS
6.1 Créer et modifier les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement des différentes structures communautaires,
2. APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER 2017/2020 Madame Gaëtane TOUCHAIN MALTETE, Directrice Générale des Services de la Communauté expose à l’Assemblée que conformément à l’article 98 de la loi Notré promulguée le 7 août 2015, l’État et le Département de Loir-et-Cher ont élaboré conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics du département de Loir-et-Cher. Ce schéma d’une durée de 6 ans, courant de 2017 à 2020, a pour objectif de qualifier l’offre des services sur le territoire et de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer cette offre dans les secteurs les moins bien pourvus. Le diagnostic réalisé par l’Observatoire de l’Economie et des Territoires a permis d’identifier quatre priorités d’actions sur le département de Loir-et-Cher qui sont les suivantes : l’accès à la santé, l’économie de proximité, les nouveaux services à la population, et les transports. Une thématique transversale est également apparue : celle du déploiement et des usages des nouvelles technologies qui modifient les relations entre les usagers et les services au public dans les quatre priorités susvisées. Dans ce cadre, un plan d’action constitué de 18 actions autour de ces thématiques est envisagé engageant l’ensemble des services de l’État et les Collectivités. Le service public constituant un socle de services essentiels aux habitants dans leur vie quotidienne, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics du département de Loir-et-Cher 2017-2020. Entendu cet exposé, le Conseil, à la majorité (Pour 55, Abstention : 1) approuve le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public du département de Loir-et-Cher et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférent à ce dossier.
3. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC REGION CENTRE INTERACTIVE – GIP RECIA ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES
Le Conseil communautaire de l’ex-Communauté Val de Cher-Controis a approuvé le 28 novembre 2016 l’adhésion de la Communauté au groupement d’Intérêt Public de la Région Centre Interactive, (GIP RECIA), sis Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET Cette plateforme régionale mutualisée d’e- administration SOLAERE, destinée aux collectivités propose les outils suivants : télétransmissions des actes réglementaires en Préfecture, transmission des flux comptables et budgétaires à la Trésorerie, envoi de mails sécurisés et horodatés, création, validation signature électronique de documents ou de flux selon un circuit défini, convocation électronique des élus, consultation nomade des documents par les participants, accession au profil acheteur et salle virtuelle de marchés publics, traitement des factures par Chorus Portail Pro, signature électronique via les certificats RGS2*. D’autres services sont actuellement en cours d’étude : la gestion des noms de domaine, la Gestion Électronique des Documents (GED), des outils dédiés au travail collaboratif (boîtes mails, annuaire, contact partagé, outil de visio-conférence…etc.) ainsi que l’archivage numérique en lien avec les archives départementales. Suite à la fusion, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l’adhésion donnant accès à l’ensemble des applications et services mutualisés actuels et futurs susvisés. Le coût annuel de l’adhésion pour la Communauté de Communes Val de Cher Controis est de 4 800 €. Il convient également de désigner un élu titulaire et un élu suppléant représentant la Communauté au sein du Conseil d’administration du GIP RECIA. Monsieur Pierre JULIEN se porte candidat titulaire et Madame Karine MICHOT, candidate suppléante. - Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité, - Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, - Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre Interactive approuvée par l’arrêté préfectoral du 9 septembre enregistré le 12 septembre 2016,
- Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif - Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration au sein de la Région Centre Val de Loire, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation,
- Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant, Entendu cet exposé, le Conseil, à l’unanimité, (Pour : 55, Abstention : 1) approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre Interactive, domicilié 7
Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, les termes de la convention constitutive entre la Communauté Val de Cher-Controis et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion. Il prend note du montant de la contribution annuelle au GIP et autorise Monsieur le Président à inscrire cette dépense au budget principal en section de fonctionnement. Dans ce cadre, Monsieur le Président est autorisé à signer la convention susvisée. Sont désignés Monsieur Pierre JULIEN représentant communautaire titulaire au sein du Conseil d’administration du groupe RECIA et Madame Karine MICHOT, représentante suppléante.
Développement économique
4. DISPOSITIF D’AIDE À L’INVESTISSEMENT MATERIEL SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Dans le cadre de leur compétence Développement Économique, les ex-Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire avaient instauré sur leur territoire respectif un dispositif d’aide à l’investissement aux entreprises. Ces deux dispositifs sont désormais caducs. Afin de répondre aux demandes régulières adressées à la Communauté Val de Cher-Controis, et fixer un cadre réglementant les attributions d’aide à l’investissement, il a été étudié lors de la Commission Ad’ hoc Finances et Développement économique du 13 mars 2107, un nouveau dispositif d’aide à l’investissement applicable sur l’ensemble du territoire. Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente en charge des Finances et des moyens généraux, donne lecture de ce projet de règlement à l’Assemblée. L’objectif de ce dispositif « Aide à l’investissement Matériel Val de Cher-Controis » est de : favoriser le maintien et la création d’emploi ; la création d’activités nouvelles sur le territoire ; le développement et la reprise ainsi que la transmission des petites et moyennes entreprises ; la création d’activités non présentes sur le territoire et les entreprises innovantes ; Il permet l’identification des bénéficiaires, des activités éligibles et les dépenses subventionnables et en fixe les modalités d’application.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511.1, L1511.1-1, L1511-2 et L 1511-3
- Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et modification de ses statuts applicables au 1er janvier 2017 ;
- Vu l’avis favorable de la Commission Ad’ hoc Finances et Développement Économique, réunie le 13 mars 2017, émis sur le projet de dispositif d’aide à l’investissement applicable aux entreprises du territoire, - Considérant la nécessité de doter notre Communauté de Communes d’un dispositif d’aide à l’investissement matériel,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter le dispositif d’aide à l’investissement en matériel applicable à l’ensemble des entreprises du territoire.
5. ATTRIBUTION DES AIDES A L’INVESTISSEMENT EN MATERIEL
MADAME HUTTEAU BEATRICE, RESTAURANT CAFE DE LA GAIETE - CHEMERY Le Président expose que Madame HUTTEAU Béatrice a sollicité le 25 janvier 2017, la Communauté de Communes Val de Cher Controis pour une aide financière dans le cadre de la reprise de la pizzeria « Antoine » à Contres afin de financer une partie du rachat de matériel. Le montant de ce rachat est estimé à 20 000 € H.T.
MONSIEUR OURY THIERRY-CREPERIE DU DONJON A MONTRICHARD Le Président expose que Monsieur OURY Thierry exploitant la crêperie du Donjon, 17 rue du Pont à MONTRICHARD, a sollicité le 2 janvier 2017 la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis pour une aide financière afin de financer des travaux de mise aux norme des sanitaires de son établissement au vu des règles à respecter pour l’accessibilité des personnes handicapées. Le montant des travaux est estimé à 5 000 € H.T.
MONSIEUR RIOLLET PATRICE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE RIOLLET A BOURRE Le Président expose que Monsieur RIOLLET Patrice, Boucher- Charcutier, 15 route de Vierzon à Bourré, a sollicité le 23 février 2017 la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis pour une aide financière afin de financer des travaux de rénovation et de mise aux normes de son établissement. Les travaux prévus sont la mise aux normes des installations électriques pour 7 506,53 € HT, le remplacement de l'alimentation en gaz pour 1 487,50 € HT, la peinture intérieure des frigos pour 1 530,00 € HT. Les dépenses matérielles portent sur l'acquisition d'une plaque feux vifs pour 2 700,00 € HT, le remplacement d'un compresseur froid pour 1 112,00 € HT, le remplacement de 3 portes isothermes pour 3 831,00 € HT, la fourniture d'une hotte aspirante pour 637,00 € HT et la fourniture de portique inox pour chambre froide pour 3 493,00 € HT, soit un montant éligible de 11 773.00 € H.T. 8
MONSIEUR RIBEIRO MANUEL SOCIETE DSM BATI - INVICTA SHOP 38, CLOS DES RAIMBAUDIERES 41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER
Le Président expose que Monsieur RIBEIRO Manuel gérant de la Société DSM BATI – INVICTA SHOP 38, Clos des Raimbaudières à Saint-Georges-sur-Cher, a sollicité le 14 Mars 2017, la Communauté de Communes Val-de- Cher-Controis pour une aide financière afin de financer l’acquisition d’un diable monte-escalier nécessaire à son activité de vente et installation de poêles et cheminées. Le montant de cet achat est de 9 670.00 € HT. - Vu l’article R1511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2017 fixant les modalités du dispositif « Aide Investissement Matériel Val de Cher Controis »,
- Vu les demandes susvisées,
- Vu l’avis favorable de la commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 13 mars 2017, pour le versement d’une aide de 20% des dépenses éligibles justifiées, aide plafonnée à 4 000 € ;
Le Conseil communautaire à l’unanimité, décide au titre du développement économique de l’attribution des aides à l’investissement matériel de verser une aide égale à 20% du montant HT de l’investissement en matériel uniquement, aide plafonnée à 4 000 €. comme suit :
HUTTEAU BEATRICE
RESTAURANT CAFE DE LA
GAIETE - CHEMERY
Reprise de la pizzeria
« Antoine »
à Contres
4 000 € pour acquisition de matériel
nécessaire à son activité
OURY THIERRY-CREPERIE DU
DONJON A MONTRICHARD Remise aux normes de
son établissement
1 000 € correspondant à 20% des dépenses
éligibles justifiées soit 5 000 €
RIOLLET PATRICE,
BOUCHERIE-CHARCUTERIE
2 350 € correspondant à 20% des dépenses
éligibles justifiées soit 11 773.00 €
RIBEIRO MANUEL SOCIETE
DSM BATI
Acquisition de matériel 1 930 € correspondant à 20% des dépenses éligibles justifiées soit 9 670.00 € HT
Les crédits nécessaires aux dépense sont inscrits au compte 20422 opération 201732 du budget principal 2017.
Le versement des aides sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses.
6. DISPOSITIF « AIDE À L’APPRENTISSAGE » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Dans le cadre de la compétence Développement Économique dont est dotée la Communauté, le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis a approuvé, lors de la séance communautaire du 12 septembre 2016, la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour les employeurs du territoire qui recrutent un ou des apprentis. L’objectif de cette démarche est de favoriser le recrutement d’apprentis mineurs sur le territoire communautaire pour la préparation d’un diplôme de niveau 5 (CAP-BEP). Ce dispositif se cumulerait avec les aides publiques déjà existantes. Dans ce cadre, et suite à la fusion des deux ex-Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, le Président propose au Conseil d’approuver ce dispositif afin de le rendre applicable sur l’ensemble du territoire. Les modalités d’applications proposées sont :
- Employeur bénéficiaire : employeur dont l’effectif est inférieur à 250 salariés conformément à l’article L111-2 du
Code du Travail ayant son siège social sur le territoire.
- Signature d’un contrat d’apprentissage avec un jeune de moins de 18 ans à la date de début du contrat. Le contrat
d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 5 (CAP ou BEP). Une copie du contrat
signé et enregistré par les services de l’Etat devra être transmise. Sont pris en compte les contrats signés dans
l’année en cours.
- La demande d’aide doit être adressée à la Communauté de Communes Val de Cher Controis avant le 31 octobre
de l’année en cours :
- Aide de 1 000 € pour les deux années d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés,
réduite de moitié pour les contrats d’un an.
- Aide de 4 000 € pour les deux années d’apprentissage pour les employeurs de plus de 11 salariés et
moins de 250 salariés, réduite de moitié pour les contrats d’un an.
- Versement de l’aide en une fois pour les contrats d’un an :
o Sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’Etat, d’une attestation
signée de l’employeur et du jeune à l’issue de la période d’essai attestant que le contrat est toujours en
cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti
o Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le
paiement de ses cotisations 9
- Versement de l’aide en deux fois pour les contrats de deux ans :
o 50% sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’Etat, d’une
attestation signée de l’employeur et du jeune à l’issue de la période d’essai, attestant que le contrat est
toujours en cours, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
o 50% sur présentation d’une attestation signée de l’employeur et du jeune, datée du mois de décembre
de la deuxième année du contrat, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti.
o Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le
paiement de ses cotisations
Monsieur Le Président précise aux élus et notamment aux élus de l’ex-Communauté de communes du Cher à la
Loire, que l’année dernière sur l’ex territoire Val de Cher Controis, ce dispositif a bénéficié à 27 apprentis.
L’objectif est d’augmenter le nombre de bénéficiaire. Cette année, un jeune n’habitant pas sur le territoire et
effectuant son apprentissage dans une entreprise du territoire ou une collectivité pourra bénéficier de ce dispositif.
Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes souligne que cela nécessite
la présence de personnes compétentes pour encadrer les jeunes dans leur apprentissage.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16, - Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et portant modification de ses statuts applicables au 1er janvier 2017 ;
- Vu l’avis favorable de la Commission Ad’ hoc Finances et Développement Économique, réunie le 13 mars 2017, émis sur le projet de dispositif d’aide à l’apprentissage applicable aux entreprises et employeurs du territoire, - Considérant l’importance pour l’attractivité du territoire de doter notre Communauté de Communes d’un dispositif d’aide à l’apprentissage,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter le dispositif d’aide à l’apprentissage applicable à l’ensemble des employeurs du territoire suivant les modalités susvisées et décide à cet effet d’inscrire 50 000 € de crédits à l’article 6574 du budget principal.
7. ATTRIBUTION DES AIDES À L’APPRENTISSAGE
Suite à l’adoption du dispositif d’aide à l’apprentissage susvisé, le Conseil procède ensuite à l’examen des demandes qui ont été adressées à la Communauté et pour lesquelles la Commission ad ’hoc Finances- Développement économique du 13 mars 2017 a émis un avis favorable. Ces demandes sont les suivantes :
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 ; - Vu la délibération n°27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, adoptant le dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire ;
- Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté ; - Vu l’avis favorable de la Commission ad ’hoc Finances-Développement Économique du 13 mars 2017 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser l’aide prévue au dispositif d’aide à l’apprentissage adopté lors du Conseil communautaire du 27 mars 2017 comme précité. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à signer tous actes et pièces y afférant.
Finances
Aide à l'apprentissage Profession Apprenti Date de naissance Contrat Diplôme préparé Aide proposée
EURL GARAGE ROULET
11, Rue André Morand
41700 CONTRES
Garage
Automobile
Lucas
BERTRAND
46, Rue Abel
Poulain
41700
CONTRES
4 janvier 2000
Début le
05/09/2016
Durée 2 ans
CAP Carrossier 1 000 € sur 2 ans
SARL LANGEVIN
22, Route de Marchigny
41700 SASSAY
Traiteur
Romain
COLLADO
23, Route du
Taquet
41700 SASSAY
17 juillet 1999
Début le
01/09/2016
Durée 1 an
CAP Charcutier
Traiteur
500 €
pour l'année
SARL LA BOTTE D'ASPERGES
52, Rue Pierre Henri Mauger
41700 CONTRES
Restaurant
Loîc DIDIER
32, Route du
Gendarme
41230 SOINGS
EN SOLOGNE
11 août 2001
Début le
11/08/2016
Durée 2 ans
CAP Cuisine 1 000 € sur 2 ans 10
8. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016 (BUDGETS PRINCIPAUX ET BUDGETS ANNEXES) DRESSE PAR MONSIEUR VIGUIER THIERRY, TRESORIERE DE CONTRES Après s’être fait présenter le budget primitif des budgets principaux ex Communauté de Communes Val de Cher- Controis et Cher à la Loire, et des budgets annexes – Maison de Santé Pluridisciplinaire- Village-artisans- Bâtiments relais – Locaux commerciaux sur les deux ex-Communautés – ZA des Barreliers-Doulain- ZA des Barreliers-Grand-Mont – ZAE Grille – Midi – ZA Saint-Aignan-sur-Cher – ZA les Avenettes – ZA Selles-sur-Cher- ZA Noyers-sur-Cher - Spanc sur le territoire du Val de Cher-Controis et du Cher à la Loire – Gendarmerie, SPA Office de Tourisme Val de Cher-Controis, Aménagement de zones (ex-Communauté Cher à la Loire), locaux industriels Cher à la Loire, de l’exercice 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Monsieur le Président précise que le budget gendarmerie est couvert par les loyers versés. Il informe les élus que prochainement pour pallier au désengagement de l’Etat, il faudra envisager la construction d’une gendarmerie à Selles-sur-Cher. Monsieur Jean-Marie DYE s’insurge devant une telle situation. - Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, - Considérant que toutes les opérations sont régulièrement et bien justifiées, - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution des budgets principaux et budgets annexes de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion des budgets principaux des deux ex- communautés Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et des budgets annexes précités dressés, pour l’exercice 2016 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Puis, Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente en charge des finances, prend la parole et présente à l’Assemblée la suite du volet financier sur lequel chaque élu devra statuer. Avant leur présentation, elle remercie Monsieur François DURIS, Responsable du service finances et Isabelle MAXENCE qui ont effectué un énorme de travail pour finaliser les dossiers budgétaires présentés ce soir. Elle rappelle que la Communauté doit avoir une gestion saine. Elle remercie également l’ancienne et la nouvelle Commission Finances pour l’implication de ses membres et les Commissions ad ’hoc développement-économique, Finances-Culture, Finances-Logements sociaux qui permettent aux élus d’être associés aux décisions de gestion permettant notamment la mise en place de dispositifs d’aides.
9. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 (BUDGETS PRINCIPAUX ET BUDGETS ANNEXES)
- Vu l’article L 2121-14 le Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que Mme Elisabeth PENNEQUIN, 1ère Vice-présidente, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
- Considérant que Monsieur Jean-Luc BRAULT, Président, s’est retiré de la séance lors du vote relatif à l’adoption du compte administratif 2016 du budget principal de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, - Vu le compte de gestion 2016 des budgets principaux des deux ex-Communautés de communes Val de Cher- Controis et Cher à la Loire et des budgets annexes dressés par le trésorier, - Après présentation par Mme Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente aux Finances, des écritures du compte administratif 2016 des budgets principaux des deux ex-Communautés de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et des budgets annexes,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve, le compte administratif 2016 des budgets principaux des deux ex-Communautés de Communes Val de Cher Controis et Cher à la Loire et des budgets annexes suivants : Maison de Santé Pluridisciplinaire (MPS) – ZA des Barreliers Village-artisans – Bâtiments relais – Locaux commerciaux des deux ex-Communautés – ZA des Barreliers-Doulain- ZA des Barreliers-Grand-Mont – ZAE Grille Midi – ZA Noyers-sur-Cher – ZA Saint-Aignan-sur-Cher – ZA les Avenettes – ZA Selles-sur-Cher- Spanc sur le territoire du Controis et du Cher à la Loire– Gendarmerie, Office de tourisme Val de Cher-Controis, aménagement de zones, comme suit :
Budget principal
Val de Cher -Controis FONCTIONNEMENT EN € INVESTISSEMENT EN € 11
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 15 734 432,07 19 696 886,48 2 419 155,90 2 416 651,03
opérations d'ordre 971 291,30 417 152,85 417 152,85 971 291,30
Total Cumulé 16 705 723,37 20 114 039,33 2 836 308,75 3 387 942,33
Résultat de l'exercice 2016 3 408 315,96 551 633,58
Résultat Antérieur 2015 5 948 191,16 130 691,24
Résultat réel 9 356 507,12 682 324,82
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser
10 038 831,94
Budget principal
CHER A LA LOIRE FONCTIONNEMENT EN € INVESTISSEMENT EN €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 5 539 057,73 6 422 814,16 2 349 440,45 2 231 513,01
opérations d'ordre 365 000,00 0,00 0,00 365 000,00
Total Cumulé 5 904 057,73 6 422 814,16 2 349 440,45 2 596 513,01
Résultat de l'exercice 2016 518 756,43 247 072,56
Résultat Antérieur 2015 1 143 845,63 528 839,02
Résultat réel 1 662 602,06 281 766,46
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser
1 380 835,60
MSP FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 51 152,63 52 010,31 326 762,29 520 888,93
opérations d'ordre 56 194,00 22 330,67 22 330,67 56 194,00
Total Cumulé 107 346,63 74 340,98 349 092,96 577 082,93
Résultat de l'exercice 2016 33 005,65 227 989,97
Résultat Antérieur 2015 37 757,60 19 362,93
Résultat réel 4 751,95 208 627,04
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser 213 378,99
VILLAGE-ARTISANS FONCTIONNEMENT EN € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 140 695,07 474 325,09 653 735,44 124 273,35
opérations d'ordre 348 009,50 14 847,00 14 847,00 348 009,50
Total Cumulé 488 704,57 489 172,09 668 582,44 472 282,85
Résultat de l'exercice 2016 467,52 196 299,59
Résultat Antérieur 2015 376,73 1 024 050,96
Résultat réel 844,25 827 751,37
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser 828 595,62 12
BATIMENT RELAIS FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES u EXCEDENT
opérations réelles 73 992,03 190 190,97 1 124 937,19 1 060 151,32
opérations d'ordre 116 530,80 911,00 911,00 116 530,80
Total Cumulé 190 522,83 191 101,97 1 125 848,19 1 176 682,12
Résultat de l'exercice 2016 579,14 50 833,93
Résultat Antérieur 2015 384,46 382 103,26
Résultat réel 963,60 432 937,19
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser 433 900,79
LOCAUX COMMERCIAUX VAL
DE CHER CONTROIS FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 43 666,92 181 456,07 167 398,25 601,18
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 43 666,92 181 456,07 167 398,25 601,18
Résultat de l'exercice 2016 137 789,15 166 797,07
Résultat Antérieur 2015 472,06 30 358,73
Résultat réel 138 261,21 136 438,34
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser 1 822,87
ZA BARRELIERS DOULAINS FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 0,00 0,07 0,00 0,00
opérations d'ordre 1 750 779,57 1 750 779,57 1 750 779,57 1 750 779,57
Total Cumulé 1 750 779,57 1 750 779,64 1 930 379,57 1 930 379,57
Résultat de l'exercice 2016 0,07 0,00
Résultat Antérieur 2015 1 809 453,36 1 750 779,57
Résultat réel 1 809 453,43 1 750 779.57
Résultat global
déficit 58 673.86
ZAE BARRELIERS GRAND-
MONT FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations d'ordre 482 284.86 482 284,86 482 284,86 476 284,86
Total Cumulé 482 284,86 482 284,86 482 284,86 476 284,86
Résultat de l'exercice 2016 0,00 0,00
Résultat Antérieur 2015 15 948,48 482 284.86
Résultat réel 15 948,48 482 284,86
Résultat global
Déficit - 466 336,38 13
ZAE GRILLE MIDI FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 55 894,58 0,00 0,00 0,00
opérations d'ordre 300 405,55 356 300,13 356 300,13 300 405.55
Total Cumulé 356 300,13 356 300,13 356 300,13 300 405.55
Résultat de l'exercice
2016 0,00 55 894,58
Résultat Antérieur 2015 45 443,00 300 405.55
Résultat réel 45 443,00 356 300,13
Résultat global déficit - 310 857,13
ZA NOYERS/CHER FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
opérations réelles 325,81 0,00 2 826,75 0,00
opérations d'ordre 325,81 651,62 325,81 0,00
Total Cumulé 651,62 651,62 3 152,56 0,00
Résultat de l'exercice 2016 0.00 3 152,56
Résultat Antérieur 2015 80 876,91 99 547,08
Résultat réel 80 876,91 102 699,64
Résultat global
Déficit - 21 822,73
ZA SAINT-AIGNAN FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 12 861,28 231 553,00 59 021,51 0,00
opérations d'ordre 244 414,28 25 722,56 12 861,28 231 553,00
Total Cumulé 257 275,56 257 275,56 71 882,79 231 553,00
Résultat de l'exercice 2016 0,00 159 670,21
Résultat Antérieur 2015 56 327.90 160 353,93
Résultat réel 56 327,90 683,72
Résultat global
Excédent 55 644,18
ZA LES AVENETTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2016 0.00 0,00 0,00
Résultat Antérieur 2015 213 442.64 0,00
Résultat réel 213 442,64 0.00
Résultat global
Excédent 213 442.64 14
ZA SELLES/CHER FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 11 070,16 80 000,00 0,00 0,00
opérations d'ordre 80 000,00 11 070,16 11 070,16 80 000,00
Total Cumulé 91 070,16 91 070,16 11 070,16 80 000,00
Résultat de l'exercice
2016 0,00 0,00 68 929,84
Résultat Antérieur 2015 0,00 800 000,00
Résultat réel 0,00 731 070,16
Résultat global
Excédent / déficit - 731 070,16
GENDARMERIE FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES u EXCEDENT
opérations réelles 1 352,80 0,00 617 860,74 474 301,05
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 1 352,80 0,00 617 860,74 474 301,05
Résultat de l'exercice
2016 1 352,80 143 559,69
Résultat Antérieur 2015 375 826,43
Résultat réel 1 352,80 519 386,12
Résultat global Déficit
hors restes à réaliser - 520 738,92
SPA Office de Tourisme
Val de Cher-Controis FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 153 104,11 309 687,24 0,00 0,00
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 153 104,11 309 687,24 0,00 0,00
Résultat de l'exercice
2016 156 583,13 0,00
Résultat Antérieur 2015 0,00 0,00
Résultat réel 156 583,13 0,00
Résultat global Excédent
hors restes à réaliser 156 583,13
Aménagement de Zones FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 45 983,00 0.00 0,00 45 983,00
opérations d'ordre 0,00 45 983,00 45 983,00 0,00
Total Cumulé 45 983,00 45 983,00 45 983,00 45 983,00
Résultat de l'exercice
2016 0.00 0,00
Résultat Antérieur 2015 0,00 0,00
Résultat réel 0,00 0,00
Résultat global 0,00 15
10. AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Après avoir entendu les comptes administratifs des deux budgets principaux des Communautés Val de Cher- Controis et Cher à la Loire , et des budgets annexes Maison de Santé Pluridisciplinaire (MPS) – ZA des Barreliers Village-artisans – Bâtiments relais – Locaux commerciaux des deux ex-Communautés – ZA des Barreliers- Doulain- ZA des Barreliers-Grand-Mont – ZAE Grille Midi – ZA Noyers-sur-Cher – ZA Saint-Aignan-sur-Cher – ZA les Avenettes – ZA Selles-sur-Cher- Spanc sur le territoire du Controis et du Cher à la Loire– Gendarmerie, Office de tourisme Val de Cher-Controis, aménagement de zones
LOCAUX
COMMERCIAUX CHER
A LA LOIRE FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 13 392,55 21 259,32 0,00 40,00
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 13 392,55 21 259,32 0,00 40,00
Résultat de l'exercice
2016 7 866,77 40,00
Résultat Antérieur 2015 36 223,68 40,00
Résultat réel 44 090,45 0,00
Résultat global
Excédent
hors restes à réaliser
44 090,45
SPANC VAL DE CHER-
CONTROIS FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 115 934,14 121 039,00 85 654,28 14 000,00
opérations d'ordre 2 597,00 0,00 0,00 2 597,00
Total Cumulé 118 531,14 121 039,00 85 654,28 16 597,00
Résultat de l'exercice 2016 2 507,86 69 057,28
Résultat Antérieur 2015 3 949,63 85 419,84
Résultat réel 6 457,49 16 352,56
Résultat global
Excédent
hors restes à réaliser
22 820,05
SPANC CHER A LA LOIRE FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €
Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT
opérations réelles 6 521,45 11 264,46 0,00 0,00
opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Cumulé 6 521,42 11 264,46 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2016 4 743,04 0,00
Résultat Antérieur 2015 3 822,80 4 792,76
Résultat réel 8 565,84 4 792,76
Résultat global
Excédent
hors restes à réaliser
13 358,60 16
Constatant que les comptes administratifs sont ainsi détaillés :
Le Conseil constate à l’unanimité, qu’il n’y a pas d’affectations sur les budgets annexes suivants : SPANC Val de Cher-Controis et Cher à la Loire, Village-artisans, locaux commerciaux sur le territoire Cher à la Loire, gendarmerie, SPA Office de tourisme Val de Cher-Controis puis décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
BUDGETS PRINCIPAUX
- à titre obligatoire :
au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 632 324,82 € - 281 766,46 € - 3 232 692,87 € - 1 027 845,05 € soit au total 3 859 979,56 €
- le solde disponible de 9 356 507,12 € +1 662 602,06 € - 3 859 979,56 € soit au total 7 159 129,62 € est affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 7 159 129,62 €
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - à titre obligatoire :
au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 4 751,95 € - Pas de solde disponible à affecter en fonctionnement (ligne 002)
Budgets Opérations
Communauté de Communes
Val de cher-Controis Cher à la loire
Principaux
un excédent cumulé de fonctionnement de :
un excédent d’investissement cumulé de
un déficit cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser de :
9 356 507,12 €
682 324,82 €
- 3 232 692,87 €
1 662 602,06 €
---
- 281 766,46 €
- 1 027 845,05 €
SPANC sur le
territoire
VAL DE CHER-
CONTROIS
un excédent cumulé de fonctionnement de
un excédent cumulé d’investissement de
pas de restes à réaliser de
6 457,49 €
16 362,56 €
0,00 €
pas d’affectation
8 565,84 €
4 792,76 €
0,00 €
pas d’affectation
VILLAGE ARTISANS un excédent cumulé de fonctionnement de
un excédent cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser
844,25 €
827 751,37 €
- 178 569,17 €
pas d’affectation
MSP un excédent cumulé de fonctionnement de
un excédent cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser
4 751,95 €
208 627,04 €
734 292,34 €
LOCAUX
COMMERCIAUX
un excédent cumulé de fonctionnement de
un excédent cumulé d’investissement de
pas de restes à réaliser de
138 261,21 €
- 136 438,34 €
0.00 €
44 090,45 €
0.00 €
0.00 €
pas d’affectation
BATIMENTS RELAIS un excédent cumulé de fonctionnement de
un déficit cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser
963,60 €
432 937,19 €
565 111,52 €
GENDARMERIE un excédent cumulé de fonctionnement de
un déficit cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser
-1 352,80 €
- 519 386,12 €
309 445,58 €
pas d’affectation
SPA OFFICE DE
TOURISME
un excédent cumulé de fonctionnement de
un déficit cumulé d’investissement de
un solde négatif de restes à réaliser
156 583,13 €
0.00 €
0.00 €
pas d’affectation 17
BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX SUR LE TERRITOIRE VAL DE CHER- CONTROIS
- à titre obligatoire :
au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 136 438,34 €
- le solde disponible de 1 822,87 € est affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 1 822,87 €
BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS
- à titre obligatoire :
au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 963,60 €
- Pas de solde disponible à affecter en fonctionnement (ligne 002)
11. ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2017 BUDGETS PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
- Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
- Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la Commission des Finances du 6 mars 2017, - Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2017 du budget principal et des budgets annexes présentés par le Président, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide du vote au niveau :
- du chapitre pour la section de fonctionnement,
- du chapitre pour la section d’investissement,
- avec les chapitres «opérations d’équipement»,
- sans vote formel sur chacun des chapitres,
et adopte le budget primitif 2017 du budget principal et des budgets annexes qui s’équilibrent en recettes et dépenses comme suit comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
- Section de Fonctionnement : 32 546 203.62 €
- Section d’Investissement : 14 599 931.10 €
BUDGETS ANNEXES AVEC VOTE A L’OPERATION VILLAGES ARTISANS ENTREPRENANTS- BATIMENTS RELAIS- LOCAUX COMMERCIAUX- GENDARMERIE-MSP- SPA OFFICE DE TOURISME VAL DE CHER-CONTROIS
BUDGETS ANNEXES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Village Artisans Entreprenants – N° 41005 276 694.25 € 2 572 751.37 €
Bâtiments relais – N° 41009 178 950.00 € 3 295 360.79 €
Locaux commerciaux CCVCC - N° 41010 1 822.87 € 136 438.34 €
Locaux commerciaux CCCL – N° 41011 70 590.45 € 50 600.00 €
Gendarmerie – N° 41013 184 805.00 € 1 335 000.00 €
MSP – N° 41017 165 400.00 € 1 285 272.99 €
SPA Office de Tourisme Val de Cher Controis – N° 41018 316 583.13 € 30 000.00 € 18
BUDGETS ANNEXES SANS VOTE A L’OPERATION ZA DES BARRELIERS DOULAIN- ZA DES BARRELIERS GRAND MONT- ZA LES AVENETTES- ZA SELLES-SUR-CHER- ZAE GRILLE MIDI – AMENAGEMENT DE ZONES – ZA SAINT AIGNAN – ZA NOYERS-SUR-CHER –
BUDGET ANNEXE SPANC SUR LE TERRITOIRE VAL DE CHER CONTROIS ET SUR LE TERRITOIRE CHER A LA LOIRE
Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances précise que l’objectif 2017 est de poursuivre la politique de développement du territoire en maintenant notamment l’ensemble des dispositifs d’aides à l’investissement, et le dispositif d’attribution des fonds de concours aux communes. Par rapport aux budgets annexes des zones artisanales, le Président rappelle aux élus qu’une demande a été faite auprès de chaque mairie pour recenser les bâtiments vides. Il précise que pour poursuivre le développement de ces zones il est impératif de détenir également des réserves foncières pour faciliter l’implantation d’entreprises nouvelles sur le territoire ou répondre aux besoins d’entreprises existantes. Il précise à Monsieur Jean-Marie DYE que les réserves foncières pour les zones artisanales s’amenuisent. Il reste environ 10 hectares sur la commune de Saint- Georges-sur-Cher, 12 hectares sur la commune de Chémery et qu’il convient d’envisager le développement d’autres zones artisanales (Chatillon-sur-Cher, Pouillé, Pontlevoy…). De plus il précise que le territoire communautaire va d’être classé au 1er juillet 2017 en zone de revitalisation rurale offrant des avantages fiscaux aux entreprises souhaitant s’implanter sur le territoire communautaire. Ainsi la première année, les entreprises nouvelles bénéficient de 5 ans de non-imposition. Il invite les élus à consulter l’arrêté ministériel du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale et précise qu’un courrier sera adressé à chaque maire afin de diffuser toutes les informations utiles aux entrepreneurs. Monsieur le Président fait un aparté et demande à Monsieur Jean-Marie JANSSENS et Monsieur Philippe SARTORI, Conseillers départementaux, de faire le nécessaire pour l’avancement du dossier relatif à la sortie d’autoroute de Chémery. Puis Madame Christine OLIVIER, élue communautaire de la Commune de Pontlevoy, prend la parole et indique qu’elle souhaite voir inscrit au budget 2017, le projet de schéma petite enfance adopté par l’ex-Communauté Cher à la Loire fin 2016 qui se décline en trois projets : réhabilitation des deux structures enfance-jeunesse l’une à Montrichard, l’autre à Pontlevoy et la création d’une micro-crèche sur la Commune de Saint-Georges-sur-Cher. Monsieur le Président lui précise que ce projet ne sera pas oublié mais sera réexaminé pour créer un projet cohérent sur l’ensemble du nouveau territoire. Monsieur Jean-François MARINIER, élu communautaire et maire de la Commune de Monthou- sur-Cher souligne que le plan d’actions de la petite enfance de la Caisse d’Allocations Familiales s’achève en 2017 et qu’il est nécessaire d’analyser ces projets rapidement.
