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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
#
drada V
Procès verbal du conseil communautaire
1 er JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le 25 Mai 2023 s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN
Patrick, HALLYNCK Dominique, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, ORENES
LERMA José, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain.
Titulaires présents avec droit de vote: COAT Jean François (procuration de 1. PRADIER LAGET) —
Françoise GONNET TABARDEL (procuration de A. CHABANIS) — Patrick GUERIN (procuration de P.
ADRAGNA) — Emilie MARCE (procuration T. GUINAULT) — Martine RIFFARD VOILQUE (procuration
de M. MATTEI) — Corinne SALVI {procuration de J. LAURENT) - Christophe MATHON (procuration de
M. CASAMATTA)
Absents ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick, CHABANIS Alexandre, GUINAULT Thérèse,
LAURENT Jérôme, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, CASAMATTA Marie,
Absents : PELOZUELO Christiane, LANDRAUD Maryline
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (Directeur général des services), Christine MARTIN ROY
(communication), Marie-Ange GROSSE (secrétariat)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Elle indique que Jean Paul CROIZIER a présenté sa démission en tant que Vice-Président de la
Communauté, démission qui a été acceptée par M. le Préfet. Elle précise que Jean Paul CROIZIER reste
conseiller communautaire et continuera d'apporter son expérience à la Communauté. Elle le remercie
pour son investissement au sein de la collectivité durant toutes ces années.
Jean Paul CROIZIER remercie la Présidente pour son discours, et les élus communautaires avec
lesquels il a travaillé. Il indique qu'il a commencé à siéger à la Communauté de communes le 1° Proclamation du huitième vice-président :
Monsieur Olivier CHAUTARD a été proclamé troisième vice-président et immédiatement
installé.
2. Modification des membres de la Commission d'Appel d'Offres
La Présidente précise :
Considérant
- La démission du Vice-Président Jean Paul CROIZIER en date du 5 mai 2023 acceptée
par M. le Préfet de l’Ardèche en date du 17 mai 2023.
- La demande de Jérome LAURENT en date du 22 mai 2023
Dès lors, 2 postes de titulaires sont disponibles.
e Que la seule liste déposée est la suivante :
- Membres Titulaires
” M. Olivier CHAUTARD
” Mme Corinne SALVI
Le conseil communautaire à l’unanimité proclame élus Olivier CHAUTARD et Corinne SALVI
à la commission d’appel d’offre.
3. Remplacement d’un délégué au Syndicat des Portes de Provence — SYPP
- La Présidente rappelle la démission du Vice-Président Jean Paul Croizier en date du 5
mai 2023 acceptée par M. le Préfet de l'Ardèche en date du 17 mai 2023
Un(e) candidat{e) titulaire doit être désigné(e).
Se porte candidat : Olivier CHAUTARD
Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 1 abstention approuve la désignation de
Olivier CHAUTARD
Finances : Rapporteur Madame Corinne SALVI - Vice-Présidente
4. Education musicale — procès-verbal de mise à disposition des locaux avec la
commune de Bourg Saint Andéol
Madame SALVI expose :
En application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à
| disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
La Communauté de Communes DRAGA se substitue de plein droit à ses communes membres, à la date du transfert de la compétence pour les actions définies d'intérêt communautaire.
Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de Bourg Saint Andéol et la Communauté de Communes DRAGA a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le procès-verbal annexé à la
délibération
5. Education musicale — procès verbal de mise à disposition des locaux avec la
commune de Viviers
Madame SALVI expose :
En application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
La Communauté de Communes DRAGA 5e substitue de plein droit à ses communes
membres, à la date du transfert de la compétence pour les actions définies d'intérêt communautaire.
Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de Viviers et la Communauté de Communes DRAGA a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.
Dominique HALLYNCK demande pourquoi la désignation du biens mis à disposition ne se
réfère pas la valeur du bâtiment mais à une indication relative à la valeur des travaux.
Le Directeur Général des Services indique que la valeur initiale du bien n'était pas incluse
dans la fiche inventaire transmise par la commune, mais que figure dans cette fiche le
montant des travaux réalisé par la commune depuis 1999. Ce point a été validé par la
conseillère aux décideurs locaux.
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve le procès-verbal annexé à la
délibération Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT - Vice-Président
6. Approbation de la convention de mise à disposition au Département de l’Ardèche de
la chapelle St Joseph - espace d’entrainement aux arts du cirque
Monsieur Bernard Chazaut, vice-président à la culture rappelle le protocole d’accord conclu
en 2019 entre la commune de Bourg-Saint-Andéol, la communauté de communes DRAGA et
le Département de l'Ardèche pour la transformation de la chapelle Saint-Joseph en espace
d'entraînement à destination des arts du cirque.
