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Conseil Municipal - del 2018 056 protocole soccram signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
G
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché le
FF
Ss
ID
: 091-219102860-20180517-DEL_2018_056-CC
HAN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
:
La
SOCIÉTÉ
de
CHAUFFE,
de
COMBUSTIBLES,
de
RÉPARATIONS
et
d'APPAREILLAGES
MÉCANIQUES
(SO.C.C.R.A.M),
Société
Anonyme
au
capital
de
2
110
006
Euros,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
NANTERRE
sous
le
n°
B
552
055
733
et
dont
le
siège
social
est
Immeuble
Wilson
Il
_
70-
80,
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS60027-
92031
PARIS
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Grégoire
WINTREBERT,
D'UNE
PART,
ET
:
LA
VILLE
DE
GRIGNY
19,
Route
de
Corbeil
91350
GRIGNY
Représentée
par
:Monsieur
le
Maire
de
Grigny
—-
Monsieur
Philippe
RIO,
dûment
habilité
par
délibération
n°
(références)
du
(date),
Désignée
ci-après
par
«
la VILLE
»
SOCCRAM
et
la
VILLE
étant
désignés
individuellement
une
«
Partie
»,
et
conjointement
les
«
Parties
»
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne
Page
1
sur
5
(a c
|Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
28/05/201
|Affiché
le
|ID:
991:219102860-20180517-DEL_2018_056-CC
IL
A
TOUT
D'ABORD
ETE
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
:
Depuis
le
12
juillet
201
4,
SOCCRAM
est
exploitant
du
réseau
de
production
et
distribution
de
chaleur
de
GRIGNY
LA
GRANDE
BORNE
(ci-après
« /e
Réseau
»),
propriété
des
Résidences
Yvelines
Ville
de
GRIGNY,
SOCCRAM
et
l'OPIEVOY,
des
conditions
tarifaires
de
fourniture
de
chaleur
aux
9
équipements
publics
du
quartier
de
la
Grande
Borne.
Cette
Convention
est
arrivée
à
échéance
au
même
terme
que
le
précédent
marché
d'exploitation
soit
le
30
juin
2014.
En
contrepartie
de
cette
prestation,
l'EXPLOITANT
est
autorisé
par
les
Résidences
"Yvelines
Essonne
à
facturer,
directement
aux
abonnés
une
redevance
définie
au
Contrat.
|
En-éonséquence,
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
fourniture
de
chaleur
aux
bâtiments
communaux
raccordés
au
Réseau,
SOCCRAM
a
poursuivi
la
fourniture
de
chaleur
dès
le
1er
juillet
2014,
et
a
adressé,
à
titre
rétroactif,
un
contrat
de
fourniture
à
la
Ville
Pour
signature,
avec
prise
d'effet
à
cette
même
date.
Néanmoins,
suite
à
un
désaccord
des
Parties
sur
la
forme
juridique
de
ce
contrat
de
fourniture
et
sur
les
tarifs
appliqués,
celui-ci
n'a
pas
été
signé.
juillet
2014,
jusqu'au
31
octobre
2016,
date
d'entrée
en
vigueur
du
nouveau
contrat
de
fourniture
convenu
entre
les
Parties,
SOCCRAM,
considérant
avoir
fourni
une
prestation
au
profit
de
la
Ville
de
GRIGNY,
réclame
le
paiement
de
cette
prestation.
La
Ville
de
GRIGNY
ne
conteste
pas
l'exécution
de
la
prestation
et
l'utilité
qu'elle
présentait
pour
elle
pendant
toute
cette
période,
mais
S'oppose
à
SOCCRAM
sur
le
mode
de
calcul
de
la
rémunération
de
la
prestation,
C'est
dans
ces
conditions
que,
après
discussions
et
concessions
réciproques
et
en
vue
de
mettre
fin
sans
réserve
au
litige
qui
les
oppose,
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
à
titre
transactionnel,
irrévocable
et
définitif,
ce
qui
suit,
»
‘*
F
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne
Page
2
sur
5 . Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2018
Affiché le
mer
ID
: 091-219102860-20180517-DEL_2018_056-CC
ARTICLE
1.
ETAT
DE
LA
PRESTATION
FOURNIE
PAR
SOCCRAM
A
LA
VILLE
ET
OBJET
DU
PROTOCOLE
.
Sur
la
période
du
12"
juillet
2014
au
31
octobre
2016,
SOCCRAM
a fourni
une
quantité
globale
de
chaleur
de
5095
MWh
et
a
mis
à
disposition
une
puissance
1789
KW
aux
sous-stations
suivantes,
pour
le
chauffage
et
réchauffage
de
l'eau
chaude
sanitaire,
représentant
un
montant
total
de
facturation
selon
les
modalités
tarifaires
prévues
dans
le
Contrat
de
448
215€
TTC:
Site
N° Sous-Siation
|
Adresse
GS
BUFFLE
AUTRUCHE
fi
|
ROUTE
DE LA GRANDE
BORNE
91350
PEGASE
GRIGNY
CENTRE
N. MANDELA
11bis
PL DE L'OISEAU
91350
GRIGNY
ENMNASE
MERTSEN
28
ROUTE
DE LA RE
BORNE
91350
GS
DEDALE
182
15
RUE
DU DEDALE
91350
GRIGNY
|MAISON
DES ASSOC
21
RUE
DU
MINAUTORE
91350
GRIGNY
CONSERVATOIRE
à
25
RUE
DES
PETITS
PAS
91350
GRIGNY
MULTI ACCUEIL
30
RUE
DU
MINAUTORE
91350
GRIGNY
GS AIME
CESAIRE
31
RUE
DU
LABYRINTHE
91350
GRIGNY
CENTRE
DE VIE SOCIALE
32
1 RUE
DE
LA PLAINE 91350 GRIGNY
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
mettre
fin,
par
des
concessions
réciproques,
à
la
contestation
née
entre
les
Parties
concernant
la
rémunération
de
ces
prestations
due
à
la
société
SOCCRAM
par
la
Ville.