12. FISCALITE 2017 - VOTE DES TAUX
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, - Vu l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Vu les statuts de la Communauté de Communes validés par arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,
- Considérant que le Conseil communautaire doit fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises, le taux des taxes d’habitation et du foncier bâti et non bâti transférées,
BUDGETS ANNEXES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ZA Des Barreliers Doulain - N° 41003 3 660 233.00 € 3 610 233.00 € En sur équilibre
SI
ZA Des Barreliers du Grand Mont - N° 41004 974 579.72 € 969 574.72 €
ZA Les Avenettes - N° 41006 213 442.64 € 0.00 €
ZA Selles sur Cher - N° 41007 68 020.00 € 751 080.16 €
ZAE Grille Midi - N° 41008 712 600.26 € 712 600.26 €
Aménagement de Zones – N° 41014 75 010.00 € 75 005.00 €
ZA Saint Aignan – N° 41015 89 537.90 € 83 698.72 €
ZA Noyers – N° 41016 126 314.18 € 115 876.91 €
BUDGETS ANNEXES SPANC FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
SPANC territoire Val de cher Controis – N° 41001 202 107.49 € 218 962.56 €
SPANC territoire Cher à la Loire – N° 41002 8 565.84 € 4 792.76 € 19
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer :
- le taux de la contribution foncière des entreprises (CFE) à 24,43 % pour 2017,
- le taux de la taxe d’habitation transférée à 9,44 % pour 2017,
- le taux de la taxe foncière non bâtie transférée à 2,49 % pour 2017,
- le taux de la taxe foncière bâtie à 1,50 % pour 2017,
- la durée d’intégration des taux à 8 ans.
13. TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2017
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales,
- Vu les dispositions du Code Général des Impôts,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes validés par l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016,
- Vu l’état de notification des bases d’imposition établi par les Services Fiscaux,
Le Conseil Communautaire, décide de fixer le taux de la TEOM 2017 comme suit :
A l’unanimité,
SMIEEOM suivant modalités ci-après :
- une collecte : 12,00 %
- deux collectes : 16,20 %
- hors collecte directe : 8.40 %
pour les communes de ANGE, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN- TOURAINE, CHOUSSY, CONTRES, COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FEINGS, FOUGERES- SUR-BIEVRE, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES, MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT-ROMAIN-SUR- CHER, SAINT-JULIEN DE CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN-SOLOGNE,THENAY, THESEE, VALLIERES-LES-GRANDES.
A l’unanimité
VAL ECO
Pour la commune d’Ouchamps : 17,76 %
Finances
14. DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - BUDGET GÉNÉRAL ET ANNEXES M 14 – BUDGET ANNEXE M49
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2321-3 et R 2321-3,
- Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur et M 49,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes validés par arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,
- Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale dont la population globale dépasse 3 500 habitants doivent amortir leurs immobilisations
- Considérant que doivent être amorties les immobilisations suivantes : pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031 "Frais d’études" (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement", 2033 "Frais d’insertion" (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d’équipement versées", 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision
et pour les immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes, 2121, 2128, 2132, 2135, 2138, 2156, 2158, 2181, 2182, 2183, 2184 et 2188 20
Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens figurant entre autres aux comptes 2132, 2135. - Considérant que l’EPCI peut fixer un seuil en deçà duquel une immobilisation sera amortie en un an, - Considérant que ces dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales,
- Considérant la nécessité de fixer la durée des amortissements du nouvel EPCI Val de Cher-Controis, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer les durées d’amortissement linéaire des immobilisations des Budget Général et Annexes M 14 – Budget Annexe M49 selon le tableau ci-annexé et précise que ces durées d’amortissements s’appliquent à toutes les nouvelles immobilisations acquises ou amortissables pour la première fois, à compter du 1er janvier 2017. Les biens antérieurs et en cours d’amortissement, les durées fixées par les délibérations des communautés de communes Val de Cher Controis et Cher à la Loire, restent applicables. Ces nouvelles durées ci-après annexées, s’appliquent également pour le calcul du rattrapage des amortissements des immobilisations non réalisés avant le 31 décembre 2016. Le Conseil décide d’amortir en une année les immobilisations dont le coût unitaire est inférieur à 1 500 euros et que les subventions d’équipement transférables perçues, c'est-à-dire les subventions ayant financé des immobilisations dont l’amortissement est pratiqué, seront reprises au compte de résultat sur une durée égale à la durée de l’amortissement des immobilisations qu’elles ont financées.
15. APPROBATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES
15.1 AU TITRE DE L’ ENFANCE JEUNESSE
Par délibération n° 12S16-19-6 du Conseil communautaire du 12 septembre 2016, l’ex Communauté de Communes Val de Cher-Controis a fixé les modalités d’attribution de fonds de concours au titre de l’enfance- jeunesse pour les communes membres. Suite à la fusion du 1er janvier 2017, et après examen en Commission ad ’hoc Finances–Développement économique du 13 mars 2017, le Président propose au Conseil communautaire d’élargir ce dispositif à l’ensemble des 37 communes membres et d’encadrer l’attribution de fonds de concours pour les aménagements à réaliser au titre de l’enfance-jeunesse réalisés par les communes suivant les modalités suivantes : participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % du coût du matériel uniquement, fonds de concours plafonné à 30 000 € par mandat. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ». - Vu l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’avis favorable de la commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 13 mars 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’élargir le dispositif d’attribution de fonds de concours pour les aménagements réalisés pour l’enfance-jeunesse à l’ensemble des 37 communes membres suivant les modalités susvisées.
15.2 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Par délibération n° 12S16-19-7 du Conseil communautaire du 12 septembre 2016, l’ex Communauté de Communes Val de Cher-Controis a fixé les modalités d’attribution de fonds de concours au titre du développement touristique pour les communes membres. Suite à la fusion du 1er janvier 2017, après examen en Commission ad ’hoc Finances–Développement Economique du 13 mars 2017, le Président propose au Conseil communautaire d’élargir ce dispositif à l’ensemble des 37 communes membres et d’encadrer l’attribution de fonds de concours au titre du Développement Touristique suivant les modalités suivantes : participation de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % du reste à charge de la Commune, fonds de concours plafonné à 70 000 € par mandat. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».
- Vu l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’avis favorable de la commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 13 mars 2017, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’élargir le dispositif d’attribution de fonds de concours au titre du développement touristique à l’ensemble des 37 communes membres, pour les aménagements réalisés au titre du développement touristique suivant les modalités comme susvisées. Les versements de ces deux fonds de concours seront effectués sur présentation d’une délibération concordante du Conseil municipal et d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. 21
Pour ces dossiers, Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
16. ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
AU TITRE DU PROGRAMME DE L’ENFANCE JEUNESSE
COMMUNE DE MEUSNES : Travaux d’isolation, de mise en accessibilité de la salle polyvalente et construction d’une salle associative et à usage périscolaire Par délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2016, la Commune de MEUSNES a sollicité un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes pour financer des travaux d'isolation, de mise en accessibilité de la salle polyvalente et pour la construction d'une salle associative et à usage périscolaire. Le montant total des travaux s'élève à 357 934,51 € HT.
COMMUNE DE OISLY- Création d’une aire de jeux sur la base de loisirs Chemin des Prés
Par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016, au titre de l'Enfance-Jeunesse, la Commune de Oisly a sollicité un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes pour financer des travaux pour créer une aire de jeux qui sera installée sur la base de loisirs Chemin des Prés. Le montant total de l'opération s'élève à 17 053,33 € HT dont 3 405,00 € de prestation de pose.
COMMUNE DE FRESNES- Construction d’une salle multi-activités Par courriers en date des 19 novembre 2016 et 14 février 2017, Monsieur Jean-Marie DYE, Maire de la commune de Fresnes, a sollicité la Communauté de Communes pour obtenir un fonds de concours supplémentaire pour la construction d'une salle multi-activités. Lors de la séance communautaire du 27 juin 2016, l’ex Communauté de Communes Val de Cher-Controis a attribué 60 000 € de fonds de concours au titre des programmes d'aides aux communes 2015 et 2016. A ce jour, Monsieur Jean-Marie DYE sollicite un fonds de concours de 60 000 € au titre de l’enfance-jeunesse.
