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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckxhdzi7z0u1r4sr8pf651kmw compte rendu 17 12 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckxhdzi7z0u1r4sr8pf651kmw compte rendu 17 12 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOUTBORDE Jean HOLRODEBE en LOUSTAU Gérard
ANGHO-CAristine ITURRIA Jean MARTIN Alain
ANR Hsabele APACHE PRIE MINART François
ARANGOÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVELLE-Mearie-Ange
ARRIBÈRE Daniel [ F S ne uberi, suppléant de | OnTÉGUT Marcel
BALDAN Pairick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BALESTA Patrick LAFOURCADE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard
BARTHE Nadine HAGARONNEMeRHenRe MOURHAS Marie-Hélène
BONNEFON Catheri ARRICAU-CASSIAU Didier, | CRAMPET Jeanine, suppléante
suppléant de HHARANNE HE de PÉBEHONTAA HE EUeS
BOURGUET Jacques LALANNE Patrice POEYDOMENGE Isabelle
BOURREZ Alter LANNES Bruno PRÉVOF Philippe
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Michel
CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian
CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude QUENAN Katia
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne
COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent
PAGUERRE André HASSAHE er SALLENAVE Germain
DOMEREG-rédérie LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien
BÉOPHAT-HACOR-Valére LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine
DUPOUEY Arnaud HPOLARONARRe SEGUIN Marc
BASTANES Alain, suppléant de LENDRE Jean-Baptiste LIBANTE Raymond, suppléant de
GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy
GREÉCHEZ-CASSHAH-Reland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine LOUSFAHFF Patrick
Ftaient excusés{es}/absentles} : ANGLO Christina, ANTIER Isabelle, BERNARD Ghislaine, BONNEFON Catherine, BOURREZ Alain, DAGUERRE André, DOMERCQ Frédéric, DUPLAT-JACOB Valérie, FATIGUE Jany, GRECHEZ-CASSIAU Roland, HOURGUEBIE Jean, LABACHE Philippe, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand, LAHARANNE Éric, LASSALLE Jean, LEDOUARON Anne, LOUSTALET Patrick, MINVIELLE Marie-Ange, MOURLAAS Marie-Hélène, NEXON Grégory, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin, SUSBIELLES Philippe {x 28).
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : BASTANËS Alain, FRANÇAIS Hubert, ARRICAU- CASSIAU Didier, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5).
Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant
Nombre de membres
Afférents au
Conseil
74
En exercice
74
Ayant pris part à la
délibération
51
Procurations
9
Date d’envoi de la
Convocation
10 décembre 2021
Date d’affichage de
la
convocation
10 décembre 2021 Procurations: madame ANTIER à monsieur CABANNE, madame BONNEFON à monsieur BALDAN, monsieur DOMERCG à monsieur
CASSOU, madame DUPLAT-JACOB à monsieur SAINTE-CLUQUE, madame LAGARONNE à monsieur SALLENAVE, monsieur LOUSTALET
à monsieur SAPHORES, madame MINVIELLE à monsieur LOUSTAU, monsieur PRÉVOT à monsieur MINART, monsieur M. PUHARRÉ à
madame BARTHE (x9).
Le présent compte-rendu liste les décisions prises par l'assemblée communautaire.
Madame SARRIQUET a été désignée secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021 est approuvé par l'assemblée à l'unanimité des membres présents et représentés.
1-1. — Politiques contractuelles - Programme « Petites Villes de Demain » - Plan de financement de l'étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre de dispositifs en faveur de l'habitat
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contraciuelles et à l'aménagement du territoire.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose à l'Assemblée que l'étude pré-opérationnelle a pour buis :
- de proposer une siratégie d'intervention qui réponde aux problématiques, en termes d'objectifs et de moyens à mobiliser,
- de préparer le conventionnement du (des) dispositif(s) correspondants, - de formuler des préconisations en vue du suivi-animation.
| précise qu'une seule offre, de la SAS URBANIS, pour un montant de 39 960 € HT a été déposée au terme de la consultation effectuée et qu'elle répond de manière adéquate aux exigences du cahier des charges avec une méthodologie adaptée au contexte et aux enjeux. Monsieur le vice-président ajoute que les délégations données au président par l'Assemblée, par délibération du 24 juillet 2020, lui ont permis d'accepter cette offre et de signer l'acte d'engagement correspondant.
Compte-tenu des financements mobilisables dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », j/ est proposé à l'Assemblée :
-_ d'approuver l'engagement de la CCBG dans une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre de dispositifs en faveur de l'habitat ;
-_ d'approuver le plan de financement prévisionnel figurant au tableau ci-dessous ; - de solliciter les subventions correspondantes auprès de l'ANAH, de la Banque des Territoires et du Département.
