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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 078.02 PUP CONVENTION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 078.02 PUP CONVENTION)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Convention de projet urbain partenarial-C&V Habitat/Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie/Hauteville-sur-Fier Page 1 sur 5
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
En application des dispositions du code de l'urbanlsme, notamment des articles L.332-11-3 et L.332-
11-4, la présente convention est conclue :
ENTRE
La société C&V HABITAT, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000,00 €, dont le siège est
à ANNECY (74000) – 14, Route de Rumilly, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de
leurs établissements sous le numéro SIREN 817 492 622 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés d’ANNECY, représentée par sa Présidente la SAS M&H CONCEPT, elle-même représentée
par son Président Monsieur Yannick CROZET.
En qualité de maitre d’ouvrage d'un programme de construction de 22 logements sur des parcelles
cadastrées section C n° 220,413,416,418,420, situées à HAUTEVILLE-SUR-FIER (74150).
Ci-après dénommée “L’Opérateur”
ET
La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, compétente matière d’urbanisme, personne
morale de droit public située dans le département de la Haute-Savoie et ayant son siège social 3
Place de la Manufacture 74150 RUMILLY représentée par son Président en exercice, M. Yohann
Tranchant dûment habilité aux fins de signature de la présente convention par délibération du
conseil communautaire du …………. devenue exécutoire par suite de sa transmission à la préfecture
de la Haute-Savoie en date du ………………. et de sa publication par voie d'affichage le …………………,
Ci-après dénommée “La Communauté de Communes”
La commune de HAUTEVILLE-SUR-FIER, autre collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département de la Haute-Savoie et ayant son siège social 12 place du Général Devigny
74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roland LOMBARD,
dûment habilité aux fins de signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
………………….. devenue exécutoire par suite de sa transmission à la préfecture de la Haute-Savoie en
date du ……………….. et de sa publication par voie d'affichage le …………………….,
Ci-après dénommée « La Commune »
Préambule
L’opérateur a déposé le 24/12/2025 à la Mairie d'HAUTEVILLE-SUR-FIER une demande de permis de
construire pour un programme de 22 logements d'habitation sis Chemin du bateau 74150
HAUTEVILLE-SUR-FIER, (parcelles C n° 220, 413, 416, 418 et 420) et situé au sein du secteur “La
Barre” du PLU.
Afin de mieux desservir et sécuriser l'accès au terrain objet de la construction, des aménagements
publics sont rendus nécessaires. Convention de projet urbain partenarial-C&V Habitat/Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie/Hauteville-sur-Fier Page 2 sur 5
Il est précisé que les équipements publics à réaliser, tels que visés à la présente convention, ont
vocation à desservir et à répondre aux besoins de l'ensemble des futurs usagers des constructions à
destination d'habitation dudit secteur.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet de définir le périmètre du PUP, le
montant prévisionnel des travaux ainsi que la répartion de la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l'opération de
construction.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1. Nature et coût des travaux
La commune s’engage à réaliser des équipements dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-
après et en annexe à la présente convention.
Coût global prévisionnel du PEP (Programme des Equipements publics), avant les études d'avant-
projet, se répartissant de la manière suivante :
La commune de HAUTEVILLE-SUR-FIER a établi le programme des équipements publics suivants, afin
d'améliorer les infrastructures de voirie et contribuer ainsi à la desserte du projet. Le chiffrage des
travaux comprend les études préalables, les aménagements de voiries, les acquisitions foncières
nécessaires aux aménagements et les honoraires divers. Le coût global (y compris foncier) des
travaux est estimé à 255.000,00 € HT.
Le coût global des travaux a été estimé à (chiffrage détaillé des travaux d'aménagement en annexe) :
- 218 076,90 € HT de travaux
- 35 423,10 € HT de frais généraux y compris honoraires divers de maitrise d’œuvre
- 1.500 € HT de foncier
Ce montant pourra être réévalué en fonction des coûts réellement engagés et de l’évolution de
l’indice du coût de la construction.
La répartition est issue du calcul suivant, permettant de respecter le principe de proportionnalité et
d'égalité entre l’opérateur et la commune :
L'opérateur envisage la réalisation de 22 logements. L'utilité de ces aménagements pour l'opérateur
privé est estimée à 94 %. L'utilité de ces aménagements pour la collectivité est estimée à 6 %.
L'opérateur aura donc à sa charge 94 % du montant TTC, la commune conservant à sa charge 6 % du
montant.
L'urbanisation du secteur nécessite des travaux d'aménagement et sécurisation de voiries
adjacentes. Les travaux liés à ces aménagements pour partie liés à l'urbanisation dudit secteur seront
réalisés par la commune et le financement sera réparti comme tel : 94 % du montant estimé par
l’opérateur, soit 239.700,00 € HT. La commune conserve à sa charge le financement à hauteur de 6%,
soit 15.300,00 HT. Convention de projet urbain partenarial-C&V Habitat/Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie/Hauteville-sur-Fier Page 3 sur 5
Il est précisé que l’ouvrage réalisé sera géré par la commune après achèvement des travaux.
Article 2. Délais
La commune s’engage à achever les équipements prévus à l’article 1 au plus tard dans les deux ans
suivant le caractère définitif du permis de construire de l’opérateur, c’est-à-dire au plus tard dans les
deux ans du permis de construire purgé de tout recours, retrait administratif et déféré préfectoral.
En cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un
arrêt de travail sur le chantier des équipements publics, les délais d’exécution des travaux seront
prolongés, conformément au CCAG travaux applicable aux marchés publics.
Article 3. Maîtrise d’ouvrage
La maitrise d’ouvrage concernant la réalisation des travaux d’aménagement de voirie sera prise en
charge par la Commune ainsi que les frais de foncier et d’acte pour l’acquisition de l’emprise
nécessaire au projet.
Le Promoteur aura quant à lui la maitrise d’ouvrage de son opération immobilière voisine sur
l’assiette foncière cadastrée C 220 / 413 / 416 / 418 / 420.
Article 4. Répartition des coûts prévisionnels
L’opérateur s’engage à verser à la commune la fraction dont il sera redevable du coût des
équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions
d’habitation à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de l’opérateur s’élève à un total de
239.700,00 € HT, donc 306 000.00 € (TVA 20%).
Ce montant, défini à l’article 1, sera mis à jour à concurrence de la proportion définie sur le montant
final effectif (soit 94% du montant total).
Article 5. Périmètre
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le terrain d’assiette des
constructions à édifier et les voiries adjacentes soit :
- Parcelles cadastrées section C n°220,413,416,418,420
- Chemin des Charmilles
- Chemin du Bateau
- Route de Rumilly (RD n°3)
Article 6. Modalités de paiement
En exécution du titre de recette émis par la commune comme en matière de recouvrement des
produits locaux, l'opérateur s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain
partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes : Convention de projet urbain partenarial-C&V Habitat/Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie/Hauteville-sur-Fier Page 4 sur 5
En plusieurs versements correspondants à :
- Premier versement : 30 % à la date d'ouverture du chantier de l'opérateur (DOC de
l'opérateur)
- Deuxième versement : 50 % 3 mois après le premier versement
- Troisième versement : 20 % lors de l'achèvement des travaux des équipements publics
(PV de réception des travaux d'aménagements publics)
Article 7. Exonérations fiscales
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement (part- communale) pour tout projet inclus dans le
périmètre de l'opération est fixée à 10 ans.
Cette durée est calculée à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en
mairie de HAUTEVILLE-SUR-FIER.
Pour rappel, la durée d'exonération de la TA ne peut excéder dix ans, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Article 8. Durée de la convention et exécution
Cette convention est tenue à la disposition du public en mairie de HAUTEVILLE-SUR-FIER.
La présente convention est exécutoire à compter à compter de sa transmission au représentant de
l’Etat et de l’exécution des formalités de publicité prévues à l’article R332-25-2 du code de
l’urbanisme. Elle prendra fin à l’expiration de ce délai ou à la réalisation de l’ensemble des
obligations convenues entre les parties et définies ci-avant.
Article 9. Restitutions
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été réalisés et achevés dans les délais
prescrits par la présente convention à l'article 2, les sommes représentatives du coût des travaux non
réalisés seront restituées au constructeur, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les
juridictions compétentes, sauf cas de force majeure. La participation financière de l'opérateur restera
au moins égale au montant de la taxe d'aménagement (part communale) qui aurait dû être versée.
Si les équipements publics définis à l’article 1 ne sont pas réalisés du fait de la Commune, les sommes
prises en charge par le Promoteur seront restituées à ce dernier et la Taxe d’Aménagement (Part
communale) sera alors dû par le Promoteur.
Article 10. Réalisation, abandon du projet
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il est rappelé que la signature
de la présente convention de PUP ne vaut aucun engagement de délivrance de la ou des
autorisations ou déclarations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, ni ne donne de
droits acquis à l’obtention desdites autorisations ou déclarations d’urbanisme. Convention de projet urbain partenarial-C&V Habitat/Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie/Hauteville-sur-Fier Page 5 sur 5
En cas d’abandon du projet, de refus des autorisations ou déclarations d’urbanisme nécessaires, ou
pour tout autre motif de fait ou de droit faisant obstacle à la réalisation des projets, la présente
convention sera annulée, ainsi que l’ensemble des engagements définis ci-dessus entre les parties.
Article 11. Modifications
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 12. Substitution
En cas de substitution de la société C&V HABITAT par une Société civile de construction vente (ou
toute autre structure juridique, personne morale ou physique) à constituer, cette dernière aura la
possibilité de se substituer au co-contractant initial dans le bénéfice de la présente convention.
Dans ce cas, l'opérateur devra en informer la Commune, après constitution de la société concernée
et transfert de l’autorisation d’urbanisme.
L’opérateur pourra transférer à un tiers qu’il contrôle ou qui n’est pas contrôlé par lui, sa qualité
d’opérateur ou les autorisations d’urbanisme obtenues, et, à cette occasion, lui faire reprendre les
engagements qu’il a souscrits, après en avoir informé la commune.
Article 12. Interprétation et litiges
Tout litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 13. ANNEXES
- Annexe 1 - plan de situation
- Annexe 2 - liste et le coût prévisionnel
Fait en trois exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes, Pour la commune,
Le Président Le Maire
Pour l’Opérateur,
Le représentant de CV HABITAT