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Déliberation - DELIB 25 A 26
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 A 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 25.2024.177
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine
ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Franck LIOTIER à Laurent BARRUYER, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne
GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CONVENTION PORTANT SUR A REALISATION D'UNE NOUVELLE OPERATION
‘PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) es
Les communes de Saint-Félicien, Tain l’Hermitage et Tournon-sur-Rhône ont signé le 31 dé-
cembre 2019 en partenariat avec la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo, l'Etat et l'Agence
Nationale de l'Habitat entre autres, une convention pour la réalisation d’une Opération Programmée
d’'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites pour une durée de 5 ans et concernant environ 2 000 logements intra-muros.
L'opération vise trois périmètres géographiques distincts :
- le centre ancien de Tournon-sur-Rhône ;
- une partie de l'avenue Jean Jaurès, de part et d'autre de-la RN7 à Tain l'Hermitage, - le centre ancien de Saint-Félicien.
Les enjeux et objectifs principaux étaient les suivants :
- lutter contre l'habitat indigne et réhabiliter l'habitat dégradé vacant,
- accompagner le projet urbain et améliorer le cadre de vie urbain,
- favoriser la revitalisation des rez-de-chaussée commerciaux,
- produire des logements attractifs pour de nouveaux ménages.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 25.2024.177
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine
ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Franck LIOTIER à Laurent BARRUYER, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne
GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : CONVENTION PORTANT SUR LA REALISAtlON D'UNE NOUVÉLLE OPERATION
IpROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOU VELLEMENT URMLN (QRAH-RU)
Les communes de Saint-Félicien, Tain l'Hermitage et Tournon-sur-Rhône ont signé le 31 dé
cembre 2019 en partenariat avec la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio, l'Etat et l'Agence
Nationale de l'Habitat entre autres, une convention pour la réalisation d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) muitisites pour une durée de 5 ans
et concernant environ 2 000 logements intra-muros.
L'opération vise trois périmètres géographiques distincts :
- le centre ancien de Tournon-sur-Rhône ;
- une partie de l'avenue Jean Jaurès, de part et d'autre de la RN7 à Tain l'Hermitage,
- le centre ancien de Saint-Félicien.
Les enjeux et objectifs principaux étaient les suivants :
- lutter contre l'habitat indigne et réhabiliter l'habitat dégradé vacant,
- accompagner le projet urbain et améliorer le cadre de vie urbain,
- favoriser la revitalisation des rez-de-chaussée commerciaux,
- produire des logements attractifs pour de nouveaux ménages. L'OPAH-RU, notamment dans le centre ancien de Tournon-sur-Rhône, n'aura pas résolu
l’ensemble des problèmes concourant à la déqualification du centre-ville : vacance de logements et
de commerces, présence de logements dégradés et indignes, dévitalisation commerciale.
C’est à ce titre qu'ARCHE Agglo a mandaté SOLIHA au printemps 2024 pour la réalisation d’une étude
pré-opérationnelle visant à redéfinir l’ensemble des dispositifs d'amélioration de l'habitat sur le terri-
toire afin de répondre plus justement aux problématiques et besoins des communes en la matière.
A travers cette étude, plusieurs enjeux ont pu être avancés :
Sur l’ensemble du territoire intercommunal :
- un enjeu à poursuivre l'accompagnement à la rénovation énergétique et à l’adaptation des loge-
ments,
- un enjeu à répondre aux besoins des publics spécifiques : vieillissement et nouvelles formes
d'habiter, saisonniers.
- un enjeu à développer la connaissance des élus concernant les outils de lutte contre l'habitat in-
digne.
- un enjeu à développer une offre locative de qualité.
Des enjeux renforcés à Saint-Félicien, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage :
- un enjeu à trouver de nouveaux leviers/actions dans le cadre de l’'OPAH-RU pour impulser une véri-
table dynamique de rénovation des immeubles à enjeux (parc vacant et dégradé),
- un enjeu à approfondir la connaissance sur l’état et le fonctionnement des copropriétés, à Tournon-
sur-Rhône et apporter un accompagnement sur mesure en cas de besoin,
- un enjeu de développement d’une offre abordable, à Tain-l'Hermitage,
- un enjeu d'accompagnement dans la définition d’une stratégie sur le parc communal, à Saint-
Félicien.
Au regard de ces enjeux clairement identifiés, il est proposé de mettre en place un nouveau
dispositif OPAH-RU multisites :
- une intervention axée sur les secteurs et les thématiques prioritaires (dégradation, vacance),
- des subventions renforcées de la Communauté d'Agglomération et des communes, pour soutenir
les projets des propriétaires,
- la mise en place d'outils adaptés aux problématiques des différents secteurs (opération façade,
permis de louer, ORI, etc.).
Les objectifs opérationnels fixés par la nouvelle convention sont pour la commune de Tour-
non-sur-Rhône la rénovation et/ou sortie de vacance de 55 logements.
Parmi les éléments clés de la convention, celle-ci prévoit le maintien de la participation des
communes aux aides aux travaux.
A l'instar du dispositif en cours, il est demandé aux communes une aide complémentaire
pouvant aller de 5 000 € à 11 500 € par logement selon le type de projet/travaux.
Les dispositifs complémentaires de lutte contre l’habitat indigne tels que le permis de louer
et l'opération façade sont maintenus.
Les modalités techniques et financières sont détaillées dans ledit avenant annexé à la pré-
sente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est prévue pour le début de l’année 2025.
Pour ce faire, une nouvelle convention doit être conclue entre les communes concernées par
l'OPAH-RU, ARCHE Agglo, l’ANAH, Procivis et Action Logement pour une durée de cinq ans de 2025 à
2029.
L'OPAH-RU; notamment dans le centre ancien de Tournon-sur-Rhône, n'aura pas résolu
l'ensemble des problèmes concourant à la déqualification du centre-ville : vacance de logements et
de commerces, présence de logements dégradés et indignes, dévitalisation commerciale.
C'est à ce titre qu'ARCHE Aggio a mandaté SOLIHA au printemps 2024 pour la réalisation d'une étude
pré-opérationnelle visant à redéfinir l'ensemble des dispositifs d'amélioration de l'habitat sur le terri
toire afin de répondre plus justement aux problématiques et besoins des communes en la matière.
A travers cette étude, plusieurs enjeux ont pu être avancés :
Sur l'ensemble du territoire intercommunal :
- un enjeu à poursuivre l'accompagnement à la rénovation énergétique et à l'adaptation des loge
ments,
- un enjeu à répondre aux besoins des publics spécifiques : vieillissement et nouvelles formes
d'habiter, saisonniers.
- un enjeu à développer la connaissance des élus concernant les outils de lutte contre l'habitat in
digne.
- un enjeu à développer une offre locative de qualité.
Des enjeux renforcés à Saint-Félicien, Tournon-sur-Rhône etTain-l'Hermitage :
- un enjeu à trouver de nouveaux leviers/actions dans le cadre de l'OPAH-RU pour impulser une véri
table dynamique de rénovation des immeubles à enjeux (parc vacant et dégradé),
- un enjeu à approfondir la connaissance sur l'état et le fonctionnement des copropriétés, à Tournon-
sur-Rhône et apporter un accompagnement sur mesure en cas de besoin,
- un enjeu de développement d'une offre abordable, à Tain-l'Hermitage,
- un enjeu d'accompagnement dans la définition d'une stratégie sur le parc communal, à Saint-
Félicien.
Au regard de ces enjeux clairement identifiés, il est proposé de mettre en place un nouveau
dispositif OPAH-RU multisites :
- une intervention axée sur les secteurs et les thématiques prioritaires (dégradation, vacance),
- des subventions renforcées de la Communauté d'Agglomération et des communes, pour soutenir
les projets des propriétaires,
- la mise en place d'outils adaptés aux problématiques des différents secteurs (opération façade,
permis de louer, ORI, etc.).
Les objectifs opérationnels fixés par la nouvelle convention sont pour la commune de Tour-
non-sur-Rhône la rénovation et/ou sortie de vacance de 55 logements.
Parmi les éléments clés de la convention, celle-ci prévoit le maintien de la participation des
communes aux aides aux travaux.
A l'instar du dispositif en cours, il est demandé aux communes une aide complémentaire
pouvant aller de 5 000 € à 11 500 € par logement selon le type de projet/travaux.
Les dispositifs complémentaires de lutte contre l'habitat indigne tels que le permis de louer
et l'opération façade sont maintenus.