COMMUNE DE CHATILLON-SUR -CHER- Création d’un plateau multisports Par courrier en date du 16 mars 2017, Monsieur Pierre JULIEN, Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cher, a sollicité la Communauté de Commune pour un fonds de concours au titre de l’enfance-jeunesse pour le financement des travaux de création d’un plateau multisports. Le montant total des travaux s'élève à 120 000 € HT.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2015 AUX COMMUNES MEMBRES
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHER - Création d’un plateau multisports Par courrier en date du 16 mars 2017, Monsieur Pierre JULIEN, Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cher, a sollicité auprès de la Communauté de Commune un fonds de concours au titre du programme d’Aides aux communes 2015 pour financer des travaux en vue de créer un plateau multisports. Le montant total des travaux s'élève à 120 000 € HT.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2016 AUX COMMUNES MEMBRES
COMMUNE DE OISLY-Travaux de rénovation de la salle des fêtes- Par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016, la Commune de Oisly a sollicité le solde du fonds de concours du programme d'aides aux communes 2016 pour le financement des travaux de la salle des fêtes. Lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2016, il a été attribué un fonds de concours de 20 000 € pour cette opération, 10 000 € au titre du programme d'aides aux communes 2015 et 10 000 € sur le programme d'aides 2016. Le montant de l'opération est estimé à 151 670,00 € HT. La Commune de Oisly sollicite le solde du programme 2016 soit 8 978 €.
COMMUNE DE FEINGS-Réfection de la toiture de la cantine de l’école Par délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2017, la Commune de Feings a sollicité un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes pour le financer des travaux de réfection de la toiture de la cantine de l'école. Le montant des travaux s'élève à 51 149,44 € HT pour lesquels la Commune a sollicité 15 000 € de Dotation Solidarité Rurale, 18 000 € de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et un fonds de concours de 6 000 € auprès de la Communauté de Communes. 22
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2015-2016 AUX COMMUNES MEMBRES
COMMUNE DE CHOUSSY- Travaux de sécurisation sur la RD21 Par délibération du Conseil municipal du 28 octobre 2016, la Commune de Choussy a sollicité la Communauté de Communes pour l'obtention d'un fonds de concours pour le financement des travaux de sécurisation sur la route départementale 21. Le plan de financement joint à la demande prévoit 99 435,32 € HT de travaux pour lesquels la Commune a sollicité le Conseil Départemental pour 14 000 € au titre de la Dotation Solidarité Rurale, 20 000€ au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, 5 000 € de réserve parlementaire, 8 000 € au titre des amendes de police et 25 000 € au titre du programme d’aides aux communes de la Communauté de Communes.
COMMUNE DE CHATEAUVIEUX - Réfection du bâtiment annexe de la salle Lucie Aubrac et aménagement accès PMR
Par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2016, la Commune de Châteauvieux a sollicité un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes pour le financement de travaux de réfection du bâtiment en annexe de la salle Lucie Aubrac et pour l'aménagement et l'accès du parking pour les personnes à mobilité réduite. Le montant total des travaux s'élève à 42 348,00 € HT.
AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES CHER A LA LOIRE
COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CHEDON- Acquisition d’un terrain Par délibération du Conseil municipal du 23 février 2017, la Commune de Saint- Julien-de-Chédon a sollicité un fonds de concours de la Communauté de Communes au titre du programme adopté par l'ex-Communauté du Cher à la Loire, le 18 mars 2013, pour l'acquisition d'un terrain. Le montant de l'investissement est estimé à 45 000 € HT.
Pour ces demandes, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu les demandes des Communes susvisées ;
- Vu l’avis favorable de la Commission ad ‘hoc Finances-Développement Économique du 13 mars 2017 ; - Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté ; - Vu la délibération en date du 27 mars 2016, du 13 avril 2015 et du 11 avril 2016 (ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis) et du 18 mars 2013 (ex-Communauté de Communes Cher à la Loire) définissant les critères de versement des fonds de concours au titre du programme d’aide aux Communes membres ; - Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, pour les communes susvisées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer les fonds de concours comme suit :
Au titre du programme enfance jeunesse
Au titre du programme d’aides 2015
titre du programme d’aides 2016
COMMUNES MEMBRES PROJETS MONTANT MEUSNES Travaux salle polyvalente et construction salle associative 30 000.00 € OISLY Création d’une aire de jeux 6 820.00 € FRESNES Construction d’une salle multi-activités 30 000.00 € CHATILLON/CHER Création d’un plateau multisports 6 050.00 €
CHATILLON/CHER Création d’un plateau multisports 30 790.00 € CHOUSSY Travaux de sécurisation sur la RD21 7 845.37 € CHATEAUVIEUX Réfection salle Lucie Aubrac et aménagement parking 3 073.34 €
OILSY Rénovation salle des fêtes 8 978.00 € FEINGS Réfection toiture cantine 6 000.00 € CHOUSSY Travaux de sécurisation sur la RD21 17 924.00 € CHATEAUVIEUX Réfection salle Lucie Aubrac et aménagement parking 18 100.66 € 23
titre du programme d’aides de l’ex-Communauté de Communes Cher à la Loire
Le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d’une délibération concordante des Conseils municipaux des communes susvisées et d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
17. ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2017
Pour l’année 2017, la Commission ad ’hoc Finances-développement culturel et vie associative qui s’est réunie le 2 février 2017, propose au Conseil d’inscrire la somme de 662 737.50 € au compte 6574 du budget général et de verser une subvention aux organismes suivant liste ci-annexée. Monsieur le Président précise que dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le Groupement des Entreprises de l’Arrondissement de Romorantin (GEAR) une subvention est à verser mais qu’il est impératif qu’en contrepartie les entreprises locales soient privilégiées. Il s’engage à prendre contact avec Monsieur Michel LOMBARD, Président du Groupement des Entreprises de l’Arrondissement de Romorantin (GEAR) afin qu’un compte-rendu d’activités du GEAR soit présenter prochainement aux élus communautaires. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser pour l’année 2017, une subvention aux Associations et organismes privés pour une somme totale de 662 737.50 €, répartie comme indiquée ci- dessus :
Type Associations et organismes privés Subventions votées 2017
6554 Contributions aux organismes de regroupement
Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais 28 000,00 €
Syndicat Mixte Ouvert SDAN 41 38 500,00 €
GIP RECIA 4 800,00 €
Sous-total 71 300,00 €
657364 SPIC
TOURISME
OT Montrichard 150 000,00 €
Sous-total Tourisme 150 000,00 €
65738 Contributions autres organismes
SANTE
PAIS 80 200,00 €
Sous-total SANTE 80 200,00 €
6574 Subventions de fonctionnement aux associations
EMPLOI Soutiens aux missions locales
Mission Locale du Romorantinais 22 000,00 €
Mission Locale de Blois 6 000,00 €
Sous-total Emploi 28 000,00 €
MUSIQUE soutien aux écoles de musique et harmonies
École de Musique du Val de Cher 13 070,00 €
Ecole de Musique de Selles sur Cher 21 140,00 €
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON Acquisition d’un terrain 22 500.00 24
Ecole de Musique de Selles sur Cher - Orchestre Percutions 2 200,00 €
HARMONIE Les Montils - cursus complet 200€/élève/an 800,00 €
AICEM Vallée du CHER Montrichard - cursus complet
200€/élève/an 34 230,00 € Union musicale Selloise Selles 2 340,00 €
Contres Ut Contres 3 780,00 €
AICEM Harmonie 2 180,00 €
Sous-total Action Culturelle 79 740,00 €
SCOLAIRE : Coopératives scolaires et associations parents-d'élèves - Projets pendant les période scolaires
Ecole primaire Mareuil Pouillé Musiques du monde 1 752,50 €
Ecole Primaire Jacques Prévert Thésée-Bourré Jacques Prévert en chanson 1 116,00 €
Ecole élémentaire Selles-sur-cher Les élèves font leur comédie 500,00 €
Ecole Elémentaire Noyers-sur-Cher Classe du goût 900,00 €
Ecole Maternelle Noyers-sur-Cher Exposition 908,00 €
Ecole Elémentaire Victor Hugo Saint-Aignan Classe du goût 795,00 €
Ecole Primaire de Oisly Tour du monde 800,00 €
Ecole Elémentaire de Gy-en-Sologne Initiation au cirque 1 462,00 €
Ecole Elémentaire Selles-sur-cher Semaine du cirque 3 500,00 €
Ecole Saint Georges-sur-Cher Libération contée 250,00 €
Ecole Jule Verne Montrichard Le Petit Ramoneur 300,00 €
Sous-total Action scolaire 12 283,50 €
Animations de la vie locale : projets culturels et artistiques
Assoc. St Denis Saint Hilaire Lassay-sur-Croisne "Musique" Chants spirituels 100,00 €
Assoc. St Denis Saint Hilaire Lassay-sur-Croisne "Chorale" Divagations vénitiennes 1 000,00 €
Assoc. de recherche et protection des micromammifères des
pays du VDC Châteauvieux " Information culturelle" 750,00 €
Le Jardin artistique " Atelier théâtre pour enfants" Atelier Théâtre 360,00 €
ETC Thésée (2 projets) Tête de Mule & Contes amérindiens 1 560,00 €
Cinéma Le Petit Casino à Saint-Aignan Convention Triennale 15 000,00 €
Cinéma Le Petit Casino à Saint-Aignan "accès aux
malentendants" Report 2016 1 000,00 €
Cinéma Le Régent 3 000,00 €
Assoc Miss Vignoble Touraine Val de Loire "élection miss
vignoble" 600,00 €
Festival de Pontlevoy 10 000,00 €
Foyer laïque St Aignan " Aménagement salle pour les PMR" Report des travaux PMR 2 000,00 €
Castel Vie et Joie Le Jour et la nuit 5 490,00 €
Ensemble vocal de Montlevoy Requiem de Mozart 2 000,00 €
Contres Ut Jounée du Saxophone 1 000,00 €
Sous-total Animations locales 43 860,00 €
Animations de la vie locale : rassemblements sportifs
UFOLEP Raid nature 1 767,00 € 25
CAM Vallée du Cher Trail des chateaux 3 000,00 €
Association Les Foulées Controises Foulées 2017 700,00 €
Aviron Club Val de Cher Saint-Aignan Achats bateaux 2 000,00 €
Club Canoë Kayak Mareuil/Cher Achats canoé 2 000,00 €
Club Canoë Kayak Mareuil/Cher Découverte canoé
Club de voile des Trois Provinces Stage de voile 1 168,00 €
Club de voile des Trois Provinces Achat panneau 410,00 €
