unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr cc 15.06.2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr cc 15.06.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr cc 15.06.2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire du 15 juin 2021

L’an deux mille vingt et un et le quinze juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à RUOMS, salle Ciné7 sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, , Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL Marie- Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, RABIER Maryse, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, , Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.

Absents excusés : Maurice CHARBONNIER, René UGHETTO

Pouvoirs Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, René UGHETTO à Richard ALZAS Secrétaire de Séance : Guy CLEMENT assisté de Véronique PANSIER

1- Développement économique – Aides économiques – Aide PASS TERRITOIRE activités commerciales et artisanales de première nécessité

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République, dite loi NOTRe,

Vu l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales laissant les départements compétents pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental ».

Vu le règlement départemental de décembre 2017 portant sur la mise en place du dispositif PASS TERRITOIRE.

Claude BENAHMED, Vice-Président en charge du développement économique et du tourisme, rappelle que la loi NOTRe a renforcé le rôle de solidarité envers les territoires. Selon la loi NOTRe, les départements, au nom de la « solidarité territoriale », peuvent « contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires à la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ». C’est dans ce cadre et dans un souci de lisibilité et de simplicité des aides fournies aux communes qui étaient avant très sectorisées, que le Département de l’Ardèche a mis en place en 2018, le dispositif unique de PASS TERRITOIRE à l’attention des communes et des EPCI.

Parmi les actions soutenues par le PASS TERRITOIRE, se trouve le soutien aux activités commerciales et artisanales de première nécessité.

Pour cette action, l’intervention du Département a comme objectif le maintien ou la création d’activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la population, dans les zones rurales. Lorsque l’initiative privée est défaillante, l’aide départementale vise à soutenir

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

les communes ou EPCI qui réalisent un effort financier pour permettre le maintien, la reprise ou la création d’une activité artisanale ou commerciale dernière de son type sur la commune. Sont éligibles les dépenses d’investissement immobilier réalisées par la collectivité locale : acquisition de terrain, construction ou acquisition d’un bâtiment, travaux d’aménagement du local et tous travaux concourant à l’exercice de l’activité ainsi que les études de faisabilité

La subvention du Département est plafonnée à :

- Un taux directeur de 30 % de la dépense éligible en cas de maîtrise d’ouvrage intercommunale - Un taux directeur de 20 % de la dépense éligible dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage communale. Dans ce cas, cette intervention est subordonnée à une participation de l’EPCI à l’opération à hauteur d’au moins 10 % de l’investissement éligible

La Commune de Pradons, s’est rendue propriétaire, en 2020, de la superette SPAR de 800 m2, afin d’assurer la pérennité de l’activité commerciale de façon permanente de ce dernier commerce première nécessité.

La commune a pour projet de réaménager la surface de vente et la réserve de la supérette SPAR pour créer trois cellules commerciales soit trois nouveaux commerces de proximité. La concrétisation de ce projet permettrait le maintien de trois emplois en CDI et la création d’emplois supplémentaires. C’est pourquoi la Commune de Pradons demande une participation de 12 427 € à la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour le réaménagement de la superette et la création de trois cellules commerciales.

Le -Président invite l’assemblée à se prononcer sur le principe de la demande d’aide au dernier commerce de première nécessité de la Commune de Pradons pour un montant de 12 427 € sous réserve d’inscription sur l’exercice budgétaire 2021.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Approuve le principe d’aide au dernier commerce de première nécessité sollicité par la Commune de Pradons pour un montant de 12 427 €, sous réserve d’inscription sur l’exercice budgétaire 2021. Autorise le Président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération.

2- Urbanisme - Dépôt de la candidature TEPos (Territoire à Energie Positive)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme rappelle au conseil communautaire l’engagement de la collectivité dans la démarche Territorien à Energie Positive (TEPos) en collaboration avec les communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et de Beaume Drobie. Il est également rappelé que le TEPos est une labélisation qui vise à organiser le territoire dans le sens d’une réduction des besoins en énergie (dans tous les secteurs d’activité) et d’une production d’énergies renouvelables.

Il s'agit de réduire la vulnérabilité économique des collectivités, des ménages et des entreprises, de redynamiser le tissu économique et de créer de la richesse redistribuée localement. Pour pouvoir être labélisées TEPos, les 3 collectivités suivent actuellement l'élaboration d'une étude participative ‘’pré- TEPos’’, menée par le groupement de bureaux d’étude Negawatt-Solagro.

La stratégie est guidée par 3 piliers, hiérarchisés : la sobriété énergétique pour une diminution maximale des besoins énergétiques, l’efficacité énergétique pour optimiser les consommations indispensables et les énergies renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels. Le territoire souhaite donc s’engager pour réduire de 47 % ses consommations d’énergie d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de -20 % en 2030 par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins énergétiques par des énergies renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050. Il convient de noter que le territoire dépasse l’équilibre entre production et consommation. Il se situe bien dans une démarche TEPOS dans la mesure où il fait sa part pour que la France puisse atteindreCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

ses objectifs nationaux de Transition Énergétique, en fonction de sa population et de ses ressources locales.

