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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 058 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 058 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-058
PUBLIÉ LE 4 MAI 2017 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-05-04-002 - APSUDELEGATIONSDRACPACA (3 pages) Page 3
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-05-04-002
APSUDELEGATIONSDRACPACA
subdélégation du DRAC à l'ABF du 04 pour suppléer en cas d'absence de l'ABF 05
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-05-04-002 - APSUDELEGATIONSDRACPACA 3 EE =
Liberis » Exedité » Fretersiie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté
portant subdélégation de signature aux collaborateurs
de Marc Ceccaldi,
directeur régional des affaires culturelles,
au nom du préfet des Hautes-Alpes,
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du Patrimoine,
VU le code de l'Urbanisme,
VU le code de l'Environnement,
VU le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 modifié relatif aux monuments historiques et
aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Philippe
COURT préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre
2015 nommant M. Marc CECCALDI, inspecteur et conseiller de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 octobre 2015 ;
1 CICDHIURS « V4 42 1U 17 VU - LE GICUUPIC U4+ #2 JO VU9J ££
{1 .culturecommunication.gouv.fr/Region -P
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-05-04-002 - APSUDELEGATIONSDRACPACA 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-025 du ler janvier 2016 donnant délégation de
signature à M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARTICLE 1er :
Subdélégation est donnée à M. Laurent CHAIGNE, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre de ses attributions et
compétences pour signer les actes et décisions suivants :
1 - Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme (articles L. 621-32 du code du patrimoine et R. 422-2 du code de l'urbanisme)
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (article L. 621-33 du code du patrimoine) ;
2 - Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol (articles L. 313-4-3, R. 313-1 à R. 313-8 du code de l'urbanisme) ;
- avis sur demande de travaux en site classé, champ déconcentré (articles R. 341-10 et
R. 341-11 du code de l'environnement) ;
- décisions de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble.
3 - Espaces protégés - Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
(AVAP)
- accord préalable à la création de l'A.V.A.P. (article L.642-3 du code du patrimoine) ;
- accord préalable à la révision de l'A.V.A.P. (article L.642.3 du code du patrimoine) ;
- accord préalable à la modification de l'A.V.A.P. (article L.642-4 du code du patrimoine).
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-05-04-002 - APSUDELEGATIONSDRACPACA 5 ARTICLE 2 :
M. Laurent CHAIGNE, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Alpes-de- Haute-Provence sera également autori dans le cadre de ses attributions et compétence
à signer l'ensemble des actes et des décisions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes Alpes, en remplacement de Mme Angélique RAJAONAH, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hautes Alpes, lorsque celle -ci en serait empêchée.
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Aix-en-Provence, le 2 6 AVR 2017
Le directeur régional des affaires culturelles
de la région ProŸente-Alpes-Côte d'Azur,
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-05-04-002 - APSUDELEGATIONSDRACPACA 6