CAM Vallée du Cher Tournoi international U17 4 000,00 €
Sous-total rassemblements sportifs 0,00 € 15 045,00 €
Subventions aux associations dans le cadre du PACT 2016 - part région
PACT Cinéma Le Petit Casino à Saint-Aignan Cap' asso Solde 2016 1 024,00 €
PACT Art'Hist " débat culturel médiatique" Solde 2016 691,00 €
PACT Art'Hist " conférence et animations d'art et d'histoire" Solde 2016 665,50 €
PACT La Marelle "enchante les pierres" Solde 2016 716,50 €
PACT La Compagnie du Hazard " l'été au grand orme" Solde 2016 1 798,00 €
PACT Commune de Couffy "découverte des prairies du Fouzon" Solde 2016 476,00 €
PACT Médiator "Blues à Châteauvieux" Solde 2016 883,00 €
PACT Commune de Fougères " WE estival de musique et d'humour" Solde 2016 3 343,50 €
PACT Médiator " P'tite laine festival" Solde 2016 921,50 €
PACT Compagnie de jazz" Festival de jazz en Val de Cher" Solde 2016 7 679,00 €
Sous-total PACT 2016 part région à reverser 0,00 € 16 483,00 €
Subventions aux associations dans le cadre du PACT 2017 - part communauté
PACT Cinéma Le Petit Casino à Saint-Aignan Cap' asso 3 400,00 €
PACT Art'Hist " de l'animation local en histoire de l'art…" 1 650,00 €
PACT Compagnie de jazz" Festival de jazz en Val de Cher" 15 000,00 €
PACT Médiator "Harmonicas sur Cher" 9 000,00 €
PACT Médiator "La Ptite Laine" 580,00 €
PACT Médiator "Blues à Châteauvieux" 525,00 €
PACT Compagnie du Hazard " Causerie et comédie dans les chais" 2 400,00 €
PACT Compagnie du Hazard " à la découverte de Shakespeare" 4 995,00 €
PACT Les Amis du Château de Chémery "Les artisans du songe…" 500,00 €
PACT Les Amis du Château de Chémery "Théâtre burlesque…" 295,00 €
PACT La Marelle "Le chœur vient à vous" 600,00 €
Sous-total PACT 2017 part communauté 0,00 € 38 945,00 €
Subventions aux associations dans le cadre du PACT 2017 - part région
PACT Cinéma Le Petit Casino à Saint-Aignan Cap' asso 1 544,00 €
PACT Art'Hist " de l'animation local en histoire de l'art…" 1 505,00 €
PACT Communauté de Communes " Vents d'autome" 3 692,00 €
PACT Commune de Fougères " Les Zygophonies" 6 768,00 €
PACT Commune de Contres " Les Arts dans la rue" 6 934,00 €
PACT Compagnie de jazz" Festival de jazz en Val de Cher" 11 311,00 €
PACT Médiator "Harmonicas sur Cher" 11 312,00 € 26
PACT Médiator "La Ptite Laine" 920,00 €
PACT Médiator "Blues à Châteauvieux" 1 287,00 €
PACT Compagnie du Hazard " Causerie et comédie dans les chais" 2 483,00 €
PACT Compagnie du Hazard " à la découverte de Shakespeare" 4 562,00 €
PACT Les Amis du Château de Chémery "Les artisans du songe…" 1 000,00 €
PACT Les Amis du Château de Chémery "Théâtre burlesque…" 295,00 €
PACT La Marelle "Le chœur vient à vous" 1 268,00 €
Sous-total PACT 2017 part région à reverser 54 881,00 €
LOGEMENT
ADIL "Conseil et information auprès du public pour le logement
et la maitrise de l'énergie 12 000,00 €
Sous-total Logement 12 000,00 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
GEAR, Groupement des Entreprises de l'Arrondissement de
Romorantin 45 000,00 €
INITIATIVE Loir et Cher 15 000,00 €
Sous-total Développement Economique 60 000,00 €
TOTAL 662 737,50 €
18. INSTRUCTION DES TITRES D’IDENTITE EN MAIRIE- FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES DISPOSANT D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL ET D’INSTRUCTION
Monsieur le Président expose au Conseil que le plan national « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) poursuit un double objectif :
- renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, l'expertise juridique et le contrôle de légalité, la coordination territoriale des politiques publiques et la lutte contre la fraude documentaire.
- rendre aux Français un service de meilleure qualité en mobilisant les nouvelles technologies en s'appuyant sur les potentialités offertes par l'outil numérique et la dématérialisation pour simplifier les démarches et la vie quotidienne des usagers
Dans ce cadre, le plan PPNG prévoit de réformer profondément d'ici la fin 2017 les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport et à terme le permis de conduire et la carte grise. Au travers du Schéma départemental d’accessibilité aux services publics élaboré conjointement par l’Etat et le Département de Loir-et-Cher, des points numériques en sous-préfecture et dans les mairies (sur la base du volontariat) vont être mis en place pour accompagner les usagers afin de pallier à leurs difficultés à accéder à l’offre numérique et notamment dans un premier temps à la demande en ligne de documents d’identité. Les mairies continueront à recevoir les usagers pour enregistrer les demandes et pourront offrir un accès numérique pour les pré-demandes en ligne mais l’instruction de ces documents d’identité sera désormais faite dans l’application Titres Electroniques Sécurisés (TES). La demande s’effectuera donc dans les seules mairies équipées de ces dispositifs de recueil. Ainsi les usagers effectueront leur demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence. Dans ce cadre, sur le territoire Val de Cher-Controis quatre communes ont été désignées par la Préfecture de Loir-et-Cher comme lieux de recueil et d’instruction complète des titres d’identité: Contres, Selles- sur-Cher, Montrichard Val-de-Cher et Saint-Aignan. Cela implique des projets de réaménagement de locaux pour leur implantation et la formation ou le recrutement d’agents animant ces espaces. Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune Fresnes, souligne à nouveau le désengagement de l’Etat.
- Vu le Plan Préfecture Nouvelle Génération portant réforme des modalités de délivrance des titres, - Considérant la nécessité de réduire la fracture numérique en adaptant au plus près des réalités locales les mesures d’accompagnement des usagers,
Le Conseil, à la majorité, (Pour 56, Abstention : 1) donne son accord de pour l’attribution d’un fonds de concours aux Communes de Contres, Selles-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher et Saint-Aignan dans le cadre des investissements à réaliser pour la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et l’instruction complète des 27
titres et notamment dans un premier temps des documents d’identité et fixe ce fonds de concours de fonctionnement à 12 500 € par mairie et par an soit une enveloppe annuelle globale de 50 000 € renouvelable sur 3 ans 2017-2018-2019. A cette fin, il est décidé de prévoir une enveloppe de crédits au budget.
19. ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE - DEMANDE DE SUBVENTIONS 2017 Le Président de la Communauté Val de Cher-Controis expose au Conseil que différentes mesures de soutien à l’enseignement musical ont été reconduites dont l’aide à la formation musicale, à l’achat de partitions et d’instrument par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher. Il est donc possible de solliciter une aide au financement pour le fonctionnement de l’Ecole de Musique communautaire pour l’année 2016-2017 ainsi que pour l’acquisition de partitions et d’un instrument. Il s’agit cette année de l’acquisition d’une batterie Ludwig Pocket de 440.83 € HT. En conséquence, Monsieur le Président propose de solliciter l’aide auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher. Le Conseil, à l’unanimité, décide de solliciter l’aide financière du Conseil départemental de Loir-et-Cher dans le cadre de toutes les mesures de soutien à l’enseignement musical susvisée. Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
20. ACCORD DE PRINCIPE - DEMANDE DE SUBVENTION LYCEE BOISSAY A FOUGERES-SUR- BIEVRE
Le lycée d’enseignement agricole privé de Boissay, situé à Fougères/Bièvre, accueillant 110 élèves à la dernière rentrée, sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture, s’engage à construire un nouvel internat-restauration afin de maintenir une offre professionnelle de qualité sur le territoire. Cet établissement forme les élèves allant de la 4ème au bac professionnel « services aux personnes et au territoire ». L’internat a donc pour vocation d’accueillir des élèves formés à accompagner dans les années à venir, notamment, les personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile. La Communauté demande chaque année à ce lycée de l’accompagner dans la mise en œuvre de sa compétence enfance jeunesse, en accueillant la formation BAFA territoire que cette dernière organise pour les jeunes du territoire. Par ailleurs, Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings indique que le lycée s’engage à recevoir certains séjours d’été, en faisant ainsi bénéficier les jeunes du territoire et les services communautaires dans leur organisation du futur internat-restauration et plus généralement de la structure. Le coût global prévisionnel des travaux est estimé à 3.000.000 € TTC. Dans ce cadre des subventions d’un montant total de 2.160.000 € sont acquises dont 1.400 000 € de la Région Centre Val de Loire. Il est proposé au Conseil de donner un accord de principe sur le versement d’une subvention de 60 000 € par an renouvelable sur 2 exercices. Monsieur Eric MARTELIERE précise qu’une grande partie des jeunes formés au Lycée Boissay sont en échec scolaire et qu’ils ont été rejetés par l’Ecole Publique. Monsieur Jean-Claude ALMYR, élu communautaire de la Commune de Mareuil-sur-Cher souligne qu’il a travaillé 40 ans dans l’enseignement public et félicite le Lycée Boissay pour les formations données à des jeunes pour lesquels l’Education Nationale n’avait pas de solutions. Madame Françoise CHARLES, élue communautaire et maire de la Commune de Cheméry indique que des jeunes issus de ces formations sont venus travailler à la maison de retraite ou à l’école de sa commune et qu’elle en est très satisfaite. Elle souhaite les soutenir dans leur réalisation. Monsieur Philippe GAUTHIER, élu communautaire de la Commune de Saint-Georges-sur-Cher estime que c’est à la Région d’intervenir. Madame Karine MICHOT souligne qu’il y a un véritable partenariat entre la Communauté et le Lycée Boissay et qu’il est important de les aider pour la mise en place de leur projet. A ce titre la Commune de Feings s’engage à verser une subvention de 10 000 € sur deux exercices et la Commune de Fougères-sur- Bièvre a une subvention d’environ 40 000 à 50 000 € sur deux ans. Par vote à bulletin secret, le Conseil approuve à la majorité (Pour : 38, Contre : 12, Blanc/nul : 6) le versement d’une subvention de 60 000 € par an renouvelable sur deux exercices au Lycée Boissay pour financer leur projet de construction d’un nouvel internat- restauration.
Aménagement de l’espace
21. SERVICE INSTRUCTEUR DES ACTES ET DES AUTORISATIONS D’URBANISME 21.1 FACTURATION, DES DOSSIERS DEPOSES AU TITRE DE L’ANNEE 2016, AUX COMMUNES ADHERENTES AYANT SIGNE UN CONVENTIONNEMENT AVEC L’EX – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHER A LA LOIRE Lors de la création du service « d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme » au 1er juillet 2015, l’ex Communauté de communes Val de Cher-Controis avait conventionné avec l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire pour fixer les modalités liées à la création et l’organisation du service mutualisé. L’ex Communauté de communes du Cher à la Loire s’est engagée à rembourser les frais de personnel à hauteur de 40% des charges et salaires et les frais de fonctionnement, par un remboursement du nombre de dossiers déposés et de visites effectuées par la collectivité. En 2015, cette dernière a également conventionné avec les Communes de son territoire soit les Communes suivantes : Bourré, Chissay-en-Touraine, Faverolles- sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher et Vallières les Grande afin de leur refacturer la quote-part des frais du service selon les modalités suivantes : 28
50% en fonction de la population des communes
50% en fonction du volume d’activité selon les tarifs ci-après :
Type de dossier Coût par dossier
Coût par visite, si
demande de la
commune
Certificat d’urbanisme pré-
opérationnel- CUb
50.00 € 50.00 €
Demande Préalable- DP 30.00 € 50.00 € DP (Architectes Bâtiments de France) 40.00 € 50.00 € Permis de démolir 40.00 € 50.00 € Permis de construire -PC (habitation) 60.00 € 100.00 € PC (Artisans/commerce/agricole) 70.00 € 100.00 € PC (Industriel) 100.00 € 150.00 € PC (Industriel avec enquête publique) 400.00 € 150.00 € Permis d’aménager (Simple) – PA 70.00 € 150.00 € PA (avec enquête publique) 400.00 € 200.00 €
Pour l’année 2016, ces frais s’élevaient à la somme de 41 720.99 € pour les dépenses liées au personnel et à 15 000 € pour les dépenses de fonctionnement pour lesquelles l’ex Communauté de Communes du Cher à la Loire n’a pas procédé aux refacturations aux Communes de son territoire. Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil communautaire de régulariser la situation comptable 2016 sur l’année 2017.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de l’Urbanisme ;
- Vu la loi dite ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2015 et notamment son article 134 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Vu la délibération de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis en date du 18 février 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ; - Vu la délibération de la Communauté de communes du Cher à la Loire en date du 13 avril 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ; - Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;
- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 mars 2017 ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à la refacturation de la quote-part des frais de service pour l’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme au titre de l’année 2016 aux communes ayant conventionné avec l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire, comme suit :
21.2 TARIFS AU 1ER JANVIER 2017 POUR LES COMMUNES ADHERENTES DU VAL-DE-CHER CONTROIS
Suite à la fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire au 1er janvier 2017, et afin de continuer à garantir une autonomie budgétaire au service commun d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme, il convient de fixer les tarifs.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles 5211-4-2 et suivants ; - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment de son article R. 423-15 - Vu la loi dite ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2015 et notamment son article 134 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;
Communes Montant de la refacturation
Chissay-en-Touraine 3 838.15 €
Faverolles-sur-Cher 4 895.27 €
Monthou-sur-Cher 3 457.41 €
Montrichard-Val-de-Cher 13 263.13 €
Pontlevoy 5 225.14 €
Saint-Georges-sur-Cher 9 603.20 €
Vallières-les-Grandes 3 078.18 €
TOTAL 43 360.50 € 29
- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 mars 2017 ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs du service instructeur mutualisé des actes et des autorisations d’urbanisme pour les communes adhérentes applicables, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2017, comme suit :
Type de dossier Tarif par dossier déposé Tarif par visite effectuée
Certificat d’urbanisme pré-opérationnel-
CUb
150.00 € 50.00 €
Demande Préalable- DP 95.00 € 50.00 € DP (Architectes Bâtiments de France) 120.00 € 50.00 € Permis de démolir 120.00 € 50.00 € Permis de construire -PC (habitation) 185.00 € 100.00 € PC (Artisans/commerce/agricole) 250.00 € 100.00 € PC (Industriel) 400.00 € 150.00 € PC (Industriel avec enquête publique) 600.00 € 150.00 € Permis d’aménager (Simple) – PA 250.00 € 150.00 € PA (avec enquête publique) 1 000.00 € 200.0
La facturation aux communes adhérentes se fera par trimestre.
22. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE THENAY
La Commune de Thenay dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2007, actualisé le 26 novembre 2015.La commune a été sollicitée pour le projet de réalisation d’un lotissement au lieu-dit « Les Poteries » avec la mise en place d’un projet urbain partenarial (PUP) constituant une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics institué par la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L’emplacement réservé n°1 destiné à l’aménagement de la voirie et des réseaux divers pour désenclavement urbain est devenu désormais inutile et doit être supprimé. Sa suppression ouvre automatiquement à l’urbanisation des parcelles section ZR n°102 et ZP n°27 grevées par ce dispositif. Dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), dont est dotée la Communauté, il est proposé au Conseil d’approuver la prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme communal de la Commune de Thenay afin de le rendre cohérent avec le projet de suppression de l’emplacement n°1. - Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 43 ; - Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153-45 à L153-47, et L332- 11-3 et L332-11-4,
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis en date du 30 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi,
- Vu la délibération d’approbation du PLU de la Commune de Thenay en date du 18 juin 2007, mise à jour le 26 novembre 2015,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Vu le projet de réalisation d’un lotissement au lieu-dit « Les Poteries » avec la mise en place d’un projet urbain partenarial (PUP),
- Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Thenay en date du 19 janvier 2017 décidant de supprimer l’emplacement réservé n°1 et de renoncer au droit de la Commune à acquérir les terrains concernés, - Considérant la présence inutile de l’emplacement réservé n°1 destiné à l’aménagement de voirie et de réseaux divers pour désenclavement urbain, grèvant les parcelles section ZR n°102 et ZP n°27, - Considérant que la prescription d’une modification simplifiée est nécessaire afin de mettre en cohérence les documents du PLU de la commune de Thenay avec le projet de suppression de l’emplacement réservé n°1, - Considérant la nécessité d’adapter le plan de zonage C2a (Zone Urbaine Le Bourg) et la pièce F (liste des emplacements réservés) du dossier PLU,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Thenay et décide de mettre le dossier PLU de la Commune de Thenay à la disposition de la population conformément à l’article L.153-47 du code de l’Urbanisme, et selon les modalités suivantes : - Le dossier de modification simplifiée n°1 sera mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie et l’information sera publiée dans un journal officiel du département de Loir-et-Cher 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition et sera affichée 8 jours avant la mise à disposition du public et ce pendant toute la durée de la mise à disposition fixée à un mois, 30
- Le dossier comprend le rapport de présentation, le plan de zonage C12a et la pièce F (liste des emplacements réservés) du projet de modification simplifiée n°1, complété par l’avis des personnes publiques associées et un registre permettant au public de formuler ses observations,
23. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE
La Commune de Fougères-sur-Bièvre dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 05 novembre 2012, modifié le 02 mars 2016.La commune souhaite revoir l’article 1AU 2 du règlement afin de faciliter l’instruction de dossiers en autorisant l’aménagement de la zone 1Auy de la Pierre à 3 Poux en plusieurs tranches et non d’un seul tenant.
Dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), dont est dotée la Communauté, il est proposé au Conseil d’approuver la prescription de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme communal de la Commune de Fougères-sur-Bièvre.
- Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153-45 à L153-47, - Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis en date du 30 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi,
- Vu la délibération d’approbation du PLU de la commune de Fougères-sur-Bièvre en date du 05 novembre 2012, modifié le 02 mars 2016,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,
- Considérant le souhait de la commune de Fougères-sur-Cher de revoir l’article 1AU 2 du règlement afin de faciliter l’instruction des dossiers en autorisant l’aménagement de la zone 1Auy de la Pierre à 3 Poux en plusieurs tranches et non d’un seul tenant,
- Considérant que la prescription d’une modification simplifiée est nécessaire afin de procéder à une modification du règlement du PLU de la Commune de Fougères-sur-Bièvre tout en ne remettant pas en cause ledit PLU, - Considérant la nécessité d’adapter le règlement de la zone 1AU soit la pièce 4.a – Règlement Pièce écrite du dossier PLU,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Fougères-sur-Bièvre en autorisant l’aménagement de la zone 1Auy de la Pierre à 3 Poux en plusieurs tranches et non plus d’un seul tenant suivant l’article 1AU 2 du règlement et décide de de mettre le dossier PLU de la commune de Fougères-sur-Bièvre à la disposition de la population, conformément à l’article L.153-47 du code de l’Urbanisme, et selon les modalités suivantes : - Le dossier de modification simplifiée n°2 sera mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie et l’information sera publiée dans le Journal Officiel du département de Loir-et-Cher 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition et affiché 8 jours avant la mise à disposition du public et ce pendant toute la durée de la mise à disposition fixée à un mois,
- Le dossier comprendra le rapport de présentation, le plan de zonage 4.b, le règlement de la zone 1AU du projet de modification simplifiée n°2, complété par l’avis des personnes publiques associées et un registre permettant au public de formuler ses observations.
Pour ces modifications simplifiée Monsieur le Président ou son représentant à l’effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l’élaboration de ce document. Les présentes délibérations feront l’objet d’une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher, aux diverses personnes publiques associées, d’un affichage pendant un mois à la mairie Thenay et de Fougères-sur-Bièvre et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher- Controis, d’une mention dans le journal officiel diffusé dans le département de Loir-et-Cher au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition et d’une publication pour information au recueil des actes administratifs
(RAA) du département de Loir-et-Cher.
24. DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-CHER - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-54 et R.153-16 ou R.153-17 ; - Vu l’arrêté communautaire n° 2016-1117 en date du 17 novembre 2016 prescrivant l’enquête unique, qui s’est déroulée du lundi 12 décembre 2016 au mercredi 11 janvier 2017, portant sur l’intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités « le clos des Raimbaudières » à Saint-Georges-sur-Cher ; - Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création du nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion des communautés de communes du Val de Cher Controis et du Cher à la Loire ; - Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis annexés à l’arrêté préfectoral n°41-2016- 12-19-004 du 19 décembre 2016 ;
- Vu le Plan d'Occupation des Sols (POS) de Saint-Georges-sur-Cher, approuvé le 15 juin 1990, modifié le 25 avril 2001 et mis à jour le 26 novembre 2015 ; 31
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Georges-sur-Cher en date du 21 mai 2014 approuvant le lancement d’une procédure de déclaration de projet pour modification du POS ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire du Cher à la Loire du 09 février 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
- Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 05 octobre 2016 ; - Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 février 2017 ; Monsieur le Président indique que conformément à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire se prononce sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet sur la commune de Saint-Georges-sur-Cher. Il précise les motifs et considérations qui justifient le caractère général du projet et indique les modifications apportées au projet après enquête publique ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et considérant que le présent projet est d’intérêt général, le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la procédure de déclaration de projet qui met en compatibilité le projet avec le plan d’occupation des sols de Saint-Georges-sur-Cher. La présente délibération fera l’objet d’une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher et d’une publication identique aux délibérations précédentes. Le dossier de déclaration de projet sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Georges- sur-Cher, au siège de la Communauté de communes de Val de Cher-Controis, à la Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay aux heures et jours habituels d’ouverture.
Monsieur François CHARBONNIER, Vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme et Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé soulignent l’efficacité du service Urbanisme pour le traitement des dossiers.