La participation des communes et des acteurs socio-économiques depuis le début de la démarche est le garant d’une mobilisation générale du territoire autour de cette démarche. Une mobilisation élargie sera nécessaire pour la bonne réussite du projet et l’atteinte des objectifs fixés. Le dossier sera déposé à la fin du mois de juin afin d'acter la candidature auprès de la Région et de pouvoir prétendre à un financement européen, sur les 3 prochaines années. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Approuve la stratégie TEPos telle que présentée,

Décide d’autoriser la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, en tant que chef de file des 3 collectivités associées, à déposer le dossier de candidature TEPos auprès des financeurs, Dit que le Président sera habilité à signer tous les documents nécessaires à la bonne tenue des suites du dispositif TEPos

3-:Urbanisme - Lancement de la consultation PLUi

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme rappelle au conseil que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) des Gorges de l’Ardèche a été prescrit par délibération du 13 octobre 2020. Suites aux déférentes réunions de la commission, le cahier des charges qui sera transmis pour l’appel d’offres a été finalisé.

Le calendrier, avec en point d’orgue l’approbation du PLUi avant la fin du mandat, a été fixé. Le bureau d’étude devra être nommé à l’automne 2021 pour pouvoir lancer les études de diagnostic. Le vice-président précise qu’une partie des études propre au PLUi a été réalisée, tel que le volet de l’état initial de l’environnement.

L’étude PANDA (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers) sera également un support d’analyse non négligeable sur la thématique agricole. Le schéma cyclable en cours pourra nourrir les réflexions sur les mobilités douces. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Approuve la décision de lancer le marché de consultation concernant le PLUi Dit qu’une nouvelle délibération sera nécessaire lors de la signature de notification.

4- Urbanisme - Convention Service Public de la performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention : 1

Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme rappelle au conseil que la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a donné mandat par délibération du 15 décembre 2020, au Département de l’Ardèche pour porter le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) Le Département et son délégataire l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) sera donc en charge de ce dispositif qui centralisera toutes les demandes en rénovations ou accompagnements, quel que soit le projet (rénovation énergétique des bâtiments, mise en accessibilité, lutte contre la précarité énergétique...) sur tout le territoire sud Ardèche.

Le Département doit signer le conventionnement avec le financeur (Région AURA) avant juillet au plus tard afin de ne pas perturber le versement du démarrage du programme.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

Le Département assurera l'ingénierie administrative, notamment les liens entre la Région et les EPCI sur le subventionnement régional en la matière, et le suivi du déploiement du service et continuera à poursuivre l'objectif d'assurer le déploiement opérationnel du service sur l'ensemble du territoire ardéchois.

Ce SPPEH, déployé avec des objectifs modestes mais réalistes en 2021 a vocation, dès 2022, à prendre une ampleur plus grande. Plus largement, cette période de trois ans (2021-2023) devra permettre de structurer un service ambitieux et pérenne sur le territoire impliquant fortement les EPCI, nonobstant les subventionnements régionaux ponctuels apportés via la réponse à l'AMI. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont mobilisés. Ils complètent le déploiement opérationnel et viennent renforcer la crédibilité des ambitions affichées. Il s’agit notamment du service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie qui est déployé sur le territoire ardéchois en 2021.

Un comité de pilotage départemental associera l’ensemble des EPCI impliqués et un comité technique associera l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation. Un comité technique départemental assurera la coordination du déploiement du service à l’échelle du Département, notamment avec les EPCI assurant le service en régie.

Les fonds publics et notamment ceux émanant de la Région, seront alloués par le comité de pilotage aux partenaires et opérateur du SPPEH, dans le cadre de la présente convention pour 2021, et dans le cadre de conventions annuelles à rédiger pour 2022 et 2023.

Objectifs opérationnels

La candidature départementale fixe les objectifs suivants à atteindre :

Nord Sud TOTAL

111 894

hab

142 703

hab 254 597 hab

AXE 1

Actes

A1 info conseil 1538 1968 3500

A2 conseil personnalisés 396 368 764

B1 Info 1er Niveau (tertiaire) 66 85 151

C1 Sensibilisation ménages 14 18 32

Permanences

Permanences téléphonique

de conseil (1/2 j) 600

Permanences physiques

(Rdv) (1/2 j) 134 168 302

Axe 2 -

accompagner

les ménages

Lgt Indiv

A4 (acc phase amont) 70 39 109

15 % dossiers

accompagnement renforcé 1 30 31

A4bis (Acc Phase chantier) 8 16 24

A5 MOe réno globale 0 0 0

Copro

A4 (acc phase amont) 7 4 11

A4bis (Acc Phase chantier) 0 1 1

A5 MOe réno globale 0 0 0

Axe 3 petit tertiaire B2 Conseil Personnalisé Entreprise 24 39 63

Axe 4 animer l'offre

C2 sensibilisation tertiaire

privé 12 11 23

C3 sensibilisation pro réno 8 19 27

autre (Hors Nomenclature

SARE) 2 4 6Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

Ces objectifs représentent un engagement solidaire de l’ensemble des EPCI à l’échelle de la candidature départementale. Ces objectifs, ainsi que les moyens pour les atteindre, sont mutualisés à l’échelle du territoire de déploiement du SPPEH.

