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Déliberation - 2026 50 convention GRDF servitude
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 50 convention GRDF servitude)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Pubiéle “8 JUIL. 2026 — LG
ID : 007-210700704-20260706-DEL. 2026_50-CC
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 06/07/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 15
Nombre de suffrages : 19
L'an deux mille vingt-six, le six juillet, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme HEBRARD Magali.
Etaient présents :
Mme HEBRARD Magali, M. DEVISE Michaël, M. SOUCHE Pascal, Mme
BONNET Lucie, M. PACCOUD François, M. BETHUNE Christian, M. COLLOMBET Cyril, Mme COMBEDIMANCHE Eucie, Mme SAHMAN
Date de convocation
02/07/2026
Date d'affichage
02/07/2026
VOTE : Adoptée à
l'unanimité
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : 0
Virginie, Mme DE TORRES Carole, M. MATA-VERSET Michaël, Mme LIONNETON Leslie, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GUILLAUME Kévin, Mme DESBOS-THEURET Jessica
Procuration(s) :
Mme PRAS Aurélie donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, Mme VACHER Marion donne pouvoir à Mme BONNET Lucie, M. DEVISE Stéphane donne pouvoir à Mme COMBEDIMANCHE Lucie, M. VERCASSON Christophe donne pouvoir à M. GUILLAUME Kévin
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme VACHER Marion, M. DEVISE Stéphane, Mme PRAS Aurélie, M. VERCASSON Christophe
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. PACCOUD François
Numéro interne de l'acte : 2026-50
Objet : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC GRDF SUR UNE PARCELLE COMMUNALE SITUÉE ROUTE DES GRANGES
Rapporteur : Monsieur Michaël DEVISE
Dans le cadre de l'exploitation et la maintenance du réseau public de distribution de gaz, la société GRDF est amenée à renouveler le réseau gaz sous voie ferrée.
L'étude de la canalisation a montré que celle-ci traverse la parcelle AD 244, située route des granges, appartenant à la commune de CORNAS.
La société GrDF a donc besoin de passer une convention de servitude de passage avec la Commune.
VU les articles 639,649,650 et 701 du Code Civil relatifs aux servitudes
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2026-50 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 = ; 3
Publié le > L
ID : 007-210700704-20260706-DEL_ 2026 50-CC
CONSIDERANT le projet de convention
CONSIDERANT que dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance du réseau public de distribution de gaz, la société GRDPF est amenée à implanter une canalisation de gaz sur la parcelle cadastrée AD 244, située route des Granges,
CONSIDERANT que cette implantation nécessite l'instauration d'une servitude de passage afin de permettre l'installation, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de ladite canalisation,
CONSIDERANT que la convention de servitude précise les droits et obligations respectifs de la Ville et de la société GRDPF, sans porter atteinte à l'usage normal du terrain concerné,
Le Conseil Municipal,
Monsieur le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
ARTICLE 1 : d'approuver la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine
de gaz sur la parcelle cadastrée AD 244, sise route des Granges, au profit de GRDF dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet 75009 PARIS.
ARTICLE 2 : d'autoriser madame la maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage relative à une canalisation de gaz avec la société GRDPF, ainsi que tout document y afférent, telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance La Maire,
M. PACCOUD François Mme HEBRARD Magali
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2026-50