Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 048 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 011 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 035 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 005 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 200 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 192 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 004 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU
D'AUZAN LABARRERE) (5 pages) Page 3
32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) (5 pages) Page 9
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2022-01-18-00021 - Arrêté modificatif Commission d'information et de
sélection d'AAP médico-social (3 pages) Page 15
2 DDETS-PP
32-2022-01-18-00020
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
(LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE)
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223- à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 4 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :; |
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension
de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-18-00013 en date du 18 janvier 2022 sur la commune de
LAGRAULET-DU-GERS relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’Influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-18-00017 en date du 18 janvier 2022 sur la commune de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'Influenza aviaire hautèment pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-18-00014 en date du 18 janvier 2022 sur la commune de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par les arrêtés préfectoraux
N° 32-2022-01-18-00013, N° 32-2022-01-18-00017 et N° 32-2022-01-18-00014 ;
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 5 *__une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments. |
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 6 11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
SUSpicion.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 18 janvier 2022
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 7 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
_ INSEE = COMMUNES
32037 BEAUMONT
32133 FOURCES .
32149 GONDRIN
| 32166 JUSTIAN |
32203 LAURAET EL 32290 MONTREAL 32292 MOUCHAN 32351 ROQUES
5/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00020 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (LAGRAULET-DU-GERS ET CASTELNAU D'AUZAN 8 DDETS-PP
32-2022-01-18-00015
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone (MARSOLAN)
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 9 EE = = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L2237 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ :
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 10 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension
de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-18-00009 en date du 18 janvier 2022 sur la commune de
MARSOLAN relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
+ l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral N° 32-
2022-01-18-00009 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant
« zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 11 Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Ilest procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion
forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et Stockage
d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que
faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage
et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza
aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement
de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 12 Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les
résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
SUSpicion.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 18 janvier 2022
e directeur adjoin
Frédéric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place de l'ancien
foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux
peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par
voie électronique sur le site wwwr:telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 13 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNES
CONDOM
32107 Au Sud de la D931
Et à l’est de la D930
32047 BERRAC
32143 GAZAUPOUY
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
5/5
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (MARSOLAN) 14 DDETS-PP
32-2022-01-18-00021
Arrêté modificatif Commission d'information et
de sélection d'AAP médico-social
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00021 - Arrêté modificatif Commission d'information et de sélection d'AAP médico-social 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations ue Service solidarités et inclusion sociale igalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la Commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 313-1-1 et suivants ;
Vu la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article
L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article
L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
W l'arrêté n°32-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant composition de la Commission d’information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social du Gers,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : Il est institué dans le département du Gers, une Commission d'information et de sélection d'appel à projet social
ou médico-social.
Elle doit être saisie pour tout projet correspondant à la création d'une structure nouvelle ou lors de l'extension de la
capacité d'un établissement portant le taux d'augmentation à 30% de la capacité d'accueil en termes de places ou de lits.
Elle se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Cette commission comprend, à titre permanent, des membres ayant voix délibérative et des membres avec voix
consultative ainsi que pour chaque appel à projet des membres ayant voix consultative.
A- Sont nommés à titre permanent. avec voix délibérative :
- Le Préfet ou son représentant, président
- 3 personnels des services de l'État désignés par le Préfet
* Mme Odile SAINT-GENEZ titulaire et Mme Catherine ORTET, suppléante, représentant la
Direction Départementale des Finances Publiques,
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00021 - Arrêté modificatif Commission d'information et de sélection d'AAP médico-social 16 * M Jean-Luc CATANAS, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, titulaire, M. Frédéric GUILLOT, Directeur Départemental
Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, suppléant,
* Le président du Tribunal Judiciaire, M. Philippe ROMANELLO, titulaire, M. Jean DUREYSSEIX, Vice-
président, suppléant
- 4 représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à l'élaboration du
PDALHPD, au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs et au moins un
représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de
l'enfance, désignés par le préfet, le dernier sur proposition de la Justice
M. Pierre BUFFO, président de la Banque Alimentaire du Gers, titulaire, M Serge ARQUIER, vice-président,
suppléant,
Mme Marie-Christine VERDIER, présidente de l'association Sté d'Entraide des malades de l'hôpital du Gers,
titulaire, Mme Sylvie DEBLANGY, suppléante
Mme Ingrid LADERRIERE, directrice de l'Association Tutélaire du Gers, titulaire, Mme Valérie RENAUD Cheffe de service, suppléante
M Laurent VIALLEIX, directeur de l'association Louise de Marillac, titulaire, M Jacques BRUSSIAU, Président,
suppléant
B: Sont désignés à titre permanent avec voix consuliative, par le préfet :
- 2 représentants des unions ; fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
_- Mme Audrey VUCHER, conseillère technique, (URIOPSS), titulaire et Mme Claire SELLIER,
directrice des services de l'ESSOR, suppléante
- M. le Président de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires, titulaire, ou son
représentant, suppléant.
C- Sont désignés par le préfet pour l'appel à projet « création de places en Centre Provisoire d'Hébergement»
avec voix consultative :
- 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet précité
- M. Farid DJEMMAL, directeur des services départementaux de l'éducation du Gers, titulaire, ou
son (sa) représentant (e)
- Mme Florence FOURNIE, directrice de l'Agence Pôle Emploi Auch, ou son (sa) représentant (e)
- 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet précité
Mme Corinne PERPERE, directrice de l'association Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles, titulaire, Mme Emilie BEGUE, juriste, intervenante sociale police
gendarmerie, suppléante
- Mme Nadège PAMBRUN, responsable administratif de l'association Natif, titulaire, Mme
_Roseline PAGES, suppléante
- 3 personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat en qualité d'experts dans le
domaine de l’appel à projet précité.
e M. Laurent DUBOUIX, responsable de l'unité parcours inclusifs à la DD ARS du Gers, titulaire, M.
Eric SEGUIN, responsable du pôle transformation de l'offre, suppléant
e Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et inclusion sociale à la DDETSPP, titulaire,
Mme Fanny MOURIER, son adjointe, suppléante,
se M. Emmanuel ROUIT, directeur de la CAF du Gers ou son (sa) représentant(e)
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00021 - Arrêté modificatif Commission d'information et de sélection d'AAP médico-social 17 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les membres désignés aux A et B du présent arrêté sont nommés à compter de l'arrêté du 21 mars 2019, pour 3
ans, Soitjusqu’au 20 mars 2022. Leur mandat est renouvelable.
Les membres désignés au C sont nommés seulement pour l'appel à projet en cours.
Les membres reçoivent, par tout moyen, 15 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du
président comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles les documents nécessaires à l'examen
des projets leur sont rendus accessibles.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont
donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de 10jours suivant la 1°° réunion.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
une affaire inscrite à l'ordre du jour. Ils doivent remplir une déclaration d'absence de conflits d'intérêts.
Le Préfet du département du GERS et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié àu recueil des actés administratifs de l'État.
Auch, } & jAÿ 2ü2à
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
e un recours hiérarchique, adressé à :
e M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
DDETS-PP - 32-2022-01-18-00021 - Arrêté modificatif Commission d'information et de sélection d'AAP médico-social 18