Missions confiées à l’ALEC :

L’intercommunalité s’appuiera sur l’ALEC07 pour la mise en œuvre du SPPEH, selon les axes suivants : Axe 1 : Accueillir les porteurs de projets, qualifier les projets, orienter les démarches La mise en œuvre du SPPEH doit permettre d’assurer une qualité de service pour l’ensemble des habitants du territoire, et dans cet objectif :

● Mettre en œuvre un guichet unique.

● Garantir un haut niveau de “contactabilité” du service.

● Rechercher la proximité et l’accessibilité du service

● Proposer des formats de sensibilisation

● Proposer une communication efficace

AXE 2 : Un service “SPPEH” d’accompagnement des ménages

Un accompagnement avant, pendant et après les travaux, permettant de clarifier la complémentarité des accompagnements SPPEH avec les accompagnements déployés par les EPCI dans le cadre de leur politique de l’habitat. Il ne peut pas y avoir d’activation simultanée de plusieurs dispositifs. AXE 3 : Appui à la rénovation dans le secteur tertiaire

L’offre de service “Rénofuté” pour les entreprises du secteur tertiaire qui s’engagent sur des projets de rénovation de leurs locaux reste largement à construire.

AXE 4, Capitaliser sur les formats déjà développés.

L’axe 4 correspond aux activités visant à la mobilisation et la montée en compétences de professionnels acteurs de l’offre de rénovation ainsi que des prescripteurs. AXE 5 : participer à l’animation régionale

L’AMI SPPEH du Conseil Régional précise que la Région mettra en place une animation régionale au service des PTRE du SPPEH. “Celles-ci devront s’engager à partager leurs expériences, bonnes pratiques et leurs outils pour une mise en commun à l’échelle régionale.”

5 journées/an seront consacrées à la participation à cet effort de mise en réseau et de partage des bonnes pratiques

Montants des contributions financières pour l’année 2021 :

Montant par

habitant

Contribution financière Axe 1 0,20 €

Contribution financière Axe 2 à 5 0,51 €

TOTAL 0,71 €

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à 38 voix pour et une abstention,

Approuve la décision confiée au Département de l’Ardèche la gestion du SPPEH, Consent à la participation financière de 0.71€ par habitant

Autorise le Président à signer la convention tripartite entre la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, le Département de l’Ardèche et l’ALEC07,

Dit que le Président sera habilité à signer tout document complémentaire en lien avec la bonne mise en marche du SPPEH sur le bassin sud Ardèche.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 6

4- Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des effectifs

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines, expose aux conseillers communautaires, qu’il est nécessaire d’effectuer la mise à jour intégrant les différentes modifications intervenues sur les postes du personnel de la Communauté de Communes depuis le 4 juin 2019 et suite à la mise en place de la nouvelle organisation au 1 er janvier 2021,

Vu l’avis favorable du comité technique-CHSCT commun de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et des communes de Lanas et Saint Alban Auriolles du 20 mai 2021, incluant ces dernières modifications :

1- Suppression du poste emploi fonctionnel sur le grade de DGS des communes de plus de 10 000 Habitants au 01/01/2021

2- Suppression du poste emploi fonctionnel DST à supprimer au 01/07/2021, requalifié sur le grade d’ingénieur principal aux fonctions de directeur du pôle environnement 3- 2 postes d’EJE à 26 heures (N°2019-47 et N°2019-48) et 1 poste d’EJE à 35 heures à supprimer (N°2019-46),

4- Suppression du poste de rédacteur sur les missions d’assistante de direction service enfance (N° 2019-104),

5- Modification du poste instructeur du droit des sols sur le grade de rédacteur principal de 1 ère classe sur 8 heures hebdomadaire augmentation à 35 heures à compter du 01/06/2021 (N° 2019-18).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le tableau actualisé au 1 er juin 2021 des effectifs de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, annexé à la présente délibération.

Ressources Humaines - Mise à jour du régime des astreintes au sein de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche – Astreinte de décision police intercommunale

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’en vue de répondre aux nécessités d’un service continu de nuit, des dimanches, des jours fériés et hebdomadaires, il est nécessaire de mettre à jour le régime des astreintes. La délibération du 8 juin 2017 acte la mise en place de ces astreintes, mais depuis l’évolution des compétences, il est nécessaire de l’actualiser en fonction des astreintes de décisions sur la filière police municipale. Il est donc proposé au conseil communautaire de compléter ces astreintes, déjà mises en place, par une astreinte de décision en matière de police municipale, ne changeant en rien les autres conditions recensées dans la délibération du 8 juin 2017.

