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Déliberation - Dlibration n23 2026 du 01 04 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n23 2026 du 01 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20260401-DELIB23-2026BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Rs 4 L Stat 4100419096] fRécepton-parte-prétet-10/042026]
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À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XETCE | délibération
15 15 15
Date de la convocation :
26/03/2026
Date d’affichage :
26/03/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-six
Et le premier avril à dix-huit heures quarante-cinq minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents : SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, BRUNEL Jean-
Paul, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LIONS Romain, MARTELLI
Jeanne Dominique, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent,
SUSINI Claudia, VIGOUROUX Livia, VITTORI Roger loseph
Représentés : ANTONINI Julien donne procuration à LIONS Romain
Excusés :
Absents :
DELIBERATION N°23/2026 :
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer
au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en
avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du
présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 € à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a
de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260401-DELIB23-2026BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des
décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du CGCT)
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant
toutes les juridictions ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
16° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
17° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. Concernant les demandes de
subvention faites auprès de l'Etat, de la Collectivité de Corse ou de tout autre entité ou organisme
publics, national ou européen, la délégation est consentie pour toute demande d'aide sollicitée jusqu’à
un taux maximal de 80%.
Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260401-DELIB23-2026BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026
Les décisions prises au titre de cette délibération du conseil municipal peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article
L.2122-18 du CGCT.
De plus, le conseil municipal autorise le Maire à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
conformément à l’article L.2122-19 du CGCT dans les domaines et pour les actes définis dans chaque
arrêté de délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD [