Déliberation - deliberation du 17 decembre 2021

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Déliberation - deliberation du 17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 17 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 17 décembre 2021

Date de la convocation : 13/12/2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Date d’affichage : 21/12/2021

L’an deux mille vingt et un et le dix-sept décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, ALABERT Sylvie, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, MÉTELLUS Michèle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Absents excusés : BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle, LLORENS Stéphanie.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025

Délibération n° 2021-45

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une

franchise de 1 0 jours fermes par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une

franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non

imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une

franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence dedate précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 3 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.Avenant au MAPA de desserte forestière

Délibération n° 2021-46 ANNULE ET REMPLACE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-12-18 du 18/12/220 attribuant le marché à procédure adapté pour les travaux de desserte forestière à l’entreprise CUMINETTI Père et Fils pour un montant total de 45 505,46 € HT .

Il informe qu’il est nécessaire de faire des ancrages pour les piles des deux ponts. Il fait part du devis la SARL CUMINETTI Père et Fils d’un montant de 4 285,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : • de procéder aux travaux supplémentaires.

• de conclure l’avenant de plus-value avec l’entreprise CUMINETTI Père et Fils d’un montant de 4 285,00 € HT.

• De prolonger les délais d’exécution jusqu’au 15/01/2022

Soit un montant total du marché de 49 790,46 € HT

• Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que les documents s'y rapportant.

Participation aux frais de restauration scolaire de la commune de Martres-Tolosane Délibération n° 2021-47

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que des enfants de Palaminy fréquentent le restaurant scolaire de Martres-Tolosane.

Il donne lecture des délibérations du conseil municipal de Martres-Tolosane en date du 14 octobre 2021 instaurant une tarification sociale pour le service de restauration scolaire et proposant une convention pour l’accueil des enfants non résidants à Martres-Tolosane.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

▪ Que les enfants résidants à Palaminy, scolarisés en petite et moyenne section et qui sont

accueillis au restaurant scolaire bénéficient du même tarif que les enfants de Martres- Tolosane.

▪ S’engage à prendre en charge la différence de tarif.

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à ces engagementsTemps de travail, cycles de travail et journée de solidarité

Délibération n° 2021-48

1 - Temps de travail et cycles de travail

Le conseil municipal de Palaminy

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : -3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; -23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1-1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 1-2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Services administratifs et techniques :

Pause méridienne de 20 minutes minimum

Amplitude horaire maximale : 7h30 – 19h30

Cycles au choix des agents :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ;

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 jours ;

-cycle hebdomadaire : 37h par semaine ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an ; -cycle hebdomadaire : 39h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT par an ;

Service Ecole :

Amplitude horaire maximale : 7h30 – 19h30

-cycle de travail avec temps de travail annualisé :

moyenne de 30 heures par semaine soit 1377 heures annuelles

Haute activité en période scolaire, basse activité pendant les vacances scolaires

Article 1-3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 1-4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 1-5 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis annuellement afin d’assurer un suivi précis des heures.2 -Journée de solidarité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : -le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

-le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

-toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 2-1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 10 min hebdomadaires pendant 42 semaines.

Article 2-2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 2-3 : sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

La délibération entrera en vigueur, le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.Acquisition logiciels Gestion financière, Gestion des administrés, Cimetière Demande de subvention

Délibération n° 2021-49

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les logiciels utilisés par le secrétariat de Mairie étant obsolètes, il serait nécessaire d’acquérir les nouvelles versions. Il fait part des devis suivant :

Logiciels de Gestion financière et des Administrés :

Devis de la société INDYSystem pour la migration de la gamme HOL vers HORIZON CLOUD d’un montant total de 5 631,00 € HT ;

Logiciel de gestion du cimetière

Devis de la société SISTEC pour la nouvelle gamme Amethyste-cimetière d’un montant total de 2 050 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • D’acquérir de nouveaux logiciels pour le secrétariat de mairie : Gestion financière, gestion des administrés et cimetière d’un montant total de 7 681 € HT

• D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022 article 2051.

• De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne au taux le plus élevé que possible.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

Acquisition d’ordinateurs pour le secrétariat de Mairie

Demande de subvention

Délibération n° 2021-50

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les ordinateurs utilisés par le secrétariat de Mairie sont anciens et qu’il serait nécessaire d’acquérir de nouveau matériel :

Il fait part du devis de la société ALTSYSNET d’un montant de 3 021,32 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • D’acquérir de nouveaux ordinateurs pour le secrétariat de mairie d’un montant total de 3 021,32 € HT

• D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022 article 2183.

• De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne au taux le plus élevé que possible.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

Référent sénior

Délibération n° 2021-51

Monsieur le Maire informe que La Communauté de communes met en place des actions autour de la prévention de la perte d’autonomie à destination du public sénior.

L’objectif de ces actions est de rompre l’isolement et d’offrir à un maximum d’habitants de plus de 60 ans, une chance de profiter d’animations variées et créatrices de lien social.

Il est cependant constaté que l’information ne parvient pas à toutes les personnes qui pourraient être intéressées.Lors de la dernière commission, il a donc été proposé de solliciter les communes pour qu’elles désignent « un référent senior ». L’idée étant que cette personne puisse être en contact direct avec Lucie VELTEN, la coordinatrice et du fait de sa proximité, et de sa connaissance des habitants de sa commune, transmettre l’information, présenter les projets et peut-être, inciter les personnes à participer aux différents évènements.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • De désigner Mme Sylvie ALABERT comme référent sénior

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.