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Déliberation - Dlibration n29 2026 du 01 04 2026
Déliberation - Dlibration n27 2026 du 01 04 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n27 2026 du 01 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20260401-DELIB27-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Récontion narla nréfat: 10/04/9096] L pHon-pare-préfet-1099472026
CUMUNA D1 CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 01 AVRIL 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | ®XTGCE | délibération
15 15 15
\
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
Date de la convocation :
26/03/2026
Date d’affichage :
26/03/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
L’an deux mille vingt-six
Et le premier avril à dix-huit heures quarante-cinq minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents : SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, BRUNEL Jean-
Paul, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LIONS Romain, MARTELLI
Jeanne Dominique, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent,
SUSINI Claudia, VIGOUROUX Livia, VITTORI Roger Joseph
Représentés : ANTONINI Julien donne procuration à LIONS Romain
Excusés :
Absents :
DELIBERATION N°27/2026 :
AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU VOTE DU BUDGET 2026
Le Maire expose qu’en application de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit
jusqu’à l'adoption du budget :
> De mettre en recouvrement les recettes
> D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente ;
> De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
> Sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant la nécessité de réaliser des dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2026,
fu fu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260401-DELIB27-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026]
2 1
Sur rapport de M. le Maire, le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents et représentés:
> RAPPELLE que par délibération n°2/2026 du 30 janvier 2026 le conseil municipal a décidé de
l'ouverture de crédits à hauteur de 152 468.25€
> RAPPELLE que par délibération n°8/2026 du 25 février 2026 le conseil municipal a décidé de
l'ouverture de crédits à hauteur de 6 527.58€
> RAPPELLE que par délibération n°16/2026 du 11 mars 2026 le conseil municipal a décidé de
l'ouverture de crédits à hauteur de 3 420.00€
> DECIDE d'autoriser le Maire ou les élus délégués à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, comme suit :
Crédits pouvant être
ouverts avant le vote du
Crédits d'investissement ouverts au budget 2025 budget 2026
N° de l'opération Montants votés
OPFI 4 293.54 €
OPNI 162 484.65 €
OP. 1505 10 000.00 €
OP. 1605 3 000.00 €
OP. 1702 17617.35€
OP. 1704 10 000.00 €
OP. 1706 10 000.00 €
OP. 1811 97 300.30 €
OP. 2101 16 938.51€
OP. 2204 13 360.00 € 25% :
OP. 2207 44 583.53 € 207 542.72€
OP. 2303 20 000.00 €
OP. 2304 10 000.00 €
OP. 2401 6 726.00 €
OP 2402 35 400.00 €
OP. 2404 115 000.00 €
OP. 2405 12 226.00 €
OP. 2406 5 000.00 €
OP. 2501 160 000.00€
OP. 2502 70 000.00 €
OP. 2503 6 241.00€
TOTAL 830 170.88 €
Opérations d'investissement à réaliser avant le vote du budget 2026
N° et intitulé de l'opération Dépenses
OPNI 21828 - Autres matériels de transport 32 976.00 €
OPNI 21838 - Autre matériel informatique 1 300.00 €
TOTAL
34 276.00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260401-DELIB27-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Affecte les crédits nécessaires aux opérations mentionnées ci-dessus
> Dit que ces ouvertures de crédit seront reprises au budget primitif 2026 lors de son adoption.
> Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD