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Conseil Municipal - del 2019 0089 protocole logts fonction gardiens
Conseil Municipal - del 2017 0005 garantie emprunt 38logts 3f
Conseil Municipal - del 2017 0006 garantie emprunt 55logts 3f
Conseil Municipal - del 2017 0082 fonds concours gps
Conseil Municipal - del 2017 0085 protocole fpb siemoni
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0085 protocole fpb siemoni)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
WLLEDE
©
{
M
AE
ET
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
18
septembre
2017.
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
18
septembre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Djelloul
ATIG,
1er Adjoint.
Étaient
Présents :
21
D.
ATIG
—
F.
OGBI
- Y.
LEBRIAND
- $.
LAATIRISS
—
P.
TROADEC
-
A.
ZERKAL-S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-—
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
-
C.
MABANZA
-T.
DIAWARA-—
C.
M'PIANA
-S.
GIBERT
-S$S.
GAUBIER
- D.
DIARRA.
Absents
excusés
représentés
:
8
P.
RIO
représenté
par
D.
ATIG
—
E.
ETE
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
-—
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
-—
F.
NDOMBELE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
A.
QAROUACH
représentée
par
C.
MABANZA
-—
M.
RAMI
représentée
par
M.
AUBRY
- I.
GRENOUILLAT
représentée
par
C.
VAZQUEZ
-
G.
BAGAVANE
représenté
par
M.
AUBRY. Absents
:
6
Y.
ITOUA
-— L.
HERGAUX
-— $.
BENDIAB
-— G.
BINOIS
- K.
OUKBI
-— A.
LAMOTHE.
Délibéraiton
N°
DEL-2017-0085
: «
Conclusion
d’un
protocole
transactionnel
avec
la
société
de
travaux
FPB-SIEMONT
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Civil
et notamment
ses
articles
L.2044
et suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2131-1
et L.21-31-2,
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la
Circulaire
du
06
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Page
1 sur
3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny921.fr
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE 4
Vu
la
Circulaire
du
07
septembre
2009
relative
au
recours
à
la
transaction
pour
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l’exécution
des
contrats
de
la commande
publique,
Considérant
que
la
Ville
de
Grigny
a
initié
une
opération
de
reconstruction
du
centre
technique
municipal
(CTM)
en
centre
technique
territorial
(CTT),
Considérant
qu’à
l’issue
de
la
procédure
d’appel
d’offres
restreinte
organisée
pour
attribuer
les
différents
marchés
correspondant
à
la
réalisation
du
CTT,
la commission
d’appel
d’offres
a déclaré
la
consultation
infructueuse.
Les
différents
lots
ont
alors
fait
l’objet
d’une
procédure
négociée
et
ont
pu
être
attribués
le 22 juillet
2013,
Considérant
l'attribution
du
marché
public
N°
13
TR
02
à
la
société
FPB-SIMEONI
en
date
du
22
juillet
2013,
Considérant
que
les
ordres
de
services
relatifs
à
ces
marchés
ont
été
délivrés
tardivement,
la
société
FPB-SIMEONI
n’a
pu
mettre
en
place
ses
cantonnements
de
chantier
qu’à
partir
du
mois
de
février
2014,
Considérant
qu’il
était
impératif
que
l’ancien
CTM
puisse
être
démoli
rapidement,
du
fait
de
sa
localisation
sur
le tracé
d’un
autre
chantier
de
la Ville,
celui
dit de
la « voie
de
la Plaine
»,
Considérant
que
pour
pouvoir
bénéficier
des
financements
de
l’ANRU,
les
travaux
relatifs
au
nouveau
bâtiment
du
CTT
devaient
débuter
dans
les
meilleurs
délais,
Considérant
la
nécessité
de
nouvelles
études
techniques
complémentaires
soumises
à
l’approbation
du
bureau
de
contrôle
suite
aux
écarts
de
portance
du
terrain
ayant
entraîné
un
premier
retard
de
chantier, Considérant
l’ajournement
de
chantier qui
en
découle
du
03
mars
au
10 juin
2014,
Considérant
le devis
n°
2874/07/14
du
15 juillet
2014
d’un
montant
de
150
555,34
€ HT
par
lequel
la
société
FPB-SIMEONI
a
demandé
à
la
Ville
de
GRIGNY
l'indemnisation
correspondant
à
lPimmobilisation
des
bungalows,
de
son
matériel
et de
son
personnel
pour
la période
allant
du
03
mars
au
10 juin
204,
Considérant
un
nouvel
ajournement
de
chantier
survenu
entre
le
02
mars
et
le
Oler
juin
2015
consécutif cette
fois-ci
à des
difficultés
de
trésorerie
rencontrées
par
la commune,
Considérant
le
devis
n°
2987/09/15
du
14
mars
2016
d’un
montant
de
123
167,76
€
HT
par
lequel
la
société
FPB-SIMEONI
a
une
nouvelle
fois
demandé
à
la
Ville
de
GRIGNY
l'indemnisation
correspondant
à cette
nouvelle
immobilisation
de
chantier,
Considérant,
dans
un
premier
temps,
le
refus
de
la
Ville
de
GRIGNY
de
procéder
à
l’indemnisation
de
la société
FPB-SIMEONI
à hauteur
des
sommes
demandées,
Considérant,
dans
un
second
temps,
et
compte
tenu
des
concessions
réciproques
effectuées
entre
les
parties
au
différend
suite
à des
négociations,
l’accord
amiable
trouvé
entre
la commune
de
GRIGNY
et
la
société
FPB-SIMEONI
portant
sur
une
indemnisation
correspondant
à
un
montant
global
et
forfaitaire
de
257
718,35
€ HT
(intérêts
moratoires
compris),
soit
309
262,02
€ TTC.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
2
sur
3
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE {
L
Approuve
la
conclusion
du
présent
protocole
transactionnel
conclu
entre
la
Ville
de
GRIGNY
et
la
société
FPB-SIMEONTI,
Approuve
le paiement
d’une
indemnisation
globale
et forfaitaire
de
309
262,02
€ TTC
à la société
de
travaux
FPB-SIMEONI
suite
aux
différents
retards
de
chantier
rencontrés,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
présent
protocole
transactionnel
avec
la
société
de
travaux
FPB-SIEMOINTI. Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
4
Philippe
RIO
Vote
Pour
:
25.
Abstentions
: 4
(C.
M'
PIANA-S.
GIBERT
—S.
GAUBIER
-— D.
DIARRA).
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire
de cet acte publié le :
2
Î
GEP,
2017
Transmis
au
contôle
de
légalité
le :
2?
Î
GEP,
2017
Page
3
sur
3
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre : La
Commune
de
Grigny
sise
au
19
route
de
Corbeil
-
91350
GRIGNY,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Philippe
RIO,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
DEL-2014-0045
en
date
du
8
avril
2014
Ci-après
dénommée
« le maître
d'ouvrage
», «
la ville
» ou
«
la commune
»
de
première
part
Et : La
société
«
FPB-SIMEONI,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.000.000
€,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
BOBIGNY
sous
le
n°422
507
392,
dont
le
siège
social
se
trouve
au
32
rue
du
Landy-
93300
AUBERVILLIERS,
prise
en
la
personne
de
son
Président
Directeur
Général
en
exercice,
Monsieur
François
DUBAELE,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
dénommée
«
la société
» ou
«
l’entreprise
»
de
seconde
part
Ensemble
ci-après
dénommées,
«
les
parties
»
Ilest
préalablement
exposé
que
:
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE En
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la
Ville
de
GRIGNY
a
initié
une
opération
de
«reconstruction
du
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
»
afin
qu'il
devienne
le
Centre
Technique
Territorial
(CTT)
de
la
commune.
Les
travaux
ont
été
dévolus
en
cinq
macro-lots
séparés.
A
l'issue
de
la
procédure
d’appel
d'offres
restreinte
organisée
pour
attribuer
les
marchés
correspondant
à ces
cinq
macro-lots,
la
commission
d'appel
d'offres
a déclaré
la
consultation
infructueuse.
Les
macro-lots
1,
3,
4
et
5
ont
alors
fait
l’objet
d’une
procédure
négociée
et
ont
pu
être
attribués
le
22
juillet
2013.
La
société
FPB-SIMEONI
s’est
ainsi
vue
attribuer
un
marché
public
de
travaux
dénommé
13
TR
02
correspondant
au
macro-lot
n°1
«
gros
œuvre
».
Quant
au
macro-lot
n°2
,
les
offres
reçues
ayant
été
déclarées
inacceptables,
il
a
dû
faire
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
en
appel
d'offres
restreint.
Dans
le
cadre
de
cette
seconde
procédure
d'appel
d'offres
restreint,
le
macro-lot
a
été
scindé
en
trois
lots
:«
2.1
—
constructions
bois
»,
«
2.2
- constructions
métal
»
et
«
2.3
—
menuiseries
métal
»
qui
ont
été
attribués
dans
le
cadre
du
marché
13
TR
03
en
décembre
2013.
Les
ordres
de
service
relatifs
à
ces
trois
lots
ayant
été
délivrés
tardivement,
la
société
FPB-
SIMEONI
n’a
pu
mettre
en
place
ses
cantonnements
qu’à
partir
du
mois
de
février
2014.
Cependant,
le
bâtiment
de
l’ancien
CTM
étant
localisé
sur
le
tracé
d’un
autre
chantier
de
la
Ville,
celui
de
«
la
voie
de
la
Plaine
»,
il
était
impératif
qu’il
soit
démoli
avant
l’achèvement
de
cet
axe.