Plan de financement prévisionnel :
NATURE DE LA] DEPENSES RECETTES
MISSION COUT BANQUE DES | DEPARTEMENT | AUTOFINANCEMENT HT. ANAH TERRITOIRES
100% 50% 20% 10% 20%
Etude habitat 39960€ | 19980 € 7992 € 3996 € 7992 €
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [56 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention, 1 non votant). 2-1. —- Economie - Convention pour la mise à disposition des espaces partagés de la Station aux occupants permanents
Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Exposé :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que les entrepreneurs hébergés à la Station, qui occupent des locaux privatifs, bureaux ou ateliers, peuvent être amenés, dans le cadre de leurs activités professionnelles, à solliciter l'occupation temporaire et occasionnelle des espaces partagés, «l'espace- temps », « le satellite » et le «module ».
Monsieur le vice-président présente la convention transmise avec la convocation qui détaille les conditions de la mise à disposition de ces espaces, les tarifs proposés étant réduits par rapport à ceux appliqués aux entreprises et structures extérieures à la Station.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer avec chaque entrepreneur hébergé à La Station qui sollicitera la mise à disposition des espaces concernés.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 4 voix contre, T non votant).
2-2. - Economie -— Aides aux entreprises — Attribution d’un prêt à taux zéro - Décision sur un dossier
Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Exposé :
Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée le contexte dans lequel elle est amenée à examiner cette question :
- dans le cadre du règlement mis en place pour l'octroi de prêts à taux zéro, les membres de la commission « développement économique », réunis le 2 décembre 2021, ont étudié le dossier présenté par Mmes Manon LAGRAVE et Manon BARET, co-gérantes, qui ont repris en octobre dernier l'institut esthétique MAYA, SARL qui a son siège à Navarrenx ;
- ces deux personnes, auparavant salariées de la SARL, bénéficient de l'aide au retour à l'emploi, sont titulaires d'un brevet professionnel et possèdent une expérience significative dans le domaine concerné ;
- l'association «Initiative Béarn » a accordé un prêt de 4 000 € à chaque co-gérante et la Banque Publique d'investissement un prêt de 4 000 € à Mme BARET;
- un prêt d'honneur de 5 000 € a été sollicité par Mme LAGRAVE auprès de la CCBG.
Monsieur le vice-président précise que les membres de la commission «économie » ont émis un avis favorable à l'attribution d'un prêt d'honneur de 5 000 € à Mme Manon LAGRAVE.
Il est proposé à l'Assemblée d'attribuer un prêt d'honneur de 5000€ à Mme Manon LAGRAVE et d'autoriser le président à signer la convention correspondante.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (52 voix pour, 7 voix contre, 1 abstention!. 2-3. - Economie — Atltribution d’aides à l'immobilier d’entreprise - Décisions sur dix dossiers
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
EXpOSÉ :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que, dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise mis en place par la CCBG, les membres de la commission « économie » ont étudié les dossiers présentés par dix entreprises du territoire.
Le tableau ci-dessous précise la nature du projet, le coût des travaux éligibles et le montant de la subvention proposé par les membres de la commission.
Entreprise Nature du projet Montant Montant éligible subvention
(€ HT) |
EIRL BACHELLERIE — Ge des | Travaux de rénovation gite et piscine 21478 2 147 110%) Palmiers - Navarrenx Montée en gamme et augmentation capacité | Entreprise individuelle O'BEL'O - | Création d'entreprise 123 941! 10000 (10 4 Eloïse ANDRÉ - Gurs Hébergement à vocation touristique plafonnés à Rénovation bâtisse et construction maison en 10 000 €) bois (gîte + restaurant]
Aurêlie CREMAUSEL — Apicultrice - | Développement de l'activité 47 000 4 700 (10%) | Laûs Création d'un atelier de transformation et d'activités pédagogiques
Le pastis tout simplement — Pascal | Création d'un laboratoire de pâtisserie (après 48 595 4 859 [10%] et Virginie DUMERCAQ - Lahontan | transmission de leur boulangerie]
Pizzeria des Remparts — J-Pierre | Rénovation du local commercial et création 16 681 1 668 (10 %) AYÇAGUER - Navarrenx d'une terrasse
Développement de la gamme de produits
proposés |
SARL L'ENCHANTÉ - Céline et | Création d'activité : boutique et salon de thé 50 954 5 095 {10 %) Franck SENECAL Rénovation du local commercial |
FER DU BOIS - Autoentreprise | Développement de l'activité: fabrication de 7 825 782 110%) Pascal GARMY - Escos mobilier et d'objets de décoration à base de matériaux de récupération
Construction d'un atelier | SARL BETON BASCO-BEARNAÏSS — | Fabrication de béton prêt à l'emploi — 151540 ! 10000 (10 & Frédéric LARRE - Gurs Construction de nouveaux locaux pour plafonnés à améliorer les conditions de traval et 10 000 €] augmenter la production
DUTILH MOTOCULTURE — Marc | Agrandissement et modernisation des locaux 80 623 8 062 (10%) DUTILH - Salies-de-Béamn
SAS Cabinet EC2B - Thomas | Création d'activité en expertise comptable 16 427 1642 110%]
DARRICARRÈRE - Navarrenx Rénovation d'un local commercial
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver les propositions d'attribution d'aides à l'immobilier d'entreprise conformément au tableau ci-dessus et d'autoriser le président à signer la convention correspondante avec chaque bénéficiaire.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (47 voix pour, 11 voix contre, 2 abstentions].
