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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de
CPH en 2023 (6 pages) Page 3
53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES (8 pages) Page 10
53-2023-01-05-00002 - CALENDRIER de l'appel à projet (1 page) Page 19
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-05-00003
avis d'appel à projet pour l'ouverture de places
de CPH en 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 3 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égaliré
Fraternité
Annexe 3
Avis d'appel à projets pour la création de 1 000 places de centre provisoire
d'hébergement (CPH) au niveau national en 2023 et 80 places en région Pays
de la Loire
Compétence de la préfecture de département
L'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et
les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. I|
a décidé, dans ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoires
d'hébergement (CPH) au niveau national.
En région Pays de la Loire, il est prévu la création de 80 places, réparties de manière
indicative comme suit :
- Loire-Atlantique : 35 places
- Maine et Loire : 10 places
- Mayenne : 10 places
- Sarthe : 10 places
- Vendée : 15 places
Cette répartition pourra faire l’objet d'un ajustement selon les projets déposés.
La Préfecture de la Mayenne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 10 places de
CPH dans le département de la Mayenne qui seront présentés au ministère de
l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue de 1 000 places
lors du premier semestre 2023.
Date limite de dépôt des projets: 5 mars 2023
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Mayenne, conformément aux dispositions
de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets est
donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des
familles :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 4 + La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et
des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014
complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions
réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des
établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité des centres concernés) doivent répondre à
la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2
modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à
l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action
sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d'une instruction de sélection par
les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier
des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente
des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du
service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au
30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-5665 modifiant la procédure
d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande
écrite formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, service « asile,
intégration et lutte contre la pauvreté ».
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 5 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8
jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) Un compte rendu d'instruction motivé sur
chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à
projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de
département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa
composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui
est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que
des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de
l'intérieur opérera une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par
lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux
autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 mars
2023, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _1exemplaire en version "papier";
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé,
soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
DDETSPP, service AILP 60 rue Mac Donald BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une
enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2022
- n° 2022-catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention
"Appel à projets 2022- n° 2022-17 - (CPH) - candidature";
- une sous-enveloppe portant la mention
"Appel à projets 2022- n° 2022-1 - (CPH) - projet".
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 6 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
Si un opérateur souhaite proposer un projet dépassant l'objectif départemental de
création de places, il doit déposer 2 dossiers :
- 1 dossier correspondant à l'objectif départemental
- 1 dossier dépassant cet objectif le cas échéant
Chaque dossier devra comporter un budget prévisionnel.
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF:
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné
à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa
de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du CASF,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 7 * un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation,
> sile projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première
année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ;
la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée le 5 mars 2023.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 26 février 2023 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddetspp-ailb@mayenne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du
courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2022 -— x- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via
son site internet (https://www.mayenne.gouv.fr ) des précisions de caractère général
qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 février 2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 8 9 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA :
le 5 janvier 2023
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
5 mars 2023 60 jours après la publication du présent avis (selon la procédure choisie
sur la base de l'article R313-4-1 du CASF)
Date limite de la notification de l'autorisation :
le 5 septembre 2023 (délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt)
Fait à Laval , le S/elio?23
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00003 - avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de CPH en 2023 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-05-00001
CAHIER DES CHARGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 10 Annexe 4
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 1
Pour la création de 10 places en Centres provisoires d’hébergement (CPH) en Mayenne
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE Département de la Mayenne
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de la Mayenne en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de la Mayenne, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale ;
o l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le
maintien aux droits ;
o l’accompagnement sanitaire et social;
o l’accompagnement vers une formation linguistique ;
o l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d’études par un projet individualisé ;
o l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
o l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à
l’accès à un logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 11 centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 12 Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :
o les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 13 exclusivement par l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
o la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale
provisoire en cas de besoin ;
o l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
o l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;
o L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ; o l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de
conduire.
o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 14 3. L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes
hébergées notamment par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la
complémentaire santé ;
o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des
migrants et des primo-arrivants ;
o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur
parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L’accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les
acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ; o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
o former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques
d’entretien d’embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l’expérience.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 15 6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la
place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication
personnelle des parents ;
o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le
sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social
et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 16 o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances
d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des
locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 17 L’évaluation des établissements sociaux est régie par l’article L312-8 du CASF relatif à
l’évaluation des activités et à la qualité des prestations, auquel les gestionnaires de CPH
doivent se référer.
Les CPH sont soumis à une évaluation externe. Les gestionnaires de CPH sont invités et
encouragés à réaliser des auto-évaluations régulièrement et à s’engager dans une démarche
continue de la qualité.
De plus, il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le
rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation
des capacités d’hébergement, le profil des personnes hébergées, la recherche de solutions de
sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00001 - CAHIER DES CHARGES 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-05-00002
CALENDRIER de l'appel à projet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00002 - CALENDRIER de l'appel à projet 19 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2022 - 2023
de l'appel à projets relatif à la création de 10 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Mayenne
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
1 000 places au niveau national
80 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département de la Mayenne
Mise en œuvre Ouverture des places au 1er semestre 2023
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 5 janvier 2023
Période de dépôt : 60 jours à compter de la
publication de l’AAP
Transmission des projets à la
direction de l’asile
Au plus tard le 5 avril 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-05-00002 - CALENDRIER de l'appel à projet 20