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Conseil Municipal - 2017 92 mise en uuvre du service de paiement en ligne tipi dgfip 6254
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 92 mise en uuvre du service de paiement en ligne tipi dgfip 6254)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente août deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves ?ABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébasfæn BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLOR/ON, formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLA/N, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Karine IRR a été élue secrétaire.
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Service des Affaires financières
DELTBERATTON N'2017 092 DU 05/09t2017
OBJET : MISE EN GUVRE DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE (TIPI/DGFIP)
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29;
VU la Loi n"78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 22 décembre 2009, 5 décembre 2013 et 15 mai 2015 relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ( TlPl > (Titres payables par internet) ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Jean-de-Monts souhaite participer activement au programme de modernisation de l'administration et faciliter le quotidien des usagers ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Actuellement, lorsque les prestations municipales rendues aux usagers sont payantes, I'usager peut
régler; soit directement au sein du service, dans le cadre d'une régie de recettes, soit auprès du Trésor public, à réception d'un avis des sommes à payer (titre de recette émis par la Collectivité).
Compte tenu des risques liés à la manipulation de fonds et des ditficultés à suivre le bon recouvrement
des créances dans certains cas, le Trésor public nous invite à limiter le nombre de régies. Pour autant, le règlement sur titre de recettes ne répond pas aux attentes des usagers qui souhaiteraient pouvoir payer leurs factures par carte bancaire sur lnternet, 7 jours I 7 et 24h I 24, dans un environnement
sécurisé et sans avoir à se déplacer.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'usage du dispositif de paiement en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : TlPl (Titres payables par lnternet).
Ce moyen moderne de paiement permet aux usagers de payer directement sur le site de la DGF|P les
créances qui ont préalablement fait l'objet d'un titre exécutoire pris en charge par le comptable public.
Pour en faciliter I'usage, un lien vers TlPl serait intégré au site internet de la Ville. Sur le plan financier, le coût de ce service se limite pour la collectivité aux frais de commissionnement
carte bancaue (de I'ordre actuellement de 0,10 € HT / transaction et 0,25 %o du montant de la crêance payée). En contrepartie, ce service présente I'avantage d'améliorer l'efficacité du recouvrement et de
répondre aux attentes de modernisation des moyens de paiement.
D'un point de vue juridique, un formulaire d'adhésion à TlPl précise les modalités d'échanges et une convention passée entre la Direction des finances et la Commune encadre le dispositif.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, par 29 voix POUR, aucune voix GONTRE et aucune
ABSTENTION:
APPROUVE le principe du paiement en ligne via le dispositif TlPl proposé par la Direction générale des finances publiques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'adhésion au service de paiement en
ligne des recettes publiques locales, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise
en æuvre et au fonctionnement de ce service ;
AUTORISE Monsieur le Maire eVou le Comptable public à ouvrir tous comptes et signer tous
contrats nécessaires au système d'encaissement par carte bancaire des titres ou rôles ;
PRÉC|SE que les coûts relatifs à la mise à jour du portail, à I'adaptation des titres de recettes ou
factures de rôles, ainsi qu'au commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public
local sont à la charge de la Commune et seront par conséquent prévus au Budget, chaque
année.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 septembre 2017
Le Maire,
ré RICOLLEAU
cERTtFtÉ EXÉcurotRE PAR LE MATRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 1 04 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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