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Déliberation - DCM250605 028 Acquisition parcelle AY 1066 CLAIN M. Claire tampon
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 028 Acquisition parcelle AY 1066 CLAIN M. Claire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
A Vice DE
EXTRAIT D}
DES DEL: 0615-00
CONSEIL MUNICIPAL
SA NT AN DRÉ SÉANCE DU 5 JUIN 2025
AT L À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM250605_028 VOIRIE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AY 1066 APPARTENANT A
MADAME MARIE CLAIRE NICAISE CLAIN
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
11 JUN 2075
Que la convocation a été faite
le 28 mai 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 24
Représentés : 7
Absents : 14
Total des votes : |31
Le Maire
PT
Joé BEDIER
L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur Georges PARVEDY, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primiila, Madame PAYET Catherine Anne,
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
LtATENT ABSENTS :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER DCM250605_028 - VOIRIE - ACQUISITION D’'UNE PAR*
CADASTRÉE AY 1066 APPARTENANT A MADAME MARIE Ci":
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'accord entre les parties
1- CONTEXTE
Madame Marie Claire Nicaise CLAIN a sollicité la municipalité pour l’acquisition d’une partie de
son terrain cadastré AY 1066 afin de régulariser l’empiétement fait par la commune pour la
réalisation du chemin Vassal (plan ci-joint).
Aussi, il a été convenu entre les parties que l’emprise foncière affectée à cette voie sera cédée
gratuitement à la commune à la condition que celle-ci réalise une clôture qui délimitera la propriété de Mme CLAIN.
2- CARACTERISTIQUES DU BIEN
Référence : Zonage au PLU du
cadastrale Superficie 29/02/2019 Adresse
40 m°? . | . 1153 chemin Grand Canal
AY 1066 (à parfaire par un UC 97440 Saint-André géomètre expert)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 :
- D'approuver la cession de ce bien aux conditions ci-dessus ;
Article 2 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'acquisition et notamment la passation de l'acte notarié ainsi que tous les documents y afférents ;
Article 3 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires correspondantes.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 16 LU 1
LE Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025 L S ÿ ST
Publié le
ID : 974-219740099-20250616-DCM250605_028-DE
Mairie de Saint-Andre Confidentiel 14/03/2025 Page 1
N° Désignations des prestations u Quant. P.U. Total
Sous total 200 10 360,00 €
Terrassements et Fouilles en terrain ordinaire m3 10 30,00 € 300,00 €
Maçonneries de soutènement m3 10 56,00 € 560,00 €
Maçonneries de parpaings m² 110 65,00 € 7 150,00 €
Découpe de chaussée à la scie ml 50 15,00 € 750,00 €
Béton Bitumineux 0/6 ep: 5cm m² 50 32,00 € 1 600,00 €
TOTAL HT 10 360,00 €
T.V.A 8,50% 880,60 €
TOTAL TTC 11 240,60 €
CLOTURE CHEMIN VASSAL Hauteur 2,00 m
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DETAIL QUANTITATIF ET ESTIMATIF (Non Contractuel)
DEVIS POLE INFRASTRUCTURE
DIRECTION POLE INFRASTRUCTURES Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le
7
ID : 974-219740099-20250616-DCM250605 028-DE
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Plan AY 1066
Propriété Mme CLAIN
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Emprise empiétée par
la commune