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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-022
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE (10 pages) Page 3
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines /
53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature
en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Mayenne, à des fonctionnaires
placés sous son autorité (8 pages) Page 14
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE (3 pages) Page 23
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-02-21-00001
20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 3 PREFET Direction régionale de l’économie, DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N°2022/DREETS/ 4 2
Relatif aux taux d’intervention en faveur
des contrats d’accompagnement dans Pemploi (CAE) — supports des Parcours Emploi
VU
VU
VU
VU
VU
Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à
L. 5134-73 qui disposent que l’État peut attribuer une «aide à l’insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d’insertion (CUT) appelés, respectivement «contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE) et « contrats initiative emploi » (CIE) ;
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des
aides accordées au titre des «aides à l'insertion professionnelle » conclues en
application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et
L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;
la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le contrat
unique d'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat
unique d’insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'instruction DGEFP /MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au
fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l’insertion et la qualification).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 4 +. . PREFET Direction régionale de l'économie,
DRE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l’emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l’insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et CUI-CIE jeunes ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 5 PREFET Direction régionale de l’économie,
D AVE DE LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) tel que prévu par
les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.
Article 1 - Sélection des emploveurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les
compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- _l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n’est pas automatique, il relève d’une évaluation par le
prescripteur portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect
des engagements formalisés de l’employeur lors de la conclusion du contrat initial.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 6 PREFET Direction régionale de l'économie, DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Article 2— Publics éligibles au PEC
Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi (article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs auront une attention
particulière pour les publics de plus de 50 ans, en situation de handicap, résidant en quartier
politique de la ville ou résidant en zone de revitalisation rurale.
L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
-3-1 : Le montant de l’aide de l’Etat pour le PEC est fixé à 40% du taux horaire brut du
salaire minimum de croissance (SMIC).
-3-2 : Le montant de l’aide de l’Etat pour le PEC est porté à 50% du taux horaire brut du
salaire minimum de croissance (SMIC) dès lors que le PEC :
- Prévoit, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation certifiante,
inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certifications
partielles incluses. L’employeur s’engage à mettre en place ce type de formation, lors de
l’entretien tripartite afférent au contrat initial. Un PEC initial pris en charge au taux bonifié
de 50% pour formation certifiante est ensuite renouvelé au même taux (sauf modification
de l’arrêté préfectoral) sous réserve du respect strict des engagements pris.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par
le prescripteur au regard des besoins de la personne.
Ou
- Prend la forme, dès la signature du contrat initial, d’un contrat à durée
indéterminée.
- 3-3 : Pour les PEC conclus avec les bénéficiaires de l’ASS, le montant de l’aide de l’Etat est
fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 7 PREFET Direction régionale de l'économie,
ANT A TOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4— Règles applicables aux recrutements des bénéficiaires du RSA (BRSA) dans
le cadre des CAOM
Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux, dans le
cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM),
conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d’intervention est fixé à 60% du
taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 5— Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » d’un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 9 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
{
Le renouvellement éventuel sera d’une durée maximum de 6 mois.
La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » des PEC sera de 24 mois pour Îles
recrutements sous contrat à durée indéterminée conclu initialement ou en cas de
transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (dans la limite
de 24 mois au total).
Ces durées ne font pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l’article L. 5134-23-1 du code du travail.
Article 6 — Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du
PEC
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-
30 et L. 5134-30-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée
hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».
Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l’application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 8 PREFET Direction régionale de l'économie,
DIRE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) JEUNES
Le CIE jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il
associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à
l’acquisition de compétences. Le support juridique du CIE jeunes est le contrat unique
d’insertion - contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu par les articles L. 5134-65 à
L. 5134-73 du code du travail.
Article 7 — Sélection des emploveurs du CIE jeunes
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur marchand.
La conclusion d’un CIE jeunes est conditionnée à la capacité et à lengagement de
l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant.
Il doit mener des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la
contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les
compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- _ l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Article 8 — Publics éligibles et taux applicable au CIE jeunes
Le CIE s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus pour les jeunes
en situation de handicap, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi. Les prescripteurs auront une attention particulière pour les
publics en situation de handicap, résidant en quartier politique de la ville ou en zone de
revitalisation rurale.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 9 PREFET Direction régionale de l'économie,
D ADE PALOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l’article R. 5134-65 du code du
travail est attribuée pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à
durée déterminée de 6 mois au minimum. Le montant de l’aide de l’Etat pour les CIE est fixé
à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 9 —- Durée de l’aide de l’Etat dans le cadre du CIE jeunes
La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » des CIE sera de 6 mois pour les
recrutements en contrat à durée déterminée d’une durée au moins équivalente et pour les recrutements en contrat à durée indéterminée.