Les modalités techniques et financières sont détaillées dans ledit avenant annexé à ia pré
sente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est prévue pour le début de l'année 2025.
Pour ce faire, une nouvelle convention doit être conclue entre les communes concernées par
l'OPAH-RU, ARCHE Aggio, l'ANAH, Procivis et Action Logement pour une durée de cinq ans de 2025 à
2029. Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2029 adopté le 01/02/2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo le
06/02/2019,
Vu la convention du 31 décembre 2019 pour la réalisation d’une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2020-2024,
Vu le comité de pilotage du 21/11/2024 évaluant les dispositifs opérationnels en place,
Considérant la nécessité pour la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE de poursuivre entre autres la lutte
contre l'habitat indigne, de réhabiliter l'habitat dégradé vacant, d'accompagner les projets urbains et de revitaliser les rez-de-chaussée commerciaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le contenu de la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat —
Renouvellement Urbain (annexée à la présente délibération}, sous réserve de la validation de la con- vention par le Conseil d'Agglomération le 18/12/2024,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée (et ses avenants),
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention,
- D'AUTORISER aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des
aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 338 770 € pour la durée de l’opération selon les modalités décrites en annexes.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 303-1 (OPAH) / R. 327-1
(PIG), L 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants.
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n'’2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2024-2029 adopté le 01/02/2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio le
06/02/2019,
Vu la convention du 31 décembre 2019 pour la réalisation d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2020-2024,
Vu le comité de pilotage du 21/11/2024 évaluant les dispositifs opérationnels en place. Considérant la nécessité pour la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE de poursuivre entre autres la lutte
contre l'habitat indigne, de réhabiliter l'habitat dégradé vacant, d'accompagner les projets urbains et
de revitaliser les rez-de-chaussée commerciaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le contenu de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-
Renouvellement Urbain (annexée à la présente délibération), sous réserve de la validation de la con
vention par le Conseil d'Agglomération le 18/12/2024,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée (et ses avenants),
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la convention,
- D'AUTORISER aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des
aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 338 770 € pour la
durée de l'opération selon les modalités décrites en annexes.
Ainsi délibéré les Jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Périmètre d'étude de l'ilot du Grenier
à sel
Légende
|__| Parcelles
Bâti dur
Bâti léger
_J Périmètre d'étude
MN immeubles prioritaires
Localisation du périmètre d'étude par rapport au
À ° 10 20m
Source données cadastrales : Etalab, 1er janvier 2024
Réalisation : Arche Agglo, juin2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 26.2024.178
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine
ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Franck LIOTIER à Laurent BARRUYER, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne
GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO ET LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE RELATIVE AU PERMIS
IDE LOUER
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo est en charge de la
compétence de l'équilibre social de l'habitat et peut, à ce titre, comme le prévoit l’article L. 635-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation, délimiter des zones soumises à autorisation préalable de
mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
La mise en œuvre du permis de louer sur le périmètre de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de la commune de TOURNON-SUR-RHONE a ainsi été actée par délibéra-
tion du Conseil Municipal le 21 décembre 2017, au regard des liens étroits entre les deux dispositifs
et leur complémentarité visant à lutter contre l'habitat indigne et améliorer le parc de logement sur
le secteur.
Par délibération du 6 avril 2022, ARCHE Agglo a repris la mise en œuvre du permis de louer
sur le secteur concerné par l'OPAH-RU de la commune de TOURNON-SUR-RHONE.
Afin de mettre en place une coopération entre la Commune et ARCHE Agglo, une convention
de partenariat visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, au nom et pour
le compte d'ARCHE Agglo, une partie des missions concourant à l'exercice du permis de louer a été
conclue pour la durée de l’'OPAH-RU soit jusqu’au 31 décembre 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 26.2024.178
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine
ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Franck LIOTIER à Laurent BARRUYER, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne
GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : AVENANT N"! A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO ET LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE RELATIVE AU PERMIS
IDE LOUER
Depuis le 1®'^ janvier 2017, la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio est en charge de la
compétence de l'équilibre social de l'habitat et peut, à ce titre, comme le prévoit l'article L. 635-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation, délimiter des zones soumises à autorisation préalable de
mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
La mise en œuvre du permis de louer sur le périmètre de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de la commune de TOURNON-SUR-RHONE a ainsi été actée par délibéra
tion du Conseil Municipal le 21 décembre 2017, au regard des liens étroits entre les deux dispositifs
et leur complémentarité visant à lutter contre l'habitat indigne et améliorer le parc de logement sur
le secteur.
