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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 214. 01.conv PUP Construction logts Curdy Rumilly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 214. 01.conv PUP Construction logts Curdy Rumilly)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Pr te Délibération n°2025 DEL _ 214
Aménagement du territoire et urbanisme :
Construction d’une opération de logements collectifs rue |
de la Curdy à Rumilly — Création d’un accès véhicule |
Objet induisant Un réaménagement du parking public: :
Convention de Projet Urbain Partenarial à intervenir entre |
la société IMAPRIM, la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Nomenclature 2.1 Documents d'urbanisme
de l’acte
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41 Le Conseil Communautaire de la Communauté
Nombre de présents : 32 de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
Nombre de votants : 36 convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Date de la convocation : 09 décembre 2025 salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M.TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude et M. BLOCMAN Jean-Michel ne prennent pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_214
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente
La Commune de Rumilly est en pourparlers avec la société IMAPRIM qui envisage de construire un
programme de 24 logements collectifs au 21 et 23 rue de la Curdy à Rumilly, afin de mutualiser l'accès
avec le petit parking public existant côté Nord dans le cadre du réaménagement de celui-ci. En effet, il
est apparu qu’il n’était pas souhaitable d’avoir un accès sous le porche de l’immeuble à construire sans
visibilité du fait des règles d'implantation du PLUÏi imposant de construire en alignement sur rue. Par
ailleurs cette opération de construction permettra à la commune de requalifier ce parking en
améliorant ses accès.
L'article L332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de mettre en œuvre un outil financier,
le Projet Urbain Partenarial (PUP), permettant la prise en charge partielle ou totale par des opérateurs
privés des équipements publics rendus nécessaires par leur opération.
Une convention de Projet Urbain Partenarial est alors établie pour mettre à charge du ou des
aménageurs concernés le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des
usagers où habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par convention ou, lorsque la
capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-
ci.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme et, à ce titre, est habilitée à conclure un PUP, conformément aux dispositions de l’article
L332-11-3 du Code de l'urbanisme.
Dans le cadre de l’opération sise rue de la Curdy, un projet de convention de Projet Urbain Partenarial
a ainsi été établi, listant le coût des équipements publics à réaliser pour l'opération et l'affectation à
l’aménageur d’une partie de ce coût.
Le périmètre de la convention est joint en annexe.
Le programme des équipements publics comprend pour la Ville de Rumilly :
- Création d’un accès véhicule induisant un réaménagement du parking public.
Le coût total prévisionnel de ces équipements est estimé à 91 775 euros HT.
La société IMAPRIM s'engage par ce PUP, à verser à la commune de Rumilly la fraction du coût de ces
équipements nécessaires à l'opération et à hauteur des besoins des futurs habitants, soit
75 % du montant de travaux HT, soit 68 831,25 euros HT. Par ailleurs ladite société s'engage à céder à
l'euro symbolique à la commune une partie en limite du ruisseau de la Curdy pour permettre un
confortement des berges.
Ces éléments sont inscrits au projet de convention de Projet Urbain Partenarial, joint en annexe.
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-25-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat approuvé
le 3 février 2020 et modifié le 26/09/2022 et le 30/09/2024,
VU le projet de convention relatif au Projet Urbain Partenarial joint en annexe,
VU les plans annexés à la convention (périmètre du PUP et plan de l’emprise foncière pour les travaux
en bordure du ruisseau),
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2025_DEL_214
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 2/3 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 36 VOIX POUR
- _ APPROUVE la convention de projet urbain partenarial et son annexe pour la création d’un
accès véhicule et réaménagement du parking public rue de la Curdy à Rumilly à intervenir
entre la société IMAPRIM, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la
Commune de Rumilly.
- AUTORISE M. le Président à signer les différents actes et documents y afférent.
- PRECISE qu’en application de l’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 8 du
projet de convention, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont
exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d'aménagement pendant un
délai de 10 ans, à compter de l'affichage en mairie et en Communauté de Communes de la
mention de la signature de la convention.
Le secrétaire de séance,
H-François PER
Délibération transmise en Préfecture le?:? DEC 205
Délibération publiée le: 2:? DEC. 2025
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_214
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 3/3