Article 10 —- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du
CIE jeunes
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CIE aux articles L. 5134-72 et
L. 5134-72-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée
hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-70-1 du code du travail.
Article-11 — Date d’effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021/DREETS/135 du 4 mai 2021. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 10 PREFET Direction régionale de l'économie,
AVSIDE D LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Il s’applique à compter de cette date aux « aides à l’insertion professionnelle » initiales ainsi
qu’aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
A titre exceptionnel, pour les renouvellements de PEC conclus avec des personnes
domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou en zone de
revitalisation rurale (ZRR), ou avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans
révolus pour les jeunes en situation de handicap, le taux et la durée hebdomadaire de prise en charge par l’État de la convention initiale pourront être maintenus. La durée de prise en charge de l’Etat dans le cadre de ces renouvellements ne pourra pas être supérieure à 6 mois. Lors du renouvellement d’un PEC dédié au public jeune, les publics sont éligibles au regard de leur situation d’âge à l’entrée en CUT initial.
Article 12 — Dérogation
En outre, des dérogations peuvent être autorisées pour des cas particuliers identifiés par les
prescripteurs.
Article 13- Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Fait à Na#fed le ? 1 FEV, 2022
Didier MA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 11 PREFET Direction régionale de l’économie,
DA RESATOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île- Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes administratifs de la préfecture.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex).
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse.
En application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 12 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-02-21-00001 - 20220221 Arrêté 2022 DREETS PEC CIE 13 Secrétariat général commun-pôle ressources
humaines
53-2022-02-17-00001
Arrêté portant subdélégation générale de
signature en matière administrative de M.
Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Mayenne,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 14 PRÈFET Direction de la coordination des politiques publiques et de DE LA MAYENNE l'appui territorial pts Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l’appui territorial
ARRÊTÉ du 17 février 2022
portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier
LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 15 VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant affectation de M. Benyounès ALLALIT en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne :
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1‘: subdélégation de signature est donnée à Madame Maud LECHAT-SAHATSUME et
Madame Marie-Thérèse BOIVENT, directrices-adjointes, à l'effet de signer, dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions du
secrétariat général commun départemental de la Mayenne en matière administrative.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, directeur-adjoint en charge du pôle numérique, à l’effet de signer
les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d’ordre courant ;
Ressources humaines :
- Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail aux agents placés sous son autorité.
- ordres de missions des agents relevant du pôle numérique.
Systèmes d'information et de communication :
- Ja gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l’intérieur
(santé/sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radio-
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 16 communication et prestations de services informatiques ;
- les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives relevant du
service en charge des systèmes d’information et de communication.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LE SAUX, la subdélégation de
signature qui lui est donnée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Thierry FERRAND, ingénieur des systèmes d'information et de communication, responsable de l’unité poste de travail, chaîne de soutien aux utilisateurs,
- M. David COSNEFROY, technicien supérieur principal du développement durable, responsable
de l'unité "infrastructures serveur et réseaux/projets".
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du pôle ressources humaines, à l’effet de signer les pièces énumérées
ci-après relevant du pôle ressources humaines :
Administration générale :
- les ampliations et copies des décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
- les avis. les notifications des arrêtés et décisions ;
- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d’ordre courant ;
- la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du pôle ressources humaines, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Ressources humaines :
2al a) secrétariat général commun départemental
— l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés récupérateurs.
— l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés
| pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congés | d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement d'une | période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ; des congés de | représentation ; des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2a2 |- l’octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
2a3 —les autorisations spéciales d’absence pour récupérations liées aux horaires variables, pour évènements de famille, les autorisations spéciales d'absence “enfant malade", les
autorisations d'absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
2a4 —ies congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 17 2a5 les décisions de réintégration :
‘au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d’origine,
mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d’origine ; :
2a6 | l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2a7 |—l’octroi des autorisations d’absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,
syndicales.) et des autorisations de déplacements dérogatoires ;
2a8 —les attestations de déplacements dérogatoires ;
2a9 |—l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
2a10 —l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
2all —l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
2al2 — la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail ; |
2a13 — la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée ;
— les ordres de missions, 2al4 ne . :
— les ordres de missions sur le territoire national, |
pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités du
| service.
