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Déliberation - Dlibration n23 2026 du 01 04 2026
Déliberation - Dlibration n24 2026 du 01 04 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n24 2026 du 01 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20260401-DELIB24-2026BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Ré 4 ñ stat ADP AIAAL fRécepten-parte-prétet-10/0472026]
F CARE NE CRU
y
CUHUNA DI CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 AVRIL 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXETGCE | délibération
15 15 15
Date de la convocation :
26/03/2026
Date d’affichage :
26/03/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
CS BERNARD
%
L'an deux mille vingt-six
Et le premier avril à dix-huit heures quarante-cinq minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents : SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, BRUNEL Jean-
Paul, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LIONS Romain, MARTELLI
Jeanne Dominique, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent,
SUSINI Claudia, VIGOUROUX Livia, VITTORI Roger Joseph
Représentés : ANTONINI Julien donne procuration à LIONS Romain
Excusés :
Absents :
DELIBERATION N°24/2026 :
INDEMNITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L 2123-20 à L2123-24-2,
Vu les arrêtés municipaux du 24 mars 2026, portant délégation de fonctions
aux adjoints au Maire,
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de
ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par
délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant
l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les
indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du
maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les
indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima
prévus par la loi;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au
total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
J. F Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260401-DELIB24-2026BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026
…].…
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi
et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Considérant que la commune de Corbara compte 962 habitants
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité :
> Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux
titulaires de mandats locaux, fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint: 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2ème adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de là fonction publique
- 3ème adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4ème adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
> Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de
la valeur du point de l'indice et payées mensuellement;
> Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
> Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est
annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale
DE CORe nc ! € FECécile BERNA a R 5 sis J
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