Afin de compléter le régime des astreintes et selon l’évolution des compétences de la communauté de communes, il est nécessaire d’y référencer les astreintes de décisions concernant la police municipale :

1- gérer l’organisation des Agents de Surveillance de la Voie Public en période estivale sur les week- ends et fin de journée sur des prises de décisions concernant les évènements remontés par ces agents au policier intercommunal.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 7

2 - superviser le logiciel de stationnement, afin de détecter les pannes sur les horodateurs et palier au rétablissement du fonctionnement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale

Consulté sur l’objet de la présente délibération, le Comité Technique du 20 mai 2021 a rendu un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre à jour le régime des astreintes dans le cadre de l’astreinte de décision de la police intercommunale et de recourir aux astreintes suivant les modalités ayant été définies par délibération du 8 juin 2017 ci-après :

Situation donnant lieu à

astreintes

Services et emplois

concernés

Modalités et périodes

d’intervention

Astreinte d’exploitation Services :

Administratif, technique, voirie,

mobilités, économie,

environnement, instruction du

droit des sols, finances.

Emplois concernés :

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Rédacteurs

Attachés

Ingénieurs

Techniciens

Adjoints d’animation

Titulaire, stagiaire et non titulaire

Barrières-bornes parking

Du 1er avril au 31 octobre

Dysfonctionnement

d’équipement, dans le cadre des

parkings (barrières, bornes pour le

stationnement) 7/7 – 24/24

Période ( en dehors des heures de

travail ) :

Semaine complète du lundi au

lundi

Il est laissé la possibilité en haute

saison d’établir un planning

scindé sur le courant de la

semaine

Astreinte de décision Services :

Administratif, technique, voirie,

mobilités, économie,

environnement, instruction du

droit des sols, finances.

Emplois concernés :

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Rédacteurs

Site de baignade

Juillet – aout

Prise de décision dans le cadre des

sites de baignades (instruction sur

les problèmes d’ouverture ou non

du site dut à l’orage, la montée

des eaux…… en dehors des heures

de travail)Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 8

Attachés

Ingénieurs

Techniciens

Adjoints d’animation

Titulaire, stagiaire et non titulaire

Période (en dehors des heures de

travail ):

Jour férié

Week-end

Astreinte de décision Services :

Agents d’encadrement du service

enfance

Emplois concernés :

Attachés

Animateurs

Adjoints d’animation

Titulaire, stagiaire et non titulaire

Enfance – accueil de loisirs mini-

camps avec nuitées Juillet – aout

et période de mini-camps dans

l’année.

Prise de décision dans le cadre des

accueils de loisirs, lors des camps

en extérieur, pour remplacement,

intervenant la nuit, week-end ou

jour férié

Période ( en dehors des heures de

travail ):

Semaine du lundi au vendredi

Jour férié

Week-end

nuit

Astreinte de décision Services :

Police intercommunale

Emplois concernés

Brigadier-chef

Chef de service de police

municipale

Police intercommunale :

Prise de décision dans le cadre de

l’encadrement des ASVP

intervenant la nuit, week-end ou

jour férié - Supervision du logiciel

de stationnement, afin de

détecter les pannes sur les

horodateurs et palier au

rétablissement du

fonctionnement.

Astreinte de sécurité Services :

Administratif, technique, voirie,

mobilités, économie,

environnement, instruction du

droit des sols, finances, enfance.

Emplois concernés :

Cadre des adjoints administratifs

Cadre des adjoints techniques

Cadre des rédacteurs

Cadres des attachés

Cadre des ingénieurs

Cadre des techniciens

Cadre d’adjoints d’animation

Cadre Educateur jeunes enfants

Puéricultrice, Auxiliaire de

puériculture

Titulaire, stagiaire et non titulaire

Sécurité du siège de la Cdc :

Logement ERP sécurité incendie

(report alarme le cas échéant) +

appel SDIS/Police

Période (en dehors des heures de

travail ) :

Jour férié

Week-end

nuit

Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005, fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale. Il est précisé que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de sonCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 9

employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin de pouvoir intervenir au service de l’administration (article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005) Concernant les agents des autres filières, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable aux agents du ministère de l’intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002) Pour ceux de la filière technique, les astreintes et permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable aux agents du ministère de l’Equipement (cf arrêté du 24 août 2006)

FILIERE TECHNIQUE :