Ce protocole prévoyait, après réalisation des travaux de réhabilitation, d'intégrer le bâtiment
de l’ancienne chapelle à l’ensemble immobilier formant le pôle national des arts du cirque,
par convention de mise à disposition au profit du Département, subrogé dans ses droits par
l'Association La Cascade.
Une convention est donc proposée entre la Communauté de communes DRAGA et le
Département de l’Ardèche pour définir les modalités de cette mise à disposition.
Le conseil communautaire près en avoir délibéré à l’unanimité approuve la convention de
mise à disposition au Département de l’Ardèche de la chapelle St Joseph — espace
d’entrainement aux arts du cirque
Vie sociale et services de proximité — Rapporteur Madame Brigitte
DUMARCHE - Vice-Présidente
| 7. Appel à manifestation d'intérêt « Territoire Zéro Non recours »
Madame Brigitte DUMARCHE , Vice-Présidente chargée de la Vie Sociale et des services de
proximité, présente les actions à mettre en place et/ou à pérenniser et propose de répondre
à l’appel à projet « Territoire Zéro non recours » afin de les concrétiser.
L'appel à projets national prévoit de retenir une dizaine de territoires sur une durée de trois
ans leur permettant ainsi de lancer leurs initiatives de lutte contre le non recours aux droits
sociaux en mobilisant une pluralité d'acteurs (collectivités, associations, caisses de sécurité
sociale, bailleurs sociaux...).
L'objectif de l’ensemble des projets sera de développer des démarches ciblées pour
informer et accompagner les personnes sur leurs droits : accès aux RSA, Prime d'activité,
mais aussi chèque énergie, APL ainsi que l’accès aux services publics.
En effet, les projets présentés doivent être adaptés aux spécificités du territoire et aux
besoins de la population locale, pour la communauté de communes DRAGA, il s’agira de
présenter les projets suivants :
e Développement de la mobilité et l’aller-vers les zones plus rurales à travers
l’itinérance France-services pour aboutir à une mobilité multi-partenariales et en
s'appuyant sur un outil spécifique (bus). e Création d'outils inter-partenariaux (dans la continuité de la fiche de liaison déjà
existante).
e Mise en place d’une instance partenariale regroupant les acteurs prioritaires (CAF,
MSA, CPAM, CMS) permettant la mise en place des entretiens à 360.
e Mise en place d’un réseau solidaire permettant de structurer un réseau de mobilité
(co-voiturage) et de service à la personne en lien avec le projet Tenmod (Alec07).
Mise en place d’une Plateforme d'échanges de services.
e Mise en place d’un poste de Conseil numérique pour animer des ateliers
décentralisés à destination de tous les publics (jeunes, personnes âgées).
e Développement des actions de prévention/information santé à destination des
publics fragiles
e Adaptation des outils de communication aux différents publics afin de permettre une
meilleure compréhension et lisibilité.
Pour chaque projet, le financement de l'Etat doit représenter au maximum 80 % du plan de
financement.
La dotation financière évoquée par territoire est de 150 000 € sur 3 ans.
Il est indiqué que les actions proposées seront mises en œuvre ou non en fonction des
financements obtenus.
Dans ce cadre, il est demandé au conseil communautaire de délibérer afin d’autoriser la
Présidente de la communauté de communes à déposer un dossier dans le cadre de l'appel à
projet.
Jean François COAT souhaite connaître le taux de subvention qui peut être accordé pour la
mise en œuvre des actions. Brigitte DUMARCHE indique qu'il n’y a pas de taux défini a priori,
mais une dotation par territoire. Elle rappelle qu'il s’agit pour l'instant par cette délibération
de répondre à un appel à projets et que les actions décidées seront mises en place en
fonction des moyens obtenus, si tel est le cas.
La Présidente complète en indiquant qu’un autre intérêt de cet appel à projets est la
possibilité de valoriser des actions que l’on réalise déjà en interne, et financer du temps agent
déjà existant. Si un financement est obtenu via l’appel à projets, un choix sera à réaliser sur
les actions menées.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la candidature
DRAGA pour l’appel à projet « Territoire zéro non recours »
Ressources humaines: Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL —
Présidente
8. Mise en place du régime indemnitaire ISOE (Indemnité de suivi et d'orientation des
élèves)
Madame la présidente propose la mise en place de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves comme suit : ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE L'ISOE (part fixe et variable)
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuel relevant des cadres d'emplois suivants :
- Professeurs d'enseignement artistique.
- Assistants d'enseignement artistique.
Les Agents (professeur où assistant) contractuels en bénéficient à partir de 3 mois de contrat
ou pour un CDD de 3 mois et plus.
ARTICLE 2: MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE au ler juillet 2022 ET
DETERMINATION DES COEFFICIENTS
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comprend une part fixe et une part
modulable:
+ Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi
individuel et l'évaluation des élèves.
Taux moyen annuel par agent : 1 255,48 €.
Elle est proratisée au temps de travail.
+ Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu
de l’organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à
l’intérieur d’une discipline etc.).
Montant forfaitaire : un coefficient entre 0 et 1 sera appliqué sur du taux moyen annuel pour
l'ensemble des agents sur le grade d'assistant et de professeur d'enseignement musical.
Le montant forfaire pourrait être majoré en cas de coordination pédagogique ainsi que pour
l'agent exerçant les fonctions de directeur de la structure.
Taux moyen annuel par agent : 1475,74 €.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Cette part est proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
ARTICLE 3 : LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’ISOE FIXE ET DE
L'ISOE MODULABLE :
Pendant les congés annuels ou autorisations spéciales d'absence et les congés pour
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ou en cas d'accident du
travail ou de maladie professionnelle ces indemnités seront maintenues intégralement.
En cas d’arrêts de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, ou de longue
durée une retenue sur salaire sera opérée par application de la règle du 30° après un délai
de carence de 45 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire). Dominique HALLYNCK demande si les dispositions de l’article 3 s'appliquent aux autres agents
de la Communauté. Le Directeur Général des Services répond par l'affirmative.
Bernard CHAZAUT indique que les demandes d'inscription à l'école de musique
intercommunale sont nombreuses, ce qui est une bonne nouvelle car il n’y aura pas de
question à se poser sur l'utilité du service mis en place. Il indique qu'il est possible que
certaines demandes d'inscription puissent être refusées compte tenu du volume des heures
d'enseignement disponibles. Il rappelle que la Communauté a souhaité pour la première
année de fonctionnement de ce nouveau service fonctionner à budget constant.
Corinne SALVI indique qu'il faudra voir sur une année de fonctionnement l'ensemble des
dépenses et recettes du service, et ensuite se positionner. La Présidente indique que la priorité
sera donnée aux ré inscriptions.
La présidente propose :
> D’approuver et d'autoriser le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (à partir de 3 mois de contrat
ou pour un CDD de 3 mois et plus) relevant des cadres d'emplois des assistants et des
professeurs d'enseignement artistique à compter du 01° septembre 2023.
> De valider les modalités de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves telles que définies dans la présente délibération
> De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de
Communes
> De la charger de procéder aux attributions individuelles
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve la proposition.
Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL
— Présidente
9. Motion pour le soutien de la candidature de la Drôme Sud provençale pour accueillir
2 réacteurs d’EPR de seconde génération (EPR2)
Madame la Présidente donne lecture de la motion pour le soutien de la candidature de la
Drôme Sud provençale pour accueillir 2 réacteurs d’EPR de seconde génération (EPR2)
Cela fait plus de 50 ans que les élus du territoire se battent pour développer ce qui est
devenu aujourd'hui un pôle nucléaire unique en Europe sur le Tricastin : Ils continueront de
se battre pour l'implantation de 2 nouveaux EPR |
Tout un territoire au sens le plus large du terme s'est développé depuis les années 1970
grâce et avec l'énergie nucléaire.
Ce domaine où la technologie est particulièrement forte, génère des dizaines de milliers
d'emplois directs et indirects et engendre des centaines de millions d'euros pour l'économie
locale et le développement d'un bassin de vie.
Situé au coeur des départements de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l'Ardèche,
l'impact positif de ce site, devenu un pôle unique en Europe, dépasse bien évidemment le
Tricastin. Les enjeux sont dès lors énormes et les décisions qui seront prises pour pérenniser ou non la
production d'électricité nucléaire sur le site du Tricastin auront de fait des impacts
importants à moyen et long terme.
Des décisions qui auront des répercussions sur l'avenir d'un bassin de vie où s'est
développée une tradition d'excellence dans la filière nucléaire sur un site dont
l'emplacement géographique est stratégique, où la réception favorable du projet par la
population est une réalité et où il existe une réelle dynamique de l'écosystème complet, ce
site intégrant le plus grand nombre d'activités de la filière énergétique et nucléaire de
France.
C'est d'ailleurs ce qui explique là mobilisation d'un grand nombre d'élus d'Ardèche, de
Drôme, du Gard et du Vaucluse pour défendre la candidature du Tricastin pour accueillir
deux EPR2.
Au-delà de la faisabilité technique de l'implantation de ce type de projet qui incombe à
l'opérateur historique, nous estimons en effet qu'il est de notre responsabilité de nous exprimer publiquement sur notre volonté d'accueillir un tel projet.
Sans négliger les considérations liées à l'indépendance énergétique de notre pays et à la
production d'énergie propre pour l'avenir, le projet EPR représente un espoir immense pour
notre territoire en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de développement de la
filière énergétique et d'investissements nouveaux.
Enfin la situation géographique de la DRAGA, au sein du périmètre permettant l'accueil de
personnels d'astreinte favoriserait l'implantation de populations ou d'entreprises.
C'est pourquoi, tout en soutenant la nécessité d'un mix énergétique recourant à toutes les
formes de production d'énergie durable : biomasse, éolien, hydrolien, photovoltaïque... mais
aussi l'hydrogène, le Conseil communautaire de la DRAGA affirme son soutien à
l'implantation de l'EPR 2 dans le Sud Drôme du Tricastin.
Jean François COAT soutient la demande et s'interroge sur la possibilité d'accueillir des
entreprises et habitants supplémentaires sur le territoire si un EPR venait à s'installer,
compte tenu des difficultés à trouver du terrain constructible.
La Présidente indique que le sujet de l'installation d’un EPR a été utilisé pour solliciter des
hectares supplémentaires d’urbanisation dans le nouveau PLUïiH. La réponse de l'Etat n’est
pas positive sur ce sujet. Elle en profite pour rappeler que dans le nouveau PLUiH, il y aura
effectivement des projets de foncier d'activités supplémentaires, et que la Communauté tient
une position forte et consensuelle à ce sujet. Elle indique qu’il y aura des réunions dans les
conseils municipaux cet été sur le PLUÏH, avant les réunions publiques prévues à l'automne.
Jean François COAT souhaite que ces présentations ne soient pas focalisées sur le niveau
communal, mais intègre la vision de l’ensemble du territoire.
Dominique HALLYNCK remercie la Présidente d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour.
Pierre SAPHORES rappelle que certains élus ou habitants peuvent également être contre ce
type de proposition, car ce débat local engage nos descendants, mais a connu un déficit de
validation démocratique. Il pointe les éléments qui posent question à une partie de la
population : la gestion des déchets nucléaires, l'inquiétude sur la réduction des débits du
Rhône en baisse et les prélèvements du Rhône qui seraient impactés par un tel projet, la
compatibilité des installations avec la biodiversité du fleuve et des milieux adjacents, le
risque lié au terrorisme ou enjeux militaires. Il rappelle qu'il est possible de développer
d’autres emplois via d’autres modes de développement, comme l'agriculture biologique. Enfin il point la nécessité de décarboner l’économie dès maintenant alors que la temporalité
d’un EPR ne répond pas à l’immédiateté de la problématique de décarbonation.
Mme RIFFARD VOILQUE indique que le débat national n'a pas été fait, il s'agit de se
positionner sur l'accueil de l’activité à proximité de notre territoire, ce à quoi elle est plutôt
favorable, tout en prenant en compte les risques pointés par Pierre SAPHORES.
La Présidente indique que l'implantation d’un tel projet nécessite des études d'évaluation
environnementales qui sont à réaliser.
Le conseil communautaire avec 31 voix Pour, 1 Contre (M. SAPHORES) et 1 abstention
(Mme DUMARCHE) adopte la motion de soutien
Questions diverses
e Prochain conseil communautaire le 6 juillet 2023
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation.
N° Libellé
MP 2023-13 Décision portant attribution du marché GESTION DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA CC
DRAGA ET CCDB
DT 2023-14 Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain bien quartier St Alban
- Viviers
DG 2023-15 Décision portant désignation des candidats aux élections partielles du SDIS pour un poste de
titulaire et suppléant des EPCI
MP 2023-16 Décision portant attribution du marché GESTION DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA CC
DRAGA ET CCDB - ANNULE ET REMPLACE la décision n°2023-13
ENV2023-17 Décision portant sur l'approbation de conventions de servitudes avec ENEDIS (parcelles AE
75 et 77 à Saint-Montan) pour l'implantation d'un ouvrage électrique
MP 2023-18 Décision portant attribution du MAPA travaux de réfection des réservoirs d'eau potable de
Béarnaise et de Campane à la société Etandex
ENV2023-19 Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage d'une
canalisation d'eau potable sur les parcelles AB 109,120,345, 648 et 650 à Saint-Marcel
d'Ardèche
Dominique HALLYCNK rappelle que les décisions prises par la Présidente doivent être publiées sur le
site internet de la Communauté, une mise à jour est à réaliser.
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la
communauté de communes : www//ccdraga.fr
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
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