2-4. - Economie — Aide à l'immobilier d'entreprise - Annulation de l'attribution d’une subvention
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
Exposé : Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que par délibération du 14 septembre 2018, celle-ci a accordé une subvention à la SARL AMBULANCES VALLADE (Salies-de-Béarn]) pour la réalisation de travaux dans ses locaux professionnels. || précise que la convention établie entre un porteur de projet et la CCBG prévoit un délai de trois ans pour la réalisation des travaux et que la convention est échue sans que le bénéficiaire ait réalisé les travaux prévus.
Il est proposé à l'Assemblée d'annuler la subvention de 6 963,37 € attribuée par délibération du 14 septembre 2018 à la SARL AMBULANCES VALLADE.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 1 voix contre).
3. —- Tourisme -— Mise à disposition de personnel de la CCBG pour assurer la direction de l'Office de Tourisme
Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au tourisme.
EXpOSE:
Madame la vice-présidente expose les faits suivants :
- par délibération du 2 juillet 2021, l'Assemblée a approuvé la mise à disposition de Mme Stéphanie PHILIPPE auprès de l'Office de Tourisme du Béarn des gaves afin d'en assurer la direction jusqu'au 31 décembre 2021;
- les résultats de l'audit réalisé par RH PARTNERS ont été exposés le 13/12 aux élus de la commission « tourisme » et aux membres du comité directeur de l'Office de Tourisme ;
- Un diagnostic de la situation a été présenté, des axes de progrès définis et un plan d'actions préconisé, à mettre en œuvre au cours de l'année 2022 ;
- c'est dans le cadre de ces travaux que la réflexion devra être poursuivie afin de définir l'organisation optimale à mettre en œuvre, à long terme, en matière de gestion du personnel de l'Office de Tourisme.
Pour assurer la continuité du fonctionnement mis en place depuis le mois d'août 2021 et préparer la nouvelle organisation, il est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de mise à disposition de Mme Stéphanie PHILIPPE auprès de l'Office de Tourisme du Béarn des gaves pour l'année 2022 et d'autoriser le président à signer cette convention.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 7 voix contre).
4-1. - Environnement - Convention avec la communauté de communes Lacq-Orthez pour l'accès des habitants des communes de Bérenx et Lahontan à la déchetterie de Ramous
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- jusqu'au 31 décembre 2021, une convention établie entre la communauté de communes de Lacq- Orthez (CCLO)] et la CCBG permet aux habitants de Bérenx et de Lahontan d'apporter des déchets à la décheïterie de Ramous, à raison de 24 passages par an maximum, grâce à un badge d'accès qui est facturé à la CCBG au coût unitaire de 100 € par an et par foyer, dès le premier passage ; - en 2020, 87 usagers ont réalisé des apports pour un coût de 8 700 € (5 800 € en 2018 et 7 700€ en 2019) et plus d'une dizaine de foyers supplémentaires ont fait une demande d'accès ; - les membres de la commission « environnement » ont souhaité que soient modifiées les conditions financières d'accès à la déchetterie de Ramous, pour les habitants de Bérenx et de Lahontan qui souhaitent utiliser cet équipement de la CCLO ;
- une discussion a été entamée avec les services de la CCLO afin d'obtenir un coût par badge inférieur à 100 € et une proposition a été évoquée qui doit être soumise à la validation du conseil communautaire de la CCLO.
Monsieur le vice-président explique que la convention en vigueur ne peut être tacitement renouvelée en
l'état et propose à l'Assemblée d'y mettre fin au 31 décembre 2021.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions].
4-2. - Environnement - Convention avec la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) pour l'accès des habitants d’Osserain-Rivareyte à la déchetterie de Sauveterre-de-Béarn (2021 et 2022)
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement
EXpOSE:
Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée que, depuis 2017, une convention établie entre la CCBG et la CABP permet aux habitants d'Osserain-Rivareyte d'utiliser la déchetterie de Sauveterre de Béarn. Il précise que les conventions transmises avec la convocation fixent les conditions techniques et financières de l'accueil des habitants d'Osserain-Rivareyte et qu'elles ont été établies pour les exercices 2021 et 2022, à conditions financières identiques.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver ces deux conventions et d'autoriser le président à les signer.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [56 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention].
4-3. - Environnement - Redevance incitative -— Grilles tarifaires applicables en 2022
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement
EXpOSE:
Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée qu'elle a voté, le 10 septembre 2021, l'extension de la redevance incitative aux 11 communes de l'ex-cc de Salies-de-Béarn, à compter du 1° janvier 2022. À partir de cette date, les modalités de financement du service d'élimination des déchets vont donc être harmonisées sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves.
Monsieur le vice-président précise que la redevance incitative tient compte :
- pour les usagers dotés de bacs, du volume des bacs mis à disposition et d'un nombre minimal de 9 levées pour les résidences principales (6 levées pour les résidences secondaires), ce qui constitue la part fixe à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un nombre de levées supplémentaires représentant la part variable ; - pour les usagers dotés de badges permettant l'accès aux abris-bacs * (centre de Salies-de-Béarn), d'une par fixe correspondant à 36 dépôts d'un sac de 30 litres pour les résidences principales (24 dépôts pour les résidences secondaires] et d'une part variable correspondant aux dépôts au-delà de ce nombre ;
- de la fréquence de collecte [1 fois par semaine ou 1 fois par quinzaine) pour les usagers dotés de bacs.
* Les abris-bacs contiennent des bacs de regroupement accessibles aux usagers ne pouvant utiliser de bacs individuels car occupant des logements sans espace extérieur ni dépendance et/ou desservis par des voies que les véhicules de collecte ne peuvent emprunter.
Monsieur le vice-président rappelle également que la redevance incitative finance la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers et assimilés et que les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées dans un budget autonome.
| précise que les tarifs proposés ont été établis, par les membres de la commission « environnement » au vu des projections budgétaires réalisées et du produit nécessaire pour équilibrer les dépenses prévisionnelles pour l'exercice 2022.
Monsieur ARRIBÈRE souligne que la tarification appliquée en 2021 aux usagers dotés de bacs individuels des secteurs navarrais et sauveterrien a été maintenue et étendue aux usagers dotés de bacs du secteur salisien.
Enfin, monsieur le vice-président rappelle les modalités de collecte et de facturation suivantes :
- le service 1 correspond à une collecte hebdomadaire des ordures ménagères présentées en bacs individuels ;
- le service 2 correspond à une collecte par quinzaine des ordures ménagères présentées en bacs individuels ;
- le service 3 correspond à la collecte des ordures ménagères déposées dans les bacs de regroupement placés dans les abris-bacs, accessibles à l'aide d'un badge ; - la facturation est adressée aux propriétaires.
Les tarifs proposés figurent aux tableaux ci-après :
Volume bac Part fixe (9 levées incluses) Coût levée supplémentaire Volume bac Part fixe (6 levées incluses) Coût levée supplémentaire
Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx Service 1 : Salies, Sauveterre et Navarrenx
40L 132€ 2.00 € 40L 92€ 7.70€
80L 150 € 4.10 € 80L 104 € 9.80 €
120L 169€ 6.10€ 120L 116€ 11.80€
140L 178€ 7.10 € 140 L 122€ 12.80€
240L 224€ 12.20€ 240L 153€ 17.90 €
360 L 279€ 18.30€ 360 L 190 € 24.00 €
650 L 412€ 33.10€ Service 2 : autres communes
770 L 467 € 39.20€ 80L 86€ 8.10€
Service 2 : autres communes 120L 96€ 9.70 €
80L 125€ 3.30 € 140 L 101 € 10.60 €
120L 140 € 5.00 € 240L 16€ 14.70€
140L 147 € 5.80 € 360 L 156€ 19.70€
240L 184€ 10.00 €
360 L 229€ 15.00€
650 L 338€ 27.00 €
770L 383€ 32.00€
Part fixe 36 dépôtsinclus Coût dépôt supplémentaire Part fixe 24 dépôtsinclus Coût dépôt supplémentaire
Service 3 : Abri bacs Service 3 : Abri bacs
Volume sac 30 L | 169€ | 1.50 € Volume sac 30 L | 116€ | 2.95 € Il est proposé à l'Assemblée d'approuver les grilles tarifaires proposées, applicables en 2022, pour la redevance incitative ainsi que les modalités de collecte et de facturation précisées ci-dessus.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (44 voix pour, 13 voix contre, 3 abstentions].
4-4. - Environnement - Modalités de facturation applicables en 2022 aux administrés qui refusent de se conformer aux modalités de collecte mises en place sur le territoire
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement
Exposé :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que des administrés refusent de se conformer aux modalités de collecte des déchets mises en place par la CCBG et qui s'appliquent sur tout le territoire du Béarn des gaves. Ils n'acceptent d'être dotés ni de bacs, ni de badges d'accès aux abris-bacs.
Les membres de la commission «environnement » ont souhaité proposer une grille tarifaire applicable à ces administrés ; elle est fondée :
- pour les foyers concernés par l'utilisation de bacs, sur la part fixe correspondant à un bac de 120 litres à laquelle s'ajoute le coût de 17 levées,
- pour les foyers concernés par l'utilisation des abris-bacs, par la part fixe à laquelle s'ajoute le coût de 68 dépôts.
Ces tarifs se déclinent également en fonction de la fréquence de collecte ; ils sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Refus de dotation en bacs Tarif annuel
- service] 169 +(6,10 x 17) = 272,70 €
- service 2 140 +(5x17)= 225€
Refus de dotation en badges (accès abris-bacs) 169 + (68 x 1,50) = 271€
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la tarification détaillée ci-dessus, applicable en 2022 aux administrés refusant d'être dotés de bacs individuels ou de badges d'accès aux abris-bacs.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 7 voix contre, 2 abstentions].
5-1. - Habitat —- Versement d’une aide financière à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 »
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.
EXpOSE:
Madame la vice-présidente rappelle que, par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l'Anah (selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement. Madame la vice-présidente explique que les services du département ont instruit cinq dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des Gaves et que l'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise, pour chaque dossier, le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG. Ces dossiers relèvent du programme « Bien chez soi 2 ».
Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) |Montant aide CCBG (€)|Mandaïaire
CAZENAVE Marie-Hélène Navarrenx 80 000.00 500.00
CHAMPREDONDE Esther Sauveterre-de-Béarn 16 419.00 410.48 {Procivis Aquitaine Sud
CHOU Bernadette Saint-Pé-de-Léren 11 031.00 275.78|Procivis Aquitaine Sud
FOURES Geneviève Bérenx 9 571.00 239.28|Procivis Aquitaine Sud
ROUDEY Michel Salies-de-Béarn 14 016.00 350.40/Procivis Aquitaine Sud
Il est proposé à l'assemblée de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud dans les cas où celui- ci a été sollicité.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre].
5-2. - Habitat - Convention de partenariat avec la CC Nord Est Béarn et la CC de Luys en Béarn pour le fonctionnement mutualisé de la plateforme « rénovation énergétique »
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.
Exposé :
Madame la vice-présidente rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé, le 22 octobre 2021, la candidature de la CCBG à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique » lancé par la région Nouvelle Aquitaine, par mutualisation de la démarche enire la CCBG, la CCNEB et la CC des Luys en Béarn.
Madame BARTHE annonce qu'il convient de préciser les conditions de mise en place de ce partenariat entre les trois communautés de communes.
En effet, le déploiement des plateformes, sur l'ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, participe à l'atteinte des objectifs nationaux et régionaux de transition énergétique et accélère le marché de la rénovation par le biais des missions suivantes :
mobilisation des acteurs pour renforcer la dynamique de rénovation énergétique du logement et du petit tertiaire privé ;
information, conseil et accompagnement des ménages, des copropriétés, des acteurs du petit tertiaire dans un parcours de rénovation énergétique globale performante et bas carbone, en mobilisant, par ailleurs, l'offre privée territoriale.
Les communautés de communes du Nord Est Béarn, des Luys en Béarn et du Béarn des gaves n'ont pas vocation à tout assurer en régie, mais à mobiliser les compétences locales. Pour cela, les missions de chaque plateforme sont assurées par l'Association SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, sous couvert d'une convention partenariale spécifique d'objectifs et de moyens avec la structure chef de file, la communauté de communes du Nord Est Béarn.
Seul, le premier accueil téléphonique et physique est réalisé par les accueils téléphoniques et physiques existants identifiés par chaque intercommunalité (France Services) et les 3 intercommunalités mutualisent
les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de chaque plateforme, ces agents étant recrutés par l'Association SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre. Le reste à charge, déduction faite du financement apporté par la Région, est réparti entre les 3 communautés de communes au prorata du nombre d'habitants sur chaque territoire.
Les conditions pratiques et financières de cette mutualisation sont détaillées dans la convention transmise aux élus avec la convocation.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de partenariat proposée et d'autoriser le président à la signer.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 8 voix contre, 1 abstention!.
6-1. - Aménagement du territoire - Société publique locale des Pyrénées-Atlantiques - Entrée dans l’actionnariat, approbation des statuts et désignation des représentants
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contraciuelles et à l'aménagement du territoire.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- par courrier du 30 juillet 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Ailantiques informait de la création d'une Société Publique Locale (SPL) donnant à ses actionnaires l'accès à des prestations de services pour l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement et de consiruction ;
- cette SPL a notamment pour mission l'assistance aux maîtres d'ouvrages publics, dans le cadre d'une relation de quasi-régie ; les prestations réalisées pour le compte exclusif de ses membres sont dispensées d'une mise en concurrence préalable au titre du code de la commande publique ;
- l'entrée dans l'actionnariat de la SPL des Pyrénées-Atlantiques se fait par souscription d'une part de capital, fixée, pour les communautés de communes, à 25 actions d'une valeur unitaire de 100 €, soit un montant total de 2 500 € en un versement unique ;
- une note de présentation et le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Ailantiques ont été transmis aux élus avec la convocation ;
- les membres de la commission « Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités », réunis le jeudi 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable à l'entrée de la CCBG dans l'actionnariat de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
Il est proposé à l'Assemblée :
-_ d'autoriser la souscription par la CCBG de 25 actions à 100 €, soit un total de 2500 €, - d'approuver le projet de statuts de la SPL,
-_ d'autoriser le président à signer ces statuts et à verser le capital souscrit,
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (39 voix pour, 16 voix contre, 5 abstentions]. Désignation du représentant de la CCBG aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale* de la SPL.
Compte-tenu du vote précédent favorable à l'entrée de la CCBG dans l'actionnariat de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le vice-président indique qu'il convient de désigner le/la représentant/e de la CCBG à l'assemblée générale et à l'assemblée spéciale* de la SPL.
