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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 078.01 PUP CV Habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 078.01 PUP CV Habitat)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
QU His
Délibération n°2026_DEL_078
Y CRTC CEE ENTES
la Commune
Objet
de
Convention de Projet Urbain Partenarial entre la société C&V
HABITAT, la Communauté de Communes Rumillÿ Terre de Savoie et
Hauteville-sur-Fier pour des travaux
d'aménagement des chemins du Bateau et des Charmilles et de
construction d’un mini giratoire au carrefour de la route de Rumilly
| liés à une opération immobilière de 22 iogements »
| Nomenclature de
| l'acte
A ST
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 05 mai 2026
Présents :
2.1 Urbanisme, Document d'urbanisme
Le 11 mai 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
NONIN Claire, M. VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, PETELAT-MIEGE Patricia, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, MATHIEU Gérard, VIBERT Martine, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER
Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, DEPLANTE Serge, BRUN Sophie,
NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT
Yohann, BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e MME GUERIN Catherine qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric
e M. FAVRE Jean-Pierre qui a donné pouvoirà MME VENDRASCO Isabelle
e M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE Serge
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. NICOLLET Eric
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoirà M. HAMEK Kamel
e M. VIOLLET Michaël qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoirà MME LABORIER Edwige
e MME TERRIER Guylaine qui a donné pouvoir à MME CROËNNE Astrid
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e MME PIGNARRE LOPES Sylviane qui a donné pouvoir à M. DEMEZ Gérard
e MME FAVRE Nicole qui a donné pouvoir à M. TAIX Olivier
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. CHAPPEL Brian
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_078
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 1/3 Rapporteur : Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente
La société C&V HABITAT a déposé à la Mairie d'Hauteville-sur-Fier une demande de permis de
construire pour un programme de 22 logements sur un terrain situé chemin du Bateau, au lieu-dit “La
Barre”.
Le chemin du Bateau débouche sur la route de Rumilly (route départementale n°3). Au regard du flux
qui sera généré par le nombre de véhicules supplémentaires des résidents de ce nouveau programme
immobilier, il est indispensable de procéder à des travaux d'aménagement du chemin du Bateau, qui
débouche sur la route de Rumilly. Le service voirie du département a notamment entériné le principe
d’un mini giratoire pour gérer au mieux les flux de ce carrefour.
Afin de mieux desservir et sécuriser l'accès au terrain d’assiette du projet, des aménagements publics
sont donc rendus nécessaires.
L'article L332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de mettre en œuvre un outil financier,
le Projet Urbain Partenarial (PUP), permettant la prise en charge partielle ou totale par des opérateurs
privés des équipements publics rendus nécessaires par leur opération.
Une convention de Projet Urbain Partenarial est alors établie pour mettre à la charge du ou des
aménageurs concernés le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des
usagers ou habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par convention ou, lorsque la
capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-
ci.
L'article L332-11-3 du Code de l’urbanisme dispose que la convention de Projet Urbain Partenarial est
conclue entre les propriétaires, les aménageurs, les constructeurs, les maîtres d'ouvrage et la
commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. La Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie étant compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, elle
est habilitée à signer la convention de projet urbain partenarial.
Dans le cadre de l'opération sise chemin du Bateau, un projet de convention de Projet Urbain
Partenarial a ainsi été établi, listant le coût des équipements publics à réaliser pour l’opération et
l'affectation à l’aménageur d’une partie de ce coût.
Le périmètre de la convention est joint en annexe.
Une étude de réalisation de la mise au gabarit des chemins du Bateau et des Charmilles ainsi que de la
construction d’un mini giratoire sur la route de Rumilly a été effectuée.
Le coût global des travaux a été estimé à :
- 218 076,90 € HT de travaux
- 35 423,10 € KT de frais généraux y compris honoraires divers de maitrise d'œuvre
- 1.500 € HT de foncier
Ce montant pourra être réévalué en fonction des coûts réellement engagés et de l’évolution de l'indice
du coût de la construction.
La répartition est issue du calcul suivant, permettant de respecter le principe de proportionnalité et
d'égalité entre l'opérateur et la commune :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_078
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 2/3 L'opérateur envisage la réalisation de 22 logements. L'utilité des aménagements à réaliser pour
l'opérateur privé est estimée à 94 %. L'utilité de ces aménagements pour la collectivité est estimée à
6 %. L'opérateur aura donc à sa charge 94 % du montant TTC, la commune conservant à sa charge 6 % du montant.
Les travaux seront réalisés par la commune et le financement sera donc réparti comme tel : 94 % du
montant estimé par l'opérateur, soit 239.700,00 € HT. La commune conserve à sa charge le
financement à hauteur de 6 %, soit 15.300,00 HT.
Ilest précisé que l'ouvrage réalisé sera géré par la commune après achèvement des travaux.
Il est à noter que dans le cadre de ce partenariat urbain, la commune ne percevra pas de taxe
d'aménagement.
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-25-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat approuvé
le 3 février 2020 et modifié le 26/09/2022 et le 30/09/2024,
VU le projet de convention relatif au Projet Urbain Partenarial joint en annexe,
VU les plans annexés à la convention (périmètre du PUP et plan de l'emprise foncière pour les travaux
en bordure du ruisseau),
Considérant qu’en application de l’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 8 du projet
de convention, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ
d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pendant un délai de 10 ans, à compter
de l'affichage en mairie et en Communauté de Communes de la mention de la signature de la convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de projet urbain partenarial et ses annexes, pour la mise au gabarit
des chemins du Bateau et des Charmilles ainsi que la construction d’un mini giratoire sur la
route de Rumilly à Hauteville-Sur-Fier, à intervenir entre la société C&V HABITAT, la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Hauteville-Sur-Fier ;
- AUTORISE le Président à signer les différents actes et documents afférents à ce projet.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmile en Préfecture le : ? 6 MAI 206
Délibération publiée le: 2 6 MAI 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_078
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 3/3