Parallèlement,
le
nouveau
bâtiment
du
CTT
bénéficiant
d’un
financement
de
l’'ANRU
(Agence
Nationale
pour
le
Renouvellement
Urbain),
les
travaux
devaient
débuter
dans
les
meilleurs
délais. La
construction
du
CTT
étant
donc
soumise
à
des
contraintes
importantes
en
matière
de
délais,
il
a
été
décidé
de
démarrer
les
travaux
avant
la
notification
des
marchés
relatifs
aux
lots
issus
du
macro-lot
n°2.
L'ouverture
du
chantier
a
ainsi
eu
lieu
le
29
août
2013.
En
cours
de
chantier,
des
difficultés
sont
apparues,
notamment
quant
aux
limites
de
prestations
entre
entreprises.
Par
ailleurs,
les
charges
et
surcharges
des
charpentes
et
maçonneries
définies
par
les
titulaires
des
lots
2.1
et
2.2
ont
fait
apparaître
certains
écarts
quant
à
la
portance
du
terrain
et
ont
nécessité
de
nouvelles
validations
des
systèmes
constructifs
soumis
à
l'approbation
du
bureau
de
contrôle.
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE Des
études
complémentaires
ont
donc
été
nécessaires,
de
sorte
que
le
chantier
a
été
ajourné
entre
le
3
mars
et
le
10
juin
2014.
Or,
en
application
de
l'article
2.1.1
Installation
de
chantier
du
Lot
1
Fondations
—
Gros
Œuvre,
la
location
du
cantonnement,
était
à
la
charge
du
titulaire
du
lot
n°1.
Aussi,
le
15
juillet
2014,
la
société
FPB-SIMEONI
a-t-elle
demandé
à
la
Ville
de
GRIGNY
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
d’immobilisation
des
bungalows
et
de
son
matériel
de
chantier
pendant
une
durée
de
3,25
mois,
selon
un
devis
n°2874/07/14
d’un
montant
de
150
555,34
€
HT.
Le
chantier
a
une
nouvelle
fois
été
ajourné
entre
le
2
mars
et
le
1°
juin
2015
à
raison
des
problèmes
de
trésorerie
rencontrés
par
la
commune.
Aussi,
par
une
lettre
datée
du
14
mars
2016,
la
société
FPB-SIMEONI
a également
demandé
à
la
Ville
de
GRIGNY
de
l’indemniser
pour
l’immobilisation
des
bungalows,
de
son
matériel
de
chantier
et
de
son
personnel
pendant
ce
nouvel
arrêt
de
chantier,
selon
un
devis
n°2987/09/15
d’un
montant
de
123
167,76
€
HT.
La
Ville
de
GRIGNY
à,
dans
un
premier
temps,
refusé
d’indemniser
la
société
FPB-SIMEONI
à
hauteur
des
sommes
ainsi
réclamées.
Un
différend
est
donc
né.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Ville
de
GRIGNY
et
la
société
FPB-SIMEONI
se
sont
rapprochées
afin
de
rechercher
un
accord
amiable
et
ont
entrepris
des
négociations
qui
ont
permis
d'aboutir
à
un
accord
portant
sur
une
indemnisation
globale
et
forfaitaire
de
la
société
FPB-
SIMEONI
pour
un
montant,
y
compris
intérêts
moratoires,
de
257
718,35
€HT,
soit
309
262,02
€ TIC.
Compte
tenu
des
concessions
réciproques
ainsi
effectuées
et
dans
l’esprit
des
circulaires
recommandant
le
recours
à
la
transaction
(circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
NOR
:PRMX
1109903C
et
circulaire
relative
au
recours
à la
transaction
pour
la
prévention
et
le
règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
NOR:
ECEM0917498C),
la
Ville
de
GRIGNY
et
la
société
FPB-SIMEONI
ont
décidé
de
mettre
un
terme
à leur
différend
sur
les
bases
arrêtées
par
la
présente
transaction.
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE Ainsi,
les
parties
sont
convenues
d’arrêter
ce
qui
suit :
Article
1 —
Objet
du
protocole
d’accord
transactionnel :
Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
a
pour
objet :
-
le
règlement
définitif
du
différend
survenu
entre
les
parties
à
la
suite
des
ajournements
de
chantier
et
des
demandes
d'indemnisation
formulées
par
la
société
FPB-SIMEONI
auprès
de
la Ville
de
GRIGNY
par
le
biais
de
ses
devis
n°2874/07/14
du
15
juillet
2014
et
n°2987/09/15
du
11
mars
2016;
-
la
renonciation
à toutes
les
prétentions
indemnitaires
nées
ou
à
naître
ayant
trait
aux
arrêts
de
chantier
et à
leurs
incidences,
et
plus
généralement
aux
conditions
d'exécution
du
marché
connues
à ce jour
par
l’entreprise,
à
l'exception
de
la
mise
en
jeu
des
garanties
contractuelles
et
légales,
Article
2 - Montant
et
portée
de
l’indemnisation
versée
par
la Ville
de
GRIGNY
:
La
commune
de
Grigny
accorde
à
la
société
FPB-SIMEONI,
qui
l’accepte,
une
indemnité
globale,
forfaitaire
et
définitive
de
257
718,35€
HT,
soit
309
262,02
€ TIC,
intérêts
moratoires
compris.
