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Arrêté - pc13423h0008 refus
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - pc13423h0008 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REFUS
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES
DEMOLITIONS
MAIRIE DE . CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Permis de construire comprenant ou non des à démolitions N° PC 95134 23 H0008
Déposé le 05/06/2023
Complété le 17/07/2023
Date affichage dépôt :
Par:
Demeurant à : Destination : Extension par surélévation | d'un bâtiment.
}
Sur un terrain sis 9 RUE JULES PICARD
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : ADI61
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-T et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16, Vu l'article L 621-351 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments
Historiques
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'Eglise sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016 Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Vu l'avis favorable du S.A.U.R. en date du 29 juin 2023
Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 13/07/2023
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 24 août 2023
CONSIDERANT que le volume du nouveau bâtiment proposé est trop important par rapport à
l'échelle des constructions qui constituent l'écrin bâti du des Monuments Historiques ci-dessus
nommés.
CONSIDERANT que par son volume mal proportionné se développant à partir d'une surface de forme proche du carré, ses pignons trop larges et même plus larges que les gouttereaux et sa toiture trop percée, la construction projetée est en contradiction avec la typologie des constructions traditionnelles locales et, par conséquent, n'est pas susceptible de s'insérer harmonieusement dans cet environnement à caractère traditionnel.
CONSIDERANT de plus qu'elle porte atteinte à la mise en valeur de la construction mitoyenne d'intérêt patrimonial en venant occulter le parement de moellons de qualité. DOSSIER N° PC 95134 23 H0008 PAGE 2/2
CONSIDERANT ainsi que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain
protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques ci-dessus nommés et porterait atteinte à l'harmonie, à la cohérence préservées de l'environnement protégé et à la qualité urbaine des Monuments Historiques ci-dessus nommés.
ARRETE
Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Par délégation,
Le Maire Adjoint,
Le Maire,
Jean-Jules MO
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
-_ Transmis en Sous-Préfecture le Î 3 SEP. 2023
-_ Notiflé au demandeur le 0 7 SEP. 2093