Hors

interventions

1 semaine

d’astreinte

complète

Du vendredi

soir au lundi

matin

Nuit entre le

lundi et le

samedi sup à

10 h

Le samedi ou

pendant une

journée de

récupération

Le dimanche

ou jour férié

Filière

technique :

astreinte

d’exploitation

159.20 € 116.20 € 10.75 € (ou

8.60 € en cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à

10 heures)

37.40 € 46.55 €

Filière

technique :

astreinte de

décision

121.00 € 76.00 € 10.00 € (ou

8.60 € en cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à

10 heures)

25.00 € 34.85 €

Filière

technique :

astreinte de

sécurité

149.48 € 109.28 € 10.05 € (ou

8.08 € en cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à

10 heures)

34.85 € 43.38 €

En intervention Taux horaire entre 18 heures et

22 heures

Taux horaire entre 22 h et 7 h, les

dimanches et jours fériés

Filière

technique

16 € 22 €

Toutefois l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

HORS FILIERE TECHNIQUE : TOUS TYPES D’ASTREINTES

Hors

interventions

1 semaine

d’astreinte

complète

Du vendredi

soir au lundi

matin

Du lundi au

vendredi

Nuit entre le

lundi et le

samedi sup à

10 h

Le samedi ou

pendant une

journée de

récupération

Le dimanche

ou jour férié

Hors filière

technique :

astreintes

149.48 € 109.28 € 45 € 10.05 € (ou

8.60 € en cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à

10 heures)

34.85 € 43.38 €

En intervention Taux horaire entre 18 heures et 22 heures et 7 h

et 22 h le samedi

Taux horaire entre 22 h et 7 h, les

dimanches et jours fériésCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 10

Hors filière

technique :

indemnité

horaire

Compensation horaire (nbre d’heures de travail

majoré de 10%) ou 16 €

Compensation horaire (nbre d’heures de

travail majoré de 25%) ou

- 24 € entre 22h et 7 h

- 32 € dimanche et jours fériés

Ou repos compensateur (en dehors de la filière technique, qui ne peut qu’être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération) - Semaine complète : 1 jour et demi

- Du vendredi soir au lundi matin : 1 jour

- Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée

- Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 journée

- 1 nuit en semaine : 2 heures

- Un samedi, un dimanche ou jour férié : ½ journée

Toutefois l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Cas particulier des animateurs (non-encadrant) du service enfance :

Les statuts de la fonction publique ne prévoient pas dans la filière animation de rémunération spécifique, pour le temps de nuit de ces agents, et ne rentre pas dans les régimes d’astreintes ou de permanence.

Pour valoriser le travail de ces agents, il est proposé de payer un forfait de 3 heures supplémentaire par nuit, comptabilisé du coucher au lever de l’enfant, durant les périodes d’accueil de loisirs avec nuitées et de comptabiliser un forfait de journée de 50 heures sur une période de mini-camps de 5 jours (du lundi au vendredi).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : à l’unanimité, Décide de mettre à jour le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Décide d’adopter la proposition du Président et d’inscrire au budget,

Dit que les crédits seront budgétisés au budget 2021,

Finances - Octroi d’un fonds de concours à la commune de Rochecolombe pour des investissements liés à la rénovation de la salle intergénérationnelle et la mairie

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président Ressources expose aux conseillers la demande de la commune de Rochecolombe, qui sollicite une participation de la Communauté de Communes pour des investissements liés à la rénovation de la salle intergénérationnelle et la mairie Il propose en application des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement dudit fonds de concours à la Commune de Rochecolombe pour un montant de 10 187 € sous réserve du respect de la réglementation et des pièces justificatives fournies. Le Président rappelle que conformément au règlement des Fonds de concours adopté en Conseil communautaire, le montant du Fonds de concours pour cette opération ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, A l’unanimité

Approuve l‘octroi d’un fonds de concours au profit la Commune de Rochecolombe, d’un montant de 10 187 € pour des investissements liés à la rénovation de la salle intergénérationnelle et la mairie.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 11

Finances - Octroi d’un fonds de concours à la commune de Vogüé pour des investissements liés à la rénovation de l’office de tourisme et l’agence postale

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président Ressources expose aux conseillers la demande de la commune de Vogüé, qui sollicite une participation de la Communauté de Communes pour des investissements liés à la rénovation de l’office de tourisme et l’agence postale. Il propose, en application des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement dudit fonds de concours à la Commune de Vogüé pour un montant de 69 620.21 € sous réserve du respect de la réglementation et des pièces justificatives fournies. Le Président rappelle que conformément au règlement des Fonds de concours adopté en Conseil communautaire, le montant du Fonds de concours pour cette opération ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité

Approuve l‘octroi d’un fonds de concours au profit la Commune de Vogüé, d’un montant de 69 620.21€ pour des investissements liés à la rénovation de l’office de tourisme et l’agence postale.

Finances - Décision modificative n°1 au Budget principal 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean Yvon Mauduit, Vice-Président aux Finances explique aux conseillers que qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2021.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil communautaire, entendu l’exposé du Vice-Président et après délibéré, à l’unanimité Approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2021 de la communauté de communes suivant :

Economie - Délégation du portage du programme LEADER au Parc National Régional des Monts d’ArdècheCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 12

Economie - Délégation du portage du programme LEADER au Parc National Régional des Monts d’Ardèche

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vu la délibération du Pays de l’Ardèche Méridionale du 16 décembre 2020 Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021,

Considérant que ces décisions impliquent le retrait du co-portage du programme LEADER Ardèche 2014-2022 aux côtés du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche et du Syndicat Mixte Centre Ardèche,

Considérant la nécessaire continuité des missions de la gestion du programme LEADER afin de pouvoir bénéficier de ses crédits,

Considérant l’importance de conforter juridiquement la mission incombant au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, malgré la situation hors périmètre du Parc Naturel Régional de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche,

Le président propose une délibération de principe délégant le portage du programme LEADER au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Le conseil communautaire entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Décide de déléguer le portage du programme LEADER au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 13

Finances - Approbation d’un règlement intérieur pour la Commission d’Appel d’Offres – CAO

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président Ressources explique que la commission d’appel d’offres (CAO) est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les marchés publics dits formalisés. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Le Code de la commande publique de 2019 ne précise plus le régime et la composition de la commission d’appel d’offres et fait désormais reposer sur les seuls articles du code général des collectivités territoriales, l’organisation et l’activité de la CAO. En effet, certaines règles de fonctionnement, autrefois codifiées par le code des marchés publics, n’ont pas été reprises. Le règlement intérieur annexé à cette délibération, précise les règles et confère une base juridique opposable, afin de prévenir toute contestation.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Vice-Président et après délibéré, à l’unanimité Approuve le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) annexé à cette délibération.

Administration Générale - Nomination d’un représentant au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche - programme LEADER

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

A la suite de l’approbation, par le conseil communautaire, de la convention de délégation de missions avec le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche au titre du suivi du programme européen LEADER, il convient que la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche désigne un délégué afin de représenter l’EPCI, au sein du comité de programmation LEADER. Le président propose de désigner Jean-Yvon MAUDUIT en qualité de représentant titulaire.

Le conseil communautaire entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Emet un avis favorable

Procède à la désignation de Jean-Yvon MAUDUIT, en qualité de représentant titulaire au sein du comité de programmation LEADER

Octroi d’un fonds de concours de la commune de VAGNAS pour travaux exceptionnels de voirie

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Antoine Alberti, délégué en charge de la voirie expose aux conseillers la demande de la commune de Vagnas, qui sollicite, en raison de la réalisation d’une importante opération de voirie, l’apport d’un fonds de concours à la Communauté de communes pour aider à la réalisation des dits travaux Compte tenu du caractère exceptionnel de ces travaux, il propose en application des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter le versement dudit fonds de concours de la Commune Vagnas, d’un montant de 17 028.75€ TTC.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 14

Antoine Alberti rappelle que conformément au règlement des Fonds de concours adopté en conseil communautaire, le montant du Fonds de concours pour cette opération ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire. La Communauté de Communes émettra un titre sur la base des pièces comptables après réalisation des travaux. Un acompte dans la limite de 50% du montant du Fonds de concours pourra être versé dès lors que les travaux auront débutés. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Approuve l‘octroi d’un fonds de concours par la Commune de Vagnas, d’un montant de 17 028.75 € TTC pour les travaux exceptionnels de voirie réalisés sur la commune de Vagnas en 2021.

Mobilité - Signature de la convention de délégation de compétence « Mobilité » avec la Région AURA

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Vu le code des transports et notamment l’article L. 1231-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 portant création de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0023 du 31 mai 2013 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ardèche » et extension de Saint Remèze emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche au 31 décembre 2013.

Vu l’arrêté préfectoral n°201301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compétences « organisation et gestion des mobilités, y compris le transport à la demande » et « politique du logement et cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-01-005 du 1 er décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu la loi n°2019-1428, du 24 décembre 2019, d’Orientations des Mobilités

Vu les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA), la CCGA a délibéré le 23 mars 2021 pour se dessaisir de sa compétence mobilité selon la procure classique de restitution de compétence du code général des collectivités territoriales. Considérant les échanges en cours avec les services de l’Etat pour garantir l’aboutissement des procédures engagées, afin qu’au 1 er juillet 2021, la Région devienne AOM locale sur ce territoire Afin d’assurer la restitution effective de la compétence de la Communauté de communes aux communes, au 1 er juillet 2021, de la compétence mobilité par la Région sur le territoire de la CCGA, il est proposé de conclure une convention visant à clarifier le périmètre de délégation de compétences entre la Région et la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, (convention de délégation en annexe 1) au regard des missions de mobilités existantes.

Le président propose aux conseillers de prendre acte de l’exercice de la compétence mobilité par la Région sur le territoire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA), sous réserveCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 15

de l’intervention d’un arrêté préfectoral au 1er juillet 2021, et de l’autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer une convention de délégation.

Le conseil communautaire entendu l’exposé du Président et après délibéré l’unanimité, Prend acte de l’exercice de la compétence mobilité par la Région sur le territoire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche,

Autorise le Président à signer la convention de délégation de compétence avec la Région AURA.

Espaces Naturels - Demande de subvention Pacte Ardèche pour l’entretien OGS 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Président rappelle que la Communauté de communes s’est engagée à travers une convention cadre validée en 2017 par les 6 partenaires signataires (Etat, Région Auvergne Rhône-Alpes, Département de l’Ardèche, Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, Commune de Vallon Pont d’Arc). Les actions de mise en valeur conduites au titre de l’OGS ont été inscrites dans le Pacte régional pour l’Ardèche au titre du soutien aux projets culturels sur la période 2017-2021. Concernant l’accueil et la gestion du site, à compter de 2017 les principaux partenaires ont mis en place une organisation optimisée visant à apporter au 1,5 M de visiteurs du site des services de qualité (toilettes sèches, signalétique, …) dans un environnement irréprochable (nettoyage quotidien des équipements mis à disposition du public, surveillance, …). Cette mission est assurée par la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche (CCGA). Pour cette nouvelle saison la CCGA mettra en œuvre une équipe d’agents d’entretien saisonniers dédiés au site pour le nettoyage des espaces et des équipements, la surveillance de baignade, la surveillance du site. Sont également à prévoir des dépenses de fournitures et matériel (achat, location).

Cette équipe sera présente sur site 7 jours sur 7 durant les mois de juin, juillet, août et septembre. Une demande de subvention sera déposée au titre de la gestion du site auprès de la Région AURA pour un montant maximum de dépenses estimé à 60 468 € et une subvention de 30 234 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ?

Approuve le portage des actions liées à la qualité de l’accueil et des services sur le site de la Combe d’Arc dans le cadre de la convention cadre,

Autorise le Président à déposer la demande de subvention d’un montant de l’ordre de 38 234 € auprès de la Région AURA pour un total de dépenses d’un maximum de 60 468 € et à signer tout acte concernant cette demande.

Objet : Ordures Ménagères - avenant marché de Collecte Plancher afin de passer en fréquence de collecte

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Claude Delon, vice-président aux ordures ménagères rappelle aux conseillers que la communauté de communes a passé un marché de « Prestation de collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des cartons bruns en points d’apport volontaire » qui a été attribué à la société Plancher au conseil du 12/07/2018 (délibération n° 12) notifié à la société Plancher par OS le 18/12/18.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 16

Cette prestation comprenait :

La collecte des Ordures Ménagères résiduelles (OMr) lorsque 80% des bacs équipant le PAV sont pleins ainsi qu’en variante, la collecte des emballages ménagers et des cartons bruns dans des bacs équipés d’un système de mesure également au taux de remplissage. Des modifications sont apportées courant 2021 afin d’améliorer la collecte des ordures ménagères, avec notamment l’achat de nouvelles colonnes aériennes de 4 m3, ainsi que l’ouverture des tambours des bacs ordures ménagères Biloba, et ce afin de pallier le déficit de capacité de stockage pour le flux ordures ménagères, qui impacte les modalités de collecte.

Ces modifications des conteneurs impactent donc le marché de collecte tel qu’il a été défini initialement, notamment sur une collecte au taux de remplissage. Ainsi, dès lors que le taux de remplissage n’est pas performant, qu’il est désactivé avec la suppression du système de contrôle des ouvertures, ou encore dès lors qu’il y a interruption du contrat avec la société Biloba, qui fournissait l’interface de suivi du taux de remplissage. Il advient de généraliser la collecte à la fréquence pour C’est pourquoi la communauté de communes met en place un avenant au marché de collecte passé avec la société Plancher sur la collecte en point d’apport selon les modalités suivantes Il est proposé de passer aux fréquences :

1/ Pour la haute saison : du 5/07/21 au 5/09/21 :

Pour les OM :

. Ruoms, Vallon : C5 (5 fois semaine)

. Salavas, Labeaume, Saint Alban, Grospierres, Vogüé, Lagorce : C3 (3 fois semaine) . Autres communes : C2 (2 fois semaine)

- Pour les emballages :

. Vallon, Ruoms : C3 (3 fois semaine)

. autres communes : C2 (2 fois semaine)

- Pour les cartons :

. Vallon, Ruoms : C2 (2 fois semaine)

. Autres communes : C1 (1 fois semaine)

2/ Pour la basse saison, et à compter du 6/09 et jusqu’à la fin du marché

Pour les OM :

. Ruoms, Vallon : C2.5 (2 fois par semaine avec renfort sur les points délicats) . Salavas, Labeaume, Saint Alban, Grospierres, Vogüé, Lagorce : C2 (2 fois par semaine) . Autres communes : C1.5 (1 fois par semaine avec renfort sur les points délicats) - Pour les emballages :

. Vallon, Ruoms : C2 (2 fois par semaine)

. autres communes : C1 (1 fois par semaine)

- Pour les cartons : C1 (1 fois par semaine)

Montant de l’avenant pour la période du 5/07 au 5/09/21:

Taux de la TVA : 10%

Montant HT par collecte : 2 400 € HT par semaine soit 21 600 € HT pour la période. Montant TTC par collecte : 2 640€ TTC par semaine, soit 23 760 € TTC pour la période Montant total du marché :

Taux de la TVA : 10 %

Montant HT : 1 332 000 € + 69450 € : 1 401 450 € HT

Montant TTC : 1 465 200 € + 76395€ : 1 541 595 € TTC

3/ Prolongation du marché du 18/12/21 au 31/12/21 pour terminer la période calendaire. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cet avenant.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 17

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité Approuve les termes de l’avenant avec la société Plancher afin de collecter avec des fréquences établies en fonction de la saison, et non plus au taux de remplissage.

Autorise le Président à signer la convention et tous documents utiles en la matière.

Objet : Chambre régionale des comptes : Rapport définitif 2014-2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 36 Nombre de pouvoirs : 1 - nombre de suffrages exprimés :

Vote contre : pour : abstention :

Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 16 février 2021 par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes, sur la gestion des déchets ménagers des exercices 2014 et suivants ;

Vu l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »

Le Président expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion des déchets de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour les exercices2014 et suivants.

Lors de sa séance du 7 octobre 2020, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la communauté de communes 27 novembre 2020.

La communauté de communes a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives annexées de la réponse du Président et reçues le 3 juin 2021. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil communautaire, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Le Conseil, entendu l’exposé du Président

DEBAT sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes concernant la gestion des déchets de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour les exercices2014 et suivants.

Prend acte de ce rapport.

Objet : Culture - Soutien 2021 aux Evènements culturels et sportifs structurants

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34 Nombre de pouvoirs : 1 - nombre de suffrages exprimés : 35

Vote contre : 2 pour :33 abstention :

Nathalie VOLLE, déléguée en charge de la Culture, des Sports et du Patrimoine expose aux conseillers que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes soutient les évènements artistiques, culturels et sportifs d’intérêts d’envergure dont l’attractivité dépasse le territoire communautaire, et attire les participants au niveau départemental et régional. En outre il est obligatoire que les associations porteuses de ces évènements fassent l’objet d’un conventionnement avec le Département de l’Ardèche et/ou la Région Auvergne-Rhône-Alpes.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 18

Il a été évoqué en commission Culture les conditions actuelles de dépôts des dossiers ainsi que la teneur des éléments demandés, ce processus est sommaire et peu exigeant. Aussi ces conditions ne satisfont plus la collectivité qui souhaite désormais conventionner avec ses partenaires afin d’enrichir les partenariats, développer des actions à mener avec la jeunesse dans le cadre du déploiement des parcours d’Education Artistique et culturelle et valoriser l’image de la collectivité. Il est donc proposé de travailler un règlement d’attribution plus exigeant et un montant d’attribution évalué en fonction de la qualité du projet, des objectifs atteints et du maintien de la manifestation. Après examen des demandes 2021 par la Commission Culture, Sport et Patrimoine il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

- Labeaume en Musique : 15 000 €

- Vivante Ardèche : 5 700 €

- Vallon Plein Air - Marathon des Gorges : 7 600 €

- Raid Nature du Pont d’Arc : 6 250 €

- Association Festiv’Aluna : 10 000 €

- International de Pétanque : 7 600 €

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé de Madame la déléguée en charge de la Culture, des Sports et du Patrimoine et après délibéré, à 33 pour et 2 contre,

Décide de verser pour 2021 les subventions aux associations porteuses d’évènements artistiques, culturels et sportifs d’intérêts communautaires suivantes :

- Labeaume en Musique : 15 000 €

- Vivante Ardèche : 5 700 €

- Vallon Plein Air - Marathon des Gorges : 7 600 €

- Raid Nature du Pont d’Arc : 6 250€

- Association Festiv’Aluna : 10 000 €

- International de Pétanque : 7 600 €

Pour un montant total de 52 150 € ;

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé de la déléguée en charge de la Culture, des Sports et du Patrimoine et après délibéré, à 33 pour et 2 contre,

Valide la révision des modalités de versement de cette aide et la mise en place d’un règlement plus exigeant qui revalorisera les partenariats et permettra de conventionner dès 2022 avec l’ensemble de ces acteurs culturels ou sportifs.

Dit que les crédits nécessaires figurent au budget 2021.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Le secrétaire de séance

Guy CLEMENT