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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 07 007 Dechets Suppression de l exoneration de TEOM 2027
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 07 007 Dechets Suppression de l exoneration de TEOM 2027)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 24/08/2026
Reçu en préfecture le 24/08/2026 s
Publié le S L ‘€
ID : 007-200039808-20260707-2026_07_007BIS-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 7 juillet 2026
Convocation du 1° juillet 2026
N° 2026_07_007
Objet : Déchets Suppression de l’exonération de la TEOM pour les immeubles non desservis par le
service d’enlèvement des déchets 2027
Le 7 juillet 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Bessas,
salle communale, sous la présidence de Luc PICHON, Président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Jean-Claude BACCONNIER, Olivier BERTRAND, Didier BOULLE,
Jean-Christian BRUEYRE, Vincent CERVINO, Franck CHABAUD), Jocelyne CHARRON, Samy CHEMELLALI,
Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Yvette DARNOUX, Jean-François DEGORE, Arlette
DEANAZ, Laurence HOTTE, Nadège ISSARTEL, Gisèle LUZZI, Jean-Yves MARAINE, Gérard MARRON,
Béatrice MOREAU, Hervé OZIL, Yves RIEU, Yves TESTUT, Frédéric TOULOUZE, Xavier TOURRE, Yvon
VENTALON, Colette VIGNE, Nathalie VOLLE
Pouvoir : Chantal CAPELLE à Frédéric TOULOUZE, Bernard CHARNAY à Antoine ALBERTI, Jocelyne
CHARRON à Jean-Yves MARAINE, Valérie DEVUN à Nicolas CLEMENT, Denise GARCIA à Jean-François
DEGORE, Laura JACQUET à Luc PICHON, Jean-Yvon MAUDUIT à Vincent CERVINO, Laurent UGHETTO à
Samy CHEMELLALI, René UGHETTO à Yves TESTUT
Absents : Delphine CHLIEH, Robert GUERRAIRI
Secrétaire de séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 40 - nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs: 9 - nombre de suffrages exprimés : 38
Vote contre: pour: 38 abstention :
Vincent CERVINO, vice-président en charge de la prévention et la gestion des déchets rappelle aux
conseillers que, d’une part, le VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit que les
communautés de communes, bénéficiant du transfert de la compétence gestion des déchets prévue à
l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des
déchets des ménages se substituent aux communes pour l'application des dispositions relatives à la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En outre, l’article 1521 du Code général des impôts prévoit que : « Sauf délibération contraire des
communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la
commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Selon
la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » correspond aux
zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à 500 mètres du passage
d’une benne à ordure.
De plus, il est rappelé que sur le plan juridique l’assujettissement de la TEOM n’a pas de lien avec
l’utilisation du service.
Compte tenu que la régularité juridique de la suppression de l'exonération des locaux non desservis
est établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient
très importants, il est proposé au conseil communautaire de supprimer l'exonération de la TEOM pour
les locaux non desservis. Envoyé en préfecture le 24/08/2026
Reçu en préfecture le 24/08/2026
Publié le S L CT ID : 007-200039808-20260707-2026_07_007BIS-DE
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question,
Le Conseil entendu l'exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Décide de supprimer pour l’année 2027 l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des
ordures, sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes, en application des dispositions
prévues à l’article 1521 du Code Général des Impôts.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Sylvie CHEYREZY