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Arrêté - pc13424h0003 refus
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - pc13424h0003 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REFUS
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES
DEMOLITIONS
MAIRIE DE . CHAMPAGNE-SUR-OISE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Permis de consuné comprenant ou non des N° PC 95134 24 HO003
démolitions
Déposé le 02/04/2024
Complété le 30/04/2024
Date affichage dépôt : 03/04/2024
Destination :
CONSTRUCTION D'UNE MAISON
Sur un terrain sis 9 RUE JULES PICARD
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : ADIé1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1, L.421-6, L.422-1, L.424-1 à L.424-9, L.431-1 à L434-1 et R. 420-1, R.421-1 et suivants, R.421-14 à R421-16,
Vu l'article L621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant le Calvaire de pierre XVle sur la liste des
Monuments Historiques,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise,
VU l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016,
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Vu l'avis Favorable d'Enedis en date du 10 avril 2024,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du S.A.U.R. en date du 06 mai 2024,
Considérant l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 04 juin 2024,
Considérant que malgré un refus d'accord de l'ABF émis le 23 août 2023, que le nouveau
projet ne présente aucune évolution significative qui serait susceptible de modifier l'analyse
de l'architecte des bâtiments de France et permettre sa réalisation,
Considérant en effet, que tant par sa volumétrie générale, sa hauteur, les rapporis entre les pleins et les vides, la composition des façades et les proportions des percements trop carrés en mode répétitif, le volume du nouveau bâtiment proposé est trop important par rapport à l'échelle des constructions qui constituent l'écrin bâti du des Monuments Historiques ci-dessus nommés,
Considérant qu'à ce titre, le projet porterait atteinte à l'harmonie, à la cohérence préservées de l'environnement protégé et à la qualité urbaine des Monuments Historiques ci-dessus nommés, DOSSIER N° PC 95134 24 H0003 PAGE 2/2
ARRETE
Article UNIQUE: Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est REFUSE.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 13 JUIN 2024
Le Maire,
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
-_ Transmis en Sous-Préfecture le À Q JUIN 2024
- Notifié au demandeur le 1 4 JUIN 2094