* L'assemblée spéciale regroupe les représentants des collectivités et EPCI qui ont souscrit une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement représentées au conseil d'administration de la SPL.
Il est fait appel aux candidatures; en l'absence d'autres candidaïs/es, monsieur LARROUTURE propose à l'Assemblée de représenter la CCBG au sein des assemblées générale et spéciale de la SPL des Pyrénées- Atlantiques.
Résultats des votes :
Monsieur Yves LARROUTURE est désigné représentant de la CCBG au sein des assemblées générale et spéciale de la SPL des P-A à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions].
6-2. - Aménagement du territoire - Adhésion à l’Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées (AUDAP)- Convention pour 2022 - Désignation d’un représentant
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contraciuelles et à l'aménagement du territoire.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- l'Agence d'Urbanisme Atlantique & Pyrénées (AUDAP] est une association relevant de la loi de 1901, créée en 1998 sous l'impulsion de l'Etat, du Département des Pyrénées-Aïlantiques et de la Communauté d'agglomération Côte basque -— Adour ;
- l'agence intervient comme outil d'aide à la décision publique dans les champs de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement des territoires ;
- elle accompagne les collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets et de leurs politiques publiques ; elle anime des réflexions prospectives, réalise des diagnostics et des études thématiques (habitat, mobilités, aménagement, économie, environnement...) et participe à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification (SCoT, PLUi, PLH, PDU...)
- les 5 missions socles des agences d'urbanisme, (définies par l'article L121-3 du Code de l'urbanisme) sont les suivantes :
* suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale,
* participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés,
* préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques,
* contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine,
* accompagner les coopérations transirontalières et les coopérations déceniralisées liées aux stratégies urbaines.
- l'adhésion à l'AUDAP permettrait à la CCBG de disposer d'expertises et de savoir-faire mutualisés ; - la cotisation annuelle est fixée à 5 000 € ; - les statuts de l'AUDAP ainsi d'une convention précisant les missions que va mener l'AUDAP en 2022 et auxquelles la CCBG pourrait recourir ont été transmis aux élus avec la convocation ; - comme le précise la convention, un avenant viendra définir les modalités et le coût d'exécution de ces missions pour le compte de la CCBG;
- il convient également de désigner un représentant de la CCBG pour siéger au sein de l'assemblée générale de l'AUDAP en tant que membre du second collège ;
- les membres de la commission « Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités », réunis le jeudi 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable à l'adhésion de la CCBG à l'AUDAP.
Il est proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'adhésion de la CCBG à l'AUDAP,
- d'approuver la convention proposée pour l'année 2022,
- d'autoriser le président à signer cette convention et à discuter avec l'AUDAP des missions d'accompagnement à mener pour 2022,
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [28 voix pour, 27 voix contre, 5 abstentions].
Désignation d’un représentant pour siéger au sein de l'assemblée générale de l'AUDAP en tant que membre du second collège.
Compte-tenu du vote précédent favorable à l'adhésion de la CCBG à l'AUDAP et à la signature de la convention cadre pour l'année 2022, monsieur le vice-président indique qu'il convient de désigner un/e représentant/e de la CCBG pour siéger au sein de l'assemblée générale de l'AUDAP en tant que membre du second collège.
Il est fait appel aux candidatures; en l'absence d'autres candidats/es, monsieur LARROUTURE propose à l'Assemblée de représenter la CCBG au sein de l'assemblée générale de l'AUDAP.
Résultats des votes :
Monsieur Yves LARROUTURE est désigné représentant de la CCBG au sein de l'assemblée générale de l'AUDAP à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 7 voix contre, 5 abstentions].
6-3. - Aménagement du territoire - Urbanisme - Convention avec l’APGL pour la mise à disposition du service intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence - Mission d'assistance technique et administrative - MAD 0,5 ETP
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contraciuelles et à l'aménagement du territoire.
Exposé :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la convention proposée fixe les modalités de la mise à disposition d'un agent du service intercommunal Territoires et Urbanisme de l'APGL afin d'assurer une mission d'assistance technique et administrative pour l'instruction des autorisations du droit des sols. En effet, le nombre croissant de demandes à insiruire nécessite le recours à du personnel extérieur (+ 39% en 2021).
Cette demande de renfort a pour objectifs de préserver la qualité du service rendu, d'assurer des conditions de travail correctes et de vérifier la réalité de l'activité dans la durée et préparer une organisation pour le second semesire 2022, le cas échéant. Les membres de la commission « Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités », réunis le jeudi 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable au recours d'un agent de l'APGL en renfort au service « Urbanisme ».
Il est proposé à l'Assemblée :
- de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITU) de l'APGL pour la mise à disposition auprès de la CCBG d'un agent à temps partiel pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ;
- d'approuver la convention proposée par l'APGL pour la période du 20 décembre 2021 au 30 juin 2022 ; - d'autoriser le président à signer cette convention.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (50 voix pour, 7 voix contre, 3 abstentions].