Protection et mise en valeur de l’environnement
25. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 25.1 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L 2224-7 et suivants ; - Vu la loi sur l’eau n° 92-03 du 3 janvier 1992 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 portant sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - Vu les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités de l’exécution du contrôle technique, modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2014 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;
- Considérant la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et les usagers afin de préciser les droits et obligations respectifs de chacun pour l’ensemble du territoire communautaire ;
- Vu l’avis favorable de la Commission SPANC réunie le 1er mars 2017 ; Le Conseil communautaire, à la majorité, (Pour : 56, Contre : 0, Abstention : 1) adopte le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
25.2 VOTE DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L 2224-7 et suivants ; - Vu la loi sur l’eau n° 92-03 du 3 janvier 1992, et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - Vu les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités de l’exécution du contrôle technique, modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2014 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;
- Vu l’avis favorable de la Commission SPANC réunie le 1er mars 2017 ; - Considérant que le SPANC est un service à caractère industriel et commercial doté d’un budget annexe financé par l’usager au travers de redevances ;
Le Conseil communautaire, à la majorité, (Pour : 55, Contre : 0, Abstention : 2) décide de fixer les redevances applicables à compter du 1er avril 2017 (cachet de la date de dépôt du dossier complet au SPANC faisant foi), comme suit :
Redevance diagnostic de l’existant / par unité d’habitation
(contrôle de diagnostic) 150 € 32
Redevance de conception / par unité d’habitation
(contrôle de la conformité de la future installation par rapport aux besoins et au terrain naturel)
150 €
Redevance de réalisation / par unité d’habitation
(contrôle de la bonne installation d’un assainissement autonome lors de sa construction)
150 €
Redevance d’une contre-visite de réalisation / par unité d’habitation (applicable uniquement à compter de la deuxième contre-visite) 50 € Redevance de bon fonctionnement / par unité d’habitation
(contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des
installations)
150 €
Redevance du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente
(art L271-4 code de la construction) / par unité d’habitation
250 €
Suite à l’intervention de Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes, Monsieur le Président et Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président rappelle que le budget du SPANC doit être équilibré et qu’il n’est pas lié au budget général.
Enfance jeunesse
26. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE CONTRES, L’ECOLE PRIVÉE SAINTE GENEVIÈVE DE CONTRES, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE FEINGS, FOUGERES-SUR- BIEVRE ET OUCHAMPS, ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL-DE-CHER- CONTROIS POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS – RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu’un groupement de commandes a été constitué depuis 2007 avec la commune de Contres pour la fourniture et la livraison de repas au restaurant scolaire de Contres.En effet, depuis le 1er janvier 2007, la commune de Contres met à disposition de la Communauté de Communes, les locaux du restaurant scolaire pour assurer les repas de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), au titre de la compétence enfance-jeunesse.
L’actuel marché de fourniture et livraison de repas arrive à échéance au 31 août prochain, il convient donc de lancer une nouvelle procédure de consultation afin de conclure un marché selon la procédure adaptée conformément à la règlementation des marchés publics, et ce pour une durée d’un (1) an reconductible deux (2) fois. En outre, suite à la construction d’un complexe scolaire permettant le regroupement pour la restauration de l’école publique et privée, l’école privée Sainte Geneviève souhaiterait intégrer le groupement. Ainsi le groupement de commandes serait constitué des membres suivants : - la Commune de Contres (repas maternels, primaires, adultes et stages sportifs) - l’école primaire privée Sainte Geneviève ou son représentant (repas maternels, primaires et adultes) - le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Feings, Fougères-sur-Bièvre et Ouchamps (pour les repas du mercredi avant le départ pour l’accueil de loisirs de Contres) - la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis (pour les mercredis et vacances scolaires des repas de l’accueil de loisirs de Contres)
La constitution du groupement de commandes s’organisera dans les conditions suivantes : - La constitution du groupement sera formalisée par une Convention constitutive de groupement de commandes - La Commune de Contres assurera les fonctions de coordonnateur du groupement - Conformément à l’article 28-III de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les membres du groupement, pour ce qui les concerne, signent et notifient le marché et s’assurent de sa bonne exécution
- Le groupement prend fin au terme du marché. Ce délai peut être prorogé sur décision conjointe - La Commission de groupement sera composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque membre du groupement,
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire procède à l’élection des membres pour siéger à la Commission du groupement. Madame Anne-Marie COLONNA se porte candidate titulaire et Monsieur Eric MARTELLIERE, candidat suppléant. Ces deux candidats sont élus à l’unanimité.
Le Président donne ensuite lecture du projet de la Convention Constitutive du groupement de commandes et demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l’adhésion au groupement.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion au groupement de commandes avec la Commune de Contres, l’école privée Saint Geneviève ou son représentant, le SIVOS Feings, Fougères-sur- 33
Bièvre et Ouchamps pour le marché de fourniture et livraison de repas pour l’ALSH au restaurant scolaire de Contres et accepte les termes de la Convention Constitutive du groupement de commandes,
27. BAFA TERRITOIRE 2017
Madame Anne-Marie COLONNA, Vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse rappelle à l’Assemblée sue le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur est un brevet qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Afin de permettre et d’encourager les jeunes du territoire à l’accès à la formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur), l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis propose depuis 2013 l’organisation d’un cycle de formation en partenariat avec le Lycée d'Enseignement Agricole Privé de Boissay sis à Fougères-sur-Bièvre, ainsi que la Ligue de l’enseignement du Loir-et-Cher. Les organismes de formation bénéficiant d'une "habilitation générale" accordée par le ministère de la jeunesse et des sports pour un an et devant être renouvelée chaque année peuvent organiser des sessions de formation théoriques constituant les épreuves des BAFA/BAFD. Ces organismes sont des associations à vocation nationale, agréées au niveau national par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les objectifs sont les suivants :
Pour le jeune à partir 17 ans, ayant postulé pour un emploi d’animateur dans l’un des Accueils de loisirs communautaires, le nombre de postes saisonniers étant limité, les postes à pourvoir pour les candidats au stage pratique seront attribués à l’issue du stage de base : accéder à une formation qualifiante, favoriser l’accès à un premier emploi et garantir un emploi d’été
Pour la collectivité : recruter du personnel motivé et qualifié pour le centre de loisirs, faciliter le recrutement de saisonniers pour la structure, fidéliser le personnel occasionnel, faciliter le recrutement des jeunes du territoire Dans le cadre de l’accord proposé en lien avec la Fédération des Œuvres laïques et le Lycée BOISSAY, la collectivité met à la disposition de la formation une partie de son personnel d’animation dans le cadre d’un calendrier et d’un contenu négociés en amont. Par ailleurs, pour les besoins ponctuels de formation, certains locaux communautaires pourront être utilisés s’il y a lieu à titre gratuit. La formation est dispensée en externat à Fougères-sur-Bièvre entre le 8 avril et 15 avril 2017 pour la session de formation générale, et du 21 au 27 octobre 2017 pour la session d’approfondissement.
Déroulement et suivi de la formation :
Après signature de la convention de partenariat avec la Fédération de Loir-et-Cher de la Ligue de L’Enseignement, ainsi que le Lycée BOISSAY, les bénéficiaires du dispositif issus du territoire suivent la formation théorique « BAFA-session de base » et effectuent en fonction des places disponibles le stage pratique au sein de l’Accueil de Loisirs intercommunal afin de valider cette première session de formation. Ce stage fait l’objet d’un suivi personnalisé effectué par le personnel de direction du centre lors de leur séjour. A l’issue du stage pratique, les stagiaires peuvent ensuite effectuer la deuxième partie de la formation « BAFA – session d’approfondissement » par le biais du stage organisé par la collectivité, en partenariat avec le LEAP Boissay et la FOL 41. En contrepartie, les jeunes bénéficiaires du dispositif s’engagent à travailler au sein d’un Accueil de loisirs de la communauté en qualité d’animateurs saisonniers. Ils s’engagent également, dès inscription au stage, à participer aux temps de formation mis en place en complément du stage s’il y a lieu. Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de renouveler ce partenariat. - Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
- Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
- Considérant que ce dispositif relève de l’intérêt communautaire et permet de soutenir les jeunes stagiaires du territoire souhaitant intervenir auprès des enfants dans nos accueils de loisirs, - Considérant le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la Communauté de Communes et la Caisse d'Allocations Familiales de Loir et Cher soutenant les formations BAFA et BAFD 13 janvier 2016, Le Conseil Communautaire, à la l’unanimité valide les dispositions ci-dessus et autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat la Ligue de L’Enseignement Fédération des Œuvres Laïques du Loir-et-Cher, et le Lycée d’enseignement agricole Privé de BOISSAY de Fougères-sur-Bièvre pour une durée d’un an
Personnel
28. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Le Président propose au Conseil Communautaire la reprise des mises à disposition de personnel communautaire du service voirie à destination des communes.
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
- Vu le décret ministériel n° 2008-580 du 18/06/2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, 34
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte sous l’avis de la Commission Paritaire du 27 avril 2017, la mise à disposition pour un an renouvelable, dans la limite de 3 ans successifs, du personnel communautaire du service voirie à destination des communes comme suit :
Les communes prendront en charge 100% du montant des rémunérations au prorata du temps des mises à disposition, y compris les charges sociales. Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes ainsi que les éventuels avenants à ces conventions.
Affaires diverses
SMIEEOM
Monsieur le Président informe l’Assemblée que Monsieur Pierre LANGLAIS a fait part aux services préfectoraux de sa démission en tant que délégué de la Commune de Montrichard-Val-de-Cher au Syndicat Mixte
Nombre Emploi Temps de mise à
disposition
Commune Période
2 Adjoints
Techniques
Territoriaux
20 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
Montrichard Val de
Cher
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
2 Adjoints
Techniques
Territoriaux
5 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
2 Adjoints
Techniques
Territoriaux
50 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Principal 2ème classe
20 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire Faverolles-sur-Cher
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Territorial
80 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Territorial
20 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
Monthou-sur-Cher
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Principal 2ème classe
80 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Principal 2ème classe
20 % d’un temps de
travail de 32 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Principal 2ème classe
60 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
Pontlevoy
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Principal 2ème classe
40 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Territorial
20 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
1 Adjoint Technique
Territorial
70 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
2 Adjoints
Techniques
Principaux 2ème
classe
40 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
Saint Georges sur
Cher
du 1er janvier
2017 au 31
décembre 2017
2 Adjoints techniques
Territoriaux
50 % d’un temps de
travail de 35 heures
hebdomadaire
Vallières Les
Grandes
Du 1er janvier
2017 au 31 mars
2017 35
Intercommunal d’Enlèvement et d’Eliminations des Ordures Ménagères du Val de Cher (SMIEEOM) et qu’il sera remplacé par Monsieur Jean-Marie JANSSENS en qualité de délégué titulaire. Le Conseil municipal de Châteauvieux a désigné Madame VENISSE Marie-Rose en remplacement de Monsieur BRUNEAU Roland. Ce dernier ne faisant plus parti du Conseil municipal.
Planning
CONSEILS COMMUNAUTAIRES
- Mardi 2 Mai 2017 à 18 h 30 à la salle des fêtes de Soings-en-Sologne - Lundi 26 juin 2017 à 18 h 30 à salle des fêtes de Montrichard
La séance levée à 21 h 30
Contres, le 25 avril 2017
Le Président
Jean-Luc BRAULT