Par délibération du 6 avril 2022, ARCHE Aggio a repris la mise en œuvre du permis de louer
sur le secteur concerné par l'OPAH-RU de la commune de TOURNON-SUR-RHONE.
Afin de mettre en place une coopération entre la Commune et ARCHE Aggio, une convention
de partenariat visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, au nom et pour
le compte d'ARCHE Aggio, une partie des missions concourant à l'exercice du permis de louer a été
conclue pour la durée de l'OPAH-RU soit jusqu'au 31 décembre 2024. Selon les termes de cette convention conclue le 1° juillet 2022, la Ville assurera les missions
d'informations auprès des demandeurs de permis de louer et d'enregistrement de ces demandes
tandis que ARCHE Agglo en assurera l'instruction et les visites.
L'OPAH-RU faisant l’objet d’un renouvellement jusqu’au 31 décembre 2029, il y a lieu de
conclure un avenant prorogeant la durée de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre
du permis de louer entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-
Rhône jusqu'à cette même date.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la conclusion d’un 1° avenant portant modification de la durée de la convention de
partenariat relative à la mise en œuvre du permis de louer entre la Communauté d’Agglomération
ARCHE Agglo et la Ville de TOURNON-SUR-RHONE soit jusqu’au 31 décembre 2029,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Selon les termes de cette convention conclue le juillet 2022, la Ville assurera les missions
d'informations auprès des demandeurs de permis de louer et d'enregistrement de ces demandes
tandis que ARCHE Aggio en assurera l'instruction et les visites.
L'OPAH-RU faisant l'objet d'un renouvellement jusqu'au 31 décembre 2029, il y a lieu de
conclure un avenant prorogeant la durée de la convention de partenariat relative à la mise en oeuvre
du permis de louer entre la Communauté d'Agglomération ARCHE Aggio et la Ville de Tournon-sur-
Rhône jusqu'à cette même date.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la conclusion d'un 1®' avenant portant modification de la durée de la convention de
partenariat relative à la mise en œuvre du permis de louer entre la Communauté d'Agglomération
ARCHE Aggio et la Ville deTOURNON-SUR-RHONE soit jusqu'au 31 décembre 2029,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET AVENANT N°1
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE LOUER A TOURNON SUR RHONE
ENTRE :
ARCHE Agglo, Communauté d'agglomération, représentée par Yann EYSSAUTIER, en qualité
de Vice-Président à l'Habitat, Aménagement et Urbanisme, sise BP 103- 07305 Tournon-sur- Rhône, en vertu de la délibération n °XXX en date du 18 décembre 2024 ;
Ci-après dénommée la « ARCHE Agglo »,
D'UNE PART,
ET :
La Ville de Tournon-sur-Rhône, représentée par M. Frédéric SAUSSET, en qualité de Maire,
sise Place Auguste Faure - BP 92 - 07301 Tournon-sur-Rhône cedex, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du XXXX.
Ci-après dénommée la « Ville »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Les Parties ont conclu une Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du permis de louer datée du 1er juillet 2022 (la “Convention”).
Souhaitant modifier la durée et la date de fin de la convention, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant (ci-après l’ «Avenant»).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la Date de Fin de la convention afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre du permis de louer aux conditions en vigueur.
Article 2 : Modifications de l’article 7 de la Convention
Les Parties conviennent de modifier la date de fin de la convention convenu à l’article 7 de la Convention comme suit :
1 La Date de Fin de la convention à compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant est fixée au 31 décembre 2029.
Les autres conditions de la Convention demeurent inchangées.
Article 3 : Dispositions générales
L’Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.
Les stipulations de la Convention non modifiées par l’Avenant demeurent inchangées et conservent
leur plein effet. L’Avenant ne fait pas novation.
La Convention et le présent Avenant forment un tout indivisible qui lie les Parties.
Fait à Mauves, le XXX 2024,
En deux exemplaires originaux.
Pour ARCHE Agglo
Nom : M. Yann EYSSAUTIER
Titre : Vice-Président à l’Habitat
Signature :
Pour la Ville de Tournon-sur-Rhône
Nom : M. Frédéric SAUSSET
Titre : Maire
Signature :
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