6-4. - Aménagement du territoire - Urbanisme - Convention avec l’APGL pour la mise à disposition du service intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence - Mission d’assistance et de conseil juridique
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué aux politiques contraciuelles et à l'aménagement du territoire.
Exposé :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la convention proposée fixe les modalités de la mise à disposition du responsable du pôle ADS du service intercommunal Territoires et Urbanisme de l'APGL afin d'assurer une mission d'assistance et de conseil juridique en matière d'application du droit des sols auprès des agents en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Il est proposé à l'Assemblée :
- de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITÜ) de l'APGL pour mener une mission d'assistance et de conseil juridique auprès du personnel de la CCBG en charge des tâches d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ;
- d'approuver la convention proposée par l'APGL pour la mise à disposition du SITU pour l'année 2022; - d'autoriser le président à signer cette convention.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [48 voix pour, 9 voix contre, 3 abstentions].
7-1. - Administration générale - Cession d’un terrain situé sur la zone du Herre à Salies-de-Béarn, à l’entreprise LAVIGNE
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration général et au personnel.
Exposé:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- dans un courrier du 02/12/2021 adressé au président, monsieur Nicolas LAVIGNE a fait part de son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée | 468, limitrophe de sa propriété et appartenant à la CCBG ; - cette acquisition a pour objectif de permettre l'aménagement d'une entrée, constituée d'un escalier surmonté d'un auvent;
- la superficie correspondante est estimée à 20 m? et une division parcellaire et un bornage, à la charge de l'acquéreur, définiront la surface exacte.
Monsieur le vice-président rappelle que, par délibération du 17/07/2017, le conseil communautaire a fixé le prix de vente des terrains situé sur cette zone à 15 € HT par m°. Il précise que le service du Domaine a été sollicité le 01/12/2021 et a rendu, en date du 08/12/2021, un avis favorable à cette cession.
Il est proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la cession, pour un coût de 15 € HT par nŸ, d'une partie de la parcelle | 468, située sur la zone du Herre à Salies de Béarn et correspondant à une superficie estimée à 20 m°, avant division parcellaire et bornage, à la SCI Le Herre, représentée par monsieur Nicolas LAVIGNE ; - de préciser que les frais relatifs à la division parcellaire, au bornage et à l'établissement de l'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser le président à signer l'acte en la forme administrative et tout document en relation avec cette cession.
Résultats des votes :
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
7-2. - Administration générale - Cession de terrain en vue de la création d’une micro-crèche à Sauveterre-de-Béarn
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration général et au personnel.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- Madame PENEN, co-directrice de la micro-crèche «les P'tits Pouss » installée à Susmiou et porteuse d'un projet de création d'une micro-crèche à Sauveterre-de-Béarn, souhaite acquérir, pour le compte de la SCI THALISA, une partie de la parcelle ZC 92, située route d'Oraûs, soit environ 1 570 m? sur un total d'environ 2 400 m°; une division parcellaire et un bornage seront nécessaires pour préciser la surface concernée.
- le projet de micro-crèche a été élaboré en conceriation avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales qui va lui apporter son soutien financier; l'acquisition du foncier est prise en compte dans le plan de financement du projet.
- le service du Domaine a été sollicité le 08/12/2021, avec un prix de vente établi à 18 € HT le m°? et a rendu un avis favorable en date du 17 décembre 2021.
Il est proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la cession d'une partie de la parcelle ZC 92, située route d'Oraûs à Sauveterre-de-Béarn et correspondant à une superficie estimée à 1 570 m°, avant division parcellaire et bornage, à la SCI THALISA ; - de fixer le prix de vente à 18 € HT par n° ;
- de préciser que les frais relatifs à l'établissement de l'acte seront à la charge de l'acquéreur ; - d'autoriser le président à signer l'acte authentique et tout document en relation avec cette cession.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention). 8 — Personnel - Pompiers volontaires mis à la disposition du SDIS - Suppression de la subrogation de l'employeur aux agents pour la perception de l'indemnité versée par le SDIS
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration général et au personnel.
Exposé :
Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que trois agents de la CCBG sont pompiers volontaires et qu'un seul est mis à la disposition du SDIS pendant son temps de travail. Il précise qu'aujourd'hui, la CCBG est subrogée à cet agent pour la perception des indemnités horaires versées par le SDIS, en cas d'intervention pendant le temps de travail et qu'en 2021, cet agent a été sollicité pour une durée comprise entre 5 et 10 heures par mois.
Afin de soutenir le volontariat des pompiers et leur engagement sur le territoire du Béarn des gaves, il est proposé à l'Assemblée de mettre fin à la subrogation de la CCBG à l'agent pour la perception des indemnités versées par le SDIS après intervention d'un pompier volontaire pendant le temps de travail.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 1 voix contre).
9-1. - Budget - Finances - Rapport et débat sur l’évolution du montant des attributions de compensation depuis 2017
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- la loi de finances pour 2017 prévoit que, tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des atiributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'intercommunalité ; - ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- il en est pris acte par une délibération spécifique et le rapport doit être transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- le rapport établi sur la période 2017-2021 a été transmis aux élus avec la convocation ; - le rapport quinquennal doit permettre aux élus d'apprécier la pertinence de l'évaluation menée et de la méthodologie employée, au regard du coût net effectivement supporté par l'Intercommunalité suite aux transferts de compétences ;
- la constatation d'éventuels écaris entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd'hui par la Communauté ne donnent pas forcément lieu à une révision des attributions de compensation ;
- le rapport quinquennal peut être considéré comme un moment privilégié d'information et de concertation entre l'EPCI et ses communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l'Intercommunalité ;
- le rapport détaille l'évolution des attributions de compensation de 2017 à 2021 en fonction des transferts effectifs :
au 01/01/2017 : transfert à l'EPCI de la fiscalité professionnelle et de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage »,
au 01/01/2018 : transfert de la compétence Gemapi et de la compétence « équipements sportifs et culturels et action sociale d'intérêt communautaire et restitution des équipements ou actions ne rentrant pas dans la définition de l'intérêt communautaire,
au 01/01/2019 : transfert de la compétence « contribution au financement du SDIS et restitution de la création et de l'entretien des poteaux incendie et réserves d'eau aux communes.
- le tableau ci-dessous reprend l'évolution du coût net moyen des compétences transférées depuis le ler janvier 2017, comparé à l'évaluation faite au moment de la définition des atiributions de compensation :
, Du Coût net moyen Evaluation retenue Impact moyen Compétences tranférees à la CCBG .
du service sur les AC pour la CCBG
Aire accueil des gens du voyage 4 303,75 0,00 -4 303,75
Contribution au SDIS 77 375,00 80 862,00 3 487,00
Accueil de loisirs 102 966,58 76 383,00 -26 583,58
Equipements cult. et sportifs 415 406,50 417 983,00 2 576,50
La conclusion du rapport quinquennal sur l'évolution du montant des atiributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la CCBG est que l'évaluation faite au moment des transferts de compétences est cohérente avec l'exercice de ces compétences par l'Intercommunalité.
Les écarts constatés sont, soit le fruit de décisions d'accroissement de services, soit le fruit d'un contexte local (inondations) ou national spécifique (crise sanitaire]. Ces écarts ne donnent pas lieu à révision des atiributions de compensation. En effet, ces dernières ont vocation à entériner le coût des compétences transférées au moment du transfert.
Il est proposé à l'assemblée de prendre acte par une délibération du débat qui a suivi la présentation du rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation entre 2017 et 2021.
Résultats des votes :
l'Assemblée a pris acte de ce débat à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 4 abstentions].
9-2. - Budget - Finances - Budget annexe « Zone des Glaces » - Décision modificative de crédits n°1
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
Exposé :
Monsieur le vice-président indique à l'assemblée que la décision modificative détaillée ci-dessous permet d'ajuster le stock de terrains, la vente prévue en 2021 ne pouvant être constatée sur l'exercice.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver la décision modificative de crédits ci-dessus.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 abstentions)].
INVESTISSEMENT
Article (chap.) - Opération Montant Article (chap.) - Opération Montant
3555 - Stock final de terrains 62 975.00 1641 - Emprunt 62 975.00
62 975.00 62 975.00
FONCTIONNEMENT
Article (chap.) - Opération Montant Article (chap.) - Opération Montant
7015 - Vente terrain -62 975.00
71355 - Stock final de terrains 62 975.00
0.00 0.00
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes 9-3. —- Budget - Finances - Budget autonome « OM-RI Navarrenx et Sauveterre » : décision modificative de crédits n°1
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président indique à l'assemblée que la décision modificative détaillée ci-dessous a pour objet de constater la mise à la réforme de biens qui est une opération budgéiaire.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap Opératior Montant Article (cha; Opération Montant
2157- Agencement du matériel et outillage 14 675.00/2157- Ecriture d'ordre réforme des biens 14 675.00
14 675.00 14 675.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap Opératior Montant Article (chap.) - Opération Montant
675 - Ecriture d'ordre réforme des biens 14 675.00|706 - Prestations de services 14 675.00
14 675.00 14 675.00
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la décision modificative de crédits ci-dessus.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 3 abstentions)].
9-4. - Budget - Finances - Virement de crédits du budget général au budget annexe « Pôle économique -— La Station »
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président explique à l'assemblée qu'un virement d'un montant de 34 712,21 € permet d'équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe « Pôle économique -— La Station». Il précise que le montant prévu aux budgets primitifs était de 65 410,00 € et que la différence est due :
- à des crédits alloués à la communication qui n'ont pas été consommés,
- à une subvention non prise en compte dans le budget primitif, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Innovation sociale »,
- à une augmentation des recettes pour la mise à disposition des espaces partagés.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le virement de crédits du budget général au budget annexe « Pôle économique -— La Station » pour un montant de 34 712,21 €.
Résultats des votes :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention].
AFFICHÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021