La
société
FPB-SIMEONI
reconnaît
que
cette
indemnité
répare
l'intégralité
du
préjudice
qu’elle
a
subi
à
l’occasion
des
arrêts
de
chantier
des
3
mars
au
10
juin
2014
et
2
mars
au 1° juin
2015,
de
leurs
incidences
et
plus
généralement
de
l’ensemble
des
conditions
d'exécution
du
marché.
Article
3
—
Indemnité
versée
:
Compte
tenu
du
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
applicable
à
ces
prestations,
le
montant
dû
par
la Ville
de
GRIGNY
s'élève
à la somme
de
309
262,02
€ TTC.
Ce
montant
sera
versé
à
la
société
FPB-SIMEONI
sur
le
compte
bancaire
dont
le
R.I.B.
figure
en
annexe
à
la
présente.
Ce
montant
sera
versé
par
la
Ville
de
GRIGNY
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la notification
de
la présente
transaction
à la société
FPB-SIMEONI.
En
cas
de
méconnaissance
du
délai
ci-dessus,
les
sommes
dues
porteront
intérêts
au
taux
d'intérêt
légal,
et
commenceront
à
courir
le
premier
jour
suivant
l’expiration
du
délai
de
30
jours,
visé
au
présent
article.
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE Article
4 — Effets
du
protocole
d’accord
transactionnel
:
La
présente
constitue
une
transaction
régie
par
les
principes
issus
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil.
Elle
revêt
l'autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort.
En
conséquence,
est
définitivement
réglé
le
différend,
sans
exception
ni
réserves,
pouvant
exister
entre
les
parties
au
titre
des
arrêts
de
chantier
ci-dessus
mentionnés,
de
leurs
incidences
et
des
conditions
d'exécution
du
marché
connues
au
jour
de
la
signature
des
présentes. Cette
transaction
emporte
renonciation
générale,
réciproque
et
définitive
à
toute
instance,
demande
ou
action
juridictionnelle
ultérieure
ayant
le même
objet.
Aussi,
la
société
FPB-SIMEONI
renonce
notamment
au
surplus
de
sa
demande
d'indemnisation. Ainsi,
en
contrepartie
du
versement
par
la Ville
de
GRIGNY
du
montant
prévu
à
l’article
2 de
la
présente
transaction,
la
société
FPB-SIMEONI
renonce
à
toute
réclamation
au
titre
du
préjudice
subi
du
fait
des
arrêts
de
chantier
ci-dessus
mentionnés,
de
leurs
incidences
et,
plus
généralement,
des
conditions
d'exécution
du
marché
connues
au
jour
de
la
signature
des
présente.
En
aucune
manière,
toutefois,
le champ
d'application
de
la
présente
transaction
ne
s’étend
à
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
l’entreprise
en
vertu
des
garanties
contractuelles
et
légales. Article
5 —- Compétence
juridictionnelle
:
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
l’inexécution
de
la
présente
transaction
sera
soumis
par
la
partie
la
plus
diligente
au
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Article
6 — Notification
et
exécution
du
présent
protocole :
Le
présent
protocole
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Grigny
et
à
l’entreprise
«
F.P.B
SIMEONI
»
après
signature
et
accomplissement
des
formalités
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Le
présent
protocole
sera
exécutoire
de
plein
droit
après
avoir
été
transmis
au
contrôle
de
légalité
en
application
des
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE 4
Le
présent
protocole
est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
chacune
des
parties
reconnaissant
en
avoir
reçu
un.
Article
6 — Annexe :
1.
Relevé
d'identité
bancaire
de
la
société
FPB-SIMEONI.
(en
deux
exemplaires
originaux)
Pour
la
Ville
de
GRIGNY
Pour
la
société
FPB-SIMEONI
Monsieur
Philippe
RIO
Monsieur
François
DUBAELE
Maire
en
exercice
Président
Directeur
Général
Les
signatures
doivent
être
précédées
de
la mention
« Bon
pour
accord
- Bon
pour
protocole
d'accord
transactionnel
définitif
et
irrévocable
sans
réserve
ni
contrainte
»
- chacune
des
pages
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel
doit
être
paraphée.
Envoyé en préfecture le 21/09/2017 Reçu en préfecture le 21/09/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170918-DEL_2017_0085-DE