ARTICLE
2. Engagements
réciproques
des
Parties
2.1
Engagement
de
la Ville
La
Ville
de
GRIGNY
s'engage
à
payer
à
SOCCRAM
le
montant
global
et
définitif
de
:
e
Au
titre
de
la
prestation
de
fourniture
de
chaleur
décrite
à
l’article
1
:148
000€
HT
(cent
quarante
huit
mille
euros
hors
taxes)
soit
177
600€
TTC
(cent
soixante
dix
sept
mille
six
cent
euros
toutes
taxes
comprises)
e
Au
titre
de
la
puissance
fournie
décrite
à
l’article
1
:173
000€
HT
(cent
soixante
treize
mille
euros
hors
taxes)
soit
182
515
€
TTC
(cent
quatre
vingt
deux
mille
cinq
cent
quinze
euros
toutes
taxes
comprises).
at
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne
©
Page
3
sur
5 |Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2018
|Reçu
en
préfecture
le
28/05/201
Î
| Affiché le LID:a-togsen anrans1-DEL
2018 08600
Compte-tenu
du
paiement
déjà
constaté
de
36
560,47€
HT.
(trente
six
mille
cinq
cent
soixante
euros
et
Quarante
sept
centimes
hors
taxes)
soit 40
612,72€
TTC
(quarante
mille
six cent
douze
euros
et soixante
douze
centimes
toutes
taxes
comprises)
et du
paiement
Signalé
par
la
Ville
de
17
583,49€
HT
(dix
sept
mille
cinq
quatre
vingt
trois
euros
quarante
neuf
centimes
hors
taxes)
soit
18
916,99€
TTC
(dix
huit
mille
neuf
cent
seize
euros
quatre
vingt
dix
neuf
centimes
toutes
taxes
comprises)
Correspondants
aux
mandats
de
paiement
749
et
758,
le
montant
global
et
définitif
du
par
la
Ville
s'élève
à 266
856,04
€
HT
(deux
cent
soixante
six
mille
huit
cent
cinquante
six
euros
et
quatre
centimes
hors
taxes}
soit
300
585,29
€
TTC
(trois
cent
mille
cinq
cent
quatre
vingt
cinq
euros
et
vingt
neuf
centimes
toutes
taxes
comprises) 2.2
Engagement
de
SOCCRAM
SOCCRAM
s'engage,
sous
réserve
du
paiement
effectif
des
sommes
visées
à
l'article
2.1
du
présent
protocole,
à
accepter
à
titre
de
règlement
définitif
des
prestations
déterminées
à
l'article
1°
du
présent
protocole,
lesdites
sommes
et
renonce
à
toute
action,
demande
ou
réclamation
portant
sur
le
paiement
des
prestations
sus
mentionnées.
SOCCRAM
s'engage
également
à
ne
réclamer
à
laV.
ille,
aucune
indemnisation
Supplémentaire
de
quelque
nature
qu'elle
soit
ayant
le
même
fondement.
:
ARTICLE
3.
MODALITES
D’EXECUTION
DU
PRESENT
PROTOCOLE
La
Ville
de
GRIGNY
s'engage
à
s'acquitter
de
ce
montant
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
en
application
du
présent
protocole.
ARTICLE
4,
REGIME
DU
PRESENT
PROTOCOLE
En
conséquence
de
la
présente
transaction
et
moyennant
la
parfaite
exécution
des
engagements
pris
par
chacune
des
Parties
au
titre
du
présent
protocole,
les
Parties
s'estiment
pleinement
remplies
de
leurs
droits
et
obligations
réciproques
ainsi
que
des
éventuelles
conséquences,
objet
de
la
présente
transaction,
et
renoncent
expressément
à élever
toute
réclamation,
à engager
toute
action,
à faire
valoir
tout
droit
fondé
sur
ou
trouvant
son
origine
dans
le
différend
décrit
en
préambule,
Le
présent
protocole
librement
et
de
bonne
foi
négocié
entre
les
Parties
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil.
Les
Parties
reconnaissent
avoir
bénéficié
du
temps
et
des
conseils
nécessaires
Pour
mesurer
la
portée
de
leur
engagement
et
donner
leur
entier
consentement
à
la
présente
transaction.
ARTICLE
5,
PRISE
D'EFFET
DU
PRESENT
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
par
la
Ville
à
SOCCRAM,
et
sous
réserve
de
l’accomplissement
des
formalités
nécessaires
à lui
conférer
un
caractère
exécutoire,
à
e
.
!
è
G
Réseau
de
chaleur
de
Grigny
La
Grande
Borne”
«
Page
4 sur
5
,
À Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2018
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2018
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20180517-DEL_2018_056-CC
mr
ARTICLE
6.
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
Parties
conviennent
que
tout
litige
à
propos
de
la
formation,
de
la
validité,
de
l'interprétation
et
de
l'exécution
du
présent
protocole
transactionnel
est
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
VILLE DE
GRIGNY
Réseau
de
chaläur
de
Grigny
La Grande
Borne
Fait
à GRIGNY,
le
Z#
me:
2o(f
En
deux
exemplaires
originaux
SOCCRAM Le
Directeur
génér
| délégué
SA
au
capital
de
Immeuble
Wilson
70-80
Ave
du
Général
de
Gaulle
CS
60027
92031
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex
ROS
Nanterre
662 056 733
-A.P.E.
3530Z
Page
5
sur
5