2b1 |b) préfecture et sous-préfectures
— l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de service ou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d’adoption, de congés pour naissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2b2 |— les décisions de réintégration :
°au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d’origine,
emi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,
‘au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d’origine ;
2b3 —les autorisations de déplacements dérogatoires ;
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 18 2b4
2b5
2b6
— l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360
du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État;
— l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,
2cl
2c2
2c3
2c4
c) directions départementales interministérielles.
— l’octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d’adoption, de congés
pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale ; des congés pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, des congés
d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; des congés de représentation ; des congés
des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
— l’octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
—les autorisations spéciales d’absence pour évènements de famille, les autorisations
spéciales d’absence “enfant malade”.
— l’autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,
pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice des
fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime
d'un accident ou d'une maladie grave.
- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
— la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;
— l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360
du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; nn 2
— les actes de gestion des personnels vacataires.
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 19 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégation
sera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.
Article 6: Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme
Catherine SEVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service local d’action
sociale du ministère de l’intérieur pour les correspondances et transmissions courantes entrant dans les
attributions de son service.
Article 7 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
AUVRAY, secrétaire administrative de classe normale, en charge de l’action sociale en faveur des
agents des directions départementales interministérielles pour les correspondances et transmissions
courantes relevant de ses attributions.
Article 8 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
ELIZEON, secrétaire administrative de classe normale, en charge de la formation pour les
correspondances et transmissions courantes relevant de ses attributions.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane METAYER, technicien supérieur en
chef du développement durable, chef du pôle logistique et immobilier de |” État à l'effet de signer les
pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle logistique et immobilier de l’État :
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane METAYER, la subdélégation de
signature qui lui est donnée à l'article 9 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Nelly HAUTBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
pôle logistique et immobilier de l’Etat :
Ressource humaines :
- Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail aux agents placés sous son autorité.
- ordres de missions des agents relevant du pôle logistique et immobilier de l° État.
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d’ordre courant ;
- la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle logistique et immobilier de l’État.
Gestion des locaux et des biens :
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de
l’État :
- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences et des services.
- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services.
Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à M. Samuel TIREAU), attaché d’administration de
l'État, chef du pôle budget, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du
pôle budget :
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 20 Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de [aménagement et de la réduction du temps
de travail aux agents placés sous son autorité.
- ordres de missions des agents relevant du pôle budget.
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d’ordre courant ;
- la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle budget.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel TIREAU, chef du pôle budget, la
subdélégation de signature qui lui est donnée à l'article 11 du présent arrêté sera exercée par Mme
Edwige LEGEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle du budget.
Article 13 : La signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégataires
devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 15 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat généfal commun départemental,
Be
Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 21 Secrétariat général commun-pôle ressources humaines - 53-2022-02-17-00001 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Benyounès ALLALI, directeur du secrétariat général commun départemental de la Mayenne, à des 22 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-02-18-00011
Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES 23 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté
Hate Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 18 février 2022
de levée de la zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène
dans une basse-cour et des mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Mayenne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par Un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'IAHP dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone ;
Cité Administrative 1/3 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES 24 VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'IAHP ;
Considérant le respect du délai minimal de 21 jours après la découverte de l'oiseau contaminé ayant induit les mesures ;
Considérant les conclusions favorables des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne dans tous les lieux de détention d'oiseaux ;
Considérant la survenue d’un foyer d'IAHP à la SCEA La Brechetière à St Martin du Limet (53800) entraînant la mise en place de zones réglementées vis à vis de l'IAHP fixées par arrêté préfectoral du 15 février 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les mesures définies par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 sont levées.
Article 2 :
Les communes suivantes restent soumises aux mesures de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Martin du Limet, définies par l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 :
-53012 ATHÉE
-53018 BALLOTS
- 53035 BOUCHAMPS-LES-CRAON
- 53084 CRAON
-53135 LIVRÉ-LA-TOUCHE
-53165 NIAFLES
-53191 LA ROE
-53240 SAINT-MARTIN-DU-LIMET
-53242 SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
-53258 LA SELLE-CRAONNAISE
Article 3 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES 25 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Xavier LEFORT
X—
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Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-02-18-00011 - Arrêté du 18 février 2022